Projet de loi C-413
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C-413
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-413
Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d'arrestation ou de dépôt)
première lecture le 21 mars 2007