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Bill S-217

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-217
An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

PROJET DE LOI S-217
Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

FIRST READING, June 16, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 16 juin 2020

THE HONOURABLE SENATOR Moodie

L’HONORABLE SÉNATRICE Moodie

4311919


SOMMAIRE

Le texte prévoit la constitution du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada et modifie d’autres lois en conséquence.

SUMMARY

This enactment provides for the establishment of the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada. It also makes consequential amendments to other Acts.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

Préambule

Preamble

Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

1

Commissioner for Children and Youth in Canada Act

Définitions
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

Désignation d’un ministre
Designation of Minister
3

Désignation par décret

3

Order in council

Objet
Purpose
4

Objet

4

Purpose

Commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
Commissioner for Children and Youth in Canada
5

Nomination

5

Appointment

6

Qualité pour l’application de certaines lois

6

Status

7

Durée du mandat

7

Tenure

8

Intérim

8

Interim appointment

9

Charge

9

Duties

10

Rémunération

10

Salary and expenses

11

Mandat

11

Mandate

12

Conseils

12

Advice

13

Collaboration

13

Collaboration

Commissaire adjoint
Assistant Commissioner
14

Nomination

14

Appointment

15

Fonctions

15

Duties generally

16

Axe privilégié

16

Focus

Enquêtes
Inquiries
17

Enquêtes

17

Inquiries

18

Accès à l’information

18

Access to information

19

Rapport d’enquête

19

Report

Rapports
Reports
20

Rapport annuel

20

Annual report

Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada
21

Constitution du Bureau

21

Establishment

22

Premier dirigeant

22

Chief executive officer

23

Contrats, ententes et autres arrangements

23

Contracts, etc.

24

Personnel

24

Employees

Généralités
General Provisions
25

Normes de sécurité

25

Security requirements

26

Confidentialité

26

Confidentiality

27

Non-assignation

27

No summons

Infractions
Offences
28

Entrave

28

Obstruction

Examen
Review
29

Examen de la loi

29

Review of Act

Modifications corrélatives
Consequential Amendments
30

Loi sur l’accès à l’information

30

Access to Information Act

32

Loi sur la gestion des finances publiques

32

Financial Administration Act

34

Loi sur la protection des renseignements personnels

34

Privacy Act

35

Loi sur les langues officielles

35

Official Languages Act

36

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

36

Public Servants Disclosure Protection Act

Entrée en vigueur
Coming into Force
37

Décret

37

Order in Council



1st Session, 43rd Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

1re session, 43e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-217

PROJET DE LOI S-217

An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Préambule

Attendu :

que la grandeur d’un pays se mesure à l’attention qu’il témoigne aux enfants et aux jeunes, y compris à leur bien-être, à leur santé, à leur sécurité, à leur situation matérielle, à leur scolarisation et à leur socialisation, ainsi qu’à la reconnaissance de leur besoin d’être aimés, valorisés et pris en compte dans leur milieu familial et social;

que les enfants et les jeunes du Canada n’ont pas de porte-parole indépendant pour faire valoir leurs droits et intérêts auprès du Parlement, que leur participation à la vie politique est limitée et qu’ils ne disposent d’aucun mécanisme efficace de plainte en cas d’atteinte à leurs droits;

que le Canada, ayant ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant le 13 décembre 1991, reconnaît :

a)le droit de chaque enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social,

b)le droit de chaque enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant,

c)à chaque enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et à ce que son opinion soit prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,

d)l’importance des traditions et valeurs culturelles dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant;

que les enfants et les jeunes qui relèvent de la compétence fédérale — tels que les enfants et les jeunes inuits, métis et des premières nations — ne peuvent pas se prévaloir des régimes provinciaux et territoriaux de protection des droits de la personne;

que le Canada a annoncé, le 10 novembre 2010, qu’il souscrivait aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et qu’il s’est engagé, le 10 mai 2016, à promouvoir et à protéger les droits des Inuits, des Métis et des premières nations en réaffirmant son appui sans réserve à la Déclaration;

que le Canada a en particulier l’obligation, dans le cadre de sa relation de nation à nation avec les Inuits, les Métis et les premières nations, de promouvoir et de protéger les droits de leurs enfants et jeunes et de respecter la souveraineté de ces peuples, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada;

que l’appel à la justice 12.‍9 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées réclame l’établissement d’un bureau de défense des droits des enfants et des jeunes dans chaque province et la nomination d’un commissaire national à l’enfance et à la jeunesse;

que le Canada reconnaît son obligation de consulter les Inuits, les Métis et les premières nations et de travailler en collaboration et en partenariat avec eux pour résoudre les questions concernant leurs enfants et jeunes au bénéfice de leur identité, de leur dignité et de leur bien-être;

que le Canada a également l’obligation :

a)d’agir sur les questions qui préoccupent les Inuits, les Métis et les premières nations, y compris les enfants et les jeunes, comme la préservation des langues, des terres, des ressources et du bien-être,

b)de reconnaître le fait que certaines pratiques historiques ont enlevé des générations d’enfants à leur famille et à leur culture,

c)de consulter les Inuits, les Métis et les premières nations au sujet de leurs propres lois et pratiques visant à protéger et à soutenir les enfants et les jeunes;

que le Canada a l’obligation de garantir le bien-être et les droits des enfants et des jeunes d’origine ethnique minoritaire, qui ont un handicap ou qui s’identifient comme étant des personnes de divers genres ou de diverses orientations sexuelles;

qu’il est important que le Canada remédie aux iniquités qui touchent tous les groupes vulnérables de la population, et en particulier les enfants et les jeunes,

