Projet de loi C-252
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Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
LOIS DU CANADA (2007)
CHAPITRE 14
CHAPITRE 14
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
SANCTIONNÉE
LE 31 MAI 2007
PROJET DE LOI C-252