Projet de loi C-275
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C-275
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-275
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
première lecture le 11 mai 2006