Bill C-7

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SUMMARY
Parliament of Canada Act
Amendments to the Act
Consequential Amendment to the Members of Parliament Retiring Allowances Act
Related Amendments
Access to Information Act
Auditor General Act
Privacy Act
Emergencies Act
Official Languages Act
Lobbying Act
Public Servants Disclosure Protection Act
National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act
National Security and Intelligence Review Agency Act
Coming into Force
EXPLANATORY NOTES

First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021		Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-7 An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts		PROJET DE LOI C-7 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois


FIRST READING, December 10, 2021		PREMIÈRE LECTURE LE 10 décembre 2021

LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS

LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

91063

SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin, notamment :

a) de modifier les indemnités annuelles supplémentaires que reçoivent les sénateurs occupant certains postes de sorte qu’elles soient versées à l’égard de cinq postes occupés par les représentants du gouvernement au Sénat et de cinq postes occupés par l’opposition et, s’agissant des trois autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat qui comptent le plus grand nombre de sénateurs, à l’égard de quatre postes chacun;

b) de prévoir l’obligation de consulter le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement;

c) d’autoriser le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

This enactment amends the Parliament of Canada Act and makes consequential and related amendments to other Acts to, among other things,

(a) change the additional annual allowances that are paid to senators who occupy certain positions so that the government’s representatives and the Opposition in the Senate are eligible for the allowances for five positions each and the three other recognized parties or parliamentary groups in the Senate with the greatest number of members are eligible for the allowances for four positions each;

(b) provide that the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate are to be consulted on the appointment of certain officers and agents of Parliament; and

(c) provide that the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate may change the membership of the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.

Available on the House of Commons website at the following address:

www.ourcommons.ca

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1st Session, 44th Parliament, 70 Elizabeth II, 2021		1^re session, 44^e législature, 70 Elizabeth II, 2021
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-7		PROJET DE LOI C-7
An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts		Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. P-1

R.‍S.‍, c. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

1991, ch. 20, art. 1

1991, c. 20, s. 1

1 Le paragraphe 19.‍1(3) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

1 Subsection 19.‍1(3) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:

Composition du comité

Composition of Committee

(3) Le Insertion start leader ou représentant Insertion end du gouvernement au Sénat, ou son délégué, le Insertion start leader Insertion end de l’opposition au Sénat, ou son délégué, et Insertion start le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat, ou son délégué Insertion end , peuvent, même en cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, apporter des changements dans la composition du comité conformément au Règlement du Sénat.

(3) The Leader of the Government in the Senate or Insertion start Government Representative in the Senate, or his or her Insertion end nominee, the Leader of the Opposition in the Senate, or Insertion start his or her Insertion end nominee, and the Leader Insertion start or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Senate Insertion end , or Insertion start his or her nominee Insertion end , may, in accordance with the rules of the Senate, change the membership of the Committee from time to time, including during periods of prorogation or dissolution.

2004, ch. 7, art. 2

2004, c. 7, s. 2

2 L’article 20.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Section 20.‍1 of the Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

20.‍1 Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du Insertion start leader ou représentant du gouvernement Insertion end au Sénat, Insertion start du leader de l’opposition au Sénat et du leader ou facilitateur Insertion end de chacun des Insertion start autres Insertion end partis Insertion start ou groupes parlementaires Insertion end reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.

20.‍1 The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Senate Ethics Officer after consultation with the Leader of Insertion start the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate and the Leader or Facilitator of Insertion end every Insertion start other Insertion end recognized party Insertion start or parliamentary group Insertion end in the Senate and after approval of the appointment by resolution of the Senate.

