Projet de loi C-37
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C-37
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-37
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 juin 2005