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Projet de loi C-203

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Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-203
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

PREMIÈRE LECTURE LE 6 février 2020

M. Garrison

431029


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre ou de rendre l’autre personne inapte au service.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-203

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. N-5

Loi sur la défense nationale

1L’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale est abrogé.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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