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62.‍3, de ce qui suit :

3 The Act is amended by adding the following after section 62.‍3:

Indemnités annuelles supplémentaires de certains sénateurs : à compter du 1^er juillet 2022

Additional Annual Allowances of Senators Beginning on July 1, 2022

Indemnités annuelles supplémentaires : sénateurs

Additional annual allowances — senators

62.‍4 (1) Malgré l’article 62.‍3, les personnes ci-après reçoivent, à compter du 1^er juillet 2022, les indemnités annuelles supplémentaires suivantes :

a) le sénateur occupant le poste de leader ou représentant du gouvernement au Sénat, sauf s’il reçoit un traitement prévu par la Loi sur les traitements, 90 500 $;

b) le sénateur occupant le poste de leader de l’opposition au Sénat, 42 800 $;

c) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 42 800 $;

d) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du deuxième plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 21 300 $;

e) le sénateur occupant le poste de leader ou facilitateur du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat qui est formé du troisième plus grand nombre de sénateurs — autre que le parti ou groupe auquel appartient un sénateur visé aux alinéas a) ou b) —, 21 300 $;

f) le sénateur occupant le poste de leader adjoint du gouvernement au Sénat ou coordonnateur législatif auprès du représentant du gouvernement au Sénat, 42 800 $;

g) le sénateur occupant le poste de leader adjoint de l’opposition au Sénat, 27 000 $;

h) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa c), 27 000 $;

i) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa d), 13 400 $;

j) le sénateur occupant le poste de leader adjoint ou facilitateur adjoint auprès du sénateur visé à l’alinéa e), 13 400 $;

k) le sénateur occupant le poste de whip du gouvernement ou agent de liaison du gouvernement au Sénat, 12 900 $;

l) le sénateur occupant le poste de whip de l’opposition au Sénat, 7 400 $;

m) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa c), 7 400 $;

n) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa d), 3 700 $;

o) le sénateur occupant le poste de whip ou agent de liaison du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa e), 3 700 $;

p) le sénateur occupant le poste de président du caucus du gouvernement au Sénat, 7 400 $;

q) le sénateur occupant le poste de président du caucus de l’opposition au Sénat, 6 400 $;

r) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa c), 3 200 $;

s) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa d), 1 500 $;

t) le sénateur occupant le poste de whip adjoint ou agent de liaison adjoint du parti ou groupe parlementaire reconnu au Sénat dont le leader ou facilitateur est visé à l’alinéa e), 1 500 $;

u) le sénateur occupant le poste de whip adjoint du gouvernement ou agent de liaison adjoint du gouvernement au Sénat, 6 400 $;

v) le sénateur occupant le poste de whip adjoint de l’opposition au Sénat, 3 200 $.

62.‍4 (1) Despite section 62.‍3, beginning on July 1, 2022 there shall be paid to the following senators the following additional annual allowances:

(a) the senator occupying the position of Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, unless he or she is in receipt of a salary under the Salaries Act, $90,500;

(b) the senator occupying the position of Leader of the Opposition in the Senate, $42,800;

(c) the senator occupying the position of Leader or Facilitator of the recognized party or parliamentary group in the Senate that consists of the greatest number of senators, other than the recognized party or parliamentary group to which a senator referred to in paragraph (a) or (b) belongs, $42,800;

(d) the senator occupying the position of Leader or Facilitator of the recognized party or parliamentary group in the Senate that consists of the second greatest number of senators, other than the recognized party or parliamentary group to which a senator referred to in paragraph (a) or (b) belongs, $21,300;

(e) the senator occupying the position of Leader or Facilitator of the recognized party or parliamentary group in the Senate that consists of the third greatest number of senators, other than the recognized party or parliamentary group to which a senator referred to in paragraph (a) or (b) belongs, $21,300;

(f) the senator occupying the position of Deputy Leader of the Government in the Senate or Legislative Deputy to the Government Representative in the Senate, $42,800;

(g) the senator occupying the position of Deputy Leader of the Opposition in the Senate, $27,000;

(h) the senator occupying the position of Deputy Leader or Deputy Facilitator to the senator referred to in paragraph (c), $27,000;

(i) the senator occupying the position of Deputy Leader or Deputy Facilitator to the senator referred to in paragraph (d), $13,400;

(j) the senator occupying the position of Deputy Leader or Deputy Facilitator to the senator referred to in paragraph (e), $13,400;

(k) the senator occupying the position of Government Whip in the Senate or Government Liaison in the Senate, $12,900;

