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Bill C-97

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-97
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures

PROJET DE LOI C-97
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
June 6, 2019
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 juin 2019
90899


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other meas­ures”.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-97, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures ». Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-97, “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures”. That Bill C-97, in Clause 313, be amended by

a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :

(a) replacing the section 13 that is set out in it with the following:

13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé :

a) de surveiller la mise en œuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;

b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;

c) d’effectuer les analyses et recherches qu’il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles auxquels se heurtent les personnes visées à l’alinéa a);

d) de lancer les études qu’il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement;

e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;

f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;

g) de conseiller le ministre;

h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement;

i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.

13 There is to be a Federal Housing Advocate whose mandate is to

(a) monitor the implementation of the housing policy and assess its impact on persons who are members of vulnerable groups, persons with lived experience of housing need and persons with lived experience of homelessness;

(b) monitor progress in meeting the goals and timelines — and in achieving the desired outcomes — set out in the National Housing Strategy;

(c) analyze and conduct research, as the Advocate sees fit, on systemic housing issues, including barriers faced by persons referred to in paragraph (a);

(d) initiate studies, as the Advocate sees fit, into economic, institutional or industry conditions — respecting matters over which Parliament has jurisdiction — that affect the housing system;

(e) consult with persons referred to in paragraph (a) and civil society organizations with respect to systemic housing issues;

(f) receive submissions with respect to systemic housing issues;

(g) provide advice to the Minister;

(h) submit a report to the Minister on the Advocate’s findings and any recommendations to take measures respecting matters over which Parliament has jurisdiction, to further the housing policy, including the progressive realization of the right to ad­equate housing, and the National Housing Strategy; and

(i) participate in the work of the National Housing Council as an ex officio member.

13.‍1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).

13.‍1 (1) The Federal Housing Advocate may conduct a review of any systemic housing issue that is raised in a submission received under paragraph 13(f).

(2) Il peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).

(2) The Federal Housing Advocate may request that the National Housing Council establish a review panel to hold a hearing to review any systemic housing issue within the jurisdiction of Parliament that is raised in a submission received under paragraph 13(f).

(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).

(3) The Federal Housing Advocate must inform the person or group that presented the submission whether or not any action will be taken under subsection (1) or (2).

(4) S’il examine le problème, le défenseur fédéral du logement fournit au ministre et à la personne ou au groupe ayant présenté l’observation, au terme de l’examen, un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.

(4) If the Federal Housing Advocate conducts a review of the systemic housing issue, he or she must, at the conclusion of the review, provide the Minister and the person or group that pres­ented the submission with a report setting out the Advocate’s opinion on the issue and any recommendation to take measures — respecting matters over which Parliament has jurisdiction — to further the housing policy, including the progressive realization of the right to adequate housing, or the National Housing Strategy.

13.‍2 (1) Le défenseur fédéral du logement peut, s’il constate un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’une observation, demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner le problème.

13.‍2 (1) If the Federal Housing Advocate, at any time, identifies a systemic housing issue that is within the jurisdiction of Parliament and that is not the subject of a submission, he or she may request that the National Housing Council establish a review panel to hold a hearing to review the issue.

(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.

(2) The Federal Housing Advocate must provide a review panel with a summary of the information that formed the Advocate’s basis for identifying the systemic housing issue.

b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :

(b) adding, after the section 16 that is set out in it, the following:

16.‍1 Le Conseil national du logement est tenu de constituer une commission d’examen lorsque le défenseur fédéral du logement lui en fait la demande.

16.‍1 The National Housing Council must establish a review panel if requested to do so by the Federal Housing Advocate.

16.‍2 (1) La commission d’examen est composée de trois membres du Conseil national du logement, autres que les membres d’office, qui sont nommés par celui-ci.

16.‍2 (1) A review panel is to consist of three members of the National Housing Council, other than ex officio members, to be appointed by the National Housing Council.

(2) Pour nommer des membres, le Conseil national du logement tient compte de l’importance de la représentation au sein de la commission d’examen :

a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;

b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;

c) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.

(2) In appointing members to a review panel, the National Housing Council is to take into consideration the importance of representation on the review panel of

(a) persons who are members of vulnerable groups;

(b) persons with lived experience of housing need, as well as those with lived experience of homelessness; and

(c) persons who have expertise in human rights.

16.‍3 La commission d’examen :

a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;

b) tient l’audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer;

c) prépare un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à régler le problème;

d) présente le rapport au ministre.

16.‍3 A review panel must

(a) hold a hearing to review the systemic housing issue in respect of which it was established;

(b) hold the hearing in a manner that offers the public, particularly members of communities that are affected by the issue and groups that have expertise in human rights and housing, an opportunity to participate;

(c) prepare a report that sets out the panel’s opinion on the issue and any recommendation to take measures — respecting matters over which Parliament has jurisdiction — to address the issue; and

(d) submit the report to the Minister.

16.‍4 Le défenseur fédéral du logement a le droit de présenter à la commission d’examen des observations et des propositions de recommandations et peut, à cette fin, travailler avec les collectivités concernées par le problème dont la commission est saisie et avec des experts.

16.‍4 The Federal Housing Advocate is entitled to make representations and present proposals for recommendations to a review panel and may, for the purpose of doing so, work with communities that are affected by the issue that is before the review panel and with experts.

c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :

(c) adding, after the section 17 that is set out in it, the following:

17.‍1 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.‍1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.

17.‍1 The Minister must respond to each report provided by the Federal Housing Advocate under paragraph 13(h) and subsection 13.‍1(4) within 120 days after the day on which it is received.

17.‍2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.‍3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.

17.‍2 (1) The Minister must respond to a report submitted by a review panel under paragraph 16.‍3(d) within 120 days after the day on which it is received.

(2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

(2) The Minister must cause the response to be laid before each House of Parliament on any of the first 30 days after the day on which it is provided to the review panel or, if either House is not sitting on the last day of that period, on any of the first 15 days on which that House of Parliament is sitting.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu ainsi que des mesures connexes pour :

a) accorder un taux de déduction pour amortissement de la première année bonifié temporaire de 100 % à l’égard des véhicules zéro émission admissibles;

b) abroger l’obligation voulant qu’un bien soit d’importance nationale pour donner droit aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels;

c) accorder un taux de déduction pour amortissement de la première année bonifié temporaire à l’égard de plusieurs catégories de biens amortissables, y compris un taux de déduction pour amortissement de la première année temporaire de 100 % à l’égard des biens suivants :

(i) les machines et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens,

(ii) le matériel désigné relatif à l’énergie propre;

d) s’assurer que les prestations d’assistance sociale versées dans le cadre de certains programmes ne sont ni imposables, ni comprises dans le revenu en vue du calcul du droit aux prestations et aux crédits fondés sur le revenu et qu’elles n’empêchent pas un particulier d’être considéré comme étant un « parent » pour l’application de l’Allocation canadienne pour les travailleurs;

e) abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d’une société privée sous contrôle canadien pour l’application du crédit d’impôt majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental;

f) prévoir de l’aide pour le journalisme canadien;

g) instaurer le Crédit canadien pour la formation;

h) modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à tenir compte de la réglementation actuelle sur l’accès au cannabis à des fins médicales;

i) éliminer l’exigence voulant que les ventes soient effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour qu’elles soient exclues du revenu de société déterminé pour l’application de la déduction accordée aux petites entreprises;

j) prolonger le crédit d’impôt pour exploration minière de cinq années supplémentaires;

k) s’assurer que le revenu d’entreprise d’organismes communautaires conserve son caractère lorsqu’il est attribué aux membres de l’organisme aux fins d’impôt;

l) hausser le plafond de retrait du Régime d’accession à la propriété et modifier la façon dont le régime s’applique en cas d’échec du mariage ou de l’union de fait;

m) élargir la responsabilité solidaire concernant le paiement de l’impôt sur le revenu découlant de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un CELI à son titulaire et limiter la responsabilité solidaire d’un fiduciaire quant à un tel impôt;

n) soutenir les employés qui doivent rembourser un trop-payé de salaire à leur employeur en raison d’une erreur administrative, de système ou d’écriture;

o) accroître l’aide fiscale pour les bornes de recharge pour véhicules électriques et l’équipement de stockage d’énergie électrique;

p) permettre à des projets conjoints de producteurs du Canada et de la Belgique d’être admissibles au crédit d’impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne;

q) s’assurer que les calculs du facteur d’équivalence pour 2019 et les années d’imposition ultérieures sont appropriés en ce qui touche les régimes de pension agréés qui font référence à la bonification du Régime de pensions du Canada.

Part 1 implements certain income tax and related measures by

(a) providing a temporary enhanced first-year capital cost allowance rate of 100% in respect of eligible zero-emission vehicles;

(b) removing the requirement that property be of “national importance” in order to qualify for the enhanced tax incentives for donations of cultural property;

(c) providing a temporary enhanced first-year capital cost allowance rate in respect of a wide range of depreciable capital properties, including a temporary first-year capital cost allowance rate of 100% in respect of

(i) machinery and equipment used for the manufacturing or processing of goods, and

(ii) specified clean energy equipment;

(d) ensuring that social assistance payments under certain programs are non-taxable, are not included in income for the purposes of determining entitlement to income-tested benefits and credits and do not preclude an individual from being considered a “parent” for the purposes of the Canada Workers Benefit;

(e) repealing the use of taxable income as a factor in determining a Canadian-controlled private corporation’s annual expenditure limit for the purpose of the enhanced scientific research and experimental development tax credit;

(f) providing support for Canadian journalism;

(g) introducing the Canada Training Credit;

(h) amending the Income Tax Act to reflect the current regulations for accessing cannabis for medical purposes;

(i) eliminating the requirement that sales be to a farming or fishing cooperative corporation in order to be excluded from specified corporate income for the purposes of the small business deduction;

(j) extending the mineral exploration tax credit for an additional five years;

(k) ensuring that business income of a communal organization retains its character when it is allocated to members of the communal organization for tax purposes;

(l) increasing the withdrawal limit under the Home Buyers’ Plan and amending how it applies on the breakdown of a marriage or common-law partnership;

(m) extending joint and several liability for tax owing on income from carrying on business in a TFSA to the TFSA’s holder and limiting the TFSA issuer’s liability for such tax;

(n) supporting employees who must reimburse a salary overpayment to their employer due to a system, administrative or clerical error;

(o) expanding tax support for electric vehicle charging stations and electrical energy storage equipment;

(p) allowing joint projects of producers from Canada and Belgium to qualify for the Canadian film or video production tax credit; and

(q) ensuring appropriate pension adjustment calculations in 2019 and subsequent tax years for registered pension plans that reference the enhanced Canada Pension Plan.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées dans le budget du 19 mars 2019 pour :

a) fournir un allègement de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé en allégeant les fournitures et les importations d’ovules humains et les importations d’embryons humains in vitro de la TPS/TVH, en ajoutant les podiatres et les podologues autorisés à la liste des praticiens dont l’ordonnance permet la fourniture détaxée de certains appareils pour le soin des pieds et en exonérant de la TPS/TVH certains services de soins de santé rendus par une équipe multidisciplinaire composée de professionnels de la santé autorisés;

b) apporter des modifications afin que le traitement aux fins de la TPS/TVH des dépenses engagées à l’égard des voitures de tourisme zéro émission soit parallèle au traitement de ces véhicules aux fins de l’impôt sur le revenu.

Part 2 implements certain goods and services tax/harmonized sales tax (GST/HST) measures proposed in the March 19, 2019 budget

(a) to provide GST/HST relief in the health care sector by relieving the GST/HST on supplies and importations of human ova and importations of in vitro embryos, by adding licenced podiatrists and chiropodists to the list of practitioners on whose order supplies of foot care devices are zero-rated and by exempting from the GST/HST certain health care services rendered by a multidisciplinary team of licenced health care professionals; and

(b) by introducing amendments to ensure that the GST/HST treatment of expenses incurred in respect of zero-emission passenger vehicles parallels the income tax treatment of those vehicles.

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 19 mars 2019 pour changer le taux du droit d’accise fédéral sur les produits du cannabis qui sont du cannabis comestible, des extraits de cannabis (y compris les huiles de cannabis) et le cannabis pour usage topique à 0,0025 $ par milligramme de tétrahydrocannabinol contenu dans le produit du cannabis.

Part 3 implements certain excise measures proposed in the March 19, 2019 budget by changing the federal excise duty rates on cannabis products that are edible cannabis, cannabis extracts (including cannabis oils) and cannabis topicals to $0.‍0025 per milligram of total tetrahydrocannabinol contained in the cannabis product.

La partie 4 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

Part 4 enacts and amends several Acts in order to implement various measures.

La sous-section A de la section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur les banques afin, notamment, de permettre aux membres des coopératives de crédit fédérales de voter, de différentes manières, avant la tenue d’une assemblée et de prévoir des exceptions supplémentaires à l’obligation de solliciter les procurations au moyen de circulaires. Cette sous-section apporte également une modification technique à la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.

