Projet de loi S-36
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S-36
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-36
Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 20 JUIN 2005
LE 20 JUIN 2005