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Projet de loi C-368

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C-368

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

 

C-368

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-368

 

PROJET DE LOI C-368

An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada

 

Loi visant l’harmonisation des normes environne-mentales à l’échelle nationale

First reading, February 13, 2003

 

Première lecture le 13 février 2003

 

 


Summary

Sommaire

The purpose of this enactment is to establish a process of consultation with the provinces to achieve uniformity in the environmental standards applied in Canada and in every province.

Le texte a pour objet d’établir un processus de consultation fédérale-provinciale afin d’assurer l’uniformité des normes environnementales appliquées au Canada et dans chaque province.

The Minister is required to convene a conference of Ministers of the Environment, propose the formation of an advisory committee on uniformity in environmental standards and report annually to Parliament. The Minister’s report to the House of Commons will be considered by the Standing Committee on the Environment.

Le ministre est tenu de convoquer une conférence des ministres de l’environnement, de proposer la constitution d’un comité consultatif sur l’uniformisation des normes environnementales et de présenter un rapport annuel au Parlement. Le rapport déposé devant la Chambre des communes est soumis à l’examen du Comité permanent de l’environnement.


 

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-368

 

2e session, 37e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-368

 

 

 

An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada

 

Loi visant l’harmonisation des normes environnementales à l’échelle nationale

 

 

Preamble

Whereas the environment of Canada is indivisible and most pollutants are not fixed in one location but move, by means of our water and atmosphere and by human intervention, throughout the nation;

 Whereas Canada and its provinces have similar objectives for the protection of the environment;

 Whereas environmental standards have been set at similar but not identical levels throughout the nation;

 Whereas environmental quality can best be maintained throughout Canada if standards, monitoring procedures and enforcement methods are consistent throughout the nation;

 And Whereas those who have to control emissions, such as municipalities and industry, will benefit from efficiency, certainty and standardization of equipment and procedures if environmental standards are uniform across the nation;

Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Attendu :

que l’environnement du Canada est un tout indivisible et que la plupart des polluants, n’étant pas circonscrits dans un seul endroit, se dispersent d’un coin à l’autre du pays via les cours d’eau et l’atmosphère ainsi que par l’effet de l’intervention humaine;

que le Canada et ses provinces poursuivent des objectifs semblables en matière de protection de l’environnement;

que les normes environnementales établies au Canada se ressemblent mais ne sont pas tout à fait identiques;

que la meilleure façon d’assurer la qualité de l’environnement au Canada est de mettre en oeuvre des normes, des méthodes de contrôle et des procédures d’application qui sont uniformes dans l’ensemble du pays;

que les personnes tenues de limiter les émissions, telles les municipalités et les entreprises, tireront avantage de l’efficacité, de la certitude et de la normalisation du matériel et des méthodes s’il y a des normes environnementales uniformes à l’échelle nationale,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte:

 

Préambule

Short title

1. This Act may be cited as the National Environmental Standards Act.

 

1. Titre abrégé : Loi sur les normes environnementales nationales.

 

Titre abrégé

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

 

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

 

Définitions

“environmental standard”
« norme environnemen-tale »

“Minister”
« ministre »

“environmental standard” means a standard or limit set by or pursuant to an Act of Parliament or of the legislature of a province which relates to the protection of the quality of the land, water or atmosphere forming the environment of Canada, whether indoors or outdoors and whether under the jurisdiction of Canada or of one or more provinces or under joint jurisdiction of any of them.

“Minister” means the Minister of the Environment.

 

« ministre » Le ministre de l’Environnement.

« norme environnementale » Norme ou limite fixée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale en vue de la protection de la qualité du sol, de l’eau ou de l’atmosphère qui forment l’environnement du Canada — que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur — relevant de la compétence fédérale, provinciale ou fédérale-provinciale.

 

« ministre »
Minister

« norme environnemen-tale »
environmental standard

Conference of ministers

3. (1) The Minister shall, within the one hundred and eighty days following the coming into force of this Act, convene a conference of the ministers of the Crown responsible for the environment for each province.

 

3. (1) Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence des ministres provinciaux responsables de l’environnement.

 

Conférence des ministres

Objective of conference

(2) The conference shall have the objective of discussing means by which to achieve uniformity in environmental standards across Canada.

 

(2) La conférence a pour objet de permettre aux participants de discuter des moyens d’assurer l’uniformité dans les normes environnementales à l’échelle nationale.

 

Objet de la conférence

Advisory committee

(3) The Minister shall seek the agreement of the participants at the conference to create a committee to advise the participants at the conference on the means of achieving uniformity in environmental standards across Canada, and to propose model legislation that could be passed by Parliament and the legislature of every  province as a basis for their environmental standards.

 

(3) Le ministre tente d’obtenir l’accord des participants à la conférence en vue de la constitution d’un comité chargé de les conseiller sur les moyens à utiliser pour assurer l’uniformité dans les normes environne-mentales à l’échelle nationale, et de proposer les lois types que pourraient adopter le Parlement et la législature de chaque province et qui constitueraient la base de leurs normes environnementales.

 

Comité consultatif

Additional standards for unique issues

(4) Nothing in this Act is intended to preclude the possibility that each province might need to establish special environmental standards to control circumstances that apply only in one or more but not in the majority of provinces.

 

(4) La présente loi n’a pas pour effet d’exclure la possibilité que chaque province ait à établir des normes environnementales spéciales pour régir des situations propres à une ou plusieurs provinces et non à la majorité de celles-ci.

 

Normes supplémentaires pour les questions d’intérêt particulier

Composition of committee

(5) The Minister shall propose that the committee have representatives nominated by the government of Canada and the governments of every province and include members or technical staff with expertise in

(a) biology, toxicity and the protection of the environment;

(b) the issues affecting municipalities and industry; and

(c) law.

 

(5) Le ministre propose que le comité soit composé de représentants nommés par le gouvernement fédéral et le gouvernement de chaque province ainsi que de membres ou d’un personnel technique qui possèdent une expertise dans les domaines suivants :

a) la biologie, la toxicité et la protection de l’environnement;

b) les questions touchant les municipalités et les entreprises;

c) le droit.

 

Composition du comité

Report by Minister

(6) The Minister shall prepare a report on the conference, the advisory committee and developments related to the achievement of uniformity or a greater degree of uniformity in environmental standards across Canada for each of the three consecutive twelve-month periods starting with the period commencing on the day this Act comes into force.

 

(6) Le ministre établit un rapport sur la conférence, le comité consultatif et les progrès accomplis quant à la réalisation ou à l’accroissement de l’uniformité dans les normes environnementales à l’échelle nationale, pour chacune des trois périodes consécutives de douze mois dont la première commence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Rapport du ministre

Report laid before Parliament

(7) Every report under subsection (6) shall be completed within six months of the end of the period, and the Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first ten days on which the House sits following the completion of the report.

 

(7) Le ministre établit le rapport prévu au paragraphe (6) dans les six mois suivant la fin de la période visée et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

 

Dépôt du rapport

Report referred to standing committee

(8) When a report is laid before the House of Commons pursuant to subsection (7), it shall be deemed to be referred to the standing committee of the House appointed to deal with matters related to the environment for the committee to consider it and report to the House.

 

(8) Dès le dépôt du rapport devant la Chambre des communes conformément au paragraphe (7), le comité permanent de celle-ci chargé des questions d’environnement en est saisi d’office; il en fait l’examen et présente son rapport à la Chambre.

 

Renvoi en comité