Subdivision A of Division 1 of Part 4 amends the Bank Act to, among other things, provide members of federal credit unions with different methods of voting prior to meetings and provide additional exceptions to the requirement that a proxy circular be sent in order to solicit proxies. The Subdivision also makes a technical amendment to An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions.

La sous-section B de la section 1 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les paiements pour permettre de renouveler deux fois le mandat des administrateurs élus du conseil d’administration de l’Association canadienne des paiements, pour prolonger le mandat du président et du vice-président de ce conseil d’administration et pour permettre de rémunérer certains membres du comité consultatif des intervenants.

Subdivision B of Division 1 of Part 4 amends the Canadian Payments Act to allow the term of the elected directors of the Board of Directors of the Canadian Payments Association to be renewed twice, to extend the term of the Chairperson and Deputy Chairperson of that Board and to allow the remuneration of certain members of the Stakeholder Advisory Council.

La sous-section A de la section 2 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment, d’obliger une société, à la demande d’un organisme d’enquête qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une certaine infraction a été perpétrée, à fournir à l’organisme d’enquête une copie de son registre des particuliers ayant un contrôle important ou tout renseignement précisé par cet organisme figurant dans ce registre. Elle oblige également les organismes d’enquête à tenir un registre où figurent certains renseignements liés aux demandes effectuées et à faire rapport annuellement sur ces demandes.

Subdivision A of Division 2 of Part 4 amends the Canada Business Corporations Act to require a corporation, on request by an investigative body that has reasonable grounds to suspect that certain offences have been committed, to provide to the investigative body a copy of its register of individuals with significant control or information in that registry that is specified by the investigative body. It also requires those investigative bodies to keep certain records in relation to their requests and to report annually in respect of those requests.

La sous-section B de la section 2 de la partie 4 modifie le Code criminel afin d’ajouter l’élément d’insouciance à l’infraction de recyclage des produits de la criminalité.

Subdivision B of Division 2 of Part 4 amends the Criminal Code to add the element of recklessness to the offence of laundering proceeds of crime.

La sous-section C de la section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin, notamment :

a) d’autoriser le gouverneur en conseil à définir, par règlement, les termes « monnaie virtuelle » et  « commerce de monnaie virtuelle »;

b) d’exiger du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« Centre ») qu’il communique, dans certaines circonstances, des renseignements à l’Agence du revenu du Québec et au Bureau de la concurrence;

c) de permettre au Centre de communiquer des renseignements désignés additionnels relatifs à l’importation et à l’exportation d’espèces ou d’effets;

d) de prévoir que certains renseignements ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance visant à assurer leur confidentialité rendue dans le cadre d’un appel à la Cour fédérale;

e) d’obliger le Centre à rendre publics certains renseignements en cas d’aveu de responsabilité à l’égard de la violation ou de signification d’un avis d’une décision du directeur portant que l’intéressé a commis une violation.

Subdivision C of Division 2 of Part 4 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to, among other things,

(a) allow the Governor in Council to make regulations defining “virtual currency” and “dealing in virtual currencies”;

(b) require the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (“the Centre”) to disclose information to the Agence du Revenu du Québec and the Competition Bureau in certain circumstances;

(c) allow the Centre to disclose additional designated information that is associated with the import and export of currency and monetary instruments;

(d) provide that certain information must not be the subject of a confidentiality order made in the course of an appeal to the Federal Court; and

(e) require the Centre to make public certain information if a person or entity is deemed to have committed a violation or is served a notice of a decision of the Director indicating that a person or entity has committed a violation.

La sous-section D de la section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur l’administration des biens saisis afin, notamment :

a) d’autoriser le ministre à fournir à tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale et à tout employé d’une autorité provinciale ou municipale des services consultatifs et autres concernant la saisie, le blocage, la garde, l’administration, la confiscation ou la disposition de certains biens;

b) d’attribuer au ministre l’administration de biens qui ont fait l’objet d’une saisie, d’un blocage ou d’une confiscation en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

c) d’autoriser le ministre à disposer des biens qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et, avec l’approbation du gouvernement de la province, des biens qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté du chef d’une province, et à partager le produit de la disposition de ces biens.

Subdivision D of Division 2 of Part 4 amends the Seized Property Management Act to authorize the Minister to, among other things,

(a) provide consultative and other services to any person employed in the federal public administration or by a provincial or municipal authority in relation to the seizure, restraint, custody, management, forfeiture or disposal of certain property;

(b) manage property seized, restrained or forfeited under any Act of Parliament or of the legislature of a province; and

(c) dispose of property when it is forfeited to Her Majesty in right of Canada and, with the consent of the government of the province, when it is forfeited to Her Majesty in right of a province, and share the proceeds.

Cette sous-section apporte également des modifications corrélatives au Code criminel, à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

The Subdivision also makes consequential amendments to the Criminal Code, the Crimes Against Humanity and War Crimes Act and the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

La section 3 de la partie 4 modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi afin d’obliger les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale à déclarer les renseignements sur la rémunération de manière à améliorer la production de rapports sur l’équité en matière d’emploi en rendant notamment plus accessibles les renseignements sur les écarts salariaux par catégorie professionnelle, en plus des échelles de rémunération.

Division 3 of Part 4 amends the Employment Equity Act to require federally regulated private-sector employers to report salary information that supports employment equity reporting beyond salary ranges, including making wage gap information by occupational groups more evident.

La section 4 de la partie 4 autorise des paiements sur le Trésor pour l’aide pour le climat, en matière d’infrastructures ainsi qu’à la Fédération canadienne des municipalités et au Shock Trauma Air Rescue Service.

Division 4 of Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for climate action support and in relation to infrastructure as well as to the Federation of Canadian Municipalities and to the Shock Trauma Air Rescue Service.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin, notamment de :

a) prévoir l’obligation pour toutes les parties d’agir de bonne foi dans le cadre des procédures intentées au titre de cette loi;

b) permettre au tribunal d’enquêter au sujet de certaines sommes payées notamment à des administrateurs ou à des dirigeants de personne morale dans l’année précédant la faillite de celle-ci et de tenir responsables de ces paiements les administrateurs de la personne morale.

Division 5 of Part 4 amends the Bankruptcy and Insolvency Act to, among other things,

(a) require all parties in a proceeding under the Act to act in good faith; and

(b) allow the court to inquire into certain payments made to, among other persons, directors or officers of a corporation in the year preceding insolvency and imposes liability on the directors for those payments.

Cette section modifie aussi la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin, notamment de :

a) limiter aux redressements normalement nécessaires certaines ordonnances rendues au titre de l’article 11 de cette loi et de limiter à dix jours la suspension de procédures qui pourraient être intentées contre la compagnie;

b) permettre au tribunal d’ordonner la divulgation d’intérêts économiques dans une compagnie débitrice;

c) prévoir l’obligation pour toutes les parties d’agir de bonne foi dans le cadre des procédures intentées au titre de cette loi.

The Division amends the Companies’ Creditors Arrangement Act to, among other things,

(a) limit the relief provided in an order made under section 11 to what is reasonably necessary and limit the period staying all proceedings that might be taken in respect of the company to 10 days;

(b) allow the court to make an order to disclose an economic interest in respect of a debtor company; and

(c) require all parties in a proceeding under the Act to act in good faith.

De plus, cette section modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin, notamment de :

a) prévoir les facteurs dont les administrateurs et les dirigeants d’une société peuvent tenir compte lorsqu’ils agissent au mieux des intérêts de la société;

b) prévoir que les administrateurs de certaines sociétés sont tenus de présenter aux actionnaires certains renseignements relatifs à la diversité, au bien-être et à la rémunération.

The Division also amends the Canada Business Corporations Act to, among other things,

(a) set out factors that directors and officers of a corporation may consider when acting with a view to the best interests of that corporation; and

(b) require directors of certain corporations to disclose certain information to shareholders respecting diversity, well-being and remuneration.

Enfin, cette section modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de clarifier qu’un régime de pension ne peut comporter de disposition qui, en cas de cessation du régime, aurait pour effet, notamment, de modifier la prestation de pension ou le droit à celle-ci. Elle permet également aux administrateurs d’un régime de pension d’acheter une prestation viagère immédiate ou différée pour un ancien participant ou un survivant de manière à satisfaire à l’obligation de fournir à ceux-ci une prestation de pension liée à une disposition à prestations déterminées.

Finally, the Division amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to clarify that a pension plan is not to provide that, among other things, a member’s pension benefit or entitlement to a pension benefit is affected when a plan terminates. It also authorizes a pension plan administrator to purchase an immediate or deferred life annuity for former members or survivors in order to satisfy an obligation under the plan to provide a pension benefit arising from a defined benefit provision.

La section 6 de la partie 4 modifie le Régime de pensions du Canada pour permettre au ministre de l’Emploi et du Développement social de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de présenter une demande visant l’obtention d’une pension de retraite.

Division 6 of Part 4 amends the Canada Pension Plan to authorize the Minister of Employment and Social Development to waive the requirement for an application for a retirement pension in certain cases.

La section 7 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir à compter de juillet 2020 une nouvelle exemption à l’égard du revenu pris en compte dans le calcul du montant du supplément de revenu garanti. La nouvelle exemption exclut les premiers cinq mille dollars du revenu d’une personne tiré d’un emploi ou d’un travail effectué à son compte et cinquante pour cent de la partie de ce revenu supérieure à cinq mille dollars mais d’au plus quinze mille dollars.

Division 7 of Part 4 amends the Old Age Security Act to provide, starting in July 2020, a new income exemption for the purposes of calculating the Guaranteed Income Supplement. The new exemption excludes the first $5,000 of a person’s employment and self-employment income as well as 50% of their employment and self-employment income greater than $5,000 but not exceeding $15,000.

La section 8 de la partie 4 modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour augmenter la limite du surplus qui s’applique à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, à la Caisse de retraite de la fonction publique et à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, respectivement, à vingt-cinq pour cent du montant de la dette actuarielle.

Division 8 of Part 4 amends the Canadian Forces Superannuation Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act to increase the surplus limit that applies to the Canadian Forces Pension Fund, the Public Service Pension Fund and the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund, respectively, to 25% of the amount of liabilities.

La sous-section A de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour permettre le paiement des droits afférents à la délivrance de licences aux syndics à une date réglementaire et pour permettre aux syndics de tenir des registres en format électronique au lieu de conserver les documents originaux.

Subdivision A of Division 9 of Part 4 amends the Bankruptcy and Insolvency Act to permit trustee licensing fees to be paid on a date to be prescribed by regulation and to permit trustees to maintain electronic records instead of retaining original documents.

La sous-section B de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz pour permettre l’ajout, par voie réglementaire, d’unités de mesure pour la vente et la distribution d’électricité et de gaz.

Subdivision B of Division 9 of Part 4 amends the Electricity and Gas Inspection Act to allow for the addition, by regulation, of units of measurement for electricity and gas sales and distribution.

La sous-section C de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’améliorer la sécurité et de favoriser l’innovation en introduisant des mesures visant notamment à :

a) permettre au ministre de la Santé de classifier certains produits comme étant exclusivement des aliments, des drogues, des cosmétiques ou des instruments;

b) prévoir la surveillance de la conduite d’essais cliniques relatifs à des drogues, à des instruments ou à certains aliments à des fins diététiques spéciales;

c) prévoir un cadre régissant les produits thérapeutiques innovants;

d) moderniser les pouvoirs d’inspection.

Subdivision C of Division 9 of Part 4 amends the Food and Drugs Act to improve safety and enable innovation by introducing measures to, among other things,

(a) allow the Minister of Health to classify certain products exclusively as foods, drugs, cosmetics or devices;

(b) provide oversight over the conduct of clinical trials for drugs, devices and certain foods for special dietary purposes;

(c) provide a regulatory framework for advanced therapeutic products; and

(d) modernize inspection powers.

La sous-section D de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour que son application soit limitée aux boissons enivrantes importées au Canada.

Subdivision D of Division 9 of Part 4 amends the Importation of Intoxicating Liquors Act to limit the application of the Act to intoxicating liquors imported into Canada.

La sous-section E de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux pour prévoir des exemptions réglementaires conditionnelles et absolues.

Subdivision E of Division 9 of Part 4 amends the Precious Metals Marking Act to provide that exemptions made by regulation can be either conditional or unconditional.

La sous-section F de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur l’étiquetage des textiles pour prévoir des exemptions réglementaires conditionnelles et absolues.

Subdivision F of Division 9 of Part 4 amends the Textile Labelling Act to provide that exemptions made by regulation can be either conditional or unconditional.

La sous-section G de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les poids et mesures pour autoriser, par voie réglementaire, l’emploi de nouvelles unités de mesure et pour mettre à jour les définitions des unités de base conformément aux normes internationales.

Subdivision G of Division 9 of Part 4 amends the Weights and Measures Act to authorize, by regulation, the use of new units of measurement and to update the definitions of the basic units of measurement in accordance with international standards.

La sous-section H de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour simplifier le processus d’examen des demandes de dérogation, autoriser la suspension et l’annulation de dérogations et harmoniser les dispositions de cette loi permettant la communication de renseignements commerciaux confidentiels avec des dispositions similaires dans d’autres lois du ministère de la Santé.