(l) the senator occupying the position of Opposition Whip in the Senate, $7,400;

(m) the senator occupying the position of Whip or Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (c), $7,400;

(n) the senator occupying the position of Whip or Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (d), $3,700;

(o) the senator occupying the position of Whip or Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (e), $3,700;

(p) the senator occupying the position of Chair of the Caucus of the Government in the Senate, $7,400;

(q) the senator occupying the position of Chair of the Caucus of the Opposition in the Senate, $6,400;

(r) the senator occupying the position of Deputy Whip or Deputy Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (c), $3,200;

(s) the senator occupying the position of Deputy Whip or Deputy Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (d), $1,500;

(t) the senator occupying the position of Deputy Whip or Deputy Liaison of the recognized party or parliamentary group in the Senate whose Leader or Facilitator is referred to in paragraph (e), $1,500;

(u) the senator occupying the position of Deputy Government Whip in the Senate or Deputy Government Liaison in the Senate, $6,400; and

(v) the senator occupying the position of Deputy Opposition Whip in the Senate, $3,200.

Exercices postérieurs

Subsequent fiscal years

(2) Malgré l’article 62.‍3, les sénateurs visés au paragraphe (1) reçoivent, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2023, une indemnité annuelle supplémentaire égale à la somme du montant de l’indemnité annuelle supplémentaire de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 67.‍1, pour l’année civile précédente.

(2) Despite section 62.‍3, the additional annual allowance that shall be paid for each fiscal year after March 31, 2023 to a senator referred to in subsection (1) is the additional annual allowance for the previous fiscal year plus the amount obtained by multiplying that additional annual allowance by the index described in section 67.‍1 for the previous calendar year.

2005, ch. 16, art. 7; 2017, ch. 15, art. 44

2005, c. 16, s. 7; 2017, c. 15, s. 44

4 Les articles 67 et 67.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4 Sections 67 and 67.‍1 of the Act are replaced by the following:

Arrondissement des sommes

Rounding of amounts

67 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.‍1 et 62.‍1 à Insertion start 62.‍4 Insertion end de la présente loi et de l’article 4.‍1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.

67 The salaries and allowances payable to members of the Senate and the House of Commons under sections 55.‍1 and 62.‍1 to Insertion start 62.‍4 Insertion end of this Act and section 4.‍1 of the Salaries Act shall be rounded down to the nearest hundred dollars.

Indice

Index

67.‍1 L’indice visé à l’alinéa 55.‍1(2)b) et aux paragraphes 62.‍1(2), 62.‍2(2), 62.‍3(2) et (4) et Insertion start 62.‍4(2) Insertion end est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère de l’Emploi et du Développement social au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

67.‍1 The index referred to in paragraph 55.‍1(2)‍(b) and subsections 62.‍1(2), 62.‍2(2), 62.‍3(2) and (4) and Insertion start 62.‍4(2) Insertion end for a calendar year is the index of the average percentage increase in base-rate wages for the calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Employment and Social Development within three months after the end of that calendar year.

2005, ch. 16, art. 10

2005, c. 16, s. 10

5 Le passage du paragraphe 71.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5 The portion of subsection 71.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Admissibilité

Entitlement

71.‍1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.‍1 et 62.‍1 à Insertion start 62.‍4 Insertion end de la présente loi et de l’article 4.‍1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :

71.‍1 (1) A member of the Senate or the House of Commons who resigns by reason of disability may elect to receive an annual disability allowance equal to 70% of their annual salaries and allowances under sections 55.‍1 and 62.‍1 to Insertion start 62.‍4 Insertion end of this Act and section 4.‍1 of the Salaries Act, on the date of resignation, if at the time of their resignation, the member

2017, ch. 20, art. 128

2017, c. 20, s. 128

6 L’alinéa 79.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Paragraph 79.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

a) Insertion start le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat Insertion end et le Insertion start leader ou facilitateur Insertion end de chacun des Insertion start autres partis ou Insertion end groupes parlementaires reconnus au Sénat;

(a) the Leader of Insertion start the Government Insertion end in Insertion start the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate Insertion end and the Insertion start Leader or Facilitator of Insertion end every Insertion start other Insertion end recognized Insertion start party or parliamentary Insertion end group in the Senate; and

L.‍R.‍, ch. M-5

R.‍S.‍, c. M-5

Modification corrélative à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Consequential Amendment to the Members of Parliament Retiring Allowances Act

2005, ch. 16, par. 14(1)

2005, c. 16, s. 14(1)

7 La définition de indemnité annuelle, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, est remplacée par ce qui suit :

7 The definition annual allowance in subsection 2(1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act is replaced by the following:

indemnité annuelle Indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62, 62.‍3 ou Insertion start 62.‍4 Insertion end de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale.‍ (annual allowance)

annual allowance means an annual allowance payable to a member Insertion start under Insertion end section 62, 62.‍3 or Insertion start 62.‍4 Insertion end of the Parliament of Canada Act or payable to a member Insertion start under Insertion end an appropriation Act as Deputy Insertion start Chair Insertion end or Assistant Deputy Insertion start Chair Insertion end of a committee.‍ (indemnité annuelle)

Modifications connexes

Related Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

2006, ch. 9, par. 109(1)

2006, c. 9, s. 109(1)

8 Le paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

8 Subsection 54(1) of the Access to Information Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

54 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après consultation Insertion start du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Insertion end au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

54 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Information Commissioner after consultation with Insertion start the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Insertion end Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

L.‍R.‍, ch. A-17

R.‍S.‍, c. A-17

Loi sur le vérificateur général

Auditor General Act

2006, ch. 9, par. 110(1)

2006, c. 9, s. 110(1)

9 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :

9 Subsection 3(1) of the Auditor General Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

3 (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation Insertion start du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Insertion end au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

3 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Auditor General of Canada after consultation with Insertion start the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Insertion end Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

2006, ch. 9, par. 118(1)

2006, c. 9, s. 118(1)

10 Le paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

10 Subsection 53(1) of the Privacy Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

53 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation Insertion start du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Insertion end au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

53 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Privacy Commissioner after consultation with Insertion start the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Insertion end Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

L.‍R.‍, ch. 22 (4^e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 22 (4th Supp.‍)

Loi sur les mesures d’urgence

Emergencies Act

11 Le paragraphe 62(2) de la Loi sur les mesures d’urgence est remplacé par ce qui suit :

11 Subsection 62(2) of the Emergencies Act is replaced by the following:

Composition du comité

Membership

(2) Siègent au comité d’examen parlementaire au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins Insertion start le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, ou son délégué, le leader de l’opposition Insertion end au Sénat, Insertion start ou son délégué, et le leader ou facilitateur visé à l’un ou l’autre des alinéas 62.‍4(1)c) à e) de la Loi sur le Parlement du Canada, ou son délégué Insertion end .

(2) The Parliamentary Review Committee shall include at least one member of the House of Commons from each party that has a recognized membership of Insertion start 12 Insertion end or more persons in that House and at least the Insertion start Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, or his or her nominee, the Leader of the Opposition in the Senate, or his or her nominee, and the Leader or Facilitator who is referred to in any of paragraphs 62.‍4(1)‍(c) to (e) of the Parliament of Canada Act, or his or her nominee Insertion end .

L.‍R.‍, ch. 31 (4^e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

2006, ch. 9, par. 111(1)

2006, c. 9, s. 111(1)

12 Le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

12 Subsection 49(1) of the Official Languages Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

49 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation Insertion start du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Insertion end au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

49 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Commissioner of Official Languages for Canada after consultation with Insertion start the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Insertion end Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

L.‍R.‍, ch. 44 (4^e suppl.‍); 2006, ch. 9, art. 66

R.‍S.‍, c. 44 (4th Supp.‍); 2006, c. 9, s. 66

Loi sur le lobbying

Lobbying Act

2006, ch. 9, art. 68

2006, c. 9, s. 68

13 Le paragraphe 4.‍1(1) de la Loi sur le lobbying est remplacé par ce qui suit :

13 Subsection 4.‍1(1) of the Lobbying Act is replaced by the following:

Commissaire au lobbying

Commissioner of Lobbying

4.‍1 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire au lobbying par commission sous le grand sceau, après consultation Insertion start du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Insertion end au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

