Projet de loi C-430

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Affichage bilingue XML PDF

Sommaire
Loi de l’impôt sur le revenu

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-430
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique)

PREMIÈRE LECTURE LE 21 février 2019

M. MacGregor

421530

Sommaire

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir un crédit d’impôt pour les dépenses engagées relativement aux pratiques d’agriculture biologique.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 42^e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-430

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour l’agriculture biologique)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. 1 (5^e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

1 (1) L’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Crédit d’impôt pour l’agriculture biologique

(2.‍1) Le contribuable dont la source principale du revenu pour une année d’imposition est l’agriculture peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie le montant calculé selon la formule suivante :

A x B

où :

A: représente le taux de base pour l’année;

B: le total des sommes représentant chacune une dépense engagée par le contribuable au cours de l’année pour des marchandises acquises ou des services reçus en vue de la production ou de la transformation d’un produit agricole certifié biologique conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, jusqu’à concurrence de 500 000 $.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2019 et suivantes.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes