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Projet de loi C-470

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C-470

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

 

C-470

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-470

 

PROJET DE LOI C-470

An Act to designate the month of November as Canadian Farm-Raised Deer and Elk Month

 

Loi désignant le mois de novembre comme « Mois national des chevreuils et wapitis d’élevage »

First reading, November 6, 2003

 

Première lecture le 6 novembre 2003

 

 

 


Summary

Sommaire

The purpose of this enactment is to designate the month of November in each year as Canadian Farm-Raised Deer and Elk Month.

Le texte vise à désigner le mois de novembre comme « Mois national des chevreuils et wapitis d’élevage ».


 

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-470

 

2e session, 37e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-470

 

 

 

An Act to designate the month of November as Canadian Farm-Raised Deer and Elk Month

 

Loi désignant le mois de novembre comme « Mois national des chevreuils et wapitis d’élevage »

 

 

Preamble

 Whereas the hunting of wild deer and elk and the consumption of their meat, especially during the autumn, is a long-standing tradition in Canada;

 Whereas the deer and elk farming industry in Canada includes more than 2,000 producers of quality meat;

 Whereas Canadian deer and elk farms produce healthy and nutritious red meat that represents a wise choice for consumers and permits a continuance of a Canadian tradition;

 Whereas these quality meats are readily available through farms, retailers and distributors;

 And Whereas the industry deserves recognition for its ongoing commitment to offering quality products, even in the face of market access issues;

Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Attendu :

que la chasse aux chevreuils et wapitis sauvages et la consommation de la viande de ces animaux, en particulier à l’automne, constituent une tradition bien établie au Canada;

que l’industrie d’élevage de chevreuils et de wapitis compte au Canada plus de 2 000 producteurs de viande de qualité;

que les exploitations d’élevage de chevreuils et de wapitis au Canada produisent des viandes rouges saines et nutritives dont la consommation représente un choix judicieux et assure le maintien d’une tradition canadienne;

que les exploitations d’élevage, les détaillants et les distributeurs facilitent l’accès à ces viandes de qualité;

que l’industrie mérite une forme de reconnaissance pour souligner son engagement soutenu à offrir des produits de qualité, malgré les problèmes d’accès aux marchés,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

Préambule

 

short title

 

titre abrégé

 

 

Short title

1. This Act may be cited as the Canadian Farm-Raised Deer and Elk Month Act.

 

1. Loi sur le Mois national des chevreuils et wapitis d’élevage.

 

Titre abrégé

 

purpose

 

objet

 

 

Purpose of Act

2. The purpose of this Act is to provide recognition for the consumption of farm-raised deer and elk meat as a Canadian tradition.

 

2. La présente loi vise à reconnaître en tant que tradition canadienne la consommation de viande de chevreuil ou de wapiti d’élevage.

 

Objet

 

canadian farm-raised deer and elk month

 

mois national des chevreuils et wapitis d’élevage

 

 

Canadian Farm-Raised Deer and Elk Month

3. Throughout Canada, in each and every year, the month of November shall be known as “Canadian Farm-Raised Deer and Elk Month”.

 

3. Le mois de novembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Mois national des chevreuils et wapitis d’élevage ».

 

Mois national des chevreuils et wapitis d’élevage