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Bill C-33

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 19
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 19
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004


ASSENTED TO
13th MAY, 2005
BILL C-33
SANCTIONNÉE
LE 13 MAI 2005
PROJET DE LOI C-33




RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004”.
SUMMARY
Part 1 of this enactment amends the Air Travellers Security Charge Act to reduce the amounts charged to airline passengers under that Act.
Part 2 amends the First Nations Goods and Services Tax Act to facilitate the establishment of taxation arrangements between the Government of Quebec and interested Indian Bands situated in Quebec.
Part 3 amends the Income Tax Act and related Acts to
– introduce a new disability supports deduction;
– improve the recognition of medical expenses for caregivers;
– expand the Education Tax Credit to apply to the cost of an otherwise eligible course taken, without any reimbursement, in connection with an office or employment;
– accelerate to 2005 the increase in the small business deduction threshold to $300,000;
– ensure that unconnected small businesses engaging in R&D do not have to share access to the enhanced 35% scientific research and experimental development tax credit solely because they receive investments from the same venture capital investors;
– extend the carry-forward period for business losses to 10 years;
– extend the expiry date for the mineral exploration tax credit to the end of 2005;
– eliminate the deductibility of fines and penalties;
– impose a tax liability on gains from dispositions of taxable Canadian property, and certain otherwise non-taxable amounts, distributed by a mutual fund trust to non-residents;
– ensure that the General Anti-Avoidance Rules in the Income Tax Act apply to transactions effected through a misuse or abuse of the Income Tax Regulations, a tax treaty or other federal legislation;
– extend the rules governing transactions between affiliated persons to transactions entered into by trusts;
– constrain the ability of persons, other than cooperative corporations and credit unions, to deduct patronage dividends;
– limit the period, during which taxpayers may open up old income tax returns, to 10 years;
– prevent the use of schemes designed to sell otherwise unusable charitable donations tax credits;
– introduce a new regulatory regime for Registered Charities;
– introduce tax relief for Canadian Forces personnel and police deployed to international high-risk operational missions;
– allow for certain notices made to federally regulated financial institutions to be binding if made to a designated branch of the institution; and
– clarify, in conjunction with income tax sharing agreements with Aboriginal governments, that penalties imposed under the Income Tax Act are to be determined on the basis of the amount of one’s federal tax liability before taking any such tax sharing agreement into account.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi no2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 ».
SOMMAIRE
La partie 1 du texte modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en vue de réduire les sommes exigées des passagers des lignes aériennes en vertu de cette loi.
La partie 2 modifie la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations en vue de faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes intéressées situées au Québec.
La partie 3 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes en vue :
– d'instaurer une nouvelle déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;
– d'améliorer la prise en compte des frais médicaux pour les soignants;
– d'étendre l'application du crédit d'impôt pour études au coût d'un cours par ailleurs admissible, ne faisant l'objet d'aucun remboursement, qui a été suivi relativement à une charge ou à un emploi;
– de devancer à 2005 le relèvement à 300 000 $ du plafond des revenus donnant droit à la déduction accordée aux petites entreprises;
– de veiller à ce que les petites entreprises non rattachées qui exercent des activités de R&D ne soient pas tenues de partager le crédit d'impôt amélioré de 35 % pour la recherche scientifique et le développement expérimental du seul fait qu'elles reçoivent des fonds des mêmes investisseurs de capital de risque;
– de porter à 10 ans la période de report prospectif des pertes d'entreprise;
– de reporter à la fin de 2005 l'échéance du crédit d'impôt pour exploration minière;
– d'éliminer la déductibilité des amendes et des pénalités;
– de prélever un impôt sur les gains découlant de la disposition de biens canadiens imposables, et certains autres montants non imposables par ailleurs, distribués par les fonds communs de placement à des non-résidents;
– de veiller à ce que la règle générale anti-évitement énoncée dans la Loi de l'impôt sur le revenu vise les cas d'abus du Règlement de l'impôt sur le revenu, des conventions fiscales et de toute autre loi fédérale;
– d'étendre les règles régissant les opérations entre personnes affiliées aux opérations effectuées par des fiducies;
– de limiter la capacité d'une personne autre qu'une coopérative ou qu'une caisse de crédit de déduire des ristournes;
– de limiter à 10 ans la période pendant laquelle un contribuable peut demander la révision d'une déclaration de revenu antérieure;
– d'empêcher la vente de crédits d'impôt pour dons de bienfaisance par ailleurs inutilisables;
– d'instaurer un nouveau régime administratif pour les organismes de bienfaisance enregistrés;
– d'instaurer un allégement d'impôt pour le personnel des Forces canadiennes et des forces policières affectés à des missions opérationnelles internationales à risque élevé;
– de permettre que certains avis envoyés aux institutions financières sous réglementation fédérale soient exécutoires lorsqu'ils sont envoyés à une succursale désignée de l'institution; et
– de préciser, parallèlement aux ententes de partage fiscal conclues avec des gouvernements autochtones, que les pénalités imposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu sont établies en fonction de l'impôt fédéral dont une personne est redevable, compte non tenu de ces ententes.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


53-54 ELIZABETH II
53-54 ELIZABETH II
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CHAPTER 19
CHAPITRE 19
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004
[Assented to 13th May, 2005]
[Sanctionnée le 13 mai 2005]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
1. This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2004, No. 2.
1. Loi no 2 d’exécution du budget de 2004.
PART 1
PARTIE 1
2002, c. 9, s. 5

AMENDMENTS TO THE AIR TRAVELLERS SECURITY CHARGE ACT
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
2002, ch. 9, art. 5

2003, c. 15, s. 44(1)

2. (1) The portion of paragraph 12(1)(a) of the Air Travellers Security Charge Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
2. (1) Le passage de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, par. 44(1)

(a) $5.61 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $11.22, if
a) 5,61 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 11,22 $, si, à la fois :
2003, c. 15, s. 44(1)

(2) The portion of paragraph 12(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa 12(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, par. 44(1)

(b) $6.00 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $12.00, if
b) 6 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 12 $, si, à la fois :
2003, c. 15, s. 44(1)

(3) The portion of paragraph 12(1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(3) Le passage de l’alinéa 12(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, par. 44(1)

(c) $9.35 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $18.69, if
c) 9,35 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 18,69 $, si, à la fois :
2003, c. 15, s. 44(1)

(4) The portion of paragraph 12(1)(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(4) Le passage de l’alinéa 12(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, par. 44(1)

(d) $10.00 for each chargeable emplanement included in the service, to a maximum of $20.00, if
d) 10 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 20 $, si, à la fois :
2003, c. 15, s. 44(1)

(5) Paragraph 12(1)(e) of the Act is replaced by the following:
(5) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2003, ch. 15, par. 44(1)

(e) $20.00, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone.
e) 20 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.
(6) The portion of paragraph 12(2)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(6) Le passage de l’alinéa 12(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(a) $9.35 for each chargeable emplanement by an individual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the continental zone, to a maximum of $18.69, if
a) 9,35 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 18,69 $, si, à la fois :
(7) The portion of paragraph 12(2)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(7) Le passage de l’alinéa 12(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(b) $10.00 for each chargeable emplanement by an individual on an aircraft used to transport the individual to a destination outside Canada but within the continental zone, to a maximum of $20.00, if
b) 10 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 20 $, si, à la fois :
(8) Paragraph 12(2)(c) of the Act is replaced by the following:
(8) L’alinéa 12(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) $20.00, if the service includes transportation to a destination outside the continental zone.
c) 20 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.
(9) Subsections (1) to (8) apply in respect of any air transportation service that includes a chargeable emplanement on or after April 1, 2004 and for which any consideration is paid or becomes payable on or after April 1, 2004.
(9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 31 mars 2004 et à l’égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date.
PART 2
PARTIE 2
2003, c. 15, s. 67

AMENDMENTS TO THE FIRST NATIONS GOODS AND SERVICES TAX ACT
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS
2003, ch. 15, art. 67

3. (1) The definitions “administration agreement”, “governing body” and “lands” in subsection 2(1) of the First Nations Goods and Services Tax Act are replaced by the following:
3. (1) Les définitions de « accord d’application », « corps dirigeant » et « terres », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
“administration agreement”
« accord d’application »

“administration agreement”, in Part 1, means an agreement referred to in subsection 5(2) and, in Part 2, means an agreement referred to in section 22.
“governing body”
« corps dirigeant »

“governing body” means the body of a first nation that is identified opposite the name of the first nation listed in Schedule 1.
“lands”
« terres »

“lands”, of a first nation, means the lands that are described opposite the name of the first nation listed in Schedule 1.
« accord d’application » S’entend, à la partie 1, de l’accord visé au paragraphe 5(2) et, à la partie 2, de l’accord visé à l’article 22.
« accord d’application »
administration agreement

« corps dirigeant » Le corps d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci.
« corps dirigeant »
governing body

« terres » Les terres d’une première nation dont la description figure à l’annexe 1 en regard du nom de celle-ci.
« terres »
lands

(2) Subsections 2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Expressions defined in s. 123(1) of the Excise Tax Act

(2) Unless a contrary intention appears, words and expressions used in Part 1 have the meanings assigned by subsection 123(1) of the Excise Tax Act.
(2) À moins d’indication contraire, les termes de la partie 1 s’entendent au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.
Termes définis au par. 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise

Mobile home or floating home

(3) A mobile home or floating home is deemed to be tangible personal property for the purposes of applying the provisions of Part 1 and any first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), in respect of the bringing of tangible personal property onto the lands of a first nation.
(3) Une maison mobile ou une maison flottante est réputée être un bien meuble corporel pour l’application des dispositions de la partie 1 et de tout texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), concernant le transfert de biens meubles corporels sur les terres d’une première nation.
Maison mobile ou maison flottante

4. The Act is amended by adding the following after section 2:
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
PART 1
PARTIE 1
FIRST NATIONS GOODS AND SERVICES TAX ACT
TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS
5. Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following:
5. Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Section 89 of the Indian Act

(1.1) A first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), or an obligation to pay an amount that arises from the application of section 14, may be administered and enforced by Her Majesty in right of Canada or by an agent of the first nation despite section 89 of the Indian Act.
(1.1) Tout texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), ou toute obligation de payer une somme découlant de l’application de l’article 14 peut être mis en application par Sa Majesté du chef du Canada ou par un mandataire de la première nation malgré l’article 89 de la Loi sur les Indiens.
Article 89 de la Loi sur les Indiens

Subsection 4(1) applies despite any other Act of Parliament

(2) The governing body of a first nation listed in Schedule 1 may enact a law under subsection 4(1) that imposes a tax despite any other Act of Parliament that limits the authority of the first nation to enact a law that imposes a tax.
(2) Le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 peut édicter un texte législatif imposant une taxe en vertu du paragraphe 4(1) malgré toute autre loi fédérale qui limite le pouvoir de la première nation en cette matière.
Application prépondérante du par. 4(1)

6. (1) The portion of subsection 4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
6. (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Authority to impose tax

4. (1) Subject to this section, the governing body of a first nation that is listed in Schedule 1 and that is a band or has the power to enact laws that has been recognized or granted under any other Act of Parliament or under an agreement that has been given effect by any other Act of Parliament may enact a law that imposes
4. (1) Sous réserve du présent article, le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 et qui est soit une bande, soit une première nation dont le pouvoir d’édicter des textes législatifs a été reconnu ou conféré par une autre loi fédérale ou par un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale, peut édicter un texte législatif imposant :
Pouvoir d’imposition

(2) The portion of subsection 4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Supply made on lands

(2) For the purposes of subsection (1), a supply, other than an imported taxable supply, is made on the lands of a first nation only if at least one of the following conditions is met:
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une fourniture, sauf une fourniture taxable importée, est effectuée sur les terres d’une première nation seulement si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Fournitures sur des terres

(3) The portion of subsection 4(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 4(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Imported taxable supply made on lands

(4) For the purposes of paragraph (1)(c), an imported taxable supply is made on the lands of a first nation only if at least one of the following conditions is met:
(4) Pour l’application de l’alinéa (1)c), une fourniture taxable importée est effectuée sur les terres d’une première nation seulement si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Fourniture taxable importée sur des terres

(4) The portion of subsection 4(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 4(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exception

(6) For the purposes of paragraph (1)(b), a tax in respect of the bringing of property onto the lands of a first nation by a person shall not be imposed if
(6) Pour l’application de l’alinéa (1)b), la taxe relative au transfert d’un bien sur les terres d’une première nation n’est pas imposée dans le cas où :
Exception

(5) Subsection 4(7) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 4(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Carriers

