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Projet de loi C-219

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C-219

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004

 

C-219

Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-219

 

PROJET DE LOI C-219

An Act to amend the Canada Business Corporations Act (qualification of auditor)

 

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)

First reading, October 18, 2004

 

Première lecture le 18 octobre 2004

 

 

 


Summary

Sommaire

This enactment provides that a person may not become the auditor of a corporation if the person has provided professional services to the corporation or any of its affiliates within two years of the person’s proposed appointment.

Le texte prévoit qu’une personne ne peut exercer la fonction de vérificateur d’une société si elle a fourni des services professionnels à celle-ci ou à une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination.


 

1st Session, 38th Parliament,

53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-219

 

1re session, 38e législature,

53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-219

 

 

 

An Act to amend the Canada Business Corporations Act (qualification of auditor)

 

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)

 

 

R.S., c. C-44; 1994, c. 24,
s. 1(F)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

 

1. Subparagraph 161(2)(b)(iii) of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:

(iii) has been a receiver, receiver-manager, liquidator or trustee in bankruptcy of the corporation or any of its affiliates, or has provided financial services, management consulting services or any other professional services to the corporation or any of its affiliates, within two years of his proposed appointment as auditor of the corporation.

 

1. Le sous-alinéa 161(2)b)(iii) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

 (iii) ou bien, dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination au poste de vérificateur, a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société ou d’une personne morale de son groupe ou a fourni des services financiers ou de consultation en gestion ou d’autres services professionnels à la société ou à une personne morale de son groupe.