Preamble

Whereas the true measure of a country is the attention it devotes to its children and youth, including to their well-being, health, security, material situation, education and socialization, and the consideration it gives to their sense of being loved, valued and included in their family and society;

Whereas children and youth in Canada have no independent voice to represent their rights and interests in Parliament, limited opportunity to participate in political processes and no recourse to effective complaint mechanisms when their rights are violated;

Whereas Canada, by ratifying the United Nations Convention on the Rights of the Child on December 13, 1991, recognizes

(a)the right of every child to a standard of living adequate for their physical, mental, spiritual, moral and social development,

(b)the right of every child to have their best interests given primary consideration in all actions concerning them,

(c)the right of every child who is capable of forming their own views to express those views freely in all matters affecting them and the right to have those views given due weight in accordance with the child’s age and maturity, and

(d)the importance of traditions and cultural values for the protection and harmonious development of every child;

Whereas children and youth under federal jurisdiction — such as First Nations, Inuit and Métis children and youth — do not benefit from provincial and territorial human rights protections;

Whereas, on November 10, 2010, Canada announced its support for the principles set out in the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, and on May 10, 2016, Canada undertook to promote and protect the rights of First Nations, Inuit and Métis peoples by reaffirming that it fully supports the Declaration without qualification;

Whereas, in particular, Canada’s obligations include promoting and protecting the rights of First Nations, Inuit and Métis children and youth as well as respecting the sovereignty of First Nations, Inuit and Métis peoples in accordance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and the recommendations of the Truth and Reconciliation Commission of Canada as part of Canada’s nation-to-nation relationship with First Nations, Inuit and Métis peoples;

Whereas Call for Justice 12.‍9 from the Inquiry on Missing and Murdered Indigenous Women and Girls calls for a child and youth advocate in every province, as well as a federal counterpart;

Whereas Canada recognizes its obligation to consult with and work in cooperation and partnership with First Nations, Inuit and Métis peoples to address matters concerning First Nations, Inuit and Métis children and youth to support their identity, dignity and well-being;

Whereas Canada has obligations in respect of

(a)addressing issues of concern to First Nations, Inuit and Métis peoples — including First Nations, Inuit and Métis children and youth — such as protection from loss of languages, land, resources and well-being,

(b)acknowledging historical practices that separated generations of children from their families and culture, and

(c)consulting with First Nations, Inuit and Métis peoples on their own laws and practices for protecting and supporting children and youth;

Whereas Canada has an obligation to ensure the well-being and rights of children and youth who are racialized, have disabilities or who identify as gender-diverse people or people with diverse sexual orientation;

And whereas it is important that Canada address inequities experienced by all vulnerable populations, especially children and youth;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

1This Act may be cited as the Commissioner for Children and Youth in Canada Act.

Définitions

Interpretation

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Bureau Le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada constitué par l’article 21. (Office)

commissaire Le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada nommé en application de l’article 5. (Commissioner)

Convention La Convention relative aux droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée par le Canada le 13 décembre 1991, y compris les protocoles facultatifs à la Convention que le Canada a ratifiés, avec leurs modifications successives. (Convention)

corps dirigeant Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’une collectivité ou d’un peuple (Governing body)

enfants ou jeune Personne âgée de moins de 18 ans. (children and youth)

institution fédérale

  • a)Ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, y étant assimilé le ministre qui en est responsable ou son délégué;

  • b)secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, personne morale mentionnée à l’annexe II de cette loi, société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou les Forces canadiennes. (government institution)

ministre Le ministre désigné en application de l’article 3. (Minister)

texte réglementaire Règlement, décret, ordonnance, proclamation, arrêté, règle, règlement administratif, résolution, instruction ou directive, formulaire, tarif de droits, de frais ou d’honoraires, lettres patentes, commission, mandat ou autre texte pris :

  • a)soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, avec autorisation expresse de prise du texte et non par simple attribution à quiconque — personne ou organisme — de pouvoirs ou fonctions liés à une question qui fait l’objet du texte;

  • b)soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité, mais non dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (statutory instrument)

2The definitions in this section apply in this Act.

children and youth means persons who are under the age of 18 years. (enfant ou jeune)

Commissioner means the Commissioner for Children and Youth in Canada appointed under section 5. (commissaire)

Convention means the Convention on the Rights of the Child adopted on November 20, 1989, by the General Assembly of the United Nations and ratified by Canada on December 13, 1991, including its Optional Protocols, as ratified by Canada and amended from time to time. (Convention)

Governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of a community or people. (corps dirigeant)

government institution means

  • (a)a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, including the minister responsible for it and any person acting on behalf of that minister; or

  • (b)a division or branch of the federal public administration set out in column I of Schedule I.‍1 to the Financial Administration Act, a corporation named in Schedule II to that Act, a parent Crown corporation as defined in subsection 83(1) of that Act or the Canadian Forces. (institution fédérale)

Minister means the Minister designated under section 3. (ministre)

statutory instrument means any rule, order, regulation, ordinance, direction, form, tariff of costs or fees, letters patent, commission, warrant, proclamation, bylaw, resolution or other instrument issued, made or established

  • (a)in the execution of a power conferred by or under an Act of Parliament, by or under which that instrument is expressly authorized to be issued, made or established otherwise than by the conferring on any person or body of powers or functions in relation to a matter to which that instrument relates; or

  • (b)by or under the authority of the Governor in Council, otherwise than in the execution of a power conferred by or under an Act of Parliament. (texte réglementaire)

Office means the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada established by section 21. (Bureau)

Désignation d’un ministre

Designation of Minister

Désignation par décret

Order in council

3Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » dans la présente loi.

