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Projet de loi C-442

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C-442

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005

 

C-442

Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-442

 

PROJET DE LOI C-442

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (additional claims)

 

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (créances supplémentaires)

First reading, November 14, 2005

 

Première lecture le 14 novembre 2005


Summary

Sommaire

This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to add, in the application of the proceeds realized from the property of a bankrupt,

(a) severance or termination pay arising under a collective agreement or legislation, benefits and other payments, including payments required to eliminate any unfunded liabilities of pension plans that provide benefits to workers; and

(b) commissions and compensation owed to contract workers.

Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’ajouter, aux fins de la distribution des montants réalisés provenant des biens d’un failli, les créances suivantes :

a) les indemnités de cessation d’emploi ou de départ prévues par une convention collective ou une loi, ainsi que les prestations et autres versements, y compris ceux requis pour éliminer le passif non capitalisé des régimes de pension qui offrent des prestations aux travailleurs;

b) les sommes dues aux contractuels à titre de commission ou de rémunération.


 

1st Session, 38th Parliament,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

House of Commons of Canada

Bill C-442

 

1re session, 38e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-442

 

 

 

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (additional claims)

 

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (créances supplémentaires)

 

 

 

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

 

R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2

bankruptcy and insolvency act

 

loi sur la faillite et l’insolvabilité

 

L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2

 

1. Paragraph 136(1)(d) of the Bankruptcy and Insolvency Act is replaced by the following:

(d) wages, salaries, payments in the form of severance or termination pay arising under a collective agreement or legislation, benefits and other payments, including payments required to eliminate any unfunded liabil-ities of pension plans that provide benefits to workers, commissions or compensation of any clerk, servant, travelling salesman, contract worker, labourer or workman for services rendered during the six months immediately preceding the bankruptcy to the extent of two thousand dollars in each case, together with, in the case of a travelling salesman, disbursements properly incurred by that salesman in and about the bankrupt’s business, to the extent of an additional one thousand dollars in each case, during the same period, and for the purposes of this paragraph commissions payable when goods are shipped, delivered or paid for, if shipped, delivered or paid for within the six month period, shall be deemed to have been earned therein;

 

1. L’alinéa 136(1)d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui   suit :

d) les gages, salaires, indemnités de cessation d’emploi ou de départ prévues par une convention collective ou une loi, prestations et autres versements, y compris ceux requis pour éliminer le passif non capitalisé des régimes de pension qui offrent des prestations aux travailleurs, commis-sions ou rémunération de tout commis, préposé, voyageur de commerce, contrac-tuel, journalier ou ouvrier, pour services rendus au cours des six mois qui ont précédé la faillite jusqu’à concurrence de deux mille dollars dans chaque cas; s’il s’agit d’un voyageur de commerce, les sommes que ce dernier a régulièrement déboursées dans et concernant l’entreprise du failli, jusqu’à concurrence d’un montant additionnel de mille dollars dans chaque cas, pendant la même période; pour l’application du présent alinéa, les commissions payables sur expédition, livraison ou paiement de marchandises sont censées gagnées à cet égard durant la période des six mois, si les marchandises ont été expédiées, livrées ou payées pendant cette période;

 

 

 

coordinating amendment

 

disposition de coordination

 

 

Bill C-55

2. If Bill C-55, introduced in the 1st Session of the 38th Parliament and entitled An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts (the “other Act”), receives royal assent, then, on the later of the coming into force of this Act and section 88 of the other Act, paragraph 136(1)(d) of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by section 1 of this Act, is renumbered as paragraph 136(1)(d.03).

 

2. En cas de sanction du projet de loi
C-55, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article), à l’entrée en vigueur de la présente loi ou à celle de l’article 88 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 136(1)d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, édicté par l’article 1 de la présente loi, devient l’alinéa 136(1)d.03).

 

Projet de loi
C-55