Subdivision H of Division 9 of Part 4 amends the Hazardous Materials Information Review Act to streamline the process for reviewing claims for exemption, to allow for the suspension and cancellation of exemptions and to harmonize the provisions of the Act that allow for the disclosure of confidential business information with similar provisions in other Department of Health Acts.

La sous-section I de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les transports au Canada pour autoriser l’exécution et le contrôle d’application par voie électronique des lois relevant de la compétence du ministre des Transports et pour favoriser l’innovation dans le domaine des transports en autorisant des exemptions à des fins de recherche, de développement ou d’essais.

Subdivision I of Division 9 of Part 4 amends the Canada Transportation Act to authorize the electronic administration and enforcement of Acts under the Minister of Transport’s authority and to promote innovation in transportation by authorizing the granting of exemptions for the purpose of research, development and testing.

La sous-section J de la section 9 de la partie 4 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin, notamment, de permettre au ministre de la Santé :

a) d’étendre la portée d’une réévaluation d’un produit antiparasitaire ou d’un examen spécial relatif à un tel produit plutôt que d’entreprendre un nouvel examen spécial;

b) de décider de ne pas procéder à un examen spécial lorsque l’aspect d’un produit antiparasitaire qui justifierait un tel examen est ou a été visé par une réévaluation ou par un autre examen spécial.

Subdivision J of Division 9 of Part 4 amends the Pest Control Products Act to, among other things, allow the Minister of Health to

(a) expand the scope of a re-evaluation of, or a special review in relation to, a pest control product rather than initiating a new special review; and

(b) decide not to initiate a special review if the aspect of a pest control product that would otherwise prompt such a review is being, or has been, addressed in a re-evaluation or another special review.

La sous-section K de la section 9 de la partie 4 abroge les dispositions de la Loi sur la mise en quarantaine relatives au dépôt des projets de règlement devant le Parlement.

Subdivision K of Division 9 of Part 4 repeals the provisions of the Quarantine Act that relate to the laying of proposed regulations before Parliament.

La sous-section L de la section 9 de la partie 4 abroge les dispositions de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines relatives au dépôt des projets de règlement devant le Parlement.

Subdivision L of Division 9 of Part 4 repeals the provisions of the Human Pathogens and Toxins Act that relate to the laying of proposed regulations before Parliament.

La section 10 de la partie 4 modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour constituer le Conseil consultatif de gestion qui est chargé de fournir des conseils relativement à l’administration et à la gestion de la Gendarmerie royale du Canada au commissaire de cette force policière.

Division 10 of Part 4 amends the Royal Canadian Mounted Police Act to establish the Management Advisory Board, which is to provide advice to the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police on the administration and management of that police force.

La section 11 de la partie 4 modifie la Loi sur le pilotage afin, notamment :

a) d’énoncer clairement l’objet et les principes de cette loi;

b) de transférer la responsabilité d’élaborer les règlements des administrations de pilotage, avec l’approbation du gouverneur en conseil, au gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Transports;

c) de transférer des administrations de pilotage au ministre des Transports la responsabilité relative à l’application de cette loi ainsi qu’à la délivrance de brevets et de certificats et à la facturation des frais connexes;

d) de mettre en place un régime de contrôle d’application plus cohérent avec les autres lois du ministère des Transports;

e) de prévoir que les questions de réglementation relatives à la prestation sécuritaire des services de pilotage obligatoire ne sont pas traitées dans les contrats de louage de services conclus entre les administrations de pilotage et les corporations de pilotes;

f) de permettre aux administrations de pilotage de fixer les redevances autrement que par règlement;

g) d’exiger que les contrats de louage de services conclus entre les administrations de pilotage et les corporations de pilotes soient rendus publics;

h) d’interdire aux pilotes ou aux utilisateurs ou fournisseurs de services de pilotage de siéger au conseil d’administration des administrations de pilotage.

Division 11 of Part 4 amends the Pilotage Act to, among other things,

(a) set out a clear purpose and principles for that Act;

(b) transfer the responsibility for making regulations from the Pilotage Authorities, with the approval of the Governor in Council, to the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Transport;

(c) transfer responsibility for enforcing that Act and issuing and charging for licences and certificates from the Pilotage Authorities to the Minister of Transport;

(d) set out an enforcement regime that is consistent with other Department of Transport Acts;

(e) provide that regulatory matters for the safe provision of compulsory pilotage services not be addressed in service contracts between the Pilotage Authorities and pilot corporations;

(f) allow the Pilotage Authorities to impose charges other than by making regulations;

(g) require that service contracts between pilot corporations and the Pilotage Authorities be publicly available; and

(h) prohibit pilots, or users or suppliers of pilotage services, from sitting on the board of directors of a Pilotage Authority.

Cette section apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.

The Division also makes consequential amendments to the Arctic Waters Pollution Prevention Act and the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act.

La section 12 de la partie 4 édicte la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté. Cette loi, notamment :

a) autorise le gouverneur en conseil à désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif à titre d’administration de contrôle désignée chargée exclusivement de la fourniture des services de contrôle de sûreté aérienne;

b) autorise l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à vendre ses actifs et obligations à l’administration de contrôle désignée, ou à en disposer autrement;

c) régit l’établissement, l’imposition et la perception des redevances liées à la fourniture des services de contrôle de sûreté aérienne;

d) prévoit la dissolution de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Division 12 of Part 4 enacts the Security Screening Services Commercialization Act. That Act, among other things,

(a) authorizes the Governor in Council to designate a body corporate incorporated under the Canada Not-for-profit Corporations Act as the designated screening authority, which is to be solely responsible for providing aviation security screening services;

(b) authorizes the Canadian Air Transport Security Authority to sell or otherwise dispose of its assets and liabilities to the designated screening authority;

(c) regulates the establishment, imposition and collection of charges related to the provision of aviation security screening services; and

(d) provides for the dissolution of the Canadian Air Transport Security Authority.

Cette section apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

The Division also makes consequential amendments to other Acts.

La section 13 de la partie 4 modifie la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne pour autoriser le ministre des Transports à s’engager à indemniser :

a) la société NAV CANADA relativement aux actes ou omissions qu’elle commet conformément aux instructions données dans le cadre d’accords conclus entre elle et Sa Majesté concernant la fourniture, au ministère de la Défense nationale, de services de navigation aérienne;

b) tout bénéficiaire d’une police d’assurance contractée par un participant de l’industrie aérienne.

Division 13 of Part 4 amends the Aviation Industry Indemnity Act to authorize the Minister of Transport to undertake to indemnify

(a) NAV CANADA for acts or omissions it commits in accordance with an instruction given under an agreement entered into between NAV CANADA and Her Majesty respecting the provision of air navigation services to the Department of National Defence; and

(b) any beneficiary under an insurance policy held by an aviation industry participant.

La section 14 de la partie 4 modifie la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada pour clarifier le fait que le Tribunal d’appel des transports du Canada a compétence en matière de requêtes en révision et d’appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues par la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Division 14 of Part 4 amends the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act to clarify that the Transportation Appeal Tribunal of Canada has jurisdiction in respect of reviews and appeals in connection with administrative monetary penalties provided for under the Marine Liability Act.

La section 15 de la partie 4 édicte la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Cette loi prévoit un nouveau régime d’autoréglementation pour les consultants en immigration et en citoyenneté. Elle prévoit que le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté a pour mission, d’une part, de régir les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et, d’autre part, de protéger le public. Cette loi, notamment :

a) établit un régime d’octroi de permis pour les consultants en immigration et en citoyenneté et exige que les titulaires de permis se conforment à un code de déontologie établi initialement par le ministre responsable;

b) autorise le comité des plaintes du Collège à mener des enquêtes sur la conduite et les actes d’un titulaire de permis;

c) autorise le comité de discipline du Collège à prendre ou à imposer des mesures s’il conclut qu’un titulaire de permis a commis un manquement professionnel ou a fait preuve d’incompétence;

d) interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’utiliser certains titres et de se présenter comme étant titulaire de permis et autorise le Collège à demander une injonction en cas de contravention à ces interdictions;

e) confère au ministre responsable le pouvoir de fixer le nombre d’administrateurs siégeant au conseil d’administration et d’exiger du conseil qu’il fasse ce qui est souhaitable pour l’atteinte des objectifs de la loi;

f) contient des dispositions transitoires permettant la prorogation de l’organisme de réglementation actuel — le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada — sous le nom de Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ou, à défaut, la constitution du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté en tant que nouvelle personne morale sans capital-actions.

Division 15 of Part 4 enacts the College of Immigration and Citizenship Consultants Act. That Act creates a new self-regulatory regime governing immigration and citizenship consultants. It provides that the purpose of the College of Immigration and Citizenship Consultants is to regulate immigration and citizenship consultants in the public interest and protect the public. That Act, among other things,

(a) creates a licensing regime for immigration and citizenship consultants and requires that licensees comply with a code of professional conduct, initially established by the responsible Minister;

(b) authorizes the College’s Complaints Committee to conduct investigations into a licensee’s conduct and activities;

(c) authorizes the College’s Discipline Committee to take or require action if it determines that a licensee has committed professional misconduct or was incompetent;

(d) prohibits persons who are not licensees from using certain titles and representing themselves to be licensees and provides that the College may seek an injunction for the contravention of those prohibitions;

(e) provides the responsible Minister with the authority to determine the number of directors on the board of directors and to require the Board to do anything that is advisable to carry out the purposes of that Act; and

(f) contains transitional provisions allowing the existing regulator — the Immigration Consultants of Canada Regulatory Council — to be continued as the College of Immigration and Citizenship Consultants or, if the existing regulator is not continued, allowing the establishment of the College of Immigration and Citizenship Consultants, a new corporation without share capital.

De plus, la section apporte des modifications connexes à la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de doubler les amendes maximales en vigueur pour les infractions relatives aux contraventions aux articles 21.‍1 de la Loi sur la citoyenneté ou 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

The Division also makes related amendments to the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act to double the existing maximum fines applicable to the offence of contravening section 21.‍1 of the Citizenship Act or section 91 of the Immigration and Refugee Protection Act.

Elle modifie également ces lois pour y permettre l’établissement d’un régime de sanctions et de conséquences administratives — y compris de sanctions administratives pécuniaires — applicable à certaines violations commises par des individus qui représentent ou conseillent des personnes, moyennant rétribution, en matière d’immigration et de citoyenneté, ou offrent de le faire.

In addition, it amends those Acts to provide the authority to make regulations establishing a system of administrative penalties and consequences, including of administrative monetary penalties, applicable to certain violations by persons who provide representation or advice for consideration — or offer to do so — in immigration or citizenship matters.

Enfin, cette section apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Finally, the Division makes consequential amendments to the Access to Information Act and the Privacy Act.

La section 16 de la partie 4 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour :

a) prévoir que constitue un nouveau critère d’irrecevabilité le fait, pour un demandeur d’asile, d’avoir antérieurement fait une demande d’asile auprès d’un autre pays;

b) prévoir que la date du refus de l’autorisation de contrôle judiciaire ou du rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale à l’égard de la demande d’asile ou de protection, le cas échéant, est le premier jour pris en compte dans le calcul du délai précédant la date à laquelle une demande visée aux articles 24, 25 ou 112 de cette loi peut être faite;

c) conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre un décret concernant l’examen des demandes de visa de résident temporaire et de permis de travail ou d’études faites par des citoyens ou des ressortissants d’un État étranger ou d’un territoire, s’il est d’avis que le gouvernement ou l’autorité compétente de cet État ou de ce territoire, de manière déraisonnable, refuse de délivrer des titres de voyage à des citoyens ou des ressortissants de cet État ou de ce territoire qui se trouvent au Canada ou en retarde la délivrance.

Division 16 of Part 4 amends the Immigration and Refugee Protection Act to

(a) introduce a new ground of ineligibility for refugee protection if a claimant has previously made a claim for refugee protection in another country;

(b) provide that if the Federal Court refuses a person’s application for leave to commence an application for judicial review, or denies their application for judicial review, with respect to their claim for refugee protection or their application for protection, the date of that refusal or denial is the first day of the period that must pass before a request or application referred to in section 24, 25 or 112 of that Act may be made; and

(c) authorize the Governor in Council to make an order regarding the processing of applications for temporary resident visas, work permits and study permits made by citizens or nationals of a foreign state or territory if the Governor in Council is of the opinion that the government or competent authority of that state or territory is unreasonably refusing to issue or unreasonably delaying the issuance of travel documents to citizens or nationals of that state or territory who are in Canada.

La section 17 de la partie 4 modifie la Loi sur les Cours fédérales pour augmenter le nombre de juges à la Cour fédérale.

Division 17 of Part 4 amends the Federal Courts Act to increase the number of Federal Court judges.

La section 18 de la partie 4 modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de permettre à la Société d’hypothèque et de logement d’acquérir un droit ou un intérêt dans un ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé par le propriétaire de celui-ci et de faire des placements afin d’acquérir un tel droit ou intérêt.

Division 18 of Part 4 amends the National Housing Act to allow the Canada Mortgage and Housing Corporation to acquire an interest or right in a housing project that is occupied or intended to be occupied by the owner of the project and to make an investment in order to acquire such an interest or right.

La section 19 de la partie 4 édicte la Loi sur la stratégie nationale sur le logement prévoyant notamment l’élaboration et le maintien d’une stratégie nationale sur le logement. Cette loi impose des exigences quant au contenu essentiel de la stratégie, constitue le Conseil national du logement et prévoit la nomination d’un défenseur fédéral du logement. Elle prévoit également l’établissement par le défenseur fédéral du logement de rapports annuels sur les problèmes systémiques en matière de logement ainsi que l’établissement par le ministre désigné, à intervalles réguliers, de rapports sur la mise en œuvre de la stratégie et sur l’atteinte des résultats souhaités en matière de logement.

Division 19 of Part 4 enacts the National Housing Strategy Act. That Act provides for, among other things, the development and maintenance of a national housing strategy and imposes requirements related to the mandatory content of the strategy. It also establishes a National Housing Council and requires the appointment of a Federal Housing Advocate. Finally, it requires the submission of an annual report by the Advocate on systemic housing issues and the submission of periodic reports by the designated Minister on the implementation of the strategy and the achievement of desired housing outcomes.

La section 20 de la partie 4 édicte la Loi sur la réduction de la pauvreté, laquelle prévoit un outil officiel et d’autres outils pour mesurer le taux de pauvreté au Canada, établit deux cibles de réduction de la pauvreté et constitue le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

Division 20 of Part 4 enacts the Poverty Reduction Act, which provides for an official metric and other metrics to measure the level of poverty in Canada, sets out two poverty reduction targets in Canada and establishes the National Advisory Council on Poverty.

La section 21 de la partie 4 modifie la Loi sur le bien-être des vétérans afin d’élargir les critères d’admissibilité à l’allocation pour études et formation de manière à ce que les militaires de la Réserve supplémentaire y aient droit.

Division 21 of Part 4 amends the Veterans Well-being Act to expand the eligibility criteria for the education and training benefit in order to make members of the Supplementary Reserve eligible for that benefit.

La section 22 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour prolonger de six mois la période d’exemption du paiement d’intérêt sur les prêts étudiants et pour prévoir des mesures transitoires à l’égard des personnes physiques à qui des prêts étudiants ont été consentis et qui ont cessé d’être des étudiants dans les six mois précédant l’entrée en vigueur des modifications.

Division 22 of Part 4 amends the Canada Student Loans Act and the Canada Student Financial Assistance Act to extend the interest-free period on student loans by six months and to provide for transitional measures in respect of individuals to whom student loans were made and who ceased to be students at any time during the six months before the amendments come into force.

La section 23 de la partie 4 modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de la création de la réserve à vocation de parc national Thaidene Nene du Canada et pour diminuer la superficie de certaines stations de ski.

Division 23 of Part 4 amends the Canada National Parks Act to establish Thaidene Nene National Park Reserve of Canada and to decrease the hectarage of certain ski areas.

La section 24 de la partie 4 modifie la Loi sur l’Agence Parcs Canada afin qu’à partir du 1er avril 2021, la partie non utilisée d’un crédit affecté à l’Agence Parcs Canada soit annulée à la fin de l’exercice au cours duquel il a été affecté.

Division 24 of Part 4 amends the Parks Canada Agency Act to provide that, starting on April 1, 2021, any balance of money appropriated to the Parks Canada Agency that is not spent by the Agency in the fiscal year in which it was appropriated lapses at the end of that fiscal year.

La sous-section A de la section 25 de la partie 4 édicte la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones qui constitue ce ministère et confie au ministre des Services aux Autochtones diverses responsabilités en matière de prestation de services aux Autochtones admissibles à les recevoir.

Subdivision A of Division 25 of Part 4 enacts the Department of Indigenous Services Act, which establishes the Department of Indigenous Services and confers on the Minister of Indigenous Services various responsibilities relating to the provision of services to Indigenous individuals eligible to receive those services.

La sous-section B de la section 25 de la partie 4 édicte la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord qui constitue ce ministère et confie diverses responsabilités au ministre des Relations Couronne-Autochtones, en ce qui a trait aux relations avec les peuples autochtones, et au ministre des Affaires du Nord, en ce qui a trait à l’administration des affaires du Nord.

Subdivision B of Division 25 of Part 4 enacts the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Act, which establishes the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs, confers on the Minister of Crown-Indigenous Relations various responsibilities relating to relations with Indigenous peoples and confers on the Minister of Northern Affairs various responsibilities relating to the administration of Northern affairs.

La sous-section C de la section 25 de la partie 4 modifie d’autres lois et abroge la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Subdivision C of Division 25 of Part 4 makes amendments to other Acts and repeals the Department of Indian Affairs and Northern Development Act.

Enfin, la sous-section D de la section 25 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations et la Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves.

Subdivision D of Division 25 of Part 4 makes amendments to the First Nations Land Management Act, the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act and the Addition of Lands to Reserves and Reserve Creation Act.

La section 26 de la partie 4 édicte la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction pour établir un régime prévoyant des paiements rapides aux entrepreneurs et sous-traitants qui effectuent des travaux de construction pour l’exécution de projets de construction portant sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux et un régime de règlement de différends concernant le non-paiement de ces travaux de construction.

Division 26 of Part 4 enacts the Federal Prompt Payment for Construction Work Act in order to establish a regime to provide prompt payments to contractors and subcontractors for construction work performed for the purposes of a construction project in respect of federal real property or federal immovables and a regime to resolve disputes over the non-payment of that construction work.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi no 1 d’exécution du budget de 2019

1 

Budget Implementation Act, 2019, No. 1

PARTIE 1 
PART 1 
Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes
Income Tax Act and Other Legislation
2 
2 
PARTIE 2 
PART 2 
Mesures relatives à la TPS/TVH
GST/HST Measures
70 
70 
PARTIE 3 
PART 3 
Loi de 2001 sur l’accise
Excise Act, 2001
81 
81 
PARTIE 4 
PART 4 
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1 
DIVISION 1 
Secteur financier
Financial Sector
87 
87 
SECTION 2 
DIVISION 2 
Renforcer le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Strengthening Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
98 
98 
SECTION 3 
DIVISION 3 
Loi sur l’équité en matière d’emploi
Employment Equity Act
127 
127 
SECTION 4 
Division 4 
Paiements
Payments
129 
129 
SECTION 5 
DIVISION 5 
Amélioration de la sécurité de la retraite
Enhancing Retirement Security
133 
133 
SECTION 6 
DIVISION 6 
Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan
153 
153 
SECTION 7 
DIVISION 7 
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Old Age Security Act
156 
156 
SECTION 8 
DIVISION 8 
Surplus non autorisé
Non-permitted Surplus
157 
157 
SECTION 9 
DIVISION 9 
Modernisation de la réglementation
Regulatory Modernization
160 
160 
section 10 
DIVISION 10 
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Act
222 
222 
SECTION 11 
Division 11 
Loi sur le pilotage
Pilotage Act
225 
225 
SECTION 12 
DIVISION 12 
Commercialisation des services de contrôle de sûreté
Security Screening Services Commercialization
270 

Édiction de la loi

270 

Enactment of Act

Loi concernant la commercialisation des services de contrôle de sûreté
An Act respecting the commercialization of security screening services
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté

1 

Security Screening Services Commercialization Act

Définitions et champ d’application
Interpretation and Application
2 

Définitions

2 

Definitions

3 

Publication

3 

Publishing

4 

Loi sur l’aéronautique

4 

Aeronautics Act

5 

Exclusion

5 

Exception

Sa Majesté
Her Majesty
6 

Obligation de Sa Majesté

6 

Binding on Her Majesty

Administration de contrôle désignée
Designated Screening Authority
7 

Désignation

7 

Designation

8 

Non-mandataire de Sa Majesté

8 

Not an Agent of Her Majesty

9 

Siège social

9 

Head office

10 

Loi sur les langues officielles

10 

Official Languages Act

11 

Obligations internationales du Canada

11 

Canada’s international obligations

12 

Modification des statuts constitutifs

12 

Amendment of articles of incorporation

13 

États financiers

13 

Financial statements

14 

Renseignements concernant les redevances

14 

Information respecting charges

15 

Normes de service

15 

Service standards

Pouvoirs du ministre
Powers of Minister
16 

Directives

16 

Directions

17 

Renseignements confidentiels

17 

Confidential information

Services de contrôle de sûreté
Security Screening Services
18 

Obligation

18 

Obligation

19 

Fourniture de locaux

19 

Provision of space

20 

Entente

20 

Agreement

21 

Fournisseur de services de contrôle

21 

Screening contractor

22 

Critères

22 

Criteria

23 

Interdiction

23 

Prohibition

Redevances
Charges
Imposition et établissement
Imposition and Establishment
24 

Imposition de redevances

24 

Imposition of charges

25 

Établir, réviser ou annuler des redevances

25 

Establish, revise or terminate charges

26 

Paramètres

26 

Charging principles

27 

Augmentation – indice des prix à la consommation

27 

Increase — Consumer Price Index

28 

Approbation de redevances par le ministre

28 

Minister’s approval of charges

29 

Avis de proposition

29 

Notice of proposal

30 

Retrait de la proposition

30 

Withdrawal of proposal

Avis d’opposition
Notice of Objection
31 

Avis d’opposition – alinéa 24(1)a)

31 

Notice of objection — paragraph 24(1)‍(a)

32 

Décision de l’Office

32 

Determination by Agency

Dispositions générales
General Provisions
33 

Renseignements confidentiels

33 

Confidential information

34 

Médiation non disponible

34 

No mediation

35 

Caractère définitif des décisions

35 

Determination final

36 

Pas de directives générales à l’Office

36 

No policy directions issued to Agency

Perception et versement
Collection and Remittance
37 

Obligation de percevoir

37 

Duty to collect

38 

Obligation de verser

38 

Duty to remit

39 

Redevance révisée après paiement

39 

Charge revised after paid

40 

Remboursement

40 

Refund

Saisie et détention d’aéronefs
Seizure and Detention of Aircraft
41 

Saisie et détention d’aéronefs

41 

Seizure and detention of aircraft

42 

Insaisissabilité

42 

Exempt aircraft

Contrôle d’application
Enforcement
43 

Ordonnances – article 12

43 

Court order — section 12

44 

Ordonnances – directives

44 

Court order — direction

45 

Ordonnances – paragraphe 18(1)

45 

Court order — subsection 18(1)

46 

Sanction – article 23

46 

Offence — section 23

47 

Sanction – directives

47 

Offence — direction

48 

Défense

48 

Due diligence

49 

Exclusion de l’emprisonnement

49 

Imprisonment precluded

Règlements
Regulations
50 

Gouverneur en conseil

50 

Governor in Council

Examen quinquennal
Five-year Review
51 

Examen de l’application de la loi

51 

Review of Act

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
52 

Vente ou disposition des actifs et obligations

52 

Sale or disposition of assets and liabilities

53 

Instructions

53 

Directives

54 

Produit de disposition

54 

Proceeds of disposition

55 

Loi sur la gestion des finances publiques

55 

Financial Administration Act

56 

Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques

56 

Part X of Financial Administration Act

57 

Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

57 

Canadian Air Transport Security Authority Act

58 

Règlements et endroits désignés

58 

Regulations and places designated

59 

Paiement – période de transition

59 

Transition period payments

60 

Approbation de redevances initiales par le ministre

60 

Minister’s approval of initial charges

61 

Liquidation des affaires

61 

Closing out of affairs

62 

Abrogation

62 

Repeal

63 

Dissolution

63 

Dissolution

SECTION 13 
DIVISION 13 
Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne
Aviation Industry Indemnity Act
280 
280 
SECTION 14 
DIVISION 14 
Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada Act
290 
290 
SECTION 15 
DIVISION 15 
Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté
Immigration and Citizenship Representation or Advice
291 
291 
292 

Édiction de la loi

292 

Enactment of Act

Loi concernant le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
An Act respecting the College of Immigration and Citizenship Consultants
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

1 

College of Immigration and Citizenship Consultants Act

Définitions et application
Interpretation and Application
2 

Définitions

2 

Definitions

3 

Désignation du ministre

3 

Designation of Minister

Organisation
Organization
Collège
College
4 

Mission

4 

Purpose

5 

Siège

5 

Head office

6 

Capacité

6 

Capacity

7 

Statut

7 

Status

8 

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

8 

Canada Not-for-profit Corporations Act

9 

Loi sur les langues officielles

9 

Official Languages Act

10 

Membres

10 

Members

11 

Assemblée générale annuelle

11 

Annual general meeting

12 

Avis

12 

Notice

13 

Fonds d’indemnisation

13 

Compensation fund

14 

Livres rendus publics

14 

Public records

15 

Rapport annuel

15 

Annual report

Conseil d’administration
Board of Directors
16 

Attributions

16 

Duties and powers of Board

17 

Composition

17 

Composition

18 

Adresse postale

18 

Mailing address

19 

Mandat

19 

Term

20 

Inadmissibilité

20 

Ineligibility

21 

Validité des actes

21 

Validity of acts of directors and officers

22 

Révocation des administrateurs nommés

22 

Removal — appointed directors

23 

Fin du mandat de l’administrateur

23 

Ceases to be director

24 

Rémunération et indemnités

24 

Remuneration and expenses

25 

Président

25 

Chairperson

26 

Réunions

26 

Meetings

27 

Résolutions de valeur égale

27 

Validity of signed resolutions

28 

Premier dirigeant

28 

Chief Executive Officer

Comités
Committees
29 

Comité des plaintes et comité de discipline

29 

Complaints Committee and Discipline Committee

Registraire
Registrar
30 

Nomination

30 

Appointment

31 

Registre public

31 

Register available to public

32 

Avis au ministre

32 

Notice to Minister

33 

Permis

33 

Licence

34 

Remise du permis

34 

Surrender of licence

35 

Exercice du pouvoir de vérification

35 

Powers of Registrar — verification

36 

Renseignements protégés

36 

Privileged information

37 

Renvoi devant le comité des plaintes

37 

Referral to Complaints Committee

38 

Décision du registraire

38 

Decision of Registrar

39 

Respect des décisions

39 

Compliance with decision

40 

Avis aux titulaires de permis : révocation ou suspension

40 

Notice to licensees — revocation or suspension

41 

Délégation

41 

Delegation

Titulaires de permis
Licensees
42 

Assurance responsabilité professionnelle

42 

Professional liability insurance

Déontologie
Professional Conduct
43 

Code de déontologie

43 

Code of professional conduct

44 

Normes de conduite professionnelle et de compétence

44 

Standards of professional conduct and competence

Plaintes
Complaints
45 

Plainte auprès du Collège

45 

Complaint to the College

46 

Renvoi devant le comité des plaintes

46 

Referral to Complaints Committee

47 

Renvoi à un autre organisme

47 

Referral to another body

48 

Étude des plaintes et enquêtes

48 

Consideration and investigation of complaints

49 

Compétence : anciens titulaires

49 

Jurisdiction — former licensees

Enquêtes
Investigations
50 

Enquêteur

50 

Investigator

51 

Pouvoir d’exiger des documents et des renseignements

51 

Power to require information and documents

52 

Maison d’habitation

52 

Warrant to enter dwelling-house

53 

Usage de la force

53 

Use of force

54 

Renseignements protégés

54 

Privileged information

55 

Entrave et fausses déclarations

55 

Obstruction and false statements

Immunité
Immunity
56 

Immunité : responsabilité civile

56 

Immunity — civil liability

Décision du comité des plaintes
Decision of Complaints Committee
57 

Renvoi devant le comité de discipline

57 

Referral to Discipline Committee

Instances disciplinaires
Disciplinary Proceedings
58 

Plaintes renvoyées par le comité des plaintes

58 

Complaints referred by Complaints Committee

59 

Règles de procédure

59 

Rules of procedure

60 

Formation du comité de discipline

60 

Panel of Discipline Committee

61 

Parties à l’instance

61 

Parties

62 

Droit de présenter des observations

62 

Right of parties to make submissions

63 

Observations : autres personnes

63 

Submissions — other persons

64 

Audiences publiques

64 

Public hearings

65 

Compétence : anciens titulaires

65 

Jurisdiction — former licensees

66 

Pouvoirs du comité de discipline

66 

Powers of Discipline Committee

67 

Renseignements protégés

67 

Privileged information

68 

Pouvoirs prédécisionnels

68 

Powers before decision

69 

Décision sur la plainte

69 

Decision on complaint

70 

Respect des décisions

70 

Compliance with decision

Contrôle judiciaire
Judicial Review
71 

Intimé : Collège

71 

Respondent — College

72 

Non-application de certaines lois

72 

Non-application of certain Acts

73 

Ministre : contrôle judiciaire

73 

Minister — judicial review

Pouvoirs du ministre
Powers of Minister
74 

Pouvoirs du ministre

74 

Powers of Minister

75 

Personne agissant à la place du conseil

75 

Person acting for Board

76 

Observateur

76 

Observer

Interdiction et injonction
Prohibition and Injunction
77 

Exercice non autorisé

77 

Unauthorized practice

78 

Injonction

78 

Injunction

Infractions et peines
Offences and Punishment
79 

Infractions et peine

79 

Offences and punishment

Règlements administratifs et règlements
By-laws and Regulations
80 

Règlements administratifs

80 

By-laws

81 

Règlements : gouverneur en conseil

81 

Regulations — Governor in Council

82 

Primauté des règlements

82 

Regulations prevail

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
83 

Définitions

83 

Definitions

84 

Demande de prorogation

84 

Application for continuance

85 

Dispositions applicables en cas de prorogation

85 

Applicable provisions if Council continued

86 

Constitution du Collège

86 

Establishment of College

87 

Dispositions applicables en cas de constitution du Collège

87 

Applicable provisions if College established

88 

Règlements

88 

Regulations

Section 16 
DIVISION 16 
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
301 
301 
Section 17 
DIVISION 17 
Loi sur les Cours fédérales
Federal Courts Act
311 
311 
Section 18 
DIVISION 18 
Loi nationale sur l’habitation
National Housing Act
312 
312 
SECTION 19 
DIVISION 19 
Loi sur la stratégie nationale sur le logement
National Housing Strategy Act
313 

Édiction de la loi

313 

Enactment of Act

Loi concernant la stratégie nationale sur le logement
An Act respecting a national housing strategy
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur la stratégie nationale sur le logement

1 

National Housing Strategy Act

Définition
Interpretation
2 

Définition de ministre

2 

Definition of Minister

Désignation du ministre
Designation of Minister
3 

Décret

3 

Order

Politique en matière de logement
Housing Policy Declaration
4 

Déclaration

4 

Declaration

Stratégie nationale sur le logement
National Housing Strategy
5 

Élaboration et maintien

5 

Development and maintenance

Conseil national du logement
National Housing Council
6 

Fonctions

6 

Duties and functions

7 

Membres d’office

7 

Ex officio members

8 

Autres membres : nomination

8 

Appointment of other members

9 

Coprésident d’office

9 

Ex officio co-chairperson

10 

Substitut du coprésident d’office

10 

Alternate ex officio co-chairperson

11 

Réunions

11 

Meetings

12 

Soutien administratif

12 

Administrative support

Défenseur fédéral du logement
Federal Housing Advocate
13 

Fonctions

13 

Duties and functions

13.‍1 

Observations — pouvoir d’examiner le problème

13.‍1 

Submissions – power to review issues

13.‍2 

Pouvoir de demander la constitution d’une commission d’examen

13.‍2 

Power to request establishment of review panel

14 

Nomination

14 

Appointment

15 

Soutien administratif

15 

Administrative support

16 

Rapport annuel

16 

Annual report

Commissions d’examen
Review Panels
16.‍1 

Obligation de constituer la commission d’examen

16.‍1 

Obligation to establish review panel

16.‍2 

Membres

16.‍2 

Membership

16.‍3 

Fonctions

16.‍3 

Duties

16.‍4 

Observations

16.‍4 

Representations

Obligation de rendre compte
Accountability
17 

Réponse du ministre

17 

Minister’s response

17.‍1 

Réponse du ministre aux rapports du défenseur fédéral du logement

17.‍1 

Minister’s response to Advocate’s reports

17.‍2 

Réponse du ministre aux rapports de la commission d’examen

17.‍2 

Minister’s response to review panel reports

18 

Rapport triennal

18 

Triennial report

SECTION 20 
DIVISION 20 
Loi sur la réduction de la pauvreté
Poverty Reduction Act
315 

Édiction de la loi

315 

Enactment of Act

Loi concernant la réduction de la pauvreté
An Act respecting the reduction of poverty
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur la réduction de la pauvreté

1 

Poverty Reduction Act

Définitions
Interpretation
2 

Définitions

2 

Definitions

Objet
Purpose
3 

Objet

3 

Purpose

Désignation du ministre
Designation of Minister
4 

Pouvoir du gouverneur en conseil

4 

Order in council

Stratégie de réduction de la pauvreté
Poverty Reduction Strategy
5 

Élaboration et mise en œuvre

5 

Strategy development and implementation

Cibles
Targets
6 

Réduction de la pauvreté

6 

Poverty reduction targets

Seuil officiel de la pauvreté et autres outils de mesure
Official Poverty Line and Other Metrics
7 

Outil de mesure officiel

7 

Official metric

8 

Autres outils de mesure

8 

Other metrics

Conseil consultatif national sur la pauvreté
National Advisory Council on Poverty
9 

Constitution

9 

Establishment

10 

Fonctions

10 

Functions

11 

Dissolution

11 

Dissolution of Council

Dépôt au Parlement
Tabling of Report in Parliament
12 

Obligation du ministre

12 

Minister’s duty

SECTION 21 
DIVISION 21 
Loi sur le bien-être des vétérans
Veterans Well-being Act
318 
318 
SECTION 22 
DIVISION 22 
Prêts aux étudiants
Student Loans
323 
323 
SECTION 23 
DIVISION 23 
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Canada National Parks Act
328 
328 
SECTION 24 
DIVISION 24 
Loi sur l’Agence Parcs Canada
Parks Canada Agency Act
334 
334 
SECTION 25 
DIVISION 25 
Mesures diverses en matière autochtone
Various Measures Related to Indigenous Matters
336 

Édiction de la loi

336 

Enactment of Act

Loi concernant le ministère des Services aux Autochtones
An Act respecting the Department of Indigenous Services
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur le ministère des Services aux Autochtones

1 

Department of Indigenous Services Act

Définitions
Interpretation
2 

Définitions

2 

Definitions

Mise en place
Establishment of Department
3 

Constitution

3 

Department established

4 

Ministre

4 

Minister

5 

Sous-ministre

5 

Deputy Minister

Attributions ministérielles
Powers, Duties and Functions of Minister
6 

Compétence générale

6 

Powers, duties and functions

7 

Collaboration et transfert des responsabilités

7 

Collaboration and transfer of responsibilities

8 

Réserve

8 

Limitations

9 

Accords

9 

Agreements

10 

Représentants spéciaux

10 

Special representatives

11 

Prestation de services entre ministères

11 

Provision of services between departments

12 

Collecte et utilisation des renseignements

12 

Collection and use of information

13 

Appui aux organismes autochtones

13 

Support for Indigenous bodies

14 

Délégation

14 

Delegation

15 

Rapport annuel au Parlement

15 

Annual report to Parliament

337 

Édiction de la loi

337 

Enactment of Act

Loi concernant le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
An Act respecting the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Act
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

1 

Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Act

Définitions
Interpretation
2 

Définitions

2 

Definitions

Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
Mise en place
Establishment of Department
3 

Constitution

3 

Department established

4 

Ministre

4 

Minister

5 

Sous-ministre

5 

Deputy Minister

Attributions ministérielles
Powers, Duties and Functions of Minister
6 

Compétence générale

6 

Powers, duties and functions

7 

Responsabilités

7 

Responsibilities

8 

Prestation de services entre ministères

8 

Provision of services between departments

9 

Délégation

9 

Delegation

10 

Rapport annuel au Parlement

10 

Annual report to Parliament

Ministre des Affaires du Nord
Minister of Northern Affairs
11 

Nomination

11 

Appointment

12 

Sous-ministre des Affaires du Nord

12 

Deputy Minister of Northern Affairs

13 

Compétence générale

13 

Powers, duties and functions

14 

Coordination, politiques et recherche scientifique

14 

Coordination, policies and scientific research

15 

Gestion des terres : Nunavut

15 

Administration of lands — Nunavut

16 

Utilisation des services et installations du ministère

16 

Use of departmental services and facilities

17 

Transfert de responsabilités

17 

Transfer of responsibility

18 

Délégation

18 

Delegation

Dispositions communes
Provisions Applicable to Both Ministers
19 

Représentants spéciaux

19 

Special representatives

20 

Collecte et utilisation des renseignements

20 

Collection and use of information

SECTION 26 
DIVISION 26 
Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
Prompt Payment for Construction Work
387 

Édiction de la loi

387 

Enactment of Act

Loi établissant un régime de paiement rapide des travaux de construction effectués pour l’exécution de projets de construction portant sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux
An Act to establish a regime for prompt payment for construction work performed for the purposes of a contruction project in respect of federal real property or federal immovables
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction

1 

Federal Prompt Payment for Construction Work Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2 

Définitions

2 

Definitions

Désignation
Designation
3 

Ministre

3 

Minister

Objet de la loi
Purpose of Act
4 

Objet

4 

Purpose

Application de la loi
Application of Act
5 

Application

5 

Application

6 

Désignation d’une province

6 

Designation of province

7 

Exemption

7 

Exemption

8 

Devoir d’informer un entrepreneur potentiel

8 

Duty to inform potential contractor

Paiements entre parties
Payments Between Parties
Sa Majesté ou fournisseur de services et entrepreneur
Her Majesty or Service Provider to Contractor
9 

Fourniture de la facture en règle

9 

Submission of proper invoice

Entrepreneur et sous-traitant
Contractor to Subcontractor
10 

Obligation de payer

10 

Duty to pay

Sous-traitant et autres sous-traitants
Subcontractor to Subcontractor
11 

Obligation de payer

11 

Duty to pay

Retenue
Holdback
12 

Paiement assujetti à une retenue

12 

Payment subject to holdback

Non-paiement
Non-payment
13 

Avis de non-paiement

13 

Notice of non-payment

14 

Intérêts sur une somme impayée

14 

Interest on unpaid amounts

Règlement des différends
Dispute Resolution
15 

Désignation

15 

Designation

16 

Droit d’obtenir une décision

16 

Adjudication

17 

Nomination conjointe

17 

Joint appointment

18 

Décision

18 

Determination

19 

Délai d’exécution

19 

Compliance with determination

20 

Frais, rétribution et indemnités

20 

Costs, fees and expenses

21 

Non-assignation

21 

No summons

Dispositions générales
General Provisions
22 

Règlements : ministre

22 

Regulations — Minister

23 

Règlements : gouverneur en conseil

23 

Regulations — Governor in Council

24 

Article 126 du Code criminel

24 

Section 126 of Criminal Code

Disposition transitoire
Transitional Provision
25 

Non-application pendant un an

25 

Non-application for one year

ANNEXE 1 
SCHEDULE 1 
annexe 2 
SCHEDULE 2 
annexe 3 
SCHEDULE 3 
ANNEXE 4 
Schedule 4 


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-97

PROJET DE LOI C-97

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2019.

