Projet de loi C-471
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C-471
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-471
Loi établissant le poste et le Bureau de l’ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d’enquêter et de faire rapport sur l’octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d’assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
première lecture le 31 octobre 2007
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