Projet de loi C-448
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la taxe d’accise Loi sur la taxe d’accise
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Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fourniture de contenu numérique)
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PREMIÈRE LECTURE LE 14 mai 2019
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M. Dusseault |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prévoir l’obligation pour toute personne non-résidente qui effectue une fourniture taxable de contenu numérique au Canada par l’entremise d’un site Web qui n’est pas hébergé au Canada de s’inscrire pour l’application de cette loi.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 42e législature, 64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-448 |
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Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (fourniture de contenu numérique) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
Loi sur la taxe d’accise
1 L’article 240 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Contenu numérique
Début du bloc inséré(1.01) Malgré l’alinéa (1)c), la personne non-résidente qui effectue une fourniture taxable de contenu numérique au Canada par l’entremise d’un site Web qui n’est pas hébergé au Canada est tenue d’être inscrite pour l’application de la présente partie relativement à cette fourniture.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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