1 This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2019, No. 1.

PARTIE 1 
Loi de l’impôt sur le revenu et autres textes

PART 1 
Income Tax Act and Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2 (1) Le paragraphe 13(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

2 (1) Subsection 13(7) of the Income Tax Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g), by adding “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):

  • i) si le coût d’une voiture de tourisme zéro émission pour le contribuable est supérieur au montant fixé par règlement :

    • (i) d’une part, le coût en capital de la voiture pour le contribuable est réputé être égal au montant fixé par règlement,

    • (ii) d’autre part, pour l’application de l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21), le produit de disposition de la voiture est réputé être le montant obtenu par la formule suivante :

      A × B/C
      où :

      A
      représente le montant qui constituerait, en l’absence du présent sous-alinéa, le produit de disposition de la voiture,

      B
       :

      (A) si la voiture fait l’objet d’une disposition en faveur d’une personne ou d’une société de personnes sans lien de dépendance avec le contribuable, le coût en capital de la voiture pour le contribuable,

      (B) dans les autres cas, le coût de la voiture pour le contribuable,

      C
      le coût de la voiture pour le contribuable.

  • (i) if the cost to a taxpayer of a zero-emission passenger vehicle exceeds the prescribed amount,

    • (i) the capital cost to the taxpayer of the vehicle is deemed to be equal to the prescribed amount, and

    • (ii) for the purposes of paragraph (a) of the description of F in the definition undepreciated capital cost in subsection (21), the proceeds of disposition of the vehicle are deemed to be the amount determined by the formula

      A × B/C
      where

      A
      is the amount that would, in the absence of this subparagraph, be the proceeds of disposition of the vehicle,

      B
      is

      (A) if the vehicle is disposed of to a person or partnership with which the taxpayer deals at arm’s length, the capital cost to the taxpayer of the vehicle, and

      (B) in any other case, the cost to the taxpayer of the vehicle, and

      C
      is the cost to the taxpayer of the vehicle.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

3 (1) Le passage du paragraphe 20(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 (1) The portion of subsection 20(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Créances irrécouvrables — produit de disposition de biens amortissables
Bad debts — dispositions of depreciable property

(4) Le contribuable qui établit qu’une somme qui lui est due au titre du produit de disposition d’un de ses biens amortissables d’une catégorie prescrite (sauf un avoir forestier et sauf une voiture de tourisme à laquelle s’applique l’alinéa 13(7)g) ou une voiture de tourisme zéro émission à laquelle s’applique l’alinéa 13(7)i)) est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :

(4) If an amount that is owing to a taxpayer as or on account of the proceeds of disposition of depreciable property (other than a timber resource property, a passenger vehicle to which paragraph 13(7)‍(g) applies or a zero-emission passenger vehicle to which paragraph 13(7)‍(i) applies) of the taxpayer of a prescribed class is established by the taxpayer to have become a bad debt in a taxation year, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year the lesser of

(2) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.‍1), de ce qui suit :

(2) Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (4.‍1):

Créances irrécouvrables — voiture de tourisme zéro émission
Bad debts — zero-emission passenger vehicles

(4.‍11) Le contribuable qui établit qu’une somme qui lui est due au titre du produit de disposition d’une voiture de tourisme zéro émission à laquelle l’alinéa 13(7)i) s’applique est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :

a) la somme qui serait obtenue par la formule figurant au sous-alinéa 13(7)i)‍(ii) relativement à la disposition si la valeur de l’élément A de cette formule correspondait à la somme qui lui est due;

b) la somme obtenue par la formule suivante :

A – B
où :

A
représente le coût en capital de la voiture pour le contribuable,

B
la somme qui serait obtenue par la formule figurant au sous-alinéa 13(7)i)‍(ii) relativement à la disposition si la valeur de l’élément A de cette formule correspondait à la somme totale éventuelle réalisée par le contribuable au titre du produit de disposition.

(4.‍11) If an amount that is owing to a taxpayer as or on account of the proceeds of disposition of a zero-emission passenger vehicle of the taxpayer to which paragraph 13(7)‍(i) applies is established by the taxpayer to have become a bad debt in a taxation year, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year the lesser of

(a) the amount that would be determined by the formula in subparagraph 13(7)‍(i)‍(ii) in respect of the disposition if the amount determined for A in the formula were the amount owing to the taxpayer, and

(b) the amount determined by the formula

A – B
where

A
is the capital cost to the taxpayer of the vehicle, and

B
is the amount that would be determined by the formula in subparagraph 13(7)‍(i)‍(ii) in respect of the disposition if the amount determined for A in the formula were the total amount, if any, realized by the taxpayer on account of the proceeds of disposition.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 19 mars 2019.

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on March 19, 2019.

4 (1) Le passage du sous-alinéa 39(1)a)‍(i.‍1) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

4 (1) The portion of subparagraph 39(1)‍(a)‍(i.‍1) of the Act before clause (A) is replaced by the following:

  • (i.‍1) d’un objet dont la conformité au critère d’intérêt énoncé au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels a été établie par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, si, selon le cas :

  • (i.‍1) an object that the Canadian Cultural Property Export Review Board has determined meets the criterion set out in paragraph 29(3)‍(b) of the Cultural Property Export and Import Act if

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

5 (1) Le paragraphe 66.‍2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

5 (1) Subsection 66.‍2(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d) le montant obtenu par la formule suivante :

    A(B – C)
    où :

    A
    représente :

    (i) pour les années d’imposition qui se terminent avant 2024, 15 %,

    (ii) pour les années d’imposition qui commencent avant 2024 et se terminent après 2023, le montant obtenu par la formule suivante :

    0,15(I/J) + 0,075(K/J)
    où :

    I
    représente le total des frais d’aménagement au Canada accélérés engagés par le contribuable avant 2024 et au cours de l’année d’imposition,

    J
    le total des frais d’aménagement au Canada accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

    K
    le total des frais d’aménagement au Canada accélérés engagés par le contribuable après 2023 et au cours de l’année d’imposition,

    (iii) pour les années d’imposition qui commencent après 2023, 7,5 %,

    B
    le total des frais d’aménagement au Canada accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

    C
    le montant obtenu par la formule suivante :

    (D – E) – (F – G – H)
    où :

    D
    représente le total des valeurs des éléments E à O de la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition,

    E
    le total des valeurs des éléments E à O de la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5) au début de l’année d’imposition,

    F
    le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition,

    G
    le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition précédente,

    H
    la valeur de l’élément B.

  • (d) the amount determined by the formula

    A(B − C)
    where

    A
    is

    (i) for taxation years that end before 2024, 15%,

    (ii) for taxation years that begin before 2024 and end after 2023, the amount determined by the formula

    0.‍15(I/J) + 0.‍075(K/J)
    where

    I
    is the total of all accelerated Canadian development expenses incurred by the taxpayer before 2024 and in the taxation year,

    J
    is the total of all accelerated Canadian development expenses incurred by the taxpayer in the taxation year, and

    K
    is the total of all accelerated Canadian development expenses incurred by the taxpayer after 2023 and in the taxation year, and

    (iii) for taxation years that begin after 2023, 7.‍5%,

    B
    is the total of all accelerated Canadian development expenses incurred by the taxpayer in the taxation year, and

    C
    is the amount determined by the formula

    (D − E) − (F − G − H)
    where

    D
    is the total of the amounts determined for E to O in the definition cumulative Canadian development expense in subsection (5) at the end of the taxation year,

    E
    is the total of the amounts determined for E to O in the definition cumulative Canadian development expense in subsection (5) at the beginning of the taxation year,

    F
    is the total of the amounts determined for A to D.‍1 in the definition cumulative Canadian development expense in subsection (5) at the end of the taxation year,

    G
    is the total of the amounts determined for A to D.‍1 in the definition cumulative Canadian development expense in subsection (5) at the end of the preceding taxation year, and

    H
    is the amount determined for B.

(2) Le paragraphe 66.‍2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) Subsection 66.‍2(5) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

frais d’aménagement au Canada accélérés Relativement à un contribuable, tout coût ou toute dépense qui est engagé par le contribuable au cours d’une année d’imposition et qui, à la fois :

  • a) constitue, au moment où il est engagé, des frais d’aménagement au Canada et n’est :

    • (i) ni une dépense à l’égard de laquelle le contribuable est une société remplaçante au sens du paragraphe 66.‍7(4),

    • (ii) ni un coût relatif à un avoir minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé, a acquis d’une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

  • b) est engagé après le 20 novembre 2018 et avant 2028, mais n’est pas une dépense réputée avoir été engagée le 31 décembre 2027 par l’effet du paragraphe 66(12.‍66);

  • c) si les frais d’aménagement au Canada sont réputés être des frais d’aménagement au Canada engagés par le contribuable par l’effet de l’alinéa 66(12.‍63)a), est un montant ayant fait l’objet d’une renonciation aux termes d’une convention conclue après le 20 novembre 2018. (accelerated Canadian development expense)

accelerated Canadian development expense, of a taxpayer, means any cost or expense incurred by the taxpayer during a taxation year if the cost or expense

  • (a) qualifies as a Canadian development expense at the time it is incurred, other than

    • (i) an expense in respect of which the taxpayer is a successor, within the meaning of subsection 66.‍7(4), and

    • (ii) a cost in respect of a Canadian resource property acquired by the taxpayer, or a partnership in which the taxpayer is a member, from a person or partnership with which the taxpayer does not deal at arm’s length,

  • (b) is incurred after November 20, 2018 and before 2028, other than expenses deemed to have been incurred on December 31, 2027 because of subsection 66(12.‍66), and

  • (c) if the Canadian development expense is deemed to be a Canadian development expense incurred by the taxpayer because of paragraph 66(12.‍63)‍(a), is an amount renounced under an agreement entered into after November 20, 2018; (frais d’aménagement au Canada accélérés)

6 (1) Le paragraphe 66.‍4(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

6 (1) Subsection 66.‍4(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

  • c) le montant obtenu par la formule suivante :

    A(B – C)
    où :

    A
    représente :

    (i) pour les années d’imposition qui se terminent avant 2024, 5 %,

    (ii) pour les années d’imposition qui commencent avant 2024 et se terminent après 2023, le montant obtenu par la formule suivante :

    0,05(I/J) + 0,025(K/J)
    où :

    I
    représente le total des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable avant 2024 et au cours de l’année d’imposition,

    J
    le total des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

    K
    le total des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable après 2023 et au cours de l’année d’imposition,

    (iii) pour les années d’imposition qui commencent après 2023, 2,5 %,

    B
    le total des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés engagés par le contribuable au cours de l’année d’imposition,

    C
    le montant obtenu par la formule suivante :

    (D – E) – (F – G – H)
    où :

    D
    représente le total des valeurs des éléments E à J de la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition,

    E
    le total des valeurs des éléments E à J de la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) au début de l’année d’imposition,

    F
    le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition,

    G
    le total des valeurs des éléments A à D.‍1 de la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe (5) à la fin de l’année d’imposition précédente,

    H
    la valeur de l’élément B.