(7) For the purposes of this Part, if a particular person brings property onto the lands of a first nation on behalf of another person, the other person, and not the particular person, is deemed to have brought the property onto those lands.
(7) Pour l’application de la présente partie, le bien qu’une personne donnée transfère sur les terres d’une première nation pour le compte d’une autre personne est réputé avoir été transféré par cette dernière et non par la personne donnée.
Transporteurs

7. (1) Paragraphs 11(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
7. (1) Les alinéas 11(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) every provision of Part IX of the Excise Tax Act (other than a provision that creates a criminal offence) applies, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of the first nation law as if tax referred to in each of paragraphs 4(1)(a) and (c) imposed under the first nation law were imposed under subsection 165(1) and section 218 of the Excise Tax Act respectively and, subject to subsection 4(9), as if tax referred to in paragraph 4(1)(b) imposed under the first nation law were imposed under subsection 220.05(1) of the Excise Tax Act in respect of the bringing of property into a participating province, but the first nation law shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in section 4;
(b) the first nation law applies as if tax imposed under Part IX of the Excise Tax Act were imposed under the first nation law and as if the provisions of that Part (other than a provision that creates a criminal offence) relating to that tax were included in the first nation law, but the first nation law shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in section 4;
a) chaque disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exception de toute disposition créant une infraction criminelle, s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du texte législatif autochtone comme si la taxe visée à chacun des alinéas 4(1)a) et c) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 165(1) et de l’article 218 de cette loi respectivement et, sous réserve du paragraphe 4(9), comme si la taxe visée à l’alinéa 4(1)b) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 220.05(1) de cette loi relativement au transfert d’un bien dans une province participante; il n’en demeure pas moins que le texte législatif autochtone n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure prévue à l’article 4;
b) le texte législatif autochtone s’applique comme si la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise était imposée en vertu de ce texte et comme si les dispositions de cette partie concernant cette taxe, à l’exception de toute disposition créant une infraction criminelle, faisaient partie de ce texte; il n’en demeure pas moins que le texte législatif autochtone n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure prévue à l’article 4;
(2) Paragraph 11(3)(e) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of subparagraph (vi), by adding the word “and” at the end of subparagraph (vii) and by adding the following after subparagraph (vii):
(2) L’alinéa 11(3)e) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit :
(viii) nothing in this Part shall be construed as conferring on a governing body the power to make an enactment in respect of criminal law.
(viii) la présente partie n’a pas pour effet de conférer à un corps dirigeant le pouvoir d’édicter des textes législatifs en matière de droit criminel.
8. (1) Subsection 12(1) of the Act is replaced by the following:
8. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Meaning of “first nation law”

12. (1) In this section, “first nation law” means a law enacted by the governing body of a first nation listed in Schedule 1 under a power recognized or granted under any other Act of Parliament or an agreement that has been given effect by any other Act of Parliament, if that law and its application are consistent with subsections 4(1) to (10), paragraphs 11(3)(a) and (b) and subparagraphs 11(3)(e)(i) to (iii), (v) and (viii).
12. (1) Au présent article, « texte législatif autochtone » s’entend d’un texte législatif qui est édicté par le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe 1 en vertu d’un pouvoir reconnu ou conféré par une autre loi fédérale ou par un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale. Ce texte et son application doivent toutefois être conformes aux paragraphes 4(1) à (10), aux alinéas 11(3)a) et b) et aux sous-alinéas 11(3)e)(i) à (iii), (v) et (viii).
Définition de « texte législatif autochtone »

(2) Subsection 12(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Cessation of agreement

(3) If an administration agreement in respect of a first nation law ceases to have effect at any time, this Part applies after that time in respect of the first nation law as if the first nation law had been repealed at that time.
(3) Dès qu’un accord d’application relatif à un texte législatif autochtone cesse d’avoir effet, la présente partie s’applique comme si ce texte avait été abrogé au même moment.
Cessation de l’accord

9. Section 15 of the Act is replaced by the following:
9. L’article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Amendment of Schedule 1

15. The Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 by adding, deleting or varying the name of any first nation or of the governing body of any first nation or the description of the lands of any first nation.
15. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une première nation, le nom du corps dirigeant d’une première nation ou la description des terres d’une première nation.
Modification de l’annexe 1

10. The Act is amended by adding the following after section 16:
10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
PART 2
PARTIE 2
FIRST NATIONS SALES TAX — QUEBEC
TAXE DE VENTE DES PREMIÈRES NATIONS — QUÉBEC
Interpretation
Définitions
Definitions

17. The following definitions apply in this Part and in Schedule 2.
“band law”
« texte législatif de bande »

“band law” means a law enacted by a council of the band under section 23.
“council of the band”
« conseil de bande »

“council of the band” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Indian Act.
“direct”
« directe »

“direct” has the same meaning, for the purpose of distinguishing between a direct and an indirect tax, as in class 2 of section 92 of the Constitution Act, 1867.
“parallel Quebec law”
« loi québécoise parallèle »

“parallel Quebec law”, in respect of a band law, means the enactment, or those provisions of it, of Quebec to which the band law is similar.
“reserves in Quebec”
« réserves au Québec »

“reserves in Quebec”, of a band, means the reserves within Quebec that are described opposite the name of that band listed in Schedule 2.
“sales tax”
« taxe de vente »

“sales tax” means any tax of general application payable on a value, price or quantity basis by a person in respect of the sale, rental, supply, consumption or use of a property or service.
17. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’annexe 2.
Définitions

« conseil de bande » S’entend au sens de « conseil de la bande », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
« conseil de bande »
council of the band

« directe » Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indirecte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.
« directe »
direct

« loi québécoise parallèle » En ce qui a trait à un texte législatif de bande, le texte législatif du Québec auquel le texte législatif de bande est similaire, ou celles de ses dispositions auxquelles il est similaire.
« loi québécoise parallèle »
parallel Quebec law

« réserves au Québec » En ce qui concerne une bande, ses réserves au Québec dont la description figure à l’annexe 2 en regard de son nom.
« réserves au Québec »
reserves in Quebec

« taxe de vente » Toute taxe d’application générale payable par une personne selon le prix, la quantité ou la valeur, relativement à la consommation, à la fourniture, à la location, à l’utilisation ou à la vente d’un bien ou d’un service.
« taxe de vente »
sales tax

« texte législatif de bande » Texte législatif édicté par un conseil de bande en vertu de l’article 23.
« texte législatif de bande »
band law

Application of Other Acts
Application d’autres lois
Section 87 of the Indian Act and similar provisions

18. (1) The obligation to pay tax or any other amount that is required to be paid under a band law applies despite the application of the exemption under section 87 of the Indian Act and of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.
18. (1) L’obligation d’acquitter une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’un texte législatif de bande l’emporte sur l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens et de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
Article 87 de la Loi sur les Indiens et dispositions semblables

Section 89 of the Indian Act

(2) A band law may be administered and enforced by an agent of the band despite section 89 of the Indian Act.
(2) Tout texte législatif de bande peut être mis en application par un mandataire de la bande malgré l’article 89 de la Loi sur les Indiens.
Article 89 de la Loi sur les Indiens

Not subject to Statutory Instruments Act

19. A band law is not subject to the Statutory Instruments Act.
19. Le texte législatif de bande n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Application of section 23

20. A council of the band may enact a band law despite any other Act of Parliament that limits the authority of the council of the band to enact a law that imposes a tax.
20. Le conseil de bande peut édicter un texte législatif de bande malgré toute autre loi fédérale qui limite son pouvoir d’édicter un texte législatif imposant une taxe.
Application prépondérante de l’art. 23

Application of other Acts

21. If a law of Quebec provides that one or more laws of Quebec apply as if the tax imposed under a band law were imposed under a particular law of Quebec, all Acts of Parliament, other than this Act, apply as if the tax imposed under the band law were imposed under that particular law of Quebec.
21. Si une loi du Québec prévoit qu’une ou plusieurs lois du Québec s’appliquent comme si la taxe imposée en vertu d’un texte législatif de bande était imposée en vertu d’une loi du Québec en particulier, les lois fédérales, à l’exception de la présente loi, s’appliquent comme si cette taxe était imposée en vertu de cette loi du Québec.
Application d’autres lois

Administration Agreement
Accord d’application
Authority to enter into agreement

22. A council of the band may, on behalf of the band, enter into an administration agreement with the Government of Quebec in respect of a band law enacted by that council.
22. Le conseil de bande peut, au nom de la bande, conclure avec le gouvernement du Québec un accord d’application relatif au texte législatif de bande qu’il a édicté.
Pouvoir de conclure un accord

Delegation
Délégation
Authority to impose a direct sales tax

23. (1) A council of the band that is listed in Schedule 2 may enact a law that imposes, within the reserves of the band in Quebec, a direct sales tax and any other amount that may be required to be paid in relation to the imposition of that direct sales tax.
23. (1) Le conseil de bande dont le nom figure à l’annexe 2 peut édicter un texte législatif qui impose, dans les limites des réserves de la bande au Québec, une taxe de vente directe et toute autre somme dont le paiement peut être exigé relativement à l’imposition de cette taxe.
Pouvoir d’imposition

Parallel Quebec law

(2) A law may not be enacted under subsection (1) unless the law has only one parallel Quebec law that is expressly identified in that law.
(2) Un texte législatif ne peut être édicté en vertu du paragraphe (1) que s’il a une seule loi québécoise parallèle qui y est nommée expressément.
Loi québécoise parallèle

Force of law

(3) A law enacted under subsection (1) does not have the force of law unless

(a) an administration agreement between the council of the band and the Government of Quebec in respect of the law is in effect;

(b) the law is administered and enforced, and the direct sales tax imposed under that law is collected, in accordance with that administration agreement;

(c) the band, the council of the band and the band’s reserves in Quebec are listed in Schedule 2; and

(d) its parallel Quebec law is in force.
(3) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe (1) n’a force de loi que si, à la fois :
Force de loi

a) un accord d’application entre le conseil de bande et le gouvernement du Québec relativement au texte est en vigueur;

b) le texte est appliqué, et la taxe de vente directe qu’il impose est perçue, conformément à cet accord;

c) le nom de la bande, le nom du conseil de bande et la description des réserves de la bande au Québec figurent à l’annexe 2;

d) la loi québécoise parallèle qui s’y rattache est en vigueur.

Conformity with Indian Act

(4) A law enacted under subsection (1) is valid only if the power of the council of the band to enact the law is exercised in conformity with paragraph 2(3)(b) of the Indian Act and no such law is invalid by reason of any defect in form.
(4) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe (1) n’est valide que si le pouvoir du conseil de bande d’édicter ce texte est exercé en conformité avec l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens. Nul texte législatif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.
Conformité à la Loi sur les Indiens

Criminal law exclusion

(5) Nothing in this Part shall be construed as conferring on a council of the band the power to make an enactment in respect of criminal law.
(5) La présente partie n’a pas pour effet de conférer au conseil de bande le pouvoir d’édicter des textes législatifs en matière de droit criminel.
Exclusion — droit criminel

Coming into force — law under section 23

24. Subject to subsection 23(3), a band law comes into force on the date specified in an administration agreement with the Government of Quebec in respect of that law.
24. Sous réserve du paragraphe 23(3), le texte législatif de bande entre en vigueur à la date prévue dans l’accord d’application conclu avec le gouvernement du Québec relativement à ce texte.
Entrée en vigueur du texte législatif

Proof of law

25. A copy of a band law is, if it is certified to be a true copy by the Minister or a person authorized by the Minister, evidence that the law was duly enacted by the council of the band without proof of the signature or official character of the Minister or the person authorized by the Minister.
25. La copie d’un texte législatif de bande constitue, si elle est certifiée conforme par le ministre ou une personne qu’il autorise, une preuve que le texte a été régulièrement édicté par le conseil de bande sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du ministre ou de la personne.
Preuve

Publication of law

26. A council of the band shall on demand provide a copy of any band law enacted by that council and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.
26. Le conseil de bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif de bande qu’il a édicté; il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.
Publication

Expenditures

27. The power of a council of the band to expend moneys received by the council under an administration agreement is validly exercised only if the power is exercised in conformity with paragraph 2(3)(b) of the Indian Act.
27. Le pouvoir du conseil de bande de faire des dépenses sur les fonds qui lui sont versés aux termes d’un accord d’application n’est validement exercé qu’en conformité avec l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens.
Dépenses

Indian moneys

28. Moneys raised under a band law are not Indian moneys within the meaning of subsection 2(1) of the Indian Act.
28. Les fonds prélevés en application d’un texte législatif de bande ne constituent pas de l’argent des Indiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
Argent des Indiens

General
Disposition générale
Amendment of Schedule 2

29. The Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 by adding, deleting or varying the name of a band, a council of the band or the description of a band’s reserves in Quebec.
29. Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une bande, le nom d’un conseil de bande ou la description des réserves d’une bande au Québec.
Modification de l’annexe 2