3The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister referred to in this Act.

Objet

Purpose

Objet

Purpose

4La présente loi a pour objet d’instituer la charge indépendante de commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada, qui a pour mission de promouvoir et surveiller, en vue d’en faire rapport, la mise en œuvre des obligations du Canada au titre de la Convention et de faire avancer les droits des enfants et des jeunes du Canada en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.

4The purpose of this Act is to establish an independent Commissioner for Children and Youth in Canada to promote, monitor and report on the implementation of Canada’s obligations under the Convention and to advance the rights of children and youth in Canada, giving primary consideration to the best interests of the child in all actions concerning children.

Commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Commissioner for Children and Youth in Canada

Nomination

Appointment

5(1)Sur recommandation du ministre faite conformément au paragraphe (2), le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’enfance et à la jeunesse par commission sous le grand sceau, après :

  • a)consultation du leader ou facilitateur de chacun des partis reconnus ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes;

  • b)approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

5(1)On a recommendation made by the Minister under subsection (2), the Governor in Council must, by commission under the Great Seal, appoint a Commissioner for Children and Youth in Canada after

  • (a)consultation with the leader or facilitator of every recognized party or recognized parliamentary group in the Senate and the leader of every recognized party in the House of Commons; and

  • (b)approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

Recommandation

Recommendation

(2)Avant de faire la recommandation prévue au paragraphe (1), le ministre :

  • a)annonce la vacance ou la vacance prévue du poste dans tout le Canada, selon des modalités qui permettent convenablement à toutes les personnes qualifiées de poser leur candidature;

  • b)consulte des organisations et des personnes dont il estime qu’elles ont un intérêt particulier dans le travail du commissaire, comme des représentants de corps dirigeants inuits, métis ou de premières nations ou des organisations qui représentent les enfants et les jeunes inuits, métis et des premières nations;

  • c)vérifie que la personne qu’il se propose de recommander est de bonne réputation, qu’elle démontre une expérience et un intérêt manifestes à l’égard de la promotion des droits des enfants et des jeunes, et qu’elle satisfait à tout autre critère fixé par lui.

(2)Before making the recommendation referred to in subsection (1), the Minister must

  • (a)advertise the vacancy or prospective vacancy across Canada in a manner sufficient to enable qualified individuals to apply for appointment;

  • (b)consult with organizations or persons that, in the opinion of the Minister, have a particular interest in the work of the Commissioner, including representatives from First Nations, Inuit or Métis governing bodies and organizations representing First Nations, Inuit and Métis children and youth; and

  • (c)ensure that the person recommended for appointment is of good character, has proven experience in and a commitment to promoting the rights of children and youth and is qualified in accordance with any criteria established by the Minister.

Qualité pour l’application de certaines lois

Status

6Le commissaire est réputé :

  • a)être une personne employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • b)être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

  • c)appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

6The Commissioner is deemed to be

  • (a)a person employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act;

  • (b)an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act; and

  • (c)employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Durée du mandat

Tenure

7Le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat non renouvelable de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

7The Commissioner holds office during good behaviour for a non-renewable term of seven years but may be removed for cause by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons.

Intérim

Interim appointment

8En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois.

8In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if that office is vacant, the Governor in Council may appoint any suitable person to hold that office in the interim for a term not exceeding six months.

Charge

Duties

9Le commissaire se consacre exclusivement à la charge que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale, à l’exclusion de tout autre charge ou emploi rétribué.

9The Commissioner must engage exclusively in the duties of the office of Commissioner under this or any other Act of Parliament and must not hold any other office or engage in any other employment for remuneration.

Rémunération

Salary and expenses

10Le commissaire reçoit le traitement et les indemnités fixés par le gouverneur en conseil. Il a droit aux frais de déplacement et de subsistance entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu de travail habituel.

10The Commissioner is to be paid the salary and expenses set by the Governor in Council and is entitled to be paid travel and living expenses incurred in the performance of their duties while absent from their ordinary place of work.

Mandat

Mandate

11(1)Le commissaire a pour mandat :

  • a)de promouvoir et de défendre, à l’échelle nationale au Canada, les droits, le bien-être et les opinions des enfants et des jeunes, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables;

  • b)de collaborer avec les corps dirigeants inuits, métis ou de premières nations pour que l’action à l’égard des enfants et des jeunes inuits, métis et des premières nations prenne en compte les perspectives et les valeurs qui leur sont propres;

  • c)d’informer et de sensibiliser le public au sujet de la Convention, de la mission et des activités du commissaire ainsi que des droits et du bien-être des enfants et des jeunes du Canada;

  • d)de surveiller l’élaboration et l’application des lois, des textes réglementaires et des politiques et pratiques gouvernementales qui touchent les enfants et les jeunes;

  • e)de promouvoir et de surveiller, en vue d’en mesurer l’efficacité et d’en faire rapport, la mise en œuvre des obligations du Canada au titre de la Convention qui relèvent de la compétence législative du Parlement, particulièrement en ce qui a trait :

    • (i)à l’absence de discrimination dans l’application des droits garantis par la Convention,

    • (ii)à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les actions le concernant,

    • (iii)au droit de chaque enfant à la vie, à la survie et au développement,

    • (iv)au droit de chaque enfant qui est capable de discernement d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et à ce que son opinion soit prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité;

  • f)d’examiner les textes législatifs et textes réglementaires fédéraux édictés ou à l’état de projet pour en mesurer l’impact sur les droits des enfants et des jeunes et, notamment, pour en vérifier la compatibilité avec la Convention;

