Passer au contenu

Projet de loi C-249

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

C-249

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

 

C-249

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-249

 

PROJET DE LOI C-249

An Act to amend the Competition Act

 

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry, Science and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 30, 2003

 

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 avril 2003


Summary

Sommaire

The enactment amends the Competition Act to clarify the Competition Tribunal’s powers to make or not an order in the case of a merger when gains in efficiency are expected or when the merger would create or strenghten a dominant market position.

Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de préciser les pouvoirs du Tribunal de la concurrence de rendre ou non une ordonnance dans le cas d’un fusionnement si des gains en efficience sont prévus ou si une position dominante dans un marché serait créée ou renforcée.


 

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-249

 

2e session, 37e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-249

 

 

 

An Act to amend the Competition Act

 

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

 

 

R.S., 1985,
c. C-34

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

L.R., (1985),
ch. C-34

 

1.  Subsection 96(1) of the Competition Act is replaced by the following:

 

1. Le paragraphe 96(1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

 

 

Gains in efficiency

96. (1) In determining, for the purposes of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal may, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, and that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger.

 

96. (1) Lorsqu’il détermine, pour l’application de l’article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l’article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés en l’absence de ce fusionnement.

 

Gains en efficience