4.‍1 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Commissioner of Lobbying after consultation with Insertion start the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Insertion end Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

2005, ch. 46

2005, c. 46

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Public Servants Disclosure Protection Act

2006, ch. 9, par. 119(1)

2006, c. 9, s. 119(1)

14 Le paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :

14 Subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

39 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation Insertion start du leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus Insertion end au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

39 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Public Sector Integrity Commissioner after consultation with Insertion start the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate, the Leader of the Opposition in the Senate, the Leader or Facilitator of every other recognized party or parliamentary group in the Insertion end Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

2017, ch. 15

2017, c. 15

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act

15 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est remplacé par ce qui suit :

15 Subsection 5(2) of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act is replaced by the following:

Consultation

(2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation par le premier ministre du Insertion start leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat et du leader ou facilitateur Insertion end de chacun des Insertion start autres partis ou Insertion end groupes parlementaires reconnus au Sénat.

(2) A member of the Senate may be appointed to the Committee only after the Prime Minister has consulted with the Insertion start Leader of the Government in the Senate or Government Representative Insertion end in the Insertion start Senate, the Leader of the Opposition in the Senate Insertion end and the Leader Insertion start or Facilitator Insertion end of every Insertion start other Insertion end recognized Insertion start party or parliamentary Insertion end group in the Senate.

2019, ch. 13, art. 2

2019, c. 13, s. 2

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Act

16 Les alinéas 4(2)a) et b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sont remplacés par ce qui suit :

16 Paragraphs 4(2)‍(a) and (b) of the National Security and Intelligence Review Agency Act are replaced by the following:

Start of inserted block
a) le leader ou représentant du gouvernement au Sénat et le leader de l’opposition au Sénat;
End of inserted block
b) le Insertion start leader ou facilitateur Insertion end de chacun des Insertion start partis ou Insertion end groupes parlementaires reconnus au Sénat;

Start of inserted block
(a) the Leader of the Government in the Senate or Government Representative in the Senate and the Leader of the Opposition in the Senate;
End of inserted block
(b) the Leader Insertion start or Facilitator Insertion end of every recognized Insertion start party or parliamentary Insertion end group in the Senate;

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

17 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

17 This Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

Article 1 : Texte du paragraphe 19.‍1(3) :

Clause 1: Existing text of subsection 19.‍1(3):

(3) Le Leader du gouvernement au Sénat, ou son délégué, et le chef de l’Opposition au Sénat, ou son délégué, peuvent, même en cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, apporter des changements dans la composition du comité conformément au Règlement du Sénat.

(3) The Leader of the Government in the Senate, or the nominee of the Leader, and the Leader of the Opposition in the Senate, or the nominee of the Leader, may, in accordance with the rules of the Senate, change the membership of the Committee from time to time, including during periods of prorogation or dissolution.

Article 2 : Texte de l’article 20.‍1 :

Clause 2: Existing text of section 20.‍1:

20.‍1 Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.

20.‍1 The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Senate Ethics Officer after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and after approval of the appointment by resolution of the Senate.

Article 3 : Nouveau.

Clause 3: New.

Article 4 : Texte des articles 67 et 67.‍1 :

Clause 4: Existing text of sections 67 and 67.‍1:

67 Les traitements et indemnités que reçoivent les parlementaires en vertu des articles 55.‍1 et 62.‍1 à 62.‍3 de la présente loi et de l’article 4.‍1 de la Loi sur les traitements sont arrondis à la centaine de dollars inférieure.

67 The salaries and allowances payable to members of the Senate and the House of Commons under sections 55.‍1 and 62.‍1 to 62.‍3 of this Act and section 4.‍1 of the Salaries Act shall be rounded down to the nearest hundred dollars.