  • g)de surveiller, en vue d’en faire rapport, la mise en œuvre de la Convention par les institutions fédérales, notamment en ce qui concerne les politiques, services et programmes qui touchent les enfants et les jeunes et qui ont un impact sur leurs droits;

  • h)d’étudier les recommandations, suggestions et demandes qu’il reçoit concernant les droits des enfants et des jeunes, quelle qu’en soit la provenance;

  • i)de participer, en collaboration avec les corps dirigeants inuits, métis ou de premières nations, à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes adaptés aux droits, au bien-être, aux traditions et aux besoins des enfants et des jeunes inuits, métis et des premières nations;

  • j)de collaborer et de coopérer, à l’échelle pancanadienne, avec les instances qui œuvrent à la promotion, à la défense ou au service des enfants et des jeunes afin d’harmoniser les politiques et les pratiques et de prévenir les conflits dans la gestion des affaires qui relèvent d’une compétence partagée;

  • k)d’encourager, par l’utilisation des médias, des réseaux sociaux et d’autres méthodes, la participation des enfants et des jeunes à tous les aspects de la société canadienne et aux activités du commissaire et du Bureau, en considération de leur âge et de leur degré de maturité;

  • l)de consulter les enfants et les jeunes, les groupes qui œuvrent en leur nom ainsi que des fournisseurs de services, entre autres, au sujet des enjeux qui sont susceptibles d’influer sur la vie des enfants et des jeunes;

  • m)de promouvoir l’instauration de mécanismes efficaces pour le traitement des plaintes des enfants et des jeunes et d’en surveiller l’utilisation;

  • n)de faciliter l’accès des enfants et des jeunes à la justice et à des recours efficaces en cas d’atteinte à leurs droits et, dans les cas où il l’estime indiqué, de demander le statut d’intervenant ou d’amicus curiae auprès du tribunal;

  • o)de promouvoir les modalités de collaboration, de défense des intérêts et de résolution des différends propres aux Inuits, aux Métis et aux premières nations dans le cas des enfants et des jeunes qui appartiennent à ces peuples, afin que toutes les actions concernant leurs droits soient considérées dans le contexte de leurs droits collectifs;

  • p)de favoriser le droit des enfants et des jeunes inuits, métis et des premières nations de conserver leurs liens culturels comme marqueurs d’identité, y compris ceux qu’ils entretiennent avec leur famille élargie, les terres et les eaux, les langues, les chansons et les récits traditionnels, et les autres formes d’expression artistique;

  • q)de favoriser la mise en œuvre du droit et des processus judiciaires des Inuits, des Métis et des premières nations dans les affaires concernant la défense des intérêts de leurs enfants et jeunes, notamment en tenant compte de leurs préférences quant au choix des protocoles et des tribunes, à l’utilisation de pratiques spirituelles et à la participation communautaire.

11(1)The mandate of the Commissioner is

  • (a)to advocate at the national level in Canada for the promotion and protection of the rights, well-being and views of children and youth, particularly those who belong to a vulnerable group;

  • (b)to collaborate with First Nations, Inuit or Métis governing bodies to include First Nations, Inuit and Métis views and values in the Commissioner’s advocacy for First Nations, Inuit and Métis children and youth;

  • (c)to foster public understanding and recognition of the Convention, the role and activities of the Commissioner and the rights and well-being of children and youth in Canada;

  • (d)to monitor the development and application of legislation, statutory instruments and government policies and practices affecting children and youth;

  • (e)to promote, monitor and report on the effective implementation of Canada’s obligations under the Convention that fall within the legislative authority of Parliament, particularly as they relate to

    • (i)non-discrimination in ensuring the rights set forth in the Convention,

    • (ii)the primacy of every child’s best interests in all actions concerning them,

    • (iii)every child’s right to life, survival and development, and

    • (iv)the right of every child who is capable of forming their own views to express those views freely in all matters affecting them and the right to have those views given due weight in accordance with their age and maturity;

  • (f)to review proposed and enacted federal legislation and statutory instruments in order to assess their impact on the rights of children and youth, including consistency with the Convention;

  • (g)to monitor and report on the implementation of the Convention by government institutions, including in respect of policies, services and programs affecting children and youth and their rights;

  • (h)to consider any recommendations, suggestions and requests concerning the rights of children and youth that the Commissioner receives from any source;

  • (i)to assist in the development and implementation, in cooperation with First Nations, Inuit or Métis governing bodies, of programs adapted to the rights, well-being, traditions and needs of First Nations, Inuit and Métis children and youth;

  • (j)to collaborate and cooperate with authorities across Canada that promote, advocate for or serve children and youth in order to foster common policies and practices and to avoid conflicts in the handling of matters in cases of shared jurisdiction;

  • (k)to encourage, through the use of media, social networks and other methods, the participation of children and youth, according to their age and maturity, in all aspects of Canadian society and in the activities of the Office and Commissioner;

  • (l)to consult with children and youth and representatives of children and youth groups, as well as service providers and others, in respect of issues that may have an impact on the lives of children and youth;

  • (m)to promote accessible and effective complaint mechanisms for children and youth and to monitor their use;

  • (n)to facilitate access to justice for children and youth and to effective remedies for breaches of their rights and to seek intervener or amicus curiae status as the Commissioner considers appropriate;

  • (o)to promote First Nations, Inuit and Métis manners of collaboration, advocacy and dispute resolution in relation to First Nations, Inuit and Métis children and youth, with a view to ensuring that all actions regarding their rights are considered in the context of the collective rights of First Nations, Inuit and Métis children and youth;

  • (p)to encourage the right of First Nations, Inuit and Métis children and youth to maintain cultural connections, including connections with extended families, lands and waters, traditional languages, songs, stories and all forms of artistic expression as markers of their identity; and

  • (q)to encourage the implementation of First Nations, Inuit and Métis law and legal processes in all matters concerning advocacy for First Nations, Inuit and Métis children and youth, including implementing specific First Nations, Inuit and Métis preferences for protocol, forum, spiritual practice and community involvement.

