Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin que le bref relatif à une élection partielle d’un député de la Chambre des communes soit émis dans les quarante-cinq jours suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Émission des brefs d’élection

31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le Début de l'insertion quarante-cinquième Fin de l'insertion jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.