67.‍1 L’indice visé à l’alinéa 55.‍1(2)b) et aux paragraphes 62.‍1(2), 62.‍2(2) et 62.‍3(2) et (4) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère de l’Emploi et du Développement social au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

67.‍1 The index referred to in paragraph 55.‍1(2)‍(b) and subsections 62.‍1(2), 62.‍2(2) and 62.‍3(2) and (4) for a calendar year is the index of the average percentage increase in base-rate wages for the calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Employment and Social Development within three months after the end of that calendar year.

Article 5 : Texte du passage visé du paragraphe 71.‍1(1) :

Clause 5: Relevant portion of subsection 71.‍1(1):

71.‍1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.‍1 et 62.‍1 à 62.‍3 de la présente loi et de l’article 4.‍1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :

71.‍1 (1) A member of the Senate or the House of Commons who resigns by reason of disability may elect to receive an annual disability allowance equal to 70% of their annual salaries and allowances under sections 55.‍1 and 62.‍1 to 62.‍3 of this Act and section 4.‍1 of the Salaries Act, on the date of resignation, if at the time of their resignation, the member

Article 6 : Texte du passage visé du paragraphe 79.‍1(1) :

Clause 6: Relevant portion of subsection 79.‍1(1):

79.‍1 (1) Le gouverneur en conseil nomme un directeur parlementaire du budget par commission sous le grand sceau, après consultation des personnes ci-après et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes :

a) les personnes visées aux alinéas 62a) et b) et le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;

79.‍1 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Parliamentary Budget Officer after consultation with the following persons and after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons:

(a) the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) and the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate; and

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Members of Parliament Retiring Allowances Act

Article 7 : Texte de la définition :

Clause 7: Existing text of the definition:

indemnité annuelle Indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62 ou 62.‍3 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale.‍ (annual allowance)

annual allowance means an annual allowance payable to a member pursuant to section 62 or 62.‍3 of the Parliament of Canada Act or payable to a member pursuant to an appropriation Act as Deputy Chairman or Assistant Deputy Chairman of a committee.‍ (indemnité annuelle)

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

Article 8 : Texte du paragraphe 54(1) :

Clause 8: Existing text of subsection 54(1):

54 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l’information par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

54 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Information Commissioner after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur le vérificateur général

Auditor General Act

Article 9 : Texte du paragraphe 3(1) :

Clause 9: Existing text of subsection 3(1):

3 (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur général du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

3 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint an Auditor General of Canada after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

Article 10 : Texte du paragraphe 53(1) :

Clause 10: Existing text of subsection 53(1):

53 (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à la protection de la vie privée par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

53 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Privacy Commissioner after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur les mesures d’urgence

Emergencies Act

Article 11 : Texte du paragraphe 62(2) :

Clause 11: Existing text of subsection 62(2):

(2) Siègent au comité d’examen parlementaire au moins un député de chaque parti dont l’effectif reconnu à la Chambre des communes comprend au moins douze personnes, et au moins un sénateur de chaque parti, représenté au Sénat, dont un député appartient au comité.

(2) The Parliamentary Review Committee shall include at least one member of the House of Commons from each party that has a recognized membership of twelve or more persons in that House and at least one senator from each party in the Senate that is represented on the committee by a member of the House of Commons.

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

Article 12 : Texte du paragraphe 49(1) :

Clause 12: Existing text of subsection 49(1):

49 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

49 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Commissioner of Official Languages for Canada after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur le lobbying

Lobbying Act

Article 13 : Texte du paragraphe 4.‍1(1) :

Clause 13: Existing text of subsection 4.‍1(1):

4.‍1 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire au lobbying par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

4.‍1 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Commissioner of Lobbying after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Public Servants Disclosure Protection Act

Article 14 : Texte du paragraphe 39(1) :

Clause 14: Existing text of subsection 39(1):

39 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

39 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Public Sector Integrity Commissioner after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and House of Commons and approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act

Article 15 : Texte du paragraphe 5(2) :

Clause 15: Existing text of subsection 5(2):

(2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation par le premier ministre des personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada et du chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat.