Facteurs à prendre en compte dans l’exécution du mandat

Mandate — consideration

(2)Dans l’exécution de son mandat et, notamment, lorsqu’il considère les besoins variés des enfants au Canada, le commissaire doit prendre en compte les formes multiples et intersectionnelles de marginalisation et de discrimination vécues par certaines personnes.

(2)In carrying out their mandate, the Commissioner is to take into account the multiple and intersecting forms of marginalization and discrimination faced by persons in order to consider the diverse needs of Canadian children.

Conseils

Advice

12Le commissaire peut donner des conseils à tout ministre fédéral, de sa propre initiative ou à la demande de celui-ci.

12The Commissioner may provide advice to any Minister of the Crown, on the Commissioner’s own initiative or at the request of the Minister.

Collaboration

Collaboration

13Le ministre des Affaires étrangères doit obligatoirement consulter le commissaire avant de présenter sous sa forme définitive le rapport du Canada sur la mise en œuvre de la Convention au Comité des Nations Unies des droits de l’enfant.

13The Minister of Foreign Affairs must consult the Commissioner before finalizing Canada’s reports to the United Nations Committee on the Rights of the Child on the implementation of the Convention.

Commissaire adjoint

Assistant Commissioner

Nomination

Appointment

14(1)Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du commissaire, nommer un ou plusieurs commissaires adjoints à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

14(1)The Governor in Council may, on the recommendation of the Commissioner, appoint one or more Assistant Commissioners for Children and Youth in Canada.

Durée du mandat

Tenure of office and removal of Assistant Commissioner

(2)Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’adjoint occupe son poste à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans.

(2)Subject to this section, an Assistant Commissioner holds office during good behaviour for a term not exceeding five years.

Renouvellement

Further terms

(3)Le mandat de l’adjoint est renouvelable pour des périodes maximales de cinq ans chacune.

(3)An Assistant Commissioner, on the expiration of a first or any subsequent term of office, is eligible to be reappointed for a further term not exceeding five years.

Fonctions

Duties generally

15(1)L’adjoint se consacre exclusivement aux fonctions de la charge du commissaire que celui-ci lui délègue, à l’exclusion de toutes autres fonctions rétribuées au service de Sa Majesté ou de tout autre emploi rétribué.

15(1)An Assistant Commissioner shall engage exclusively in such duties or functions of the Office under this Act as are delegated by the Commissioner to that Assistant Commissioner and shall not hold any other office under Her Majesty for reward or engage in any other employment for reward.

Traitement et frais

Salary and expenses

(2)L’adjoint reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil et il a droit aux frais de déplacement et de séjour que le commissaire estime entraînés par l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale.

(2)An Assistant Commissioner is entitled to be paid a salary to be fixed by the Governor in Council and such travel and living expenses incurred in the performance of duties under this Act or any other Act of Parliament as the Commissioner considers reasonable.

Régime de pension et autres avantages

Benefits

(3)L’adjoint est réputé :

  • a)être une personne employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • b)être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État;

  • c)appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

(3)An Assistant Commissioner is deemed to be

  • (a)a person employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act;

  • (b)an employee for the purposes of the Government Employees Compensation Act; and

  • (c)employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Axe privilégié

Focus

16Lorsqu’il fait la recommandation visée au paragraphe 14(1) ou qu’il délègue des fonctions en application du paragraphe 15(1), le commissaire doit envisager d’affecter un adjoint aux questions qui concernent en particulier les enfants et les jeunes inuits, métis et des premières nations.

16In making a recommendation under subsection 14(1) or delegating duties or functions under subsection 15(1), the Commissioner must consider appointing an Assistant Commissioner for the purpose of ensuring focus on matters related, in particular, to First Nations, Inuit and Métis children and youth.

Enquêtes

Inquiries

Enquêtes

Inquiries

17(1)Le commissaire peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un ministre fédéral, d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou d’un membre du public, effectuer une enquête sur toute question relative à son mandat, y compris une enquête systémique sur toute question relevant de la compétence fédérale qui touche les droits des enfants et des jeunes.

17(1)The Commissioner may, on the Commissioner’s own initiative or on request from any Minister of the Crown, a committee of the Senate or House of Commons or a member of the public, conduct an inquiry into any matter related to the Commissioner’s mandate, including a systemic inquiry into any matter under federal jurisdiction that affects the rights of children and youth.

Refus d’enquêter

Declined inquires

(2)Il peut refuser d’enquêter quelle qu’en soit la raison, notamment s’il juge la demande futile ou vexatoire ou si l’affaire est sans rapport avec son mandat.

(2)The Commissioner may decline a request for an inquiry for any reason, including that

  • (a)the Commissioner is of the view that the request is frivolous or vexatious; or

  • (b)the matter is not related to the Commissioner’s mandate.

Abandon ou annulation

Abandonment or set-aside

(3)Il peut, s’il l’estime justifié, abandonner ou annuler toute enquête en cours.

(3)The Commissioner may abandon or set aside any inquiry as the Commissioner considers appropriate.

Pouvoirs

Powers

(4)Il a, relativement à la conduite d’une enquête, tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes, et il peut reproduire tout document examiné au cours d’une enquête.

(4)The Commissioner has all the powers of a commissioner appointed under Part II of the Inquiries Act for the purpose of carrying out an inquiry and may make a copy of any document examined in the course of an inquiry.

Pouvoirs — lieux de garde ou de résidence

Powers — places of detention or residence

(5)Le commissaire peut, moyennant un préavis raisonnable et sous réserve de toutes restrictions ou considérations liées à la sécurité de sa personne :

  • a)pénétrer dans tout lieu de garde ou de résidence pour enfants ou jeunes qui est contrôlé ou exploité par le gouvernement du Canada;

  • b)entrer directement en contact, en privé, avec les enfants et jeunes qui s’y trouvent.

(5)The Commissioner may, upon reasonable notice and subject to any personal safety and security considerations or restrictions,

  • (a)enter any place of detention or residence for children and youth under control or operation of the Government of Canada; and

  • (b)have direct access, in conditions of privacy, to the children and youth detained in a place described in paragraph (a).

Retour des documents

Return of documents or things

(6)Le commissaire rend les documents ou pièces demandés à la personne qui les a produits dans les dix jours suivant la requête que celle-ci lui présente à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire d’en réclamer à nouveau la production.

(6)The Commissioner must return any document or thing to the person who was required to produce it within 10 days after a request for its return is made to the Commissioner, but nothing precludes the Commissioner from again requiring its production.

Accès à l’information

Access to information

18(1)Le commissaire a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout renseignement relevant d’une institution fédérale qui se rapporte à l’exercice de ses fonctions et il peut exiger qu’elle ou ses employés lui fournissent tous les renseignements, rapports et explications dont il estime avoir besoin.

18(1)The Commissioner is entitled to free access, at all convenient times, to all records under the control of a government institution that relate to the fulfilment of the Commissioner’s responsibilities, and the Commissioner is also entitled to require and receive from government institutions and their employees any information, reports and explanations that the Commissioner considers necessary for that purpose.

Exception

Exception

(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada.

(2)Subsection (1) does not apply in respect of any information that is a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada as defined in subsection 39(2) of the Canada Evidence Act.

Rapport d’enquête

Report

19(1)À l’issue de chaque enquête qu’il effectue au titre de l’article 17, le commissaire établit un rapport qui comprend le résumé de l’affaire en question et, le cas échéant, ses conclusions et recommandations.

19(1)At the conclusion of an inquiry under section 17, the Commissioner must prepare a report containing a summary of the matter under inquiry and setting out any conclusions and recommendations.

Copie du rapport

Copy of report

(2)Le rapport est affiché sur le site Web du Bureau; une copie est remise à quiconque — personne, ministre, comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou autre entité — en fait la demande.

(2)A copy of the report must be provided to the person, Minister, committee of the Senate or House of Commons or other entity that requests it and must be posted on the Office website.

Rapports

Reports

Rapport annuel

Annual report

20(1)Dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le commissaire établit un rapport pour l’année qui comprend :

  • a)l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention par le gouvernement du Canada et de l’efficacité des initiatives gouvernementales pour rehausser les droits et le bien-être des enfants et des jeunes;

  • b)des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention par le gouvernement du Canada et l’efficacité des initiatives gouvernementales pour les enfants et les jeunes, y compris toute mesure préconisée pour la surveillance et le suivi des initiatives spécifiques aux enfants et aux jeunes inuits, métis et des premières nations;

  • c)la revue des activités du commissaire et du Bureau.

20(1)The Commissioner must, within three months after the end of each calendar year, prepare a report for the year that sets out

  • (a)the Commissioner’s assessment of

    • (i)the implementation of the Convention by the Government of Canada during that year; and

    • (ii)the effectiveness of initiatives taken by the Government of Canada during that year to improve the rights and well-being of children and youth;

  • (b)the Commissioner’s recommendations to improve the Government of Canada’s implementation of the Convention and the effectiveness of its initiatives for children and youth, including any measures to monitor and respond to initiatives regarding First Nations, Inuit and Métis children and youth; and

  • (c)the activities of the Office and the Commissioner.

Rapports spéciaux

Special reports

(2)Le commissaire peut, à tout moment, établir un rapport spécial sur toute question relevant de son mandat qui, à son avis, est d’une urgence ou d’une importance telle qu’elle ne saurait attendre la présentation du prochain rapport annuel visé au paragraphe (1).

(2)The Commissioner may, at any time, prepare a special report on any matter within the Commissioner’s mandate if, in the Commissioner’s opinion, the matter is of such urgency or importance that a report should not be deferred until the time provided for submission of the next annual report made under subsection (1).

Dépôt

Tabling of report

(3)Le commissaire présente le rapport annuel et tout rapport spécial au président de chaque chambre, qui le dépose devant la chambre qu’il préside dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.

(3)The Commissioner must submit the annual report and any special report to the Speakers of the Senate and the House of Commons and the Speakers must lay any such reports before their respective Houses on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives the report.

Publication

Publication

(4)Le commissaire affiche le rapport annuel et tout rapport spécial sur le site Web du Bureau dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

(4)The Commissioner must post the annual report and any special report on the Office website within 10 days after the day on which it is tabled in both Houses.

Réponse

Response

(5)Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation d’un rapport annuel ou spécial au Parlement, le ministre présente par écrit une réponse exhaustive qui traite, le cas échéant :

  • a)de la violation constatée des droits des enfants et des jeunes;

  • b)de l’évaluation d’impact sur les droits des enfants et des jeunes qui figure dans le rapport.

