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Projet de loi C-246

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C-246

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004

 

C-246

Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-246

 

PROJET DE LOI C-246

An Act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses)

 

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais relatifs à l’adoption d’un enfant)

First reading, October 20, 2004

 

Première lecture le 20 octobre 2004

 

 

 


Summary

Sommaire

The purpose of this enactment is to allow a taxpayer a deduction for expenses related to the adoption of a child that do not exceed $10,000 when computing his or her income for a taxation year. The expenses must have been incurred in that taxation year or in the preceding two years.

Le texte a pour objet de permettre au contribuable de déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition les frais relatifs à l’adoption d’un enfant, qui ne peuvent être supérieurs à 10 000 $. Les frais doivent avoir été engagés au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes.


 

1st Session, 38th Parliament,

53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-246

 

1re session, 38e législature,

53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-246

 

 

 

An Act to amend the Income Tax Act (child adoption expenses)

 

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais relatifs à l’adoption d’un enfant)

 

 

R.S., c. 1
(5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:

 

L.R., ch. 1
(5e suppl.)

 

1. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 62:

 

1. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :

 

 

Definitions

“adoption expense”

« frais d’adoption »

62.1 (1) The definitions in this subsection apply in this section.

“adoption expense” means any expense incurred as or on account of adopting a child and includes

(a) any judicial or extrajudicial expense incurred to obtain a Canadian adoption order in respect of the child or a foreign adoption order in respect of the child and a recognition order in respect of that foreign adoption order,

(b) any expense incurred for any home study or psychological assessment carried out by reason of the adoption of the child,

(c) any expense incurred for the counselling of either or both of the child’s parents by blood relationship carried out by reason of the adoption of the child,

(d) any expense related to the child’s immigration to Canada,

(e) any travel expense related to the adoption of the child, including any reasonable amount incurred for meals and lodging, and

(f) any expense that is an agency fee;

but does not include

 

62.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« enfant » Personne âgée de moins de dix-sept ans.

« enfant admissible » Enfant adopté par un contribuable et visé soit par une ordonnance d’adoption canadienne, soit par une ordonnance d’adoption étrangère ayant fait l’objet d’une ordonnance d’homologation.

« frais d’adoption » Frais engagés au titre de l’adoption d’un enfant, y compris :

a) les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés en vue d’obtenir soit une ordonnance d’adoption canadienne à l’égard de l’enfant, soit une ordonnance d’adoption étrangère à l’égard de ce dernier et une ordonnance d’homologation relative à l’ordonnance d’adoption étrangère;

b) les frais engagés pour faire une évaluation du foyer d’accueil ou une évaluation psychologique en raison de l’adoption de l’enfant;

c) les frais engagés pour offrir des conseils aux parents naturels de l’enfant ou à l’un de ceux-ci en raison de l’adoption de leur enfant;

 

Définitions

« enfant »

child

« enfant admissible »

eligible child

« frais d’adoption »

adoption expense

 

(g) any expense incurred in carrying out the adoption of the child in contravention of any law in force in Canada or a foreign country; or

(h) any expense incurred in carrying out any surrogate parenting arrangement.

 

d) les frais relatifs à l’immigration de l’enfant au Canada;

e) les frais de déplacement relatifs à l’adoption de l’enfant, y compris les frais raisonnables engagés pour l’hébergement et les repas;

 

 

“Canadian adoption order”

« ordonnance d’adoption canadienne »

“child”

« enfant »

“eligible child”

« enfant admissible »

“foreign adoption order”

« ordonnance d’adoption étrangère »

“recognition order”

« ordonnance d’homologa-tion »

“Canadian adoption order” means an adoption order made by a court in Canada.

“child” means a person under seventeen years of age.

“eligible child” means a child who has been adopted by a taxpayer and in respect of whom a Canadian adoption order has been made or a foreign adoption order has been made and recognized by a recognition order.

