C-363

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

C-363

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-363

PROJET DE LOI C-363

An Act to establish national literacy standards across Canada

Loi visant à établir des normes nationales d’alphabétisation

First reading, February 13, 2003

Première lecture le 13 février 2003

Summary

Sommaire

The purpose of this enactment is to require a Minister to consult with provincial and territorial governments, education and literacy experts, industry, labour, the media and literacy students to report on illiteracy and national literacy goals and standards and to propose a policy by which the goals and standards may be achieved.

Le texte a pour objet d’exiger que le ministre consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux, des experts en éducation et en alphabétisation, des représentants de l’industrie et des syndicats, des médias et des étudiants en alphabétisation, qu’il présente un rapport sur l’analphabétisme et les normes et objectifs nationaux d’alphabétisation et qu’il propose une politique propre à favoriser la réalisation de ces objectifs et normes.

There will also be a review of teaching programs to reflect the emphasis on literacy, a process of consultation with business and labour to increase literacy in the workplace, a register of literacy resources, and a media campaign on literacy awareness.

Le texte prévoit également un examen des programmes d’enseignement pour donner plus d’importance à l’alphabétisation, une série de consultations avec les milieux d’affaires et les syndicats en vue d’accroître l’alphabétisation en milieu de travail, un registre des ressources en matière d’alphabétisation et une campagne de publicité sur la sensibilisation à l’alphabétisation.

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-363

2^e session, 37^e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-363

An Act to establish national literacy standards across Canada

Loi visant à établir des normes nationales d’alphabétisation

Preamble

 Whereas literacy is a fundamental prerequisite for social and economic development and should be recognized as a basic human right;

 Whereas thirty-eight per cent of Canadians have difficulty reading and writing;

 Whereas, on a national level, illiteracy costs Canadian society ten billion dollars annually;

 Whereas literacy programs in Canada generally lack the adequate funding, coordination with other programs and accessibility necessary for long-term success;

 Whereas the supply of unskilled labour in Canada is increasing, yet employment opportunities for these workers are decreasing;

 Whereas illiteracy serves to facilitate and perpetuate the economic stagnation of those whom it affects, which will in turn severely impede Canada’s ability to maintain its position as an innovative and competitive world leader;

 And Whereas the Parliament of Canada has the objective of ensuring that a mechanism is established to facilitate the cooperation of all levels of government, student bodies, educational institutions, ministries of education, business, industry, communities and the media in reducing illiteracy;

Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Attendu :

que l’alphabétisme est une condition essentielle de l’épanouissement écono-mique et social et qu’il y a lieu de le reconnaître à titre de droit fondamental;

que trente-huit pour cent des Canadiens éprouvent des difficultés à lire et à écrire;

qu’à l’échelle nationale l’analphabétisme coûte dix milliards de dollars par année à la société canadienne;

qu’en général, au Canada, les programmes d’alphabétisation manquent de financement et de coordination avec les autres pro-grammes et n’ont pas le degré d’accessi-bilité voulu pour connaître un succès de longue durée;

qu’au Canada, l’offre de main-d’oeuvre non qualifiée est à la hausse tandis que les possibilités d’embauche pour ces tra-vailleurs sont à la baisse;

que l’analphabétisme contribue à perpétuer la faiblesse économique de ceux qui en sont victimes, ce qui aura pour effet de diminuer considérablement la capacité du Canada de maintenir sa position de dirigeant innovateur et compétitif à l’échelle internationale;

que le Parlement du Canada a pour objectif de veiller à la mise en place d’un mé-canisme propre à favoriser la coopération de tous les paliers de gouvernement, des organisations étudiantes, des établisse-ments d’enseignement, des ministères de l’éducation, du milieu des affaires et de l’industrie, des collectivités et des médias dans le but de réduire l’analphabétisme,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Préambule

short title

titre abrégé

Short title

1. This Act may be cited as the National Literacy Standards Act.

1. Loi sur les normes nationales d’alpha-bétisation.

Titre abrégé

interpretation

définitions

Definitions

2. The definitions in this section apply in this Act.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

“Canadian”
« Canadien »

“literacy”
« alphabétisa‑
tion »

“Minister”
« ministre »

“Canadian” means a citizen or a resident of Canada.

“literacy” means the ability to read, write, speak, understand and calculate in a language at the level necessary to function in the community, the workplace and the home.

“Minister” means such member of the Queen’s Privy Council for Canada as is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act.

« alphabétisation » Acquisition de la capacité de lire, d’écrire, de parler, de comprendre et de compter dans une langue selon un niveau de compétence qui permet à l’intéressé de fonctionner dans la société, au travail et à domicile.

« Canadien » Personne possédant la citoyen-neté canadienne ou résidant au Canada.

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

« alphabétisa‑
tion »
“literacy”

« Canadien »
“Canadian”

« ministre »
“Minister”

Purpose

3. The purpose of this Act is to provide for a process that will be a catalyst for the establishment of national standards for literacy through consultation.