11. The schedule to the Act is renumbered as Schedule 1 and is amended by adding the following in alphabetical order:
11. L’annexe de la même loi devient l’annexe 1 et est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
12. The Act is amended by adding, after Schedule 1, the Schedule 2 set out in the schedule to this Act.
12. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 qui figure à l’annexe de la présente loi.
PART 3
PARTIE 3
AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT AND CERTAIN OTHER ACTS AS A CONSEQUENCE AND A COORDINATING AMENDMENT
MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LOIS CONNEXES ET DISPOSITION DE COORDINATION
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act
Loi de l’impôt sur le revenu
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

13. (1) Section 40 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (3.6):
13. (1) L’article 40 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.6), de ce qui suit :
Exception — estate loss carried back

(3.61) If, in the course of administering the estate of a deceased taxpayer, the taxpayer’s legal representative elects in accordance with subsection 164(6) to treat all or any portion of the estate’s capital loss (determined without reference to subsections (3.4) and (3.6)) from the disposition of a share of the capital stock of a corporation as a capital loss of the deceased taxpayer from the disposition of the share, subsections (3.4) and (3.6) apply to the estate in respect of the loss only to the extent that the amount of the loss exceeds the portion of the loss to which the election applies.
(3.61) Si, au cours de l’administration de la succession d’un contribuable, le représentant légal du contribuable choisit, conformément au paragraphe 164(6), de considérer tout ou partie de la perte en capital de la succession (déterminée compte non tenu des paragraphes (3.4) et (3.6)) résultant de la disposition d’une action du capital-actions d’une société comme une perte en capital du contribuable résultant de la disposition de l’action, les paragraphes (3.4) et (3.6) s’appliquent à la succession relativement à la perte seulement dans la mesure où le montant de la perte excède la partie de celle-ci qui est visée par le choix.
Exception — report de perte de succession

(2) Subsection (1) applies to losses from dispositions that occur or occurred after March 22, 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux pertes résultant de dispositions effectuées après le 22 mars 2004.
14. (1) Clause 53(2)(h)(i.1)(B) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subclause (I), by adding the word “or” at the end of subclause (II) and by adding the following after subclause (II):
14. (1) La division 53(2)h)(i.1)(B) de la même loi est modifiée par adjonction, après la subdivision (II), de ce qui suit :
(III) that is an assessable distribution (as defined in subsection 218.3(1)) to the taxpayer,
(III) soit est une distribution déterminée, au sens du paragraphe 218.3(1), pour le contribuable,
(2) Subsection (1) applies after 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2005.
15. (1) Section 64 of the Act is replaced by the following:
15. (1) L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disability supports deduction

64. If a taxpayer files with the taxpayer’s return of income (other than a return of income filed under subsection 70(2), paragraph 104(23)(d) or 128(2)(e) or subsection 150(4)) for the taxation year a prescribed form containing prescribed information, there may be deducted in computing the taxpayer’s income for the year the lesser of

(a) the amount determined by the formula

A - B

where

A      is the total of all amounts each of which is an amount paid by the taxpayer in the year and that

(i) was paid to enable the taxpayer

(A) to perform the duties of an office or employment,

(B) to carry on a business either alone or as a partner actively engaged in the business,

(C) to attend a designated educational institution or a secondary school at which the taxpayer is enrolled in an educational program, or

(D) to carry on research or any similar work in respect of which the taxpayer received a grant,

(ii) was paid

(A) where the taxpayer has a speech or hearing impairment, for the cost of sign-language interpretation services or real time captioning services and to a person engaged in the business of providing such services,

(B) where the taxpayer is deaf or mute, for the cost of a teletypewriter or similar device, including a telephone ringing indicator, prescribed by a medical practitioner, to enable the taxpayer to make and receive telephone calls,

(C) where the taxpayer is blind, for the cost of a device or equipment, including synthetic speech systems, Braille printers, and large-print on-screen devices, prescribed by a medical practitioner, and designed to be used by blind individuals in the operation of a computer,

(D) where the taxpayer is blind, for the cost of an optical scanner or similar device, prescribed by a medical practitioner, and designed to be used by blind individuals to enable them to read print,

(E) where the taxpayer is mute, for the cost of an electronic speech synthesizer, prescribed by a medical practitioner, and designed to be used by mute individuals to enable them to communicate by use of a portable keyboard,

(F) where the taxpayer has a mental or physical impairment, for the cost of note-taking services and to a person engaged in the business of providing such services, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires such services,

(G) where the taxpayer has a physical impairment, for the cost of voice recognition software, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires that software,

(H) where the taxpayer has a learning disability or a mental impairment, for the cost of tutoring services that are rendered to, and supplementary to the primary education of, the taxpayer and to a person ordinarily engaged in the business of providing such services to individ­uals who are not related to the person, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that disability or impairment, requires those services,

(I) where the taxpayer has a perceptual disability, for the cost of talking textbooks used by the taxpayer in connection with the taxpayer’s enrolment at a secondary school in Canada or at a designated educational institution, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that disability, requires those textbooks, and

(J) where the taxpayer has a mental or physical infirmity, for the cost of attendant care services provided in Canada and to a person who is neither the taxpayer’s spouse or common-law partner nor under 18 years of age, if the taxpayer is a taxpayer in respect of whom an amount may be deducted because of section 118.3, or if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that infirmity is, and is likely to be indefinitely, dependent on others for their personal needs and care and who as a result requires a full-time attendant,

(iii) is evidenced by one or more receipts filed with the Minister each of which was issued by the payee and contains, where the payee is an individual who is a person referred to in clause (ii)(J), that individual’s Social Insurance Number, and

(iv) is not included in computing a deduction under section 118.2 for any taxpayer for any taxation year, and

B      is the total of all amounts each of which is the amount of a reimbursement or any other form of assistance (other than prescribed assistance or an amount that is included in computing a taxpayer’s income and that is not deductible in computing the taxpayer’s taxable income) that any taxpayer is or was entitled to receive in respect of an amount included in computing the value of A, and

(b) the total of

(i) the total of all amounts each of which is

(A) an amount included under section 5, 6 or 7 or paragraph 56(1)(n), (o) or (r) in computing the taxpayer’s income for the year, or

(B) the taxpayer’s income for the year from a business carried on either alone or as a partner actively engaged in the business, and

(ii) where the taxpayer is in attendance at a designated educational institution or a secondary school at which the taxpayer is enrolled in an educational program, the least of

(A) $15,000,

(B) $375 times the number of weeks in the year during which the taxpayer is in attendance at the institution or school, and

(C) the amount, if any, by which the amount that would, if this Act were read without reference to this section, be the taxpayer’s income for the year exceeds the total determined under subparagraph (i) in respect of the taxpayer for the year.
64. Le contribuable qui présente un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits avec sa déclaration de revenu pour l’année — à l’exclusion de celle produite en application du paragraphe 70(2), des alinéas 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4) — peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année le moins élevé des montants suivants :
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

a) le montant obtenu par la formule suivante :

A - B

où :

A      représente le total des montants représentant chacun un montant payé par le contribuable au cours de l’année qui, à la fois :

(i) a été versé pour lui permettre d’exercer l’une des activités suivantes :

(A) accomplir les tâches d’une charge ou d’un emploi,

(B) exploiter une entreprise, seul ou activement comme associé,

(C) fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où il est inscrit à un programme d’études,

(D) faire des recherches ou des travaux semblables pour lesquels il a reçu une subvention,

(ii) a été versé :

(A) si le contribuable a un trouble de la parole ou une déficience auditive, en règlement du coût de services d’interprétation gestuelle ou de services de sous-titrage en temps réel, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services,

(B) si le contribuable est sourd ou muet, en règlement du coût d’un téléimprimeur ou d’un dispositif semblable, y compris un indicateur de sonnerie de poste téléphonique, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, qui permet au contribuable de faire des appels téléphoniques et d’en recevoir,

(C) si le contribuable est aveugle, en règlement du coût d’un dispositif ou d’équipement, y compris un système de parole synthétique, une imprimante en braille et un dispositif de grossissement des caractères sur écran, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, conçu pour permettre aux aveugles de faire fonctionner un ordinateur,

(D) si le contribuable est aveugle, en règlement du coût d’un lecteur optique ou d’un dispositif semblable, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, conçu pour permettre aux aveugles de lire un texte imprimé,

(E) si le contribuable est muet, en règlement du coût d’un synthétiseur de parole électronique, obtenu sur l’ordonnance d’un médecin, conçu pour permettre aux personnes muettes de communiquer à l’aide d’un clavier portatif,

(F) si le contribuable a une déficience mentale ou physique, en règlement du coût de services de prise de notes, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,

(G) si le contribuable a une déficience physique, en règlement du coût d’un logiciel de reconnaissance de la voix, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ce logiciel en raison de sa déficience,

(H) si le contribuable a une difficulté d’apprentissage ou une déficience mentale, en règlement du coût de services de tutorat s’ajoutant à l’enseignement général du contribuable, à une personne dont l’entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes qui ne lui sont pas liées, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa difficulté ou de sa déficience,

(I) si le contribuable a un trouble de la perception, en règlement du coût de manuels parlés utilisés par le contribuable en raison de son ins­cription à une école secondaire au Canada ou à un établissement d’enseignement agréé, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces manuels en raison de sa déficience,

(J) si le contribuable a une déficience mentale ou physique, en règlement du coût de services de préposé aux soins fournis au Canada, à une personne qui n’est ni l’époux ou le conjoint de fait du contribuable, ni âgée de moins de 18 ans, si le contribuable est quelqu’un à l’égard duquel une somme est déductible par l’effet de l’article 118.3 ou quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, dépend et dépendra vraisemblablement d’autrui pour ses besoins et soins personnels et a, par conséquent, besoin de la présence d’un préposé à plein temps,

(iii) est attesté par un ou plusieurs reçus présentés au ministre et qui, chacun, ont été délivrés par le bénéficiaire du paiement et portent, lorsque celui-ci est une personne visée à la division (ii)(J), le numéro d’assurance sociale de cette personne,

(iv) n’est pas inclus dans le calcul de la déduction prévue à l’article 118.2 pour un contribuable et une année d’imposition quelconques,

B      le total des montants dont chacun représente un remboursement ou une autre forme d’aide (sauf une aide visée par règlement ou un montant qui est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu’un contribuable a ou avait le droit de recevoir au titre d’un montant inclus dans le calcul de la valeur de l’élément A;

b) le total des montants suivants :

(i) le total des montants représentant chacun :

(A) soit un montant inclus en application des articles 5, 6 ou 7 ou des alinéas 56(1)n), o) ou r) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,

(B) soit le revenu du contribuable pour l’année tiré d’une entreprise qu’il exploite seul ou activement comme associé,

(ii) si le contribuable fréquente un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où il est inscrit à un programme d’études, le moins élevé des montants suivants :

(A) 15 000 $,

(B) le produit de 375 $ par le nombre de semaines de l’année où il fréquente l’établissement ou l’école,

(C) l’excédent éventuel du montant qui correspondrait à son revenu pour l’année, s’il n’était pas tenu compte du présent article, sur le total déterminé à son égard pour l’année selon le sous-alinéa (i).

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.
16. (1) The Act is amended by adding the following after section 67.5:
16. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 67.5, de ce qui suit :
Non-deductibility of fines and penalties

67.6 In computing income, no deduction shall be made in respect of any amount that is a fine or penalty (other than a prescribed fine or penalty) imposed under a law of a country or of a political subdivision of a country (including a state, province or territory) by any person or public body that has authority to impose the fine or penalty.
67.6 Aucune déduction ne peut être faite dans le calcul du revenu au titre de toute amende ou pénalité (sauf celles visées par règlement) imposée sous le régime des lois d’un pays, ou d’une de ses subdivisions politiques — notamment un État, une province ou un territoire — par toute personne ou tout organisme public qui est autorisé à imposer pareille amende ou pénalité.
Non-déductibilité des amendes et pénalités

(2) Subsection (1) applies to fines and penalties imposed after March 22, 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux amendes et pénalités imposées après le 22 mars 2004.
17. (1) The portion of subsection 104(21) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
17. (1) Le passage du paragraphe 104(21) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Gain en capital réputé réalisé par le bénéficiaire

(21) Pour l’application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s’appliquent dans le cadre de l’article 110.6, et sous réserve de l’alinéa 132(5.1)b), la fraction des gains en capital imposables nets d’une fiducie, pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, que la fiducie attribue à un bénéficiaire donné dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie est réputée être un gain en capital imposable, pour l’année, du bénéficiaire donné réalisé à la disposition par celui-ci d’une immobilisation, à condition :
(21) Pour l’application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s’appliquent dans le cadre de l’article 110.6, et sous réserve de l’alinéa 132(5.1)b), la fraction des gains en capital imposables nets d’une fiducie, pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, que la fiducie attribue à un bénéficiaire donné dans sa déclaration de revenu produite pour l’année en vertu de la présente partie est réputée être un gain en capital imposable, pour l’année, du bénéficiaire donné réalisé à la disposition par celui-ci d’une immobilisation, à condition :
Gain en capital réputé réalisé par le bénéficiaire

(2) The portion of subsection 104(21) of the English version of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 104(21) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
shall, if so designated by the trust in respect of the particular beneficiary in the return of its income for the year under this Part, be deemed, for the purposes of sections 3 and 111, except as they apply for the purpose of section 110.6, and subject to paragraph 132(5.1)(b), to be a taxable capital gain for the year of the particular beneficiary from the disposition by that beneficiary of capital property.
shall, if so designated by the trust in respect of the particular beneficiary in the return of its income for the year under this Part, be deemed, for the purposes of sections 3 and 111, except as they apply for the purpose of section 110.6, and subject to paragraph 132(5.1)(b), to be a taxable capital gain for the year of the particular beneficiary from the disposition by that beneficiary of capital property.
(3) Subsections (1) and (2) apply after March 22, 2004.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter du 23 mars 2004.
18. (1) Paragraph 110(1)(f) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (iii), by adding the word “or” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv):
18. (1) L’alinéa 110(1)f) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) the lesser of
(A) the employment income earned by the taxpayer as a member of the Canadian Forces, or as a police officer, while serving on
(I) a deployed operational mission (as determined by the Department of National Defence) that is assessed for risk allowance at level 3 or higher (as determined by the Department of National Defence),
(II) a prescribed mission that is assessed for risk allowance at level 2 (as determined by the Department of National Defence), or
(III) any other mission that is prescribed, and
(B) the employment income that would have been so earned by the taxpayer if the taxpayer had been paid at the maximum rate of pay that applied, from time to time during the mission, to a non-commissioned member of the Canadian Forces;
(v) la moins élevée des sommes suivantes :
(A) le revenu d’emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, lors des missions suivantes :
(I) toute mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministère de la Défense nationale, assortie d’une prime de risque de niveau 3 ou plus, déterminé par ce ministère,
(II) toute mission visée par règlement qui est assortie d’une prime de risque de niveau 2, déterminé par ce même ministère,
(III) toute autre mission qui est visée par règlement,
(B) le revenu d’emploi qui aurait été ainsi gagné par le contribuable s’il avait été rémunéré au taux maximal atteint pendant la mission par un militaire de rang des Forces canadiennes;
(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.
19. (1) Section 110.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):
19. (1) L’article 110.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Where control acquired

(1.2) Notwithstanding paragraph 88(1)(e.6), if control of a particular corporation is acquired at any time by a person or group of persons,

(a) no amount is deductible under any of paragraphs (1)(a) to (d) in computing any corporation’s taxable income for a taxation year that ends on or after that time in respect of a gift made by the particular corporation before that time; and

(b) no amount is deductible under any of paragraphs (1)(a) to (d) in computing any corporation’s taxable income for a taxation year that ends on or after that time in respect of a gift made by any corporation on or after that time if the property that is the subject of the gift was acquired by the particular corporation under an arrangement under which it was expected that control of the particular corporation would be so acquired by a person or group of persons, other than a qualified donee that received the gift, and the gift would be so made.
(1.2) Malgré l’alinéa 88(1)e.6), les règles suivantes s’appliquent en cas d’acquisition du contrôle d’une société donnée par une personne ou un groupe de personnes :
Acquisition du contrôle

a) aucune somme n’est déductible en application des alinéas (1)a) à d) dans le calcul du revenu imposable d’une société quelconque pour toute année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition du contrôle, ou par la suite, au titre d’un don fait par la société donnée avant ce moment;

b) aucune somme n’est déductible en application des alinéas (1)a) à d) dans le calcul du revenu imposable d’une société quelconque pour toute année d’imposition se terminant au moment de l’acquisition du contrôle, ou par la suite, au titre d’un don fait par une société à ce moment ou par la suite, si le bien objet du don a été acquis par la société donnée aux termes d’un arrangement dans le cadre duquel on pouvait s’attendre, d’une part, à ce que le contrôle de la société donnée soit acquis par une personne ou un groupe de personnes autre que le donataire reconnu ayant reçu le don et, d’autre part, à ce que le don soit ainsi fait.

(2) Subsection (1) applies in respect of gifts made after March 22, 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 22 mars 2004.
20. (1) Paragraph 111(1)(a) of the Act is replaced by the following:
20. (1) L’alinéa 111(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-capital losses

(a) non-capital losses for the 10 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year;
a) ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 10 années d’imposition précédant l’année et des 3 années d’imposition la suivant;
Pertes autres que des pertes en capital

(2) The description of C in the definition “net capital loss” in subsection 111(8) of the Act is replaced by the following:
(2) L’élément C de la formule figurant à la définition de « perte en capital nette », au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
C      is the least of
(a) the amount of the allowable business investment losses of the taxpayer for the taxpayer’s tenth preceding taxation year,
(b) the amount, if any, by which the amount of the non-capital loss of the taxpayer for the taxpayer’s tenth preceding taxation year exceeds the total of all amounts in respect of that non-capital loss deducted in computing the taxpayer’s taxable income or claimed by the taxpayer under paragraph 186(1)(c) or (d) for the year or for any preceding taxation year, and
(c) if the taxpayer is a corporation the control of which was acquired by a person or group of persons before the end of the year and after the end of the taxpayer’s tenth preceding taxation year, nil, and
C      le moins élevé des montants suivants :
a) le montant des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise du contribuable pour sa dixième année d’imposition précédente,
b) l’excédent éventuel de la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour sa dixième année d’imposition précédente sur le total des montants à l’égard de cette perte que le contribuable a déduits dans le calcul de son revenu imposable ou demandés en vertu des alinéas 186(1)c) ou d) pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,
c) si le contribuable est une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes avant la fin de l’année et après la fin de la dixième année d’imposition précédente, zéro;
(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of losses that arise in taxation years that end after March 22, 2004, except that, for a taxation year of a taxpayer before the taxpayer’s eighth taxation year that ends after that date, paragraph (c) of the description of C in the definition “net capital loss” in subsection 111(8) of the Act, as enacted by subsection (2), is to be read as follows:
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux pertes subies au cours des années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004. Toutefois, pour ce qui est de toute année d’imposition d’un contribuable antérieure à sa huitième année d’imposition se terminant après cette date, l’alinéa c) de l’élément C de la formule figurant à la définition de « perte en capital nette » au paragraphe 111(8) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé être libellé comme suit :
(c) where the taxpayer is a corporation the control of which was acquired by a person or group of persons before the end of the year and after the end of the taxpayer’s seventh preceding taxation year, nil, and
c) si le contribuable est une société dont le contrôle a été acquis par une personne ou un groupe de personnes avant la fin de l’année et après la fin de la septième année d’imposition précédente, zéro;
21. (1) Paragraph 115(1)(b) of the Act is replaced by the following:
21. (1) L’alinéa 115(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the only taxable capital gains and allowable capital losses referred to in paragraph 3(b) were taxable capital gains and allowable capital losses from dispositions, other than dispositions deemed under subsection 218.3(2), of taxable Canadian properties (other than treaty-protected properties), and
b) si les seuls gains en capital imposables et les seules pertes en capital déductibles visés à l’alinéa 3b) étaient de semblables gains et de semblables pertes provenant de la disposition (sauf la disposition réputée effectuée selon le paragraphe 218.3(2)) de biens canadiens imposables (sauf des biens protégés par traité);
(2) Subsection (1) applies after 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2005.
22. (1) The portion of subsection 117.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
22. (1) Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :
Annual adjustment

117.1 (1) Each of the amounts expressed in dollars in subsection 117(2), the description of B in subsection 118(1), subsection 118(2), the descriptions of C and F in subsection 118.2(1), subsections 118.3(1), 122.5(3) and 122.51(1) and (2) and Part I.2 in relation to tax payable under this Part or Part I.2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used under those provisions for the year is the total of
117.1 (1) Chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), au paragraphe 118(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l’impôt payable en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :
Rajustement annuel

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.
23. (1) Paragraph 118.1(5.2)(a) of the Act is replaced by the following:
23. (1) L’alinéa 118.1(5.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) for the purpose of this section (other than subsection (5.1) and this paragraph) and section 149.1, the transfer described in subsection (5.1) is deemed to be a gift made, immediately before the individual’s death, by the individual to the qualified donee referred to in subsection (5.1); and
a) pour l’application des dispositions du présent article (à l’exclusion du paragraphe (5.1) et du présent alinéa) et de l’article 149.1, le transfert visé au paragraphe (5.1) est réputé être un don que le particulier a fait, immédiatement avant son décès, au donataire reconnu mentionné à ce paragraphe;
(2) Paragraph 118.1(5.3)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 118.1(5.3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) for the purposes of this section (other than this paragraph) and section 149.1, the transfer is deemed to be a gift made, immediately before the individual’s death, by the individual to the donee; and
a) pour l’application des dispositions du présent article (à l’exclusion du présent alinéa) et de l’article 149.1, le transfert est réputé être un don du particulier au donataire, effectué immédiatement avant le décès du particulier;
(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of deaths that occur after 1998.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux décès survenus après 1998.
24. (1) Subsection 118.2(1) of the Act is replaced by the following:
24. (1) Le paragraphe 118.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Medical expense credit

118.2 (1) For the purpose of computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year, there may be deducted the amount determined by the formula

A x [(B - C) + D]

where

A      is the appropriate percentage for the taxation year;

B      is the total of the individual’s medical expenses in respect of the individual, the individual’s spouse, the individual’s common-law partner or a child of the individual who has not attained the age of 18 years before the end of the taxation year

(a) that are evidenced by receipts filed with the Minister,

(b) that were not included in determining an amount under this subsection, section 64 or subsection 122.51(2), for a preceding taxation year,

(c) that are not included in determining an amount under this subsection, section 64 or subsection 122.51(2), by any other taxpayer for any taxation year, and

(d) that were paid by the individual or the individual’s legal representative within any period of 12 months that ends in the taxation year or, if those expenses were in respect of a person (including the individual) who died in the taxation year, within any period of 24 months that includes the day of the person’s death;

C      is the lesser of $1,813 and 3% of the individual’s income for the taxation year; and

D      is the total of all amounts each of which is, in respect of a dependant of the individual (within the meaning assigned by subsection 118(6), other than a child of the individual who has not attained the age of 18 years before the end of the taxation year), the lesser of $5,000 and the amount determined by the formula

E - F

where

E      is the total of the individual’s medical expenses in respect of the dependant

(a) that are evidenced by receipts filed with the Minister,

(b) that were not included in determining an amount under this subsection, or subsection 122.51(2), in respect of the individual for a preceding taxation year,

(c) that are not included in determining an amount under this subsection, or subsection 122.51(2), by any other taxpayer for any taxation year, and

(d) that were paid by the individual or the individual’s legal representative within the period referred to in paragraph (d) of the description of B; and

F      is the lesser of $1,813 and 3% of the dependant’s income for the taxation year.
118.2 (1) La somme obtenue par la formule ci-après est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :
Crédit d’impôt pour frais médicaux

A x [(B - C) + D]

où :

A      représente le taux de base pour l’année;

B      le total des frais médicaux du particulier, engagés à son égard ou à l’égard de son époux ou conjoint de fait ou de son enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et qui, à la fois :

a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,

b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe, l’article 64 ou le paragraphe 122.51(2) pour une année d’imposition antérieure,

c) ne sont pas inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe, l’article 64 ou le paragraphe 122.51(2) par un autre contribuable pour une année d’imposition quelconque,

d) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de toute période de 12 mois se terminant dans l’année ou, s’ils ont été engagés à l’égard d’une personne, y compris le particulier, qui est décédée dans l’année, au cours de toute période de 24 mois comprenant le jour du décès;

C      1 813 $ ou, si elle est moins élevée, la somme représentant 3 % du revenu du particulier pour l’année;

D      le total des sommes dont chacune représente, à l’égard d’une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118(6), à l’exception d’un enfant du particulier qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, 5 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :

E - F

où :

E      représente le total des frais médicaux du particulier, engagés à l’égard de la personne à charge et qui, à la fois :

a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,

b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) à l’égard du particulier pour une année d’imposition antérieure,

c) ne sont pas inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) par un autre contribuable pour une année d’imposition quelconque,

d) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de la période visée à l’alinéa d) de l’élément B,

F      1 813 $ ou, si elle est moins élevée, la somme représentant 3 % du revenu de la personne à charge pour l’année.

