C-375

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

C-375

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-375

PROJET DE LOI C-375

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (school-leaving age)

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)

First reading, February 13, 2003

Première lecture le 13 février 2003

Summary

Sommaire

 The purpose of this enactment is to ensure that there is a standard school-leaving age of eighteen years across Canada by making provision for a deduction from the Canada Health and Social Transfer to a province if the school-leaving age is not eighteen years.

Le texte a pour objet d’inciter les provinces à fixer à 18 ans l’âge minimum de cessation de la fréquentation scolaire. Pour ce faire, il prévoit une réduction de la contribution versée au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux provinces qui ne se conforment pas à ce seuil.

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-375

2^e session, 37^e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-375

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (school-leaving age)

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)

R.S., c. F-8

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. F-8

1. Section 19 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after subsection (2):

1. L’article 19 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Criteria for eligibility

(3) In order that a province may qualify for a full cash contribution referred to in section 14 for a fiscal year, the laws of the province must make it compulsory for a person required by law to attend school, or who is excused by law from attending school by reason that the person is receiving satisfactory instruction at home or elsewhere, to remain in school or to continue that instruction, as the case may be, until the person attains the age of eighteen years.

(3) Est admise à recevoir, pour un exercice, le plein montant de la quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’article 14 la province dont les lois imposent aux personnes légalement tenues de fréquenter l’école, ou légalement exemptées de la fréquenter parce qu’elles reçoivent une instruction adéquate à la maison ou ailleurs, l’obligation de continuer à fréquenter l’école ou à recevoir cette instruction, selon le cas, jusqu’à l’âge de dix-huit ans.

Admissibilité

Exception

(4) The criteria in subsection (3) are not contravened by a law exempting a person from attending school or continuing instruction, as the case may be, until the person attains the age of eighteen years, on the basis that it is in the best interests of the person to be so exempted.

(4) Ne contrevient pas aux exigences du paragraphe (3) la loi qui exempte une personne de l’obligation de fréquenter l’école ou de recevoir une instruction continue jusqu’à l’âge de dix-huit ans au motif que cette exemption est au mieux des intérêts de la personne.

Exception

Apprentice-

ship

(5) For the purposes of subsections (3) and (4), “school” includes an apprenticeship program approved by the government of a province.

(5) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), est assimilée à la fréquentation d’une école la participation à un programme d’apprentissage approuvé par le gouvernement d’une province.

Apprentissage

2. The Act is amended by adding the following after section 23:

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

Consultation

23.01 (1) The Minister shall, as an essential and continuing indication of the interest of the Government of Canada in post-secondary education, consult with the governments of the provinces with regard to the relationship between the programs and activities of the Government of Canada and the governments of the provinces that relate to post-secondary education.

23.01 (1) À titre d’indication essentielle et continue de l’intérêt du gouvernement du Canada pour l’éducation postsecondaire, le ministre consulte les gouvernements des provinces sur les liens qui existent entre les programmes et activités du gouvernement du Canada et ceux des gouvernements des provinces en matière d’éducation post- secondaire.

Consultations

Annual report

(2) The Minister shall, no later than June 15 in each year, lay before each House of Parliament a report on the consultations held in the preceding fiscal year pursuant to subsection (1).

(2) Le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le 15 juin de chaque année, un rapport sur les consultations menées conformément au paragraphe (1) au cours de l’exercice précédent.

Rapport annuel