Projet de loi C-53
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C-53
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-53
Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 NOVEMBRE 2005
LE 21 NOVEMBRE 2005