Projet de loi C-13
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C-13
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-13
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 JUIN 2006
LE 6 JUIN 2006