Projet de loi C-229
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C-229
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-229
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
première lecture le 26 avril 2006