3. La présente loi a pour objet d’établir un mécanisme propre à susciter les consultations nécessaires pour l’établissement de normes nationales d’alphabétisation.

Objet

Provincial jurisdiction not affected

4. Nothing in this Act abrogates or derogates from the jurisdiction of a province.

4. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la compétence des provinces.

Maintien de la compétence provinciale

Consultation and report

5. (1) The Minister shall, during the twelve-month period following the coming into force of this Act, consult with

(a) the ministers and deputy heads of departments responsible for education and literacy in the provinces and territories,

(b) experts in education and literacy,

(c) representatives of business and labour,

(d) representatives of the media, and

(e) literacy students

to make a report on the causes of illiteracy, proposed national literacy goals, national literacy standards and a proposed policy by which the goals and standards may be achieved.

5. (1) Pendant les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre procède à des consultations auprès des personnes suivantes :

a) les ministres et les administrateurs géné-raux des ministères responsables de l’édu-cation et de l’alphabétisation dans les provinces et les territoires;

b) des experts en éducation et en alpha-bétisation;

c) des représentants des milieux d’affaires et des syndicats;

d) des représentants des médias;

e) des étudiants en alphabétisation.

Le ministre procède à ces consultations dans le but d’établir un rapport sur les causes de l’analphabétisme, les objectifs nationaux projetés en matière d’alphabétisation, les normes nationales d’alphabétisation et la politique proposée pour l’atteinte de ces objectifs et de ces normes.

Consultations et rapport

Contents of report

(2) The report shall include goals, standards and policies

(a) for Canadians who are entering or are currently in the school or advanced education systems; and

(b) for Canadians who are not involved in any formal education program, whether working in or out of the home, unemployed or retired.

(2) Le rapport fait état des objectifs, des normes et des politiques qui s’appliquent :

a) aux Canadiens qui s’inscrivent à des écoles du système scolaire ou du système d’éducation postsecondaire ou qui fré-quentent déjà ces écoles;

b) aux Canadiens qui ne participent à aucun programme d’éducation institu-tionnelle, qu’ils travaillent à domicile ou ailleurs ou qu’ils soient chômeurs ou retraités.

Contenu du rapport

Proposal

(3) The report shall include a proposal to make a portion of the transfer payments to provinces in respect of education conditional on the adoption, by the province receiving the payment, of a national policy to achieve literacy goals and set literacy standards.

(3) Le rapport comporte une proposition visant à assujettir le versement d’une partie des paiements de transfert aux provinces en matière d’éducation à la condition que la province bénéficiaire adopte une politique nationale pour assurer la réalisation des objectifs d’alphabétisation et l’établissement de normes d’alphabétisation.

Proposition

Teacher involvement

6. The Minister shall consult with the ministers and deputy heads of departments responsible for education and literacy in the provinces and territories and with teachers to carry out a review of teacher training and responsibility to develop proposed programs and to reflect the need for an emphasis on

(a) literacy, language and critical thinking, and

(b) the involvement of all teachers, regardless of discipline, in monitoring students’ basic reading and writing skills and, together with parents, encouraging students to value literacy,

and shall include the results of the consultation in the report referred to in section 5.

6. Le ministre procède à des consultations auprès des ministres et des administrateurs généraux des ministères responsables de l’éducation et de l’alphabétisation dans les provinces et les territoires ainsi qu’auprès des enseignants, dans le cadre d’un examen de la formation et des responsabilités des enseignants, en vue d’élaborer les programmes projetés et de mettre en évidence la nécessité d’insister sur :

a) l’alphabétisation, la langue et la pensée critique;

b) la participation des enseignants, quelle que soit la matière qu’ils enseignent, à l’évaluation des habiletés de base des étudiants en lecture et en écriture, et l’encouragement à donner, de concert avec les parents, pour inciter les élèves à valoriser l’alphabétisme.

Participation des enseignants

Le ministre consigne les résultats de ces consultations dans le rapport visé à l’article 5.

Literacy in the workplace

7. The Minister shall consult with business, management and labour to encourage literacy in the workplace, the promotion of literacy awareness, and the availability of seminars, training and resource offices in the workplace to identify illiteracy and enable those with literacy problems to seek help in confidence, and to provide literacy incentives at work, and shall include the results of the consultation in the report referred to in section 5.

7. Le ministre procède à des consultations auprès des entreprises, des gestionnaires et des syndicats en vue de favoriser l’alphabétisation en milieu de travail, la sensibilisation à l’alphabétisation et l’accès à des colloques, des programmes de formation et des centres de ressources dans le lieu de travail afin de permettre le dépistage de l’analphabétisme, de donner à ceux qui éprouvent des difficultés en lecture et en écriture l’occasion de demander de l’aide en toute confidentialité, et d’offrir des incitatifs pour l’alphabétisation au travail; il consigne les résultats de ces consultations dans le rapport visé à l’article 5.