(5)The Minister must, within 90 days after an annual or special report is submitted to Parliament, submit a comprehensive written response to the report that addresses

  • (a)the finding of any violations of the rights of children and youth; or

  • (b)any impact assessment on the rights of children and youth contained in the report.

Dépôt de la réponse

Tabling of response

(6)Le ministre dépose la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport.

(6)The Minister shall cause a copy of a response prepared under subsection (5) to be tabled in each House of Parliament on any of the first five days on which that House sits following completion of the response.

Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

Constitution du Bureau

Establishment

21Est constitué le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada, ayant pour fonction d’aider le commissaire à remplir son mandat.

21The Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada is hereby established, to assist in fulfilling the mandate of the Commissioner.

Premier dirigeant

Chief executive officer

22Le commissaire est le premier dirigeant du Bureau. Il est chargé de la gestion de celui-ci et de tout ce qui s’y rattache.

22The Commissioner is the chief executive officer of the Office and has the control and management of the Office and all matters connected with it.

Contrats, ententes et autres arrangements

Contracts, etc.

23Le commissaire peut conclure des contrats, des ententes ou d’autres arrangements, notamment des contrats pour retenir les services de conseillers juridiques ou autres experts afin d’aider ou de conseiller le commissaire ou le Bureau.

23The Commissioner may enter into contracts, memoranda of understanding or other arrangements, including contracts to engage the services of legal counsel or other persons having professional, technical or specialized knowledge to advise or assist the Commissioner or the Office.

Personnel

Employees

24Le personnel du Bureau est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

24The employees of the Office are to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

Généralités

General Provisions

Normes de sécurité

Security requirements

25Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité qui reçoivent ou recueillent des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi ou par une autre loi fédérale sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire à toutes normes de sécurité applicables à leurs usagers habituels et de prêter le serment du secret qui est prévu, le cas échéant.

25If the Commissioner, or any person acting on his or her behalf or under his or her direction, receives or obtains information relating to any inquiry or investigation under this or any other Act of Parliament, the Commissioner or the person must, with respect to access to and use of that information, satisfy any security requirements applicable to, and take any oath of secrecy required to be taken by, persons who normally have access to and use of that information.

Confidentialité

Confidentiality

26(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le commissaire et toute personne agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.

26(1)Subject to subsections (2) to (4), the Commissioner, and every person acting on behalf of or under their direction of the Commissioner, may not disclose any information that comes to their knowledge in the performance of their duties and functions under this Act.

Communication autorisée

Disclosure authorized

(2)Le commissaire peut communiquer — ou autoriser toute personne agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — les renseignements suivants :

  • a)ceux qui, à son avis, sont nécessaires pour mener les enquêtes prévues par la présente loi ou pour motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports prévus par celle-ci;

  • b)ceux qui font l’objet d’une demande de communication d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes;

  • c)ceux dont la divulgation est nécessaire dans le cadre :

    • (i)des procédures intentées pour infraction à la présente loi ou pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi,

    • (ii)d’un appel ou d’une action subséquente ayant rapport à une affaire visée au sous-alinéa (i).

(2)The Commissioner may disclose, and may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to disclose, information

  • (a)that, in the opinion of the Commissioner, is necessary to carry out an inquiry under this Act or establish the grounds for findings and recommendations contained in any report under the Act;

  • (b)that is subject to a request for disclosure from a committee of the Senate or the House of Commons;

  • (c)in the course of

    • (i)a prosecution for an offence under this Act or under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act; or

    • (ii)an appeal or subsequent action related to a matter referred to in subparagraph (i).

Dénonciation autorisée

Disclosure of offence authorized

(3)Lorsqu’il est d’avis qu’il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale, le commissaire peut faire part au procureur général du Canada ou de la province des renseignements qu’il détient à cet égard.

(3)The Commissioner may disclose to the Attorney General of Canada or of a province information relating to the commission of an offence under a law of Canada or a province if, in the Commissioner’s opinion, there is evidence of such an offence.

Communication — dommage imminent

Disclosure — harm

(4)Lorsqu’il est d’avis qu’il existe un risque imminent de dommage à un enfant ou à un jeune, le commissaire peut communiquer tout renseignement en sa possession à un agent ou organisme chargé de l’application de la loi ou à un organisme de protection de la jeunesse.

(4)The Commissioner may disclose any information in the Commissioner’s possession to any law enforcement agency or agent or to any child protection or welfare agency if the Commissioner believes there is a risk of imminent harm to a child or young person.

Non-assignation

No summons

27(1)En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi, le commissaire et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner ou ne peuvent y être contraints que dans les poursuites intentées :

  • a)pour infraction à la présente loi;

  • b)pour une infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi ou dans un appel ou une action subséquente ayant rapport à une telle poursuite.

27(1)The Commissioner, and any person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner, is not a competent or compellable witness in respect of any matter coming to the knowledge of the Commissioner or that person as a result of performing any duties or functions under this Act in any proceedings other than

  • (a)a prosecution for an offence under this Act;

  • (b)a prosecution for an offence under section 131 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act or an appeal or subsequent action related to that prosecution.

Immunité

Protection of Commissioner

(2)Le commissaire et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les gestes — actes ou omissions — accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions au titre de la présente loi.

(2)No criminal or civil proceedings lie against the Commissioner, or against any person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner, for anything done, reported or said, or omitted, in good faith in the course of the exercise or performance or purported exercise or performance of any power, duty or function of the Commissioner under this Act.