(2) A member of the Senate may be appointed to the Committee only after the Prime Minister has consulted with the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) of the Parliament of Canada Act and the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate.

Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Act

Article 16 : Texte du passage visé du paragraphe 4(2) :

Clause 16: Relevant portion of subsection 4(2):

(2) La nomination est précédée de consultations par le premier ministre des personnes suivantes :

a) les personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada;
b) le chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat;

(2) A member may be appointed to the Review Agency only after consultation by the Prime Minister with

(a) the persons referred to in paragraphs 62(a) and (b) of the Parliament of Canada Act;
(b) the leader of every caucus and of every recognized group in the Senate;

Bill C-7

BILL C-7 An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-7 Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

SOMMAIRE

SUMMARY

Loi sur le Parlement du Canada

Parliament of Canada Act

Modification de la loi

Amendments to the Act

1 Le paragraphe 19.‍1(3) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

1 Subsection 19.‍1(3) of the Parliament of Canada Act is replaced by the following:

Composition du comité

Composition of Committee

2 L’article 20.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2 Section 20.‍1 of the Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62.‍3, de ce qui suit :

3 The Act is amended by adding the following after section 62.‍3:

Indemnités annuelles supplémentaires de certains sénateurs : à compter du 1er juillet 2022

Additional Annual Allowances of Senators Beginning on July 1, 2022

Indemnités annuelles supplémentaires : sénateurs

Additional annual allowances — senators

Exercices postérieurs

Subsequent fiscal years

4 Les articles 67 et 67.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

4 Sections 67 and 67.‍1 of the Act are replaced by the following:

Arrondissement des sommes

Rounding of amounts

Indice

Index

5 Le passage du paragraphe 71.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5 The portion of subsection 71.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Admissibilité

Entitlement

6 L’alinéa 79.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 Paragraph 79.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

Modification corrélative à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Consequential Amendment to the Members of Parliament Retiring Allowances Act

7 La définition de indemnité annuelle, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, est remplacée par ce qui suit :

7 The definition annual allowance in subsection 2(1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act is replaced by the following:

Modifications connexes

Related Amendments

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

8 Le paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

8 Subsection 54(1) of the Access to Information Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

Loi sur le vérificateur général

Auditor General Act

9 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :

9 Subsection 3(1) of the Auditor General Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

10 Le paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

10 Subsection 53(1) of the Privacy Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

Loi sur les mesures d’urgence

Emergencies Act

11 Le paragraphe 62(2) de la Loi sur les mesures d’urgence est remplacé par ce qui suit :

11 Subsection 62(2) of the Emergencies Act is replaced by the following:

Composition du comité

Membership

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

12 Le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

12 Subsection 49(1) of the Official Languages Act is replaced by the following:

Nomination

Appointment

Loi sur le lobbying

Lobbying Act

13 Le paragraphe 4.‍1(1) de la Loi sur le lobbying est remplacé par ce qui suit :

13 Subsection 4.‍1(1) of the Lobbying Act is replaced by the following:

Commissaire au lobbying

Commissioner of Lobbying

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

BILL C-7
An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts

PROJET DE LOI C-7
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois

1 Le paragraphe 19.‍1(3) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

2 L’article 20.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62.‍3, de ce qui suit :

Indemnités annuelles supplémentaires de certains sénateurs : à compter du 1^er juillet 2022

Indemnités annuelles supplémentaires : sénateurs

4 Les articles 67 et 67.‍1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

5 Le passage du paragraphe 71.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6 L’alinéa 79.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 La définition de indemnité annuelle, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, est remplacée par ce qui suit :

8 Le paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

9 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :

10 Le paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

11 Le paragraphe 62(2) de la Loi sur les mesures d’urgence est remplacé par ce qui suit :

12 Le paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

13 Le paragraphe 4.‍1(1) de la Loi sur le lobbying est remplacé par ce qui suit :

14 Le paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :

15 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est remplacé par ce qui suit :

16 Les alinéas 4(2)a) et b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement sont remplacés par ce qui suit :