C-227

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

C-227

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-227

PROJET DE LOI C-227

An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge

Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy

AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS

FEBRUARY 20, 2003

ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 20 FÉVRIER 2003

Summary

Sommaire

This enactment designates April 9 as a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge.

Le texte désigne le 9 avril comme journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy.

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-227

2^e session, 37^e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-227

An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge

Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy

Preamble

 Whereas the Battle of Vimy Ridge of April 9, 1917 was the first time that Canadians from coast to coast fought in a battle together against a common enemy;

 And Whereas the Battle of Vimy Ridge is considered by many to be a turning point for our country and the beginning of Canada’s march towards nationhood;

Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Attendu :

que c’est le 9 avril 1917, sur la crête de Vimy, que les Canadiens de tous les coins du pays ont, pour la première fois, combattu côte à côte contre un ennemi commun;

que d’aucuns estiment que ce combat constitue un point tournant pour le Canada et marque le début de son accession au statut de nation,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Préambule

short title

titre abrégé

Short title

1. This Act may be cited as the Vimy Ridge Day Act.

1. Loi sur le Jour de la bataille de Vimy.

Titre abrégé

vimy ridge day

jour de la bataille de vimy

Vimy Ridge Day

2. Throughout Canada, in each and every year, the ninth day of April shall be known as “Vimy Ridge Day”.

2. Le 9 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour de la bataille de Vimy ».

Jour de la bataille de
Vimy

Canadian flag
at half-mast

3. In each and every year, on the ninth day of April, the Canadian flag on the Peace Tower shall be lowered at half-mast.

3. Le 9 avril de chaque année, le drapeau du Canada est mis en berne sur la tour de la Paix.

Drapeau canadien en berne

Not a legal holiday

4. For greater certainty, Vimy Ridge Day will not be considered a legal holiday or a non-juridical day.

4. Il est entendu que le Jour de la bataille de Vimy n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.

Statut