Bill C-539

SUMMARY

This enactment requires the Governor in Council to amend the Marihuana Medical Access Regulations to provide that

(a) a person is not eligible to be issued a personal-use production licence if they have been convicted as an adult of a designated drug offence or its foreign equivalent in the previous 10 years;

(b) the proposed marihuana production site must be within 100 kilometres of the residence of the holder of a personal-use production licence;

(c) a licence to produce marihuana shall not be renewed until an inspection of the production area has taken place; and

(d) if a licence to produce is issued in connection with a production area that is located in or on the grounds of a residential or commercial building with more than one unit, the holder of the licence is required to notify the owner and all occupants of the building of the issuance of the licence within 30 days after its issuance.

SOMMAIRE

Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales afin de prévoir :

a) qu’une personne reconnue coupable, en tant qu’adulte, de la perpétration d’une infraction désignée en matière de drogue ou d’une infraction équivalente commise à l’étranger au cours des dix années précédentes n’est pas admissible à une licence de production à des fins personnelles;

b) que le lieu proposé pour la production de marihuana doit être situé dans un rayon de 100 kilomètres du lieu de résidence du titulaire d’une licence de production à des fins personnelles;

c) qu’une licence de production ne peut être renouvelée que si l’aire de production a d’abord été inspectée;

d) que, lorsqu’une licence de production est délivrée relativement à une aire de production située à l’intérieur ou sur le terrain d’un immeuble résidentiel ou commercial comptant plus d’une unité, le titulaire doit en aviser le propriétaire et les occupants de l’immeuble dans les trente jours suivant la délivrance de la licence.

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