Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation de carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Frais d’acceptation de carte de crédit

Plafond

5.‍1 (1) Les frais d’acceptation de carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement ne peuvent excéder le plafond qui est prévu par règlement pour chaque catégorie d’utilisateurs.

Règlements

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) définir l’expression « frais d’acceptation de carte de crédit »;

• b) établir les catégories d’utilisateurs;

• c) fixer les plafonds des frais d’acceptation de carte de crédit.

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