Projet de loi C-451
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C-451
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-451
Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
première lecture le 6 juin 2007