Projet de loi C-27
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C-27
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-27
Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois
Réimprimé tel que modifié par le Comité perma- nent de l'agriculture et de l'agroalimentaire comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 22 juin 2005
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