“foreign adoption order” means an adoption order made by a court or other authority outside Canada.

“recognition order” means an order made by a court in Canada in respect of a foreign adoption order that recognizes the foreign adoption order as having the same force and effect as a Canadian adoption order.

 

f) les frais représentant des honoraires d’agence,

exclusion faite, toutefois, des frais engagés en vue de :

g) l’adoption de l’enfant en contravention de toute disposition d’une loi en vigueur au Canada ou dans un pays étranger;

h) l’exécution d’une entente de maternité de substitution.

« ordonnance d’adoption canadienne » Ordon-nance d’adoption rendue par un tribunal canadien.

« ordonnance d’adoption étrangère » Ordon-nance d’adoption rendue par un tribunal ou autre autorité d’un pays étranger.

« ordonnance d’homologation » Ordonnance rendue par un tribunal canadien relativement à une ordonnance d’adoption étrangère et aux termes de laquelle il est reconnu que cette dernière a la même valeur et le même effet que s’il s’agissait d’une ordonnance d’adoption canadienne.

 

« ordonnance d’adoption canadienne »

Canadian adoption order

« ordonnance d’adoption étrangère »

foreign adoption order

« ordonnance d’homologa-

tion »

recognition order

Deduction of child adoption expenses

 (2) Where a prescribed form containing prescribed information is filed with a taxpayer’s return of income under this Part for a taxation year, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year such amount as the taxpayer claims not exceeding the total of all amounts each of which is an amount paid, as or on account of adoption expenses incurred in that year or the preceding two years in respect of an eligible child of the taxpayer, by the taxpayer or other adoptive parent of the child, as the case may be, to the extent that

 

 (2) Lorsque le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits accompagne la déclaration de revenu d’un contribuable produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année le montant qu’il demande, ne dépassant pas le total des montants représentant chacun un montant, au titre des frais d’adoption engagés au cours de l’année ou des deux années précédentes relativement à un enfant admissible du contribuable, payé par le contribuable ou tout autre parent adoptif de l’enfant, selon le cas, dans la mesure où le montant :

 

Déduction
des frais
relatifs à l’adoption
d’un enfant

 

(a) the amount is not included in computing the amount deductible under this subsection by an individual (other than the taxpayer), and

(b) the amount is not an amount in respect of which any taxpayer is or was entitled to a reimbursement or any other form of assistance,

and the payment of which is proven by filing with the Minister

(c) one or more receipts each of which was issued by the payee and contains prescribed information; and

(d) a Canadian adoption order made in respect of the child or a certified or notarized copy thereof or a recognition order made in respect of a foreign adoption order made in respect of the child or a certified or notarized copy of the recognition order,

but not exceeding $10,000 in respect of each eligible child of the taxpayer.

 

a) n’est pas inclus par un autre particulier dans le calcul du montant déductible en vertu du présent paragraphe;

b) n’est pas un montant à l’égard duquel un contribuable a droit, ou avait droit, à un remboursement ou à une autre forme d’aide,

et dont le paiement est établi par la présenta-tion au ministre des documents suivants :

c) un ou plusieurs reçus délivrés par le bénéficiaire du paiement et contenant les renseignements prescrits;

d) une ordonnance d’adoption canadienne rendue à l’égard de l’enfant, une copie certifiée conforme ou une copie notariée de cette ordonnance ou une ordonnance d’homologation relative à une ordonnance d’adoption étrangère rendue à l’égard de celui-ci ou une copie certifiée conforme ou une copie notariée de cette ordonnance d’homologation.

Le total ne peut toutefois être supérieur à
10 000 $ à l’égard de chaque enfant admissible du contribuable.

 

 

Interpretation

(3) For greater certainty, “the preceding two years” in subsection (1) include the two years preceding the year in which this section comes into force.

 

(3) Il est entendu que l’expression « des deux années précédentes » au paragraphe (1) comprend les deux années précédant l’année de l’entrée en vigueur du présent article.

 

Précision