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.
(3) For the 2001 to 2003 taxation years, the description of B in subsection 118.2(1) of the Act is to be read as follows:
(3) En ce qui concerne les années d’imposition 2001 à 2003, l’élément B de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) de la même loi est réputé être libellé comme suit :
B      is the total of the individual’s medical expenses
(a) that are evidenced by receipts filed with the Minister,
(b) that were not included in determining an amount under this subsection or subsection 122.51(2) for a preceding taxation year, and
(c) that were paid by the individual or the individual’s legal representative within any period of 12 months that ends in the taxation year or, if those expenses were in respect of a person (including the individ­ual) who died in the taxation year, within any period of 24 months that includes the day of the person’s death;
B      le total des frais médicaux du particulier qui, à la fois :
a) sont attestés par des reçus présentés au ministre,
b) n’ont pas été inclus dans le calcul d’un montant selon le présent paragraphe ou le paragraphe 122.51(2) pour une année d’imposition antérieure,
c) ont été payés par le particulier ou par son représentant légal au cours de toute période de 12 mois se terminant dans l’année ou, s’ils ont été engagés pour une personne, y compris le particulier, qui est décédée dans l’année, au cours de toute période de 24 mois comprenant le jour du décès;
25. (1) The definition “qualifying educational program” in subsection 118.6(1) of the Act is replaced by the following:
25. (1) La définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 118.6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“qualifying educational program”
« programme de formation admissible »

“qualifying educational program” means a program of not less than three consecutive weeks duration that provides that each student taking the program spend not less than ten hours per week on courses or work in the program and, in respect of a program at an institution described in the definition “designated educational institution” (other than an institution described in subparagraph (a)(ii) of that definition), that is a program at a post-secondary school level but, in relation to any particular student, does not include a program if the student receives, from a person with whom the student is dealing at arm’s length, any allowance, benefit, grant or reimbursement for expenses in respect of the program other than

(a) an amount received by the student as or on account of a scholarship, fellowship or bursary, or a prize for achievement in a field of endeavour ordinarily carried on by the student,

(b) a benefit, if any, received by the student because of a loan made to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Loans Act or An Act respecting financial assistance for education expenses, R.S.Q., c. A-13.3, or because of financial assistance given to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Financial Assistance Act, or

(c) an amount that is received by the student in the year under a program referred to in subparagraph 56(1)(r)(ii) or (iii), a program established under the authority of the Department of Human Resources Development Act or a prescribed program;
« programme de formation admissible » Programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer dix heures par semaine au moins et qui, s’il s’agit d’un programme d’un établissement visé à la définition de « établissement d’enseignement agréé » (sauf un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de cette définition), est de niveau postsecondaire, à l’exclusion du programme au titre des frais duquel l’étudiant reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est :
« programme de formation admissible »
qualifying educational program

a) ni une somme reçue au titre d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d’activité habituel;

b) ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

c) ni une somme que l’étudiant reçoit au cours de l’année dans le cadre d’un programme mentionné aux sous-alinéas 56(1)r)(ii) ou (iii), d’un programme établi sous le régime de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ou d’un programme visé par règlement.

(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.
(3) For the 1998 to 2003 taxation years, subparagraph (a)(ii) of the definition “qualifying educational program” in subsection 118.6(1) of the Act is to be read as follows:
(3) En ce qui concerne les années d’imposition 1998 à 2003, le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « programme de formation admissible » au paragraphe 118.6(1) de la même loi est réputé être libellé comme suit :
(ii) a benefit, if any, received by the student because of a loan made to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Loans Act or An Act respecting financial assistance for education expenses, R.S.Q., c. A-13.3, or because of financial assistance given to the student in accordance with the requirements of the Canada Student Financial Assistance Act, or
(ii) ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,
26. (1) Paragraph (b) of the description of A in subsection 122.51(2) of the Act is replaced by the following:
26. (1) L’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the total of
(i) 25/16 of the total of all amounts each of which is the amount determined by the formula in subsection 118.2(1) for the purpose of computing the individual’s tax payable under this Part for a taxation year that ends in the calendar year, and
(ii) 25% of the total of all amounts each of which is the amount deductible under section 64 in computing the individual’s income for a taxation year that ends in the calendar year; and
b) le total des sommes suivantes :
(i) 25/16 du total des montants représentant chacun la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe 118.2(1) pour le calcul de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile,
(ii) 25 % du total des montants représentant chacun la somme déductible en application de l’article 64 dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition se terminant dans l’année civile;
(2) Subsection (1) applies to the 2004 and subsequent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes.
27. (1) Paragraph 126(2)(a) of the Act is replaced by the following:
27. (1) L’alinéa 126(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) such part of the total of the business-income tax paid by the taxpayer for the year in respect of businesses carried on by the taxpayer in that country and the taxpayer’s unused foreign tax credits in respect of that country for the 10 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year as the taxpayer may claim,
a) la partie du total de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise qu’il a payé pour l’année, relativement à des entreprises exploitées par lui dans ce pays, et de sa fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger relativement à ce pays, pour les dix années d’imposition précédant l’année et les trois années d’imposition la suivant, dont il demande la déduction;
(2) Subsection (1) applies in respect of unused foreign tax credits computed for taxation years that end after March 22, 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fractions inutilisées du crédit pour impôt étranger calculées pour les années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.
28. (1) Paragraph (a) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:
28. (1) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(a) that is a Canadian exploration expense incurred after October 17, 2000 and before 2006 by a corporation in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition “mineral resource” in subsection 248(1),
a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 17 octobre 2000 et avant 2006 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);
(2) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (10.21):
(2) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (10.21), de ce qui suit :
Expenditure limits — associated CCPCs

(10.22) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is not associated with the other corporation for the purpose of

(a) determining the particular corporation’s expenditure limit under subsection (10.2); and

(b) determining the particular corporation’s business limit under section 125, as applied for the purpose only of determining the particular corporation’s expenditure limit under subsection (10.2).
(10.22) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est des calculs suivants :
Limite de dépenses — SPCC associées

a) le calcul de la limite de dépenses de la société donnée, prévu au paragraphe (10.2);

b) le calcul du plafond des affaires de la société donnée prévu à l’article 125, mais seulement dans la mesure où cet article s’applique au calcul de la limite de dépenses de cette société, prévu au paragraphe (10.2).

Application of subsection (10.22)

(10.23) Subsection (10.22) applies to the particular corporation and the other corporation referred to in that subsection only if the Minister is satisfied that

(a) the particular corporation and the other corporation are not otherwise associated under this Act; and

(b) the existence of one or more shareholders of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation, or the existence of one or more shareholders of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, is not for the purpose of satisfying the requirements of subsection (10.22) or 127.1(2.2).
(10.23) Le paragraphe (10.22) ne s’applique à la société donnée et à l’autre société qui y sont visées que si le ministre est convaincu de ce qui suit :
Application du par. (10.22)

a) la société donnée et l’autre société ne sont pas associées par ailleurs sous le régime de la présente loi;

b) le fait qu’il existe un ou plusieurs actionnaires de la société donnée qui ne sont pas actionnaires de l’autre société, ou inversement, n’a pas pour objet de satisfaire les exigences des paragraphes (10.22) ou 127.1(2.2).

(3) Subsection (1) applies after March 23, 2004.
(3) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 24 mars 2004.
(4) Subsection (2) applies to taxation years that end after March 22, 2004.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.
29. (1) Section 127.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1):
29. (1) L’article 127.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
Refundable investment tax credit — associated CCPCs

(2.2) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is not associated with the other corporation for the purpose of calculating that portion of the particular corporation’s refundable investment tax credit that is in respect of qualified expenditures.
(2.2) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est du calcul de la partie du crédit d’impôt à l’investissement remboursable de la société donnée qui se rapporte à des dépenses admissibles.
Crédit d’impôt à l’investissement remboursable — SPCC associées

Application of subsection (2.2)

(2.3) Subsection (2.2) applies to the particular corporation and the other corporation referred to in that subsection only if the Minister is satisfied that

(a) the particular corporation and the other corporation are not otherwise associated under this Act; and

(b) the existence of one or more shareholders of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation, or the existence of one or more shareholders of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, is not for the purpose of satisfying the requirements of subsection (2.2) or 127(10.22).
(2.3) Le paragraphe (2.2) ne s’applique à la société donnée et à l’autre société qui y sont visées que si le ministre est convaincu de ce qui suit :
Application du par. (2.2)

a) la société donnée et l’autre société ne sont pas associées par ailleurs sous le régime de la présente loi;

b) le fait qu’il existe un ou plusieurs actionnaires de la société donnée qui ne sont pas actionnaires de l’autre société, ou inversement, n’a pas pour objet de satisfaire les exigences des paragraphes (2.2) ou 127(10.22).

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after March 22, 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.
30. (1) The portion of paragraph 131(1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
30. (1) Le passage de l’alinéa 131(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(b) notwithstanding any other provision of this Act (other than paragraph (5.1)(b)), any amount received by a taxpayer in a taxation year as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, the dividend shall not be included in computing the taxpayer’s income for the year as income from a share of the capital stock of the corporation, and
b) malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf l’alinéa (5.1)b), tout montant qu’un contribuable reçoit au cours d’une année d’imposition au titre ou en règlement total ou partiel du dividende n’est pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année comme revenu tiré d’une action du capital-actions de la société; de plus :
(2) Section 131 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(2) L’article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
TCP gains distribution

(5.1) If a mutual fund corporation elects under subsection (1) to treat a dividend as a capital gains dividend, for the purposes of this Part and Part XIII,

(a) each shareholder to whom the dividend is paid is deemed to receive from the corporation, at the time the dividend is paid, a TCP gains distribution equal to the lesser of the amount of the dividend and the shareholder’s pro rata portion at that time of the mutual fund corporation’s TCP gains balance; and

(b) where the dividend is paid to a shareholder who is a non-resident person or a partnership that is not a Canadian partnership,

(i) subparagraph (1)(b)(vii) does not apply to the dividend, to the extent of the TCP gains distribution, and

(ii) the TCP gains distribution is a taxable dividend that, except for the purpose of the definition of “capital gains dividend account” in subsection (6), is not a capital gains dividend.
(5.1) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie et de la partie XIII dans le cas où une société de placement à capital variable choisit, aux termes du paragraphe (1), de traiter un dividende comme un dividende sur les gains en capital :
Distribution de gains provenant de BCI

a) chaque actionnaire auquel le dividende est versé est réputé recevoir de la société, au moment du versement du dividende, une distribution de gains provenant de BCI égale au montant du dividende ou, s’il est moins élevé, au montant représentant la partie proportionnelle, applicable à l’actionnaire à ce moment, du solde des gains provenant de BCI de la société;

b) si le dividende est versé à un actionnaire — personne non résidente ou société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne :

(i) le sous-alinéa (1)b)(vii) ne s’applique pas au dividende, jusqu’à concurrence de la distribution de gains provenant de BCI,

(ii) la distribution de gains provenant de BCI est un dividende imposable qui, sauf pour l’application de la définition de « compte de dividendes sur les gains en capital » au paragraphe (6), n’est pas un dividende sur les gains en capital.

Application of subsection (5.1)

(5.2) Subsection (5.1) applies to a dividend paid by a mutual fund corporation in a taxation year only if more than 5% of the dividend is received by or on behalf of shareholders each of whom is a non-resident person or is a partnership that is not a Canadian partnership.
(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique au dividende versé par une société de placement à capital variable au cours d’une année d’imposition que si plus de 5 % du dividende est reçu par des actionnaires, ou pour le compte d’actionnaires, dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.
Application du par. (5.1)

(3) Subsection 131(6) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) Le paragraphe 131(6) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“pro rata portion”
« partie proportionnelle »

“pro rata portion”, of a shareholder at any time, of a mutual fund corporation’s TCP gains balance, in respect of a dividend paid by the mutual fund corporation on a class of shares of its capital stock, means the amount determined by the formula

A x B/C

where

A      is the mutual fund corporation’s TCP gains balance immediately before that time,

B      is the amount received in respect of the dividend by the shareholder, and

C      is the total amount of the dividend;
“TCP gains balance”
« solde des gains provenant de BCI »

“TCP gains balance”, of a mutual fund corporation at any time, means the amount, if any, by which

(a) the total of

(i) the mutual fund corporation’s capital gains from dispositions, after March 22, 2004 and at or before that time, of taxable Canadian properties, and

(ii) the TCP gains distributions (including those defined in section 132) received by the mutual fund corporation at or before that time

exceeds

(b) the total of

(i) the mutual fund corporation’s capital losses from dispositions, after March 22, 2004 and at or before that time, of taxable Canadian properties, and

(ii) the total of all amounts deemed, in respect of dividends paid by the mutual fund corporation before that time, to be TCP gains distributions received by shareholders from the mutual fund corporation;
“TCP gains distribution”
« distribution de gains provenant de BCI »

“TCP gains distribution” means a TCP gains distribution described in subsection (5.1).
« distribution de gains provenant de BCI » La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1).
« distribution de gains provenant de BCI »
TCP gains distribution

« partie proportionnelle » S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un actionnaire à un moment donné, du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable, relativement à un dividende versé par la société sur une catégorie d’actions de son capital-actions, le montant obtenu par la formule suivante :
« partie proportionnelle »
pro rata portion

A x B/C

où :

A      représente le solde des gains provenant de BCI de la société immédiatement avant le moment donné;

B      la somme que l’actionnaire a reçue au titre du dividende;

C      le montant total du dividende.

