Bill C-6

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for the resumption and continuation of postal services”.

SUMMARY

This enactment provides for the resumption and continuation of postal services and imposes a final offer selection process to resolve matters remaining in dispute between the parties.

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux ».

SOMMAIRE

Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose le choix d’une des offres finales comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties.

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