Infractions

Offences

Entrave

Obstruction

28(1)Il est interdit d’entraver l’action du commissaire ou des personnes agissant en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

28(1)No person may obstruct the Commissioner or any person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner in the performance of the Commissioner’s duties and functions under this Act.

Représailles

Reprisal

(2)Il est interdit d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre une personne au motif qu’elle a demandé une enquête en vertu de la présente loi, qu’elle a participé à une telle enquête ou qu’elle a aidé le commissaire dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

(2)No person may take or threaten to take any reprisal action against a person because that person requested an inquiry under this Act, participated in an inquiry under this Act or otherwise aided the Commissioner in the exercise of the Commissioner’s duties and functions under this Act.

Infraction et peine

Offences and punishment

(3)Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende de dix mille dollars.

(3)Every person who contravenes subsection (1) or (2) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of $10,000.

Examen

Review

Examen de la loi

Review of Act

29(1)Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre examine les dispositions de la présente loi et rend public le rapport écrit de cet examen.

29(1)Within five years after the day on which this section comes into force, the Minister must conduct a review of this Act and make available to the public a written report respecting that review.

Examens subséquents

Subsequent reviews

(2)Des examens subséquents interviennent par la suite; le rapport de chaque examen est publié dans les cinq ans suivant la date de publication du rapport d’examen précédent.

(2)Subsequent reviews must be conducted and a report on each review must be made available to the public within five years after the day on which the report on the previous review was made available to the public.

Obligation d’informer le public

Duty to inform public

(3)Le ministre est tenu d’informer le public de la date de commencement de l’examen.

(3)The Minister must inform the public of the date on which a review is to begin.

Participation d’enfants et de jeunes

Review to include consultation with children and youth

(4)L’examen doit comprendre la participation d’enfants et de jeunes à des consultations et permettre de déterminer dans quelle mesure leurs droits, leur bien-être et leurs opinions ont été pris en compte sous le régime de la présente loi.

(4)Every review conducted must include consultation with children and youth and an evaluation of the extent to which their rights, well-being and views have been considered under this Act.

Participation des corps dirigeants inuits, métis ou de premières nations

Review to include consultation and address First Nations, Inuit and Métis issues

(5)L’examen est effectué en collaboration avec les corps dirigeants inuits, métis ou de premières nations et comprend l’évaluation des progrès accomplis sous le régime de la présente loi pour remédier aux désavantages systémiques qui touchent les enfants et les jeunes inuits, métis et des premières nations.

(5)Every review must be conducted in collaboration with First Nations, Inuit or Métis governing bodies and must include an evaluation of the progress that has been made under this Act in addressing the systemic disadvantage experienced by First Nations, Inuit and Métis children and youth.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Loi sur l’accès à l’information

Access to Information Act

30Le paragraphe 16.‍1(1) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

30Subsection 16.‍1(1) of the Access to Information Act is amended by adding the following after paragraph (b):

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    b.‍1)le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada;

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    (b.‍1)the Commissioner for Children and Youth in Canada;

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31L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

31Schedule I to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

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Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

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Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

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L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

Financial Administration Act

32L’annexe I.‍1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

32Schedule I.‍1 to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order in column I:

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Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

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ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

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Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

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and a corresponding reference in column II to “Minister of Justice”.

33L’annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

33Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Office of the Commissioner for Children and Young Persons in Canada

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Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

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L.‍R.‍, ch. P-21

R.‍S.‍, c. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

Privacy Act

34L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

34The schedule to the Privacy Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”:

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Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

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Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

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L.‍R.‍, ch. 31 (4e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 31 (4th Supp.‍)

Loi sur les langues officielles

Official Languages Act

35Le paragraphe 24(3) de la Loi sur les langues officielles est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

35Subsection 24(3) of the Official Languages Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):

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    g)le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.

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    (g)the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada.

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2005, ch. 46

2005, c. 46

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Public Servants Disclosure Protection Act

36L’annexe 2 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

36Schedule 2 to the Public Servants Disclosure Protection Act is amended by adding the following in alphabetical order:

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Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

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Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada

Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada

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Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret

Order in council

37(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

37(1)Subject to subsection (2), this Act comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Recommendation royale

Royal recommendation

(2)Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.

(2)No order may be made under subsection (1) unless the appropriation of moneys for the purposes of this Act has been recommended by the Governor General and such moneys have been appropriated by Parliament.

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur l’accès à l’information
Access to Information Act
Article 30 :Texte du passage visé du paragraphe 16.‍1(1) :
Clause 30:Text of relevant portion of subsection 16.‍1(1) :

16.‍1(1)Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité :

16.‍1(1)The following heads of government institutions shall refuse to disclose any record requested under this Part that contains information that was obtained or created by them or on their behalf in the course of an investigation, examination or audit conducted by them or under their authority:

Article 31 :Nouveau.
Clause 31:New.
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
Article 32 :Nouveau.
Clause 32:New.
Article 33 :Nouveau.
Clause 33:New.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act
Article 34 :Nouveau.
Clause 34:New.
Loi sur les langues officielles
Official Languages Act
Article 35 :Texte du passage visé du paragraphe 24(3) :
Clause 35:Existing text of relevant portions of subsection 24(3):

(3)Cette obligation vise notamment :

  • [. . .‍]

  • e)le commissariat à la protection de la vie privée;

  • f)le Commissariat au lobbying.

(3)Without restricting the generality of subsection (2), the duty set out in that subsection applies in respect of

  • . . .

  • (e)the Office of the Privacy Commissioner; and

  • (f)the Office of the Commissioner of Lobbying.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Act
Article 36 :Nouveau.
Clause 36:New.

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