« solde des gains provenant de BCI » S’agissant du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable à un moment donné, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :
« solde des gains provenant de BCI »
TCP gains balance

a) le total des sommes suivantes :

(i) les gains en capital de la société provenant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard au moment donné, de biens canadiens imposables,

(ii) les distributions de gains provenant de BCI, y compris celles visées à l’article 132, reçues par la société avant le moment donné;

b) le total des sommes suivantes :

(i) les pertes en capital de la société résultant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard au moment donné, de biens canadiens imposables,

(ii) le total des sommes réputées, relativement à des dividendes versés par la société avant le moment donné, être des distributions de gains provenant de BCI reçues par des actionnaires de la part de la société.

(4) Subsections (1) to (3) apply after March 22, 2004.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent à compter du 23 mars 2004.
31. (1) Subsection 132(4) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
31. (1) Le paragraphe 132(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“pro rata portion”
« partie proportionnelle »

“pro rata portion”, of a beneficiary, of a mutual fund trust’s TCP gains balance for a taxation year, in respect of an amount designated under subsection 104(21) by the mutual fund trust for the taxation year, means the amount determined by the formula

A x B/C

where

A      is the mutual fund trust’s TCP gains balance for the taxation year,

B      is the amount the mutual fund trust has designated under that subsection in respect of the beneficiary for the taxation year, and

C      is the total of all amounts designated under that subsection by the mutual fund trust for the taxation year;
“TCP gains balance”
« solde des gains provenant de BCI »

“TCP gains balance”, of a mutual fund trust for a particular taxation year, means the amount, if any, by which

(a) the total of

(i) the mutual fund trust’s capital gains from dispositions, after March 22, 2004 and at or before the end of the particular taxation year, of taxable Canadian properties, and

(ii) the TCP gains distributions (including those defined in section 131) received by the mutual fund trust at or before the end of the particular taxation year

exceeds

(b) the total of

(i) the mutual fund trust’s capital losses from dispositions, after March 22, 2004 and at or before the end of the particular taxation year, of taxable Canadian properties, and

(ii) the total of all amounts deemed, in respect of amounts designated by the mutual fund trust under subsection 104(21) for taxation years that preceded the particular taxation year, to be TCP gains distributions received by beneficiaries under the mutual fund trust;
“TCP gains distribution”
« distribution de gains provenant de BCI »

“TCP gains distribution” means a TCP gains distribution described in subsection (5.1).
« distribution de gains provenant de BCI » La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1).
« distribution de gains provenant de BCI »
TCP gains distribution

« partie proportionnelle » S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un bénéficiaire, du solde des gains provenant de BCI d’une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition, relativement à une somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu du paragraphe 104(21), le montant obtenu par la formule suivante :
« partie proportionnelle »
pro rata portion

A x B/C

où :

A      représente le solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l’année;

B      la somme que la fiducie a attribuée au bénéficiaire en vertu de ce paragraphe pour l’année;

C      le total des sommes que la fiducie a attribuées en vertu de ce paragraphe pour l’année.

« solde des gains provenant de BCI » S’agissant du solde des gains provenant de BCI d’une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition donnée, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :
« solde des gains provenant de BCI »
TCP gains balance

a) le total des sommes suivantes :

(i) les gains en capital de la fiducie provenant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard à la fin de l’année donnée, de biens canadiens imposables,

(ii) les distributions de gains provenant de BCI, y compris celles visées à l’article 131, reçues par la fiducie au plus tard à la fin de l’année donnée;

b) le total des sommes suivantes :

(i) les pertes en capital de la fiducie résultant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard à la fin de l’année donnée, de biens canadiens imposables,

(ii) le total des sommes réputées, relativement à des sommes attribuées par la fiducie en vertu du paragraphe 104(21) pour des années d’imposition précédant l’année donnée, être des distributions de gains provenant de BCI reçues par des bénéficiaires de la fiducie.

(2) Section 132 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
(2) L’article 132 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
TCP gains distribution

(5.1) If a mutual fund trust designates an amount under subsection 104(21) for a taxation year of the trust in respect of a beneficiary under the trust, for the purposes of this Part and Part XIII,

(a) the beneficiary is deemed to have received from the mutual fund trust a TCP gains distribution equal to the lesser of

(i) twice the amount designated, and

(ii) the beneficiary’s pro rata portion of the mutual fund trust’s TCP gains balance for the taxation year; and

(b) where the beneficiary is a non-resident person or a partnership that is not a Canadian partnership,

(i) the amount designated is deemed by subsection 104(21) to be a taxable capital gain of the beneficiary only to the extent that it exceeds one half of the TCP gains distribution, and

(ii) one half of the TCP gains distribution is to be added to the amount otherwise included under subsection 104(13) in computing the income of the beneficiary, and is deemed to be an amount to which paragraph 212(1)(c) applies.
(5.1) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie et de la partie XIII dans le cas où une fiducie de fonds commun de placement attribue une somme à son bénéficiaire pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) :
Distribution de gains provenant de BCI

a) le bénéficiaire est réputé avoir reçu de la fiducie une distribution de gains provenant de BCI égale au moins élevé des montants suivants :

(i) le double de la somme attribuée,

(ii) le montant représentant la partie proportionnelle, applicable au bénéficiaire, du solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l’année;

b) si le bénéficiaire est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne :

(i) la somme attribuée est réputée, par le paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du bénéficiaire seulement dans la mesure où il excède la moitié du montant de la distribution de gains provenant de BCI,

(ii) la moitié du montant de la distribution de gains provenant de BCI est à ajouter à la somme incluse par ailleurs, en application du paragraphe 104(13), dans le calcul du revenu du bénéficiaire et est réputée être une somme à laquelle s’applique l’alinéa 212(1)c).

Application of subsection (5.1)

(5.2) Subsection (5.1) applies to an amount designated under subsection 104(21) by a mutual fund trust for a taxation year only if more than 5% of the total of all amounts each of which is an amount designated under that subsection by the mutual fund trust for the taxation year was designated in respect of beneficiaries under the mutual fund trust each of whom is a non-resident person or is a partnership that is not a Canadian partnership.
(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique à la somme attribuée par une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) que si plus de 5 % du total des montants dont chacun représente un somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu de ce paragraphe a été attribué aux bénéficiaires de la fiducie dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.
Application du par. (5.1)

(3) Subsections (1) and (2) apply after March 22, 2004.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter du 23 mars 2004.
32. (1) The portion of subsection 135(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
32. (1) Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Deduction in computing income

135. (1) Notwithstanding anything in this Part, other than subsections (1.1) to (2.1), there may be deducted, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, the total of the payments made, pursuant to allocations in proportion to patronage, by the taxpayer
135. (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes (1.1) à (2.1), est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des paiements faits par celui-ci conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial et :
Déduction dans le calcul du revenu

(2) Section 135 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 135 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Limitation where non-arm’s length customer

(1.1) Subsection (1) applies to a payment made by a taxpayer to a customer with whom the taxpayer does not deal at arm’s length only if

(a) the taxpayer is a cooperative corporation described in subsection 136(2) or a credit union; or

(b) the payment is prescribed.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique aux paiements faits par un contribuable à un client avec lequel il a un lien de dépendance que si, selon le cas :
Restriction — lien de dépendance

a) le contribuable est une société coopérative visée au paragraphe 136(2) ou une caisse de crédit;

b) le paiement est visé par règlement.

(3) The portion of subsection 135(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 135(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Limitation where non-member customer

(2) If a taxpayer has not made allocations in proportion to patronage in respect of all of the taxpayer’s customers of the year, at the same rate, with appropriate differences for different types, classes, grades or qualities of goods, products or services, the amount that may be deducted by the taxpayer under subsection (1) is an amount equal to the lesser of
(2) La somme que peut déduire, en application du paragraphe (1), le contribuable qui n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial à l’égard de tous ses clients de l’année, au même taux, compte tenu de différences adaptées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :
Restriction — non-membre

(4) Subsections (1) to (3) apply in respect of payments made by a taxpayer after March 22, 2004, except that subsection 135(1.1) of the Act, as enacted by subsection (2), does not apply to the portion, if any, of a qualifying payment in respect of a taxation year that
(a) can reasonably be regarded as having in commercial terms the nature of any one or more of an incentive payment, a rebate or a sales allowance; and
(b) would have been deductible under the Act in computing the income of the paying corporation for the taxation year if that portion had become payable in the taxation year as an incentive payment, a rebate or a sales allowance.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux paiements faits par un contribuable après le 22 mars 2004. Toutefois, le paragraphe 135(1.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), ne s’applique pas à toute partie d’un paiement admissible pour une année d’imposition qui, à la fois :
a) peut raisonnablement être assimilée, sur le plan commercial, à un paiement incitatif, à une remise, à un rabais sur ventes ou à une combinaison de ceux-ci;
b) aurait été déductible en application de la même loi dans le calcul du revenu de la société payeuse pour l’année d’imposition si elle était devenue exigible au cours de l’année à titre de paiement incitatif, de remise ou de rabais sur ventes.
(5) For the purposes of subsections (4) and (6), an amount paid by a corporation is a qualifying payment in respect of a taxation year if
(a) the taxation year began before March 23, 2004, and the amount is paid pursuant to a resolution that was passed by the corporation’s Board of Directors before that date; and
(b) the corporation elects, in writing filed with the Minister of National Revenue on or before the day that is three months after the day on which this Act is assented to, to have this subsection apply to the payment.
(5) Pour l’application des paragraphes (4) et (6), la somme payée par une société est un paiement admissible pour une année d’imposition si, à la fois :
a) l’année d’imposition a commencé avant le 23 mars 2004, et la somme est payée conformément à une résolution qui a été adoptée par le conseil d’administration de la société avant cette date;
b) la société fait un choix, par avis écrit adressé au ministre du Revenu national au plus tard le jour qui suit de trois mois la date de sanction de la présente loi, afin que le présent paragraphe s’applique au paiement.
(6) If a qualifying payment in respect of a taxation year was not paid within 12 months after the taxation year, but is paid on or before the day that is three months after the day on which this Act is assented to, for the purpose of applying section 135 of the Act and subsection (4) to the taxpayer the amount is deemed to have been paid on March 23, 2004.
(6) Si le paiement admissible pour une année d’imposition n’a pas été fait dans les douze mois suivant l’année d’imposition, mais est fait au plus tard le jour qui suit de trois mois la date de sanction de la présente loi, pour ce qui est de l’application de l’article 135 de la Loi de l’impôt sur le revenu et du paragraphe (4) au contribuable, la somme est réputée avoir été payée le 23 mars 2004.
(7) If a corporation
(a) before March 23, 2004, recorded in writing its intention to deduct under section 135 of the Act an amount in computing its income for a taxation year the balance-due day for which is before that date,
(b) is liable to pay an amount of tax under Part I of the Act for the taxation year that exceeds the amount to which it would be so liable if the Act were read without reference to subsection 135(1.1), as enacted by subsection (2), and
(c) pays to the Receiver General that excess amount within six months after this Act is assented to,
the corporation is, for the purpose of determining any interest or penalty payable by it under the Act, deemed to have paid that excess amount on its balance-due day for the taxation year.
(7) La société qui, à la fois :
a) avant le 23 mars 2004, a indiqué par écrit son intention de déduire, en application de l’article 135 de la même loi, une somme dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition pour laquelle la date d’exigibilité du solde est antérieure à cette date;
b) est redevable pour cette année, en vertu de la partie I de la même loi, d’un montant d’impôt qui excède celui dont elle serait ainsi redevable si la même loi s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 135(1.1), édicté par le paragraphe (2);
c) verse l’excédent au receveur général dans les six mois suivant la sanction de la présente loi,
est réputée, pour ce qui est du calcul des intérêts ou pénalités payables par elle en vertu de la même loi, avoir payé cet excédent à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année.
(8) If a corporation
(a) before March 23, 2004 recorded in writing its intention to deduct under section 135 of the Act an amount in computing its income for a taxation year, and
(b) was required by Part I of the Act to pay before March 23, 2004 a part or instalment of tax that exceeds the amount it would have been so required to pay if the Act were read without reference to subsection 135(1.1), as enacted by subsection (2),
the corporation is not liable to pay interest under subsection 161(2) of the Act, or to pay a penalty under section 163.1 of the Act, in respect of that excess.
(8) La société à l’égard de laquelle les faits ci-après se vérifient n’a pas à payer les intérêts prévus au paragraphe 161(2) de la même loi, ni la pénalité prévue à l’article 163.1 de la même loi, à l’égard de l’excédent visé à l’alinéa b) :
a) avant le 23 mars 2004, elle a indiqué par écrit son intention de déduire, en application de l’article 135 de la même loi, une somme dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;
b) elle était tenue, en vertu de la partie I de la même loi, de payer avant le 23 mars 2004 un acompte provisionnel ou une fraction d’impôt qui excède le montant qu’elle serait ainsi tenue de payer si la même loi s’appliquait compte non tenu de son paragraphe 135(1.1), édicté par le paragraphe (2).
33. (1) The definition “qualifying educational program” in subsection 146.02(1) of the Act is replaced by the following:
33. (1) La définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 146.02(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“qualifying educational program”
« programme de formation admissible »

“qualifying educational program” means a program at a designated educational institution, as defined in subsection 118.6(1), of not less than three consecutive months duration that requires that each student taking the program spend not less than ten hours per week on courses or work in the program and that is

(a) of a technical or vocational nature designed to furnish a person with skills for, or improve a person’s skills in, an occupation, if the program is at an institution described in subparagraph (a)(ii) of that definition; and

(b) at a post-secondary school level, in any other case.
« programme de formation admissible » Programme d’un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1), d’une durée minimale de trois mois consécutifs, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine et qui :
« programme de formation admissible »
qualifying educational program

a) s’agissant d’un programme d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « établissement d’enseignement agréé » au paragraphe 118.6(1), est un programme de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;

b) s’agissant d’un programme d’un autre établissement, est de niveau postsecondaire.

(2) Subsection (1) applies after 2003.
(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2004.
34. (1) The definition “qualifying educational program” in subsection 146.1(1) of the Act is replaced by the following:
34. (1) La définition de « programme de formation admissible », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“qualifying educational program”
« programme de formation admissible »

“qualifying educational program” means a program at a post-secondary school level of not less than three consecutive weeks duration that requires that each student taking the program spend not less than ten hours per week on courses or work in the program;
« programme de formation admissible » Programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine.
« programme de formation admissible »
qualifying educational program

(2) Subsection 146.1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 146.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“post-secondary school level”
« niveau postsecondaire »

“post-secondary school level” includes a program of courses, at an institution described in subparagraph (a)(ii) of the definition “designated educational institution” in subsection 118.6(1), of a technical or vocational nature designed to furnish a person with skills for, or improve a person’s skills in, an occupation;
« niveau postsecondaire » Se dit notamment d’un programme de formation technique ou professionnelle d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de « établissement d’enseignement agréé » au paragraphe 118.6(1) qui vise à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.
« niveau postsecondaire »
post-secondary school level

(3) Subsections (1) and (2) apply after 2003.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à compter de 2004.
35. (1) The definition “disbursement quota” in subsection 149.1(1) of the Act is replaced by the following:
35. (1) La définition de « contingent des versements », au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“disbursement quota”
« contingent des versements »

“disbursement quota”, for a taxation year of a registered charity, means the amount determined by the formula

A + A.1 + B + B.1

where

A      is 80% of the total of all amounts each of which is the eligible amount of a gift for which the charity issued a receipt described in subsection 110.1(2) or 118.1(2) in its immediately preceding taxation year, other than a gift that is

(a) an enduring property, or

(b) received from another registered charity,

A.1      is the amount, if any, by which

(a) the sum of

(i) 80% of the total of all amounts, each of which is the amount of an enduring property of the charity (other than an enduring property described in subparagraph (ii), an enduring property that was received by the charity as a specified gift, or a bequest or an inheritance received by the charity in a taxation year that included any time before 1994) to the extent that it is expended in the year, and

(ii) the total of all amounts, each of which is the fair market value, when transferred, of an enduring property (other than an enduring property that was received by the charity as a specified gift) transferred by the charity in the taxation year by way of gift to a qualified donee

exceeds

(b) the amount, if any, claimed by the charity, that may not exceed the lesser of

(i) 3.5% of the amount determined for D, and

(ii) the capital gains pool of the charity for the taxation year,

B      is

(a) in the case of a private foundation, the total of all amounts each of which is an amount received by it in its immediately preceding taxation year from a registered charity, other than an amount that is a specified gift or an enduring property, or

(b) in the case of a charitable organization or a public foundation, 80% of the total of all amounts each of which is an amount received by it in its immediately preceding taxation year from a registered charity, other than an amount that is a specified gift or an enduring property, and

B.1      is the amount determined by the formula

C x 0.035 [D - (E + F)]/365

where

C      is the number of days in the taxation year,

D      is

(a) the prescribed amount for the year, in respect of all or a portion of a property (other than a prescribed property) owned by the charity at any time in the 24 months immediately preceding the taxation year that was not used directly in charitable activities or administration, if that amount is greater than $25,000, and

(b) in any other case, nil,

E      is the total of the amount determined for subparagraph (a)(ii) of the description of A.1, and 5/4 of the total of the amounts determined for A and subparagraph (a)(i) of the description of A.1, for the year in respect of the charity, and

F      is the amount equal to

(a) in the case of a private foundation, the amount determined for B for the year in respect of the charity in accordance with paragraph (a) of the description of B, or

(b) in the case of a charitable organization or a public foundation, 5/4 of the amount determined for B for the year in respect of the charity in accordance with paragraph (b) of the description of B;
« contingent des versements » Pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré, le montant obtenu par la formule suivante :
« contingent des versements »
disbursement quota

A + A.1 + B + B.1

où :

A      représente 80 % du total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don pour lequel l’organisme a délivré un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) au cours de l’année d’imposition précédente, à l’exclusion de tout don qui est :

a) soit un bien durable;

b) soit reçu d’un autre organisme de bienfaisance enregistré;

A.1      l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

a) le total des sommes suivantes :

(i) 80 % du total des montants représentant chacun le montant d’un bien durable de l’organisme (à l’exclusion d’un bien durable visé au sous-alinéa (ii) ou reçu par l’organisme à titre de don désigné, et d’un legs ou d’un héritage reçu par l’organisme au cours d’une année d’imposition comprenant un moment antérieur à 1994), dans la mesure où il est dépensé au cours de l’année,

(ii) le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande, au moment du transfert, d’un bien durable (sauf celui que l’organisme a reçu à titre de don désigné) transféré par l’organisme au cours de l’année par voie de don à un donataire reconnu;

b) toute somme demandée par l’organisme, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

(i) 3,5 % de la valeur de l’élément D,

(ii) le compte de gains en capital de l’organisme pour l’année;

B :      

a) dans le cas d’une fondation privée, le total des montants représentant chacun un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant qui est un don désigné ou un bien durable;

b) dans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, 80 % du total des montants représentant chacun un montant qu’elle a reçu, au cours de son année d’imposition précédente, d’un organisme de bienfaisance enregistré, à l’exclusion de tout montant qui est un don désigné ou un bien durable;

B.1      le montant obtenu par la formule suivante :

C x 0,035 [D - (E + F)]/365

où :

C      représente le nombre de jours de l’année d’imposition;

D      :

a) si le montant prescrit pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien (sauf un bien visé par règlement) appartenant à l’organisme au cours des 24 mois précédant l’année qui n’était pas directement affecté à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives est supérieur à 25 000 $, ce montant;

b) dans les autres cas, zéro;

E      le total de la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(ii) de l’élément A.1 et des 5/4 du total de la valeur de l’élément A et de la somme déterminée selon le sous-alinéa a)(i) de l’élément A.1, pour l’année relativement à l’organisme;

F      le montant applicable suivant :

a) dans le cas d’une fondation privée, la valeur de l’élément B pour l’année relativement à l’organisme, déterminée selon l’alinéa a) de cet élément;

b) dans le cas d’une oeuvre de bienfaisance ou d’une fondation publique, les 5/4 de la valeur de l’élément B pour l’année relativement à l’organisme, déterminée selon l’alinéa b) de cet élément.

(2) Subsection 149.1(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 149.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“capital gains pool”
« compte de gains en capital »

“capital gains pool”, of a registered charity for a taxation year, means the amount by which

(a) the total of all amounts, each of which is the amount of a capital gain of the charity from the disposition of an enduring property after March 22, 2004 and before the end of the taxation year (other than a capital gain from a disposition of a bequest or an inheritance received by the charity in a taxation year that included any time before 1994) that is declared by the charity in an information return under subsection (14) for the taxation year during which the disposition occurred,

exceeds

(b) the total of all amounts, each of which is the amount, determined for a preceding taxation year of the charity that began after March 22, 2004, that is the lesser of the amount determined under paragraph (a) of the description of A.1 in the definition “disbursement quota” and the amount claimed by the charity under paragraph (b) of that description;
“enduring property”
« bien durable »

“enduring property” means property of a registered charity that is

(a) a gift received by the charity by way of bequest or inheritance, including a gift deemed by subsection 118.1(5.2) or (5.3),

(b) if the registered charity is a charitable organization, a gift from another registered charity (other than a gift described by paragraph (d) or received from another charity in respect of which more than 50% of the members of the board of directors or trustees do not deal at arm’s length with each member of the board of directors or trustees of the charitable organization) that is subject to a trust or direction to the effect that the property given, or property substituted for the gift,

(i) is to be held by the charitable organization for a period of not more than five years from the date that the gift was received by the charitable organization, and

(ii) is to be expended in its entirety over the period referred to in the trust or direction

(A) to acquire a tangible capital property of the charitable organization to be used directly in charitable activities or administration,

(B) in the course of a program of charitable activities of the charitable organization that could not reasonably be completed before the end of the first taxation year of the charitable organization ending after the taxation year in which the gift was received, or

(C) any combination of the uses described in clauses (A) and (B),

(c) a gift received by the registered charity (referred to in this definition as the “original recipient charity”), other than a gift received from another registered charity, that is subject to a trust or direction to the effect that the property given, or property substituted for the gift, is to be held by the original recipient charity or by another registered charity (referred to in this definition as a “transferee”) for a period of not less than 10 years from the date that the gift was received by the original recipient charity, except that the trust or direction may allow the original recipient charity or the transferee to expend the property before the end of that period to the extent of the amount determined for a taxation year (for the charity or the transferee, as the case may be) by B.1 in the formula in the definition “disbursement quota”, or

(d) a gift received by the registered charity as a transferee from an original recipient charity or another transferee of a property that was, before that gift was so received, an enduring property of the original recipient charity or of the other transferee because of paragraph (a) or (b) or this paragraph, or property substituted for the gift, if, in the case of a property that was an enduring property of an original recipient charity because of paragraph (b), the gift is subject to the same terms and conditions under the trust or direction as applied to the gift to the original recipient charity;
« bien durable » Bien d’un organisme de bienfaisance enregistré qui est, selon le cas :
« bien durable »
enduring property

a) un don que l’organisme a reçu au titre d’un legs ou d’un héritage, y compris le don réputé qui est visé aux paragraphes 118.1(5.2) ou (5.3);

b) si l’organisme est une oeuvre de bienfaisance, un don d’un autre organisme de bienfaisance enregistré (sauf un don visé à l’alinéa d) ou reçu d’un autre organisme de bienfaisance dont plus de 50 % des membres du conseil d’administration ont un lien de dépendance avec chacun des membres du conseil d’administration de l’oeuvre de bienfaisance) qui est assujetti à une fiducie, ou visé par une stipulation, selon laquelle le bien objet du don, ou tout bien de substitution, doit, à la fois :

(i) être détenu par l’oeuvre de bienfaisance pendant une période d’au plus cinq ans à compter de la date à laquelle elle a reçu le don,

(ii) être dépensé dans son ensemble au cours de la période visée par la fiducie ou la stipulation :

(A) soit pour acquérir une immobilisation corporelle de l’oeuvre de bienfaisance devant être affectée directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives,

(B) soit dans le cadre d’un programme d’activités de bienfaisance de l’oeuvre de bienfaisance qui ne pouvait être raisonnablement mené à terme avant la fin de la première année d’imposition de l’oeuvre se terminant après l’année d’imposition au cours de laquelle le don a été reçu,

(C) soit aux fins visées aux divisions (A) et (B);

c) un don reçu par l’organisme (appelé « bénéficiaire initial » à la présente définition) — à l’exception d’un don reçu d’un autre organisme de bienfaisance — qui est assujetti à une fiducie ou visé par une stipulation portant conservation du bien, ou de tout bien de substitution, par le bénéficiaire initial ou tout autre organisme de bienfaisance enregistré (appelé « cessionnaire » à la présente définition) pendant une période d’au moins dix ans à compter de la date à laquelle le bénéficiaire initial a reçu le don; toutefois, la fiducie ou la stipulation peut être de nature à permettre au bénéficiaire initial ou au cessionnaire de dépenser le bien avant la fin de cette période, jusqu’à concurrence du montant représentant pour une année d’imposition, à l’égard du bénéficiaire initial ou du cessionnaire, selon le cas, la valeur de l’élément B.1 de la formule figurant à la définition de « contingent des versements »;

d) un don que l’organisme a reçu, à titre de cessionnaire, d’un bénéficiaire initial ou d’un autre cessionnaire d’un bien qui, avant la réception du don, était soit un bien durable du bénéficiaire initial ou de l’autre cessionnaire par l’effet des alinéas a) ou c) ou du présent alinéa, soit un bien substitué au don, si, dans le cas d’un bien qui était un bien durable d’un bénéficiaire initial par l’effet de l’alinéa c), le don est assujetti aux mêmes modalités selon la fiducie ou la stipulation que celles qui s’appliquaient au don fait au bénéficiaire initial.

