C-411

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

C-411

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-411

PROJET DE LOI C-411

An Act to establish Merchant Navy Veterans Day

Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande

AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS

JUNE 12, 2003

ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 12 JUIN 2003

Summary

Sommaire

This enactment proclaims September 3 of each year as “Merchant Navy Veterans Day”.

Le texte désigne le 3 septembre comme « Journée des anciens combattants de la marine marchande ».

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-411

2^e session, 37^e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-411

An Act to establish Merchant Navy Veterans Day

Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande

Preamble

 Whereas the veterans of the Merchant Navy have served honourably and courageously in the defence of Canada throughout the years;

 And Whereas the House of Commons wishes to set aside a day to acknowledge the contribution of the veterans of the Merchant Navy to ensuring the freedom and democracy enjoyed by Canadians;

Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Attendu :

que les anciens combattants de la marine marchande ont participé avec honneur et courage à la défense du Canada au fil des ans;

que la Chambre des communes souhaite prévoir une journée pour souligner la contribution des anciens combattants de la marine marchande à la liberté et à la démocratie dont jouissent les Canadiens,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Préambule

short title

titre abrégé

Short title

1. This Act may be cited as the Merchant Navy Veterans Day Act.

1. Loi sur la Journée des anciens combattants de la marine marchande.

Titre abrégé

merchant navy veterans day

journée des anciens combattants de la marine marchande

Merchant Navy Veterans Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the third day of September shall be known as “Merchant Navy Veterans Day”.

2. Le 3 septembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée des anciens combattants de la marine marchande ».

Journée des anciens combattants
de la marine marchande