Projet de loi S-256

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Sommaire
PROJET DE LOI S-256

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-256
Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre

PREMIÈRE LECTURE LE 30 octobre 2018

L’HONORABLE SÉNATRICE Bellemare

4211732

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre par le ministre de l’Emploi et du Développement social en partenariat avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables. Le cadre comprend aussi des objectifs de résultats pour chacune des compétences essentielles ainsi qu’un échéancier visant l’atteinte de chacun des objectifs.

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

1^re session, 42^e législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-256

Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre

Préambule

Attendu :

que l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité, le 25 septembre 2015, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable;

que l’Assemblée générale des Nations Unies a arrêté comme objectif 4 de développement durable d’« [a]ssurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie »;

que l’Assemblée générale des Nations Unies a arrêté comme objectif 8 de développement durable de « [p]romouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous »;

qu’une proportion importante de Canadiens en âge de travailler n’ont pas les compétences essentielles pour participer pleinement au marché du travail;

qu’il existe d’importantes disparités régionales et démographiques au Canada sur le plan des compétences de la main-d’œuvre;

que le développement des nouvelles technologies, incluant celles reliées à l’intelligence artificielle, requiert un renouvellement continu des compétences de la main-d’œuvre;

qu’une amélioration des compétences de la main-d’œuvre a un impact positif sur la croissance économique, l’intégration des travailleurs au marché du travail et leur niveau de vie;

qu’un cadre de référence national contribue au développement des compétences essentielles de la main-d’œuvre en établissant un langage commun, reconnu à travers le pays,

Sa Majesté, de l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

cadre Le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre. (framework)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

Cadre : élaboration

3 (1) Le ministre, en partenariat avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du développement des compétences présentes et futures de la main-d’œuvre, élabore un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la population canadienne en âge de travailler.

Cadre : contenu

(2) Le cadre comprend notamment :

a) les compétences essentielles présentes et futures pour la population canadienne en âge de travailler ainsi que les niveaux de compétence pour chacune d’entre elles;
b) des objectifs de résultats pour chacune des compétences essentielles;
c) un échéancier visant l’atteinte de chacun des objectifs de résultats.

Considération

4 Le ministre, dans l’élaboration du cadre, prend dûment en considération les éléments suivants :

a) le partage des compétences entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales, notamment en matière d’éducation, de formation, d’assurance-emploi et de main-d’œuvre;
b) l’importance de la participation des parties prenantes en matière de développement des compétences essentielles, dont celle des représentants des employeurs et de la main-d’œuvre;
c) le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes de l’Organisation de coopération et de développement économiques;
d) les besoins spécifiques des diverses régions et communautés, notamment des communautés autochtones, en matière de développement des compétences essentielles de la main-d’œuvre.

Conférence

5 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les représentants provinciaux et territoriaux responsables du développement des compétences présentes et futures de la main-d’œuvre dans le but d’élaborer le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre.

Rapport au Parlement

6 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada