Bill C-422

SUMMARY

This enactment amends the Parliamentary Employment and Staff Relations Act (“the Act”) to ensure that staff of members of the Senate and the House of Commons, who serve them in their capacity as Member of Parliament, Leader, House Leader or Whip, will not be prevented from being included in a bargaining unit. The enactment covers caucus staff, parliamentary committee staff, and staff in a minister’s office who are hired under the Act, but not staff in a minister’s office who are hired under the Public Service Employment Act.

To achieve its objectives, the enactment

(a) amends the Act to ensure that Part I of the Act does not apply to staff who are hired under the Public Service Employment Act;

(b) adds members of both Houses to the definition of “employer”; and

(c) excludes persons employed under the Public Service Employment Act from the definition “employee”, so that the staff in a minister’s office who were hired under that Act are not within that definition.

The enactment also prohibits lockouts by employers of their employees and imposes fines on those causing lockouts. This makes the Act consistent in its provisions respecting strikes and lockouts.

The commencement provision of the Act is amended to ensure that all of the provisions of the Act that have not previously been brought into force will come into force not later than the day on which this enactment comes into force.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement (la « Loi ») de manière à permettre au personnel des sénateurs et des députés qui travaille pour eux en leur qualité de parlementaires, chefs, leaders parlementaires ou whips de faire partie d’une unité de négociation. Il vise le personnel des groupes parlementaires et des comités parlementaires, ainsi que le personnel des bureaux des ministre embauché aux termes de la Loi, mais non le personnel de ces bureaux régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

À cette fin :

a) la Loi est modifiée afin que la partie I de celle-ci ne s'applique pas au personnel régi par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;

b) les sénateurs et les députés sont ajoutés à la définition de « employeur »;

c) les personnes employées aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique sont exclues de la définition de « employé », ce qui a pour effet d’exclure le personnel des bureaux des ministres régi par cette loi.

En outre, le texte interdit aux employeurs de provoquer des lock-outs et prévoit l'imposition d'amendes à ceux qui le font. Cette mesure uniformise ainsi les dispositions de la Loi portant sur les grèves et les lock-outs.

La disposition d’entrée en vigueur est modifiée afin que les dispositions de la Loi qui ne sont pas encore en vigueur le soient au plus tard à la date d’entrée en vigueur du texte.

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