  • (c) the amount determined by the formula

    A(B − C)
    where

    A
    is

    (i) for taxation years that end before 2024, 5%,

    (ii) for taxation years that begin before 2024 and end after 2023, the amount determined by the formula

    0.‍05(I/J) + 0.‍025(K/J)
    where

    I
    is the total of all accelerated Canadian oil and gas property expenses incurred by the taxpayer before 2024 and in the taxation year,

    J
    is the total of all accelerated Canadian oil and gas property expenses incurred by the taxpayer in the taxation year, and

    K
    is the total of all accelerated Canadian oil and gas property expenses incurred by the taxpayer after 2023 and in the taxation year, and

    (iii) for taxation years that begin after 2023, 2.‍5%,

    B
    is the total of all accelerated Canadian oil and gas property expenses incurred by the taxpayer in the taxation year, and

    C
    is the amount determined by the formula

    (D − E) − (F − G − H)
    where

    D
    is the total of the amounts determined for E to J in the definition cumulative Canadian oil and gas property expense in subsection (5) at the end of the taxation year,

    E
    is the total of the amounts determined for E to J in the definition cumulative Canadian oil and gas property expense in subsection (5) at the beginning of the taxation year,

    F
    is the total of the amounts determined for A to D.‍1 in the definition cumulative Canadian oil and gas property expense in subsection (5) at the end of the taxation year,

    G
    is the total of the amounts determined for A to D.‍1 in the definition cumulative Canadian oil and gas property expense in subsection (5) at the end of the preceding taxation year, and

    H
    is the amount determined for B.

(2) Le paragraphe 66.‍4(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2) Subsection 66.‍4(5) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés Relativement à un contribuable, tout coût ou toute dépense qui est engagé par le contribuable au cours d’une année d’imposition et qui, à la fois :

  • a) constitue, au moment où il est engagé, des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz et n’est  :

    • (i) ni une dépense à l’égard de laquelle le contribuable est une société remplaçante au sens du paragraphe 66.‍7(5),

    • (ii) ni un coût relatif à un avoir minier canadien que le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé, a acquis d’une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

  • b) est engagé après le 20 novembre 2018 et avant 2028. (accelerated Canadian oil and gas property expense)

accelerated Canadian oil and gas property expense, of a taxpayer, means any cost or expense incurred by the taxpayer during a taxation year, if the cost or expense

  • (a) qualifies as a Canadian oil and gas property expense at the time it is incurred, other than

    • (i) an expense in respect of which the taxpayer is a successor, within the meaning of subsection 66.‍7(5), and

    • (ii) a cost in respect of a Canadian resource property acquired by the taxpayer, or a partnership in which the taxpayer is a member, from a person or partnership with which the taxpayer does not deal at arm’s length, and

  • (b) is incurred after November 20, 2018 and before 2028; (frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés)

7 (1) Le passage de l’article 67.‍2 de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

7 (1) The portion of section 67.‍2 of the Act before the formula is replaced by the following:

Intérêts sur l’argent emprunté pour certaines voitures
Interest on money borrowed for certain vehicles

67.‍2 Pour l’application de la présente loi, les intérêts payés ou payables par une personne pour une période sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission ou sur un montant payé ou payable pour l’acquisition d’une telle voiture sont réputés correspondre, pour le calcul du revenu de la personne pour une année d’imposition, aux intérêts réellement payés ou payables ou, s’il est moins élevé, au résultat du calcul suivant :

67.‍2 For the purposes of this Act, if an amount is paid or payable for a period by a person in respect of interest on borrowed money used to acquire a passenger vehicle or zero-emission passenger vehicle, or on an amount paid or payable for the acquisition of such a vehicle, then in computing the person’s income for a taxation year the amount of interest so paid or payable is deemed to be the lesser of the actual amount paid or payable and the amount determined by the formula

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

8 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67.‍4, de ce qui suit :

8 (1) The Act is amended by adding the following after section 67.‍4:

Propriété conjointe

More than one owner

67.‍41 Dans le cas où une personne, conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, est propriétaire d’une voiture de tourisme zéro émission, le montant fixé par règlement à l’alinéa 13(7)i) ainsi que le montant de 250 $ ou tout autre montant fixé par règlement à l’article 67.‍2 valent mention du produit de la multiplication de chacun de ces montants par le rapport entre la juste valeur marchande du droit de la personne sur la voiture et la juste valeur marchande du droit de l’ensemble des personnes sur la voiture.

67.‍41 If a person owns a zero-emission passenger vehicle jointly with one or more other persons, any reference in paragraph 13(7)‍(i) to the prescribed amount and in section 67.‍2 to the amount of $250 or such other amount as may be prescribed is to be read as a reference to that proportion of each of those amounts that the fair market value of the first-mentioned person’s interest in the vehicle is of the fair market value of the interests in the vehicle of all those persons.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

9 (1) Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

9 (1) Subsection 81(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):

  • Assistance sociale pour programmes de soins informels
  • Social assistance for informal care programs

h.‍1) si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), une prestation d’assistance sociale versée habituellement après examen des ressources, des besoins et du revenu en vertu d’un programme fédéral ou provincial, dans la mesure où elle est reçue directement ou indirectement par le contribuable au profit d’un particulier donné, si les conditions ci-après sont réunies :

(i) les paiements aux bénéficiaires du programme visent le soin et l’éducation, à titre temporaire, d’un autre particulier ayant besoin de protection,

(ii) le particulier donné est un enfant du contribuable selon l’alinéa 252(1)b) (ou le serait selon cet alinéa si le contribuable ne recevait pas de prestations dans le cadre du programme),

(iii) aucune allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants n’est payable relativement au particulier donné pour la période visée par la prestation d’assistance sociale;

(h.‍1) if the taxpayer is an individual (other than a trust), a social assistance payment ordinarily made on the basis of a means, needs or income test provided for under a program of the Government of Canada or the government of a province, to the extent that it is received directly or indirectly by the taxpayer for the benefit of a particular individual, if

(i) payments to recipients under the program are made for the care and upbringing, on a temporary basis, of another individual in need of protection,

(ii) the particular individual is a child of the taxpayer because of paragraph 252(1)‍(b) (or would be a child of the taxpayer because of that paragraph if the taxpayer did not receive payments under the program), and

(iii) no special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable in respect of the particular individual for the period in respect of which the social assistance payment is made;

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2009.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2009.

10 (1) Le paragraphe 85(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e.‍4), de ce qui suit :

10 (1) Subsection 85(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e.‍4):

  • e.‍5) si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable et une voiture de tourisme zéro émission visée à l’alinéa 13(7)i) et que le contribuable et la société ont un lien de dépendance :

    • (i) la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement à la voiture est réputée correspondre au coût indiqué pour le contribuable de la voiture, immédiatement avant la disposition,

    • (ii) pour l’application du paragraphe 6(2), le coût de la voiture pour la société est réputé correspondre à sa juste valeur marchande immédiatement avant la disposition;

  • (e.‍5) if the property is depreciable property of a prescribed class of the taxpayer that is a zero-emission passenger vehicle to which paragraph 13(7)‍(i) applies and the taxpayer and the corporation do not deal at arm’s length,

    • (i) the amount that the taxpayer and the corporation have agreed on in their election in respect of the vehicle is deemed to be an amount equal to the cost amount to the taxpayer of the vehicle immediately before the disposition, and

    • (ii) for the purposes of subsection 6(2), the cost to the corporation of the vehicle is deemed to be an amount equal to its fair market value immediately before the disposition;

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

11 (1) L’alinéa 87(2)j.‍6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 (1) Paragraph 87(2)‍(j.‍6) of the Act is replaced by the following:

  • Continuation
  • Continuing corporation

j.‍6) pour l’application des alinéas 12(1)t) et x), des paragraphes 12(2.‍2) et 13(7.‍1), (7.‍4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.‍1), des alinéas 20(1)e), e.‍1) et hh), des articles 20.‍1 et 32, de l’alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous-alinéas 53(2)c)‍(vi) et h)‍(ii), de l’alinéa 53(2)s), des paragraphes 53(2.‍1), 66(11.‍4), 66.‍7(11) et 127(10.‍2), de l’article 139.‍1, du paragraphe 152(4.‍3), de l’élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) et de l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(j.‍6) for the purposes of paragraphs 12(1)‍(t) and (x), subsections 12(2.‍2) and 13(7.‍1), (7.‍4) and (24), paragraphs 13(27)‍(b) and (28)‍(c), subsections 13(29) and 18(9.‍1), paragraphs 20(1)‍(e), (e.‍1) and (hh), sections 20.‍1 and 32, paragraph 37(1)‍(c), subsection 39(13), subparagraphs 53(2)‍(c)‍(vi) and (h)‍(ii), paragraph 53(2)‍(s), subsections 53(2.‍1), 66(11.‍4), 66.‍7(11) and 127(10.‍2), section 139.‍1, subsection 152(4.‍3), the determination of D in the definition undepreciated capital cost in subsection 13(21) and the determination of L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6), the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(2) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j.‍95), de ce qui suit :

(2) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j.‍95):

  • Organisations journalistiques
  • Journalism organizations

j.‍96) pour l’application de l’article 125.‍6, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

(j.‍96) for the purposes of section 125.‍6, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation;

(3) L’alinéa 87(2)oo) de la même loi est abrogé.

(3) Paragraph 87(2)‍(oo) of the Act is repealed.

(4) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 18 mars 2019.

(4) Subsections (1) and (3) apply to taxation years that end after March 18, 2019.

(5) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2019.

(5) Subsection (2) is deemed to have come into force on January 1, 2019.

12 (1) L’alinéa 88(1)e.‍8) de la même loi est abrogé.

12 (1) Paragraph 88(1)‍(e.‍8) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 18 mars 2019.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after March 18, 2019.

13 (1) L’alinéa 110.‍1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 (1) Paragraph 110.‍1(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • Dons d’objets culturels à des administrations
  • Gifts to institutions

c) le total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don (sauf un don visé à l’alinéa d)) d’un objet qui, selon la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, est conforme au critère d’intérêt énoncé au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, lequel don a été fait par la société au cours de l’année ou des cinq années d’imposition précédentes à un établissement ou une administration au Canada qui, au moment du don, était désigné, en application du paragraphe 32(2) de cette loi, à des fins générales ou à une fin particulière liée à l’objet;

(c) the total of all amounts each of which is the eligible amount of a gift (other than a gift described in paragraph (d)) of an object that the Canadian Cultural Property Export Review Board has determined meets the criterion set out in paragraph 29(3)‍(b) of the Cultural Property Export and Import Act, which gift was made by the corporation in the year or in any of the five preceding taxation years to an institution or a public authority in Canada that was, at the time the gift was made, designated under subsection 32(2) of that Act either generally or for a specified purpose related to that object; and

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

14 (1) Le passage du paragraphe 117.‍1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

14 (1) The portion of subsection 117.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ajustement annuel
Annual adjustment

117.‍1 (1) La somme de 1 000 $ de la formule figurant à l’alinéa 8(1)s), chacune des sommes exprimées en dollars visées au sous-alinéa 6(1)b)‍(v.‍1), au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), à l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118(10), au paragraphe 118.‍01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.‍2(1) et aux paragraphes 118.‍3(1), 122.‍5(3) et 122.‍51(1) et (2), la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.‍6(2)a), les sommes de 1 355 $ et de 2 335 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(2), les sommes de 12 820 $ et de 17 025 $ visées à l’élément B de cette formule, la somme de 700 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.‍7(3), les sommes de 24 111 $ et de 36 483 $ visées à l’élément D de cette formule, la somme de 10 000 $ visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.‍91(2), et chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.‍2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.‍2 pour une année d’imposition sont rajustées de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

117.‍1 (1) The amount of $1,000 referred to in the formula in paragraph 8(1)‍(s), each of the amounts expressed in dollars in subparagraph 6(1)‍(b)‍(v.‍1), subsection 117(2), the description of B in subsection 118(1), subsection 118(2), paragraph (a) of the description of B in subsection 118(10), subsection 118.‍01(2), the descriptions of C and F in subsection 118.‍2(1) and subsections 118.‍3(1), 122.‍5(3) and 122.‍51(1) and (2), the amount of $400,000 referred to in the formula in paragraph 110.‍6(2)‍(a), the amounts of $1,355 and $2,335 referred to in the description of A, and the amounts of $12,820 and $17,025 referred to in the description of B, in the formula in subsection 122.‍7(2), the amount of $700 referred to in the description of C, and the amounts of $24,111 and $36,483 referred to in the description of D, in the formula in subsection 122.‍7(3), the amount of $10,000 referred to in the description of B in the formula in subsection 122.‍91(2), and each of the amounts expressed in dollars in Part I.‍2 in relation to tax payable under this Part or Part I.‍2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used under those provisions for the year is the total of

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes. Toutefois, l’ajustement prévu au paragraphe 117.‍1(1) de la même loi, modifié par le paragraphe (1), ne s’applique pas à l’année d’imposition 2020 relativement à la somme de 10 000 $.

(2) Subsection (1) applies to the 2020 and subsequent taxation years, except that the adjustment provided for in subsection 117.‍1(1) of the Act, as amended by subsection (1), does not apply for the 2020 taxation year in respect of the amount of $10,000.

