Projet de loi C-240
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C-240
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-240
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant)
première lecture le 1er mai 2006