Projet de loi S-17
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S-17
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-17
Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 8 DÉCEMBRE 2004
LE 8 DÉCEMBRE 2004
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