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Projet de loi C-277

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C-277
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-277

Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 19 février 2007