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Projet de loi C-415

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C-415

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005

 

C-415

Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-415

 

PROJET DE LOI C-415

An Act to prohibit the sale of Canadian military and police medals

 

Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes

First reading, June 21, 2005

 

Première lecture le 21 juin 2005


Summary

Sommaire

This enactment prohibits the sale or export for sale of any medal awarded by the Government of Canada in respect of service with the Canadian Forces or the Royal Canadian Mounted Police or in respect of service as a police officer outside Canada on behalf of the Government of Canada.

Le texte a pour objet d’interdire la vente et l’exportation pour la vente de toute médaille décernée par le gouvernement du Canada à l’égard du service accompli dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada ou à titre de policier affecté à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada.


 

1st Session, 38th Parliament,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

House of Commons of Canada

Bill C-415

 

1re session, 38e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-415

 

 

 

An Act to prohibit the sale of Canadian military and police medals

 

Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes

 

 

Preamble

Whereas the integrity of the Canadian Honours System under which the Government of Canada awards medals to members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police and to police officers in respect of service outside Canada has been eroded as a result of the auctioning off of such medals to the highest bidder;

 And Whereas the Parliament of Canada wishes to preserve the integrity of the Canadian Honours System;

Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada enacts as follows:

 

 Attendu :

que l’intégrité du Régime canadien de distinctions honorifiques dans le cadre duquel le gouvernement du Canada décerne des médailles aux membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux policiers pour le service à l’étranger s’est érodée en raison de la vente aux enchères de ces médailles au plus offrant;

que le Parlement du Canada désire préserver l’intégrité du Régime canadien de distinc-tions honorifiques,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

Préambule

 

short title

 

titre abrégé

 

 

Short title

1. This Act may be cited as the Sale of Medals Prohibition Act.

 

1. Loi interdisant la vente de médailles.

 

Titre abrégé

 

interpretation

 

définitions

 

 

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

 

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

 

Définitions

police officer”
« policier »

police officer” means any officer, constable or other person ordinarily employed in Canada for the preservation and mainte-nance of the public peace.

 

« policier »  S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne habituellement chargée au Canada du main-tien de l’ordre public.

 

« policier »
police officer

“sell”
« vendre »

“sell” includes offering for sale, causing to be sold, exporting for sale and trading for other goods.

 

« vendre »   Est assimilé à l’acte de vendre le fait d’offrir en vente, de vendre indirecte-ment, d’exporter pour la vente et d’échanger des biens.

 

« vendre »
sell

 

offence and punishment

 

infraction et peine

 

 

Prohibition

3. (1) No person shall sell any medal that has been awarded by the Government of Canada in respect of service

(a) with the Canadian Forces or the Royal Canadian Mounted Police; or

 

3.  (1) Il est interdit de vendre toute médaille qui a été décernée par le gouvernement du Canada pour le service accompli :

a) soit dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada;

 

Interdiction

 

(b) as a police officer outside Canada on behalf of the Government of Canada.

 

b) soit à titre de policier affecté à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada.

 

 

Punishment

(2) Every person who contravenes subsec-tion (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

 

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclara-tion de culpabilité par procédure sommaire.

 

Peine