15 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118.‍01, de ce qui suit :

15 (1) The Act is amended by adding the following after section 118.‍01:

Définitions
Definitions

118.‍02 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

abonnement aux nouvelles numériques S’agissant d’un abonnement aux nouvelles numériques d’un particulier auprès d’une organisation journalistique canadienne qualifiée, entente conclue entre l’organisation journalistique canadienne qualifiée et le particulier si, à la fois :

a) l’entente donne droit à un particulier d’accéder au contenu numérique de l’organisation;

b) l’organisation se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles écrites originales et ne participe pas à une entreprise de radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. (digital news subscription)

dépense pour abonnement admissible Relativement à une année d’imposition, montant payé pendant l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques d’un particulier auprès d’une organisation journalistique canadienne qualifiée. À cet égard, si l’abonnement aux nouvelles numériques donne accès à du contenu non numérique ou autre que celui d’organisations journalistiques canadiennes qualifiées, le montant considéré comme étant payé pour l’abonnement aux nouvelles numériques ne peut dépasser :

a) le coût d’un abonnement aux nouvelles numériques comparable auprès de l’organisation journalistique canadienne qualifiée qui donne uniquement accès au contenu numérique d’organisations journalistiques canadiennes qualifiées;

b) si aucun abonnement aux nouvelles numériques comparable n’existe, la moitié du montant réellement payé. (qualifying subscription expense)

118.‍02 (1) The following definitions apply in this section.

digital news subscription, of an individual with a qualified Canadian journalism organization, means an agreement entered into between the individual and the qualified Canadian journalism organization, if

(a) the agreement entitles an individual to access content of the qualified Canadian journalism organization in digital form; and

(b) the qualified Canadian journalism organization is primarily engaged in the production of original written news content and is not engaged in a broadcasting undertaking as defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act. (abonnement aux nouvelles numériques)

qualifying subscription expense, for a taxation year, means the amount paid in the year for a digital news subscription of an individual with a qualified Canadian journalism organization and, for this purpose, if the digital news subscription provides access to content in non-digital form or content other than content of qualified Canadian journalism organizations, the amount considered to be paid for the digital news subscription shall not exceed

(a) the cost of a comparable digital news subscription with the qualified Canadian journalism organization that solely provides access to content of qualified Canadian journalism organizations in digital form; and

(b) if there is no such comparable digital news subscription, 1/2 of the amount actually paid. (dépense pour abonnement admissible)

Crédit d’impôt pour abonnement aux nouvelles numériques
Digital news subscription tax credit

(2) Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure à 2025 :

A × B
où :

A
représente le taux de base pour l’année;

B
le moins élevé des montants suivants :

a) 500 $,

b) le total des sommes dont chacune représente une dépense pour abonnement admissible du particulier pour l’année.

(2) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year that is before 2025, there may be deducted the amount determined by the formula

A × B
where

A
is the appropriate percentage for the year; and

B
is the lesser of

(a) $500, and

(b) the total of all amounts each of which is a qualifying subscription expense of the individual for the year.

Répartition du crédit
Apportionment of credit

(3) Si plus d’un particulier a droit, pour une année d’imposition, à la déduction prévue au présent article relativement à une dépense pour abonnement admissible, le total des sommes ainsi déductibles ne peut dépasser le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait déduire pour l’année à l’égard de la dépense pour abonnement admissible. Si ces particuliers ne s’entendent pas sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre peut faire cette répartition.

(3) If more than one individual is entitled to a deduction under this section for a taxation year in respect of a qualifying subscription expense, the total of all amounts so deductible shall not exceed the maximum amount that would be so deductible for the year by any one of those individuals in respect of the qualifying subscription expense, if that individual were the only individual entitled to deduct an amount for the year under this section, and if the individuals cannot agree as to what portion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the portions.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2020 et suivantes.

(2) Subsection (1) applies to the 2020 and subsequent taxation years.

16 (1) L’alinéa a) de la définition de total des dons de biens culturels, au paragraphe 118.‍1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

16 (1) Paragraph (a) of the definition total cultural gifts in subsection 118.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

  • a) il s’agit du don d’un objet qui, selon la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, est conforme au critère d’intérêt énoncé au paragraphe 29(3) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels;

  • (a) of an object that the Canadian Cultural Property Export Review Board has determined meets the criterion set out in paragraph 29(3)‍(b) of the Cultural Property Export and Import Act,

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 mars 2019.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 19, 2019.

17 (1) L’alinéa 118.‍2(2)u) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 (1) Paragraph 118.‍2(2)‍(u) of the Act is replaced by the following:

  • u) au nom du patient qui est le titulaire d’un document médical (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis) à l’appui de sa consommation de cannabis à des fins médicales, pour le coût du cannabis, de l’huile de cannabis, de graines de plantes de cannabis ou de produits du cannabis achetés à des fins médicales d’un titulaire d’une licence de vente (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis).

  • (u) on behalf of the patient who is the holder of a medical document (as defined in subsection 264(1) of the Cannabis Regulations) to support their use of cannabis for medical purposes, for the cost of cannabis, cannabis oil, cannabis plant seeds or cannabis products purchased for medical purposes from a holder of a licence for sale (as defined in subsection 264(1) of the Cannabis Regulations).

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 octobre 2018.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on October 17, 2018.

18 (1) Le passage du paragraphe 118.‍5(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

18 (1) The portion of subsection 118.‍5(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Crédit d’impôt pour frais de scolarité
Tuition credit

118.‍5 (1) Sous réserve du paragraphe (1.‍2), les montants suivants sont déductibles dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

118.‍5 (1) Subject to subsection (1.‍2), for the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted,

(2) L’article 118.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

(2) Section 118.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):

Réduction — crédit canadien pour la formation

Canada training credit reduction

(1.‍2) Le montant qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (1) est réduit du montant déterminé selon la formule suivante :

A × B
où :

A
représente le taux de base pour l’année;

B
le montant éventuel réputé avoir été payé par le particulier en vertu du paragraphe 122.‍91(1) relativement à l’année.

(1.‍2) The amount that may be deducted for a taxation year by an individual under subsection (1) is to be reduced by the amount determined by the formula

A × B
where

A
is the appropriate percentage for the taxation year; and

B
is the amount, if any, deemed to have been paid by the individual under subsection 122.‍91(1) in respect of the taxation year.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2019.

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2019.

19 (1) L’article 118.‍92 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19 (1) Section 118.‍92 of the Act is replaced by the following:

Ordre d’application des crédits

Ordering of credits

118.‍92 Pour le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.‍01, 118.‍02, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.

118.‍92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.‍7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.‍01, 118.‍02, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 and 121.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er janvier 2020.

(2) Subsection (1) comes into force on January 1, 2020.

20 (1) L’article 122.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

20 (1) Section 122.‍7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):

Réception de prestations d’assistance sociale

Receipt of social assistance

(1.‍2) Pour l’application des définitions de personne à charge admissible et particulier admissible au paragraphe (1) pour une année d’imposition, un particulier demeure le père ou la mère (au sens de l’article 252) d’un autre particulier même si une prestation d’assistance sociale est versée dans le cadre d’un programme fédéral ou provincial au profit de l’autre particulier, sauf s’il s’agit d’une allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants relativement à l’autre particulier au cours de l’année d’imposition.

(1.‍2) For the purposes of applying the definitions eligible dependant and eligible individual in subsection (1) for a taxation year, an individual shall not fail to qualify as a parent (within the meaning assigned by section 252) of another individual solely because of the receipt of a social assistance amount that is payable under a program of the Government of Canada or the government of a province for the benefit of the other individual, unless the amount is a special allowance under the Children’s Special Allowances Act in respect of the other individual in the taxation year.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2009.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2009.

21 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.‍9, de ce qui suit :

21 (1) The Act is amended by adding the following after section 122.‍9:

Sous-section a.‍5 
Crédit canadien pour la formation

Subdivision a.‍5 
Canada Training Credit

Montant demandé
Claimed amount

122.‍91 (1) Le particulier qui réside au Canada tout au long d’une année d’imposition, qui produit une déclaration de revenu pour cette année d’imposition et qui fait une demande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année, un montant n’excédant pas le moins élevé des montants suivants :

a) le plafond du montant pour frais de formation qui lui est applicable pour l’année d’imposition;

b) 50 % du montant qui serait déductible en application des alinéas 118.‍5(1)a) ou d) dans le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition si, à la fois :

(i) la présente loi s’appliquait compte non tenu des paragraphes 118.‍5(1.‍2) et (2),

(ii) le taux de base pour l’année était de 100 %.

122.‍91 (1) An individual who is resident in Canada throughout a taxation year, files a return of income for the taxation year and makes a claim under this subsection is deemed to have paid, at the end of the taxation year, on account of tax payable under this Part for the taxation year, an amount claimed by the individual that does not exceed the lesser of

(a) the training amount limit of the individual for the taxation year, and

(b) 50% of the amount that would be deductible under paragraph 118.‍5(1)‍(a) or (d) in computing the individual’s tax payable under this Part for the taxation year if

(i) this Act were read without reference to subsections 118.‍5(1.‍2) and (2), and

(ii) the appropriate percentage for the taxation year were 100%.

Plafond du montant pour frais de formation
Training amount limit

(2) Pour l’application du présent article, le plafond du montant pour frais de formation qui est applicable à un particulier pour une année d’imposition correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :

a) si l’année d’imposition est postérieure à 2019 et si le particulier a atteint l’âge de 26 ans, mais non de 66 ans, avant la fin de l’année d’imposition, la moins élevée des sommes suivantes :

(i) la somme obtenue par la formule suivante :

A + B − C
où :

A
représente le plafond du montant pour frais de formation qui est applicable au particulier pour l’année d’imposition précédente,

B
 :

(A) 250 $, si, à la fois :

(I) le particulier a produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition précédente,

(II) le particulier a résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition précédente,

(III) le total des montants suivants est supérieur ou égal à 10 000 $ :

1 le montant qui représenterait le revenu de travail du particulier (au sens du paragraphe 122.‍7(1)) pour l’année d’imposition précédente, en l’absence de l’alinéa 81(1)a) et du paragraphe 81(4),

2 le total des montants dont chacun représente un montant payable au particulier en vertu des paragraphes 22(1), 23(1), 152.‍04(1) ou 152.‍05(1) de la Loi sur l’assurance-emploi au cours de l’année d’imposition précédente,

3 le montant qui serait compris dans le revenu du particulier par l’effet du sous-alinéa 56(1)a)‍(vii) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, en l’absence de l’alinéa 81(1)a),

(IV) le revenu du particulier pour l’année d’imposition précédente en vertu de la présente partie n’excède pas le montant en dollars le plus élevé visé à l’alinéa 117(2)c), rajusté en vertu de la présente loi pour l’année d’imposition précédente,

(B) zéro, dans les autres cas,

C
le montant réputé avoir été payé par le particulier en vertu du paragraphe (1) relativement à l’année d’imposition précédente,

(ii) la somme obtenue par la formule suivante :

5 000 $ − D
où :

D
représente le total des montants réputés avoir été payés par le particulier en vertu du paragraphe (1) relativement à une année d’imposition précédente;

b) zéro, dans les autres cas.

(2) For the purposes of this section, the training amount limit of an individual for a taxation year is

(a) if the taxation year is after 2019 and the individual has attained the age of 26 years, and has not attained the age of 66 years, before the end of the taxation year, the lesser of

(i) the amount determined by the formula

A + B − C
where

A
is the individual’s training amount limit for the preceding taxation year,

B
is

(A) $250, if

(I) the individual has filed a return of income for the preceding taxation year,

(II) the individual was resident in Canada throughout the preceding taxation year,

(III) the total of the following amounts is greater than or equal to $10,000:

1 the amount that would be the individual’s working income (as defined in subsection 122.‍7(1)) for the preceding taxation year, if this Act were read without reference to paragraph 81(1)‍(a) and subsection 81(4),

2 the total of all amounts each of which is an amount payable to the individual under subsection 22(1), 23(1), 152.‍04(1) or 152.‍05(1) of the Employment Insurance Act in the preceding taxation year, and

3 the amount that would be included in the individual’s income because of subparagraph 56(1)‍(a)‍(vii) in computing the individual’s income for the preceding taxation year, if this Act were read without reference to paragraph 81(1)‍(a), and

(IV) the individual’s income for the preceding taxation year under this Part does not exceed the higher dollar amount referred to in paragraph 117(2)‍(c), as adjusted under this Act for the preceding taxation year, and

(B) nil, in any other case, and

C
is the amount deemed to have been paid by the individual under subsection (1) in respect of the preceding taxation year, and

(ii) the amount determined by the formula

$5,000 − D
where

D
is the total of all amounts deemed to have been paid by the individual under subsection (1) in respect of a preceding taxation year; and

(b) nil, in any other case.

Effet de la faillite
Effect of bankruptcy

(3) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier devient un failli au cours d’une année civile donnée :

a) malgré le paragraphe 128(2), toute mention (sauf au présent paragraphe) de l’année d’imposition du particulier vaut mention de cette année civile donnée;

b) le revenu de travail et le revenu en vertu de la présente partie du particulier pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre de l’année civile donnée sont rép