Projet de loi C-313
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-313
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-313
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
première lecture le 29 mai 2006