L’alphabétisa-tion en milieu de travail

Literacy in the community

8. The Minister shall consult with representatives of municipalities to encourage literacy programs in the community, the promotion of literacy awareness and the availability of seminars, training and resource offices in the community to enable those with literacy problems to seek help in confidence, and shall include the results of the consultation in the report referred to in section 5.

8. Le ministre procède à des consultations auprès des représentants des municipalités en vue de favoriser la mise en oeuvre de programmes d’alphabétisation au sein de la collectivité, la sensibilisation à l’alpha-bétisation et l’accès à des colloques, des programmes de formation et des centres de ressources dans la collectivité afin de donner à ceux qui éprouvent des difficultés en lecture et en écriture l’occasion de demander de l’aide en toute confidentialité; il consigne les résultats de ces consultations dans le rapport visé à l’article 5.

L’alphabétisa- tion dans les collectivités

Media and literacy

9. The Minister shall consult with the minister responsible for the Canadian Radio-television and Telecommunications Commis-sion to encourage the media to take initiatives to promote literacy awareness and take a leading role in devising a national advertising campaign aimed at fighting illiteracy, and shall include the results of the consultation in the report referred to in section 5.

9. Le ministre procède à des consultations auprès du ministre responsable du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vue d’inciter les médias à prendre des mesures favorisant la sensi-bilisation à l’alphabétisation et à assumer un rôle de premier plan dans l’élaboration d’une campagne nationale de publicité sur la lutte contre l’analphabétisme; il consigne les résultats de ces consultations dans le rapport visé à l’article 5.

L’alphabétisa-tion et les médias

Report laid before Parliament

10. The Minister shall cause the report prepared pursuant to section 5 to be laid before each House of Parliament on any of the first five days on which the House sits after the expiry of twelve months after this Act comes into force.

10. Le ministre fait déposer le rapport qu’il établit en application de l’article 5 devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci après l’expiration des douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Rapport au Parlement

Promotion of report

11. If the report laid before Parliament is adopted by the House of Commons, with or without amendment, the Minister may convene a conference of the ministers and deputy heads of departments responsible for literacy and education in each of the provinces and territories to plan the initiation of the policies in the report in Canada.

11. Si la Chambre des communes adopte le rapport du ministre, avec ou sans modi-fications, ce dernier peut convoquer une conférence des ministres et administrateurs généraux des ministères responsables de l’alphabétisation et de l’éducation dans les provinces et territoires afin de planifier la mise en oeuvre au Canada des politiques proposées dans le rapport.

Diffusion du rapport

Register of resources

12. (1) The Minister shall establish and maintain a register of resources that are available in Canada for literacy students, literacy teachers and literacy program administrators, and shall promote the effective use of the resources throughout Canada for literacy teaching and programs in educational institutions, the home and the workplace.

12. (1) Le ministre établit et tient à jour un registre des ressources auxquelles ont accès au Canada les étudiants, les professeurs et les administrateurs des programmes d’alpha-bétisation. Le ministre encourage l’utilisation judicieuse de ces ressources, partout au Canada, pour l’enseignement en alphabétisation et les programmes d’alphabétisation des établissements d’enseignement, en milieu de travail et à domicile.

Inventaires des ressources

Register of resources

(2) The register mentioned in subsection (1) may include as resources

(2) Le registre visé au paragraphe (1) peut indiquer notamment :

Inventaires des ressources

(a) references to methods of achieving and improving literacy;

(b) analysis of literacy programs; and

(c) the identity of individuals and organizations that provide equipment, expertise or staff for activities related to literacy in Canada

a) les méthodes propres à assurer ou à améliorer l’alphabétisation;

b) les résultats de l’analyse des programmes d’alphabétisation;

c) les noms des personnes et organismes qui fournissent du matériel, de l’expertise ou du personnel pour les activités en matière d’alphabétisation au Canada.

Literacy events

13. The Minister shall encourage and promote literacy events such as writing and public speaking competitions in the same manner as athletic and scientific programs.

13. Le ministre favorise la tenue d’activités d’alphabétisation tels des concours littéraires et oratoires, et en fait la promotion, de la même manière qu’il le fait pour les activités sportives et scientifiques.

Promotion de l’alphabétisation

Agreements

14. The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into agreements with the government of any province, or any agency thereof, or with any other person respecting the achievement of the objectives of this Act.

14. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement d’une province ou tout organisme de celui-ci, ou avec toute autre personne, un accord concernant la réalisation des objets de la présente loi.

Accords

Annual report

15. After the adoption of the report referred to in section 5, the Minister shall once a year prepare and lay before the House of Commons a report on the activities undertaken pursuant to this Act, the results achieved and the Minister’s recommendations for further action to achieve the purposes of this Act.

15. Après l’adoption du rapport visé à l’article 5, le ministre établit chaque année un rapport, qu’il dépose à la Chambre des communes, portant sur les activités entreprises dans le cadre de la présente loi, les résultats obtenus et les autres mesures qu’il recommande de prendre pour la réalisation des objets de la présente loi.

Rapport annuel

coming into force

entrée en vigueur

Coming into force

16. This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

16. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur