Le texte modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada afin de préciser que les principes, normes et procédures en matière de placements établis par le conseil d’administration doivent interdire qu’un placement soit effectué ou détenu dans une entité qui s’est livrée à certaines pratiques.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Considérations

(2) Les principes, normes et procédures prévoient qu’aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans toute entité qui a accompli des actes ou effectué des travaux allant à l’encontre des pratiques opérationnelles éthiques ou qui a commis des violations des droits de la personne, des droits des travailleurs ou des droits relatifs à l’environnement.