« compte de gains en capital » En ce qui concerne un organisme de bienfaisance enregistré pour une année d’imposition, l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :
« compte de gains en capital »
capital gains pool

a) le total des montants représentant chacun un gain en capital de l’organisme provenant de la disposition d’un bien durable effectuée après le 22 mars 2004 et avant la fin de l’année d’imposition, à l’exception d’un gain en capital provenant de la disposition d’un legs ou d’un héritage que l’organisme a reçu au cours d’une année d’imposition comprenant un moment antérieur à 1994 que l’organisme a indiqué dans une déclaration de renseignements produite en vertu du paragraphe (14) pour l’année d’imposition de la disposition;

b) le total des montants représentant chacun la somme, déterminée pour une année d’imposition antérieure de l’organisme qui a commencé après le 22 mars 2004, qui correspond au montant déterminé selon l’alinéa a) de l’élément A.1 de la définition de « contingent des versements » ou, si elle est moins élevée, à la somme demandée par l’organisme selon l’alinéa b) de cet élément.

(3) Subsection 149.1(1.1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (a), by adding the word “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
(3) Le paragraphe 149.1(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) a transfer that has, because of paragraph (c) of the description of B in subsection 188(1.1), paragraph 189(6.2)(b) or subsection 189(6.3), reduced the amount of a liability under Part V.
c) tout transfert qui, par l’effet de l’alinéa c) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 188(1.1), de l’alinéa 189(6.2)b) ou du paragraphe 189(6.3), a réduit une somme à payer en vertu de la partie V.
(4) Paragraph 149.1(2)(b) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 149.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) fails to expend in any taxation year, on charitable activities carried on by it and by way of gifts made by it to qualified donees, amounts the total of which is at least equal to the organization’s disbursement quota for that year.
b) soit ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour les activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou par des dons à des donataires reconnus, des sommes dont le total est au moins égal à son contingent des versements pour l’année.
(5) Subsection 149.1(4.1) of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 149.1(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Revocation of registration of registered charity

(4.1) The Minister may, in the manner described in section 168, revoke the registration

(a) of a registered charity, if the registered charity has made a gift to another registered charity and it can reasonably be considered that one of the main purposes of making the gift was to unduly delay the expenditure of amounts on charitable activities;

(b) of the other charity referred to in paragraph (a), if it can reasonably be considered that, by accepting the gift, it acted in concert with the registered charity to which paragraph (a) applies; and

(c) of a registered charity, if a false statement, within the meaning assigned by subsection 163.2(1), was made in circumstances amounting to culpable conduct, within the meaning assigned by that subsection, in the furnishing of information for the purpose of obtaining registration of the charity.
(4.1) Le ministre peut, de la façon prévue à l’article 168, révoquer l’enregistrement :
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré

a) d’un organisme de bienfaisance enregistré, s’il a fait un don à un autre organisme de bienfaisance enregistré et qu'il est raisonnable de croire qu’un des principaux motifs de la donation était de différer indûment la dépense de montants pour des activités de bienfaisance;

b) de l’autre organisme de bienfaisance visé à l’alinéa a), s’il est raisonnable de croire qu’en acceptant le don, il a agi de concert avec l’organisme auquel cet alinéa s’applique;

c) d’un organisme de bienfaisance enregistré, si les renseignements fournis en vue d’obtenir son enregistrement contenaient un faux énoncé, au sens du paragraphe 163.2(1), fait dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, au sens de ce paragraphe.

(6) Subsection 149.1(21) of the Act is replaced by the following:
(6) Le paragraphe 149.1(21) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Definition of “disbursement excess”

(21) For the purpose of subsection (20), “disbursement excess”, for a taxation year of a charity, means the amount, if any, by which the total of amounts expended in the year by the charity on charitable activities carried on by it and by way of gifts made by it to qualified donees exceeds its disbursement quota for the year.
(21) Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires d’un organisme de bienfaisance pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des sommes qu’il a dépensées au cours de l’année pour ses activités de bienfaisance ou en faisant des dons à des donataires reconnus, sur son contingent des versements pour l’année.
Sens de « dépenses excédentaires »

Refusal to register

(22) The Minister may, by registered mail, give notice to a person that the application of the person for registration as a registered charity is refused.
(22) Le ministre peut, par courrier recommandé, aviser toute personne que sa demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré est refusée.
Refus d’enregistrement

Annulment of registration

(23) The Minister may, by registered mail, give notice to a person that the registration of the person as a registered charity is annulled and deemed not to have been so registered, if the person was so registered by the Minister in error or the person has, solely as a result of a change in law, ceased to be a charity.
(23) Le ministre peut, par courrier recommandé, aviser toute personne que son enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré est annulé et est réputé ne jamais avoir été accordé, si cet enregistrement a été accordé par erreur ou si la personne a cessé d’être un organisme de bienfaisance par le seul effet d’une modification des règles de droit.
Annulation d’enregistrement

Receipts issued before annulment

(24) An official receipt referred to in Part XXXV of the Income Tax Regulations issued, by a person whose registration has been annulled under subsection (23), before that annulment is, if the receipt would have been valid were the person a registered charity at the time the receipt was issued, deemed to be a valid receipt under that Part.
(24) Tout reçu officiel, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, qui est délivré par une personne avant que son enregistrement soit annulé aux termes du paragraphe (23), est réputé être un reçu valide dans le cas où il l’aurait été si la personne avait été un organisme de bienfaisance enregistré au moment de sa délivrance.
Reçus délivrés avant l’annulation

(7) Subsections (1), (2) and (4) and subsection 149.1(21) of the Act, as enacted by subsection (6), apply to taxation years that begin after March 22, 2004, except that, in the application of subsections (1) and (4) and subsection 149.1(21) of the Act, as enacted by subsection (6), to a taxation year that begins before 2009 of a charitable organization registered by the Minister of National Revenue before March 23, 2004,
(a) the amount claimed by the charitable organization under paragraph (b) of the description of A.1 in the definition “disbursement quota” in subsection 149.1(1) of the Act, as enacted by subsection (1), is deemed to be nil;
(b) paragraph 149.1(2)(b) of the Act, as enacted by subsection (4), is to be read as follows:
(7) Les paragraphes (1), (2) et (4) ainsi que le paragraphe 149.1(21) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 22 mars 2004. Toutefois, pour l’application des paragraphes (1) et (4) et du paragraphe 149.1(21) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), à toute année d’imposition commençant avant 2009 d’une oeuvre de bienfaisance enregistrée par le ministre du Revenu national avant le 23 mars 2004 :
a) la somme demandée par l’oeuvre de bienfaisance selon l’alinéa b) de l’élément A.1 de la formule figurant à la définition de « contingent des versements » au paragraphe 149.1(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputée être égale à zéro;
b) l’alinéa 149.1(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), est réputé être libellé comme suit :
(b) fails to expend in any taxation year, on charitable activities carried on by it and by way of gifts made by it to qualified donees, amounts the total of which is at least equal to the total of the amounts determined for A, A.1 and B in the definition “disbursement quota” in subsection (1) for the year in respect of the charity.
(c) subsection 149.1(21) of the Act, as enacted by subsection (6), is to be read as follows:
b) soit ne dépense pas au cours d’une année d’imposition, pour les activités de bienfaisance qu’elle mène elle-même ou par des dons à des donataires reconnus, des sommes dont le total est au moins égal au total des valeurs des éléments A, A.1 et B de la formule figurant à la définition de « contingent des versements » au paragraphe (1), déterminés à son égard pour l’année.
c) le paragraphe 149.1(21) de la même loi, édicté par le paragraphe (6), est réputé être libellé comme suit :
(21) For the purpose of subsection (20), “disbursement excess” for a taxation year of a charity means the amount, if any, by which
(a) the total of amounts expended in the year by the charity on charitable activities carried on by it or by way of gifts made by it to qualified donees
exceeds
(b) in the case of a charitable foundation, its disbursement quota for the year, and
(c) in the case of a charitable organization, the total of the amounts determined for A, A.1 and B in the definition “disbursement quota” in subsection (1) for the year in respect of the charity.
(21) Pour l’application du paragraphe (20), les dépenses excédentaires pour une année d’imposition d’un organisme de bienfaisance correspondent à l’excédent éventuel :
a) du total des dépenses faites au cours de l’année par l’organisme de bienfaisance pour ses activités de bienfaisance ou faites à titre de dons à des donataires reconnus,
sur :
b) s’agissant d’une fondation de bienfaisance, son contingent des versements pour l’année;
c) s’agissant d’une oeuvre de bienfaisance, le total des valeurs des éléments A, A.1 et B de la définition de « contingent des versements » au paragraphe (1) pour l’année relativement à l’organisme de bienfaisance.
(8) Subsections (3) and (5) and subsections 149.1(22) to (24) of the Act, as enacted by subsection (6), apply in respect of notices issued by the Minister of National Revenue after the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to.
(8) Les paragraphes (3) et (5) ainsi que les paragraphes 149.1(22) à (24) de la même loi, édictés par le paragraphe (6), s’appliquent relativement aux avis délivrés par le ministre du Revenu national après le jour qui suit de 30 jours la date de sanction de la présente loi.
36. (1) Subsection 152(4.2) of the Act is replaced by the following:
36. (1) Le paragraphe 152(4.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Reassessment with taxpayer’s consent

(4.2) Notwithstanding subsections (4), (4.1) and (5), for the purpose of determining, at any time after the end of the normal reassessment period of a taxpayer who is an individual (other than a trust) or a testamentary trust in respect of a taxation year, the amount of any refund to which the taxpayer is entitled at that time for the year, or a reduction of an amount payable under this Part by the taxpayer for the year, the Minister may, if the taxpayer makes an application for that determination on or before the day that is ten calendar years after the end of that taxation year,

(a) reassess tax, interest or penalties payable under this Part by the taxpayer in respect of that year; and

(b) redetermine the amount, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.2), 122.5(3), 122.51(2), 127.1(1), 127.41(3) or 210.2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year or deemed by subsection 122.61(1) to be an overpayment on account of the taxpayer’s liability under this Part for the year.
(4.2) Malgré les paragraphes (4), (4.1) et (5), pour déterminer, à un moment donné après la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable à un contribuable — particulier, autre qu’une fiducie, ou fiducie testamentaire — pour une année d’imposition le remboursement auquel le contribuable a droit à ce moment pour l’année ou la réduction d’un montant payable par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie, le ministre peut, si le contribuable demande pareille détermination au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de cette année d’imposition, à la fois :
Nouvelle cotisation et nouvelle détermination

a) établir de nouvelles cotisations concernant l’impôt, les intérêts ou les pénalités payables par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie;

b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3), 122.51(2), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.

(2) Subsection (1) applies to applications made after 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux demandes faites après 2004.
37. (1) Subparagraph 164(1)(a)(i) of the Act is replaced by the following:
37. (1) Le sous-alinéa 164(1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) before mailing the notice of assessment for the year, where the taxpayer is, for any purpose of the definition “refundable investment tax credit” (as defined in subsection 127.1(2)), a qualifying corporation (as defined in that subsection) and claims in its return of income for the year to have paid an amount on account of its tax payable under this Part for the year because of subsection 127.1(1) in respect of its refundable investment tax credit (as defined in subsection 127.1(2)), refund all or part of any amount claimed in the return as an overpayment for the year, not exceeding the amount by which the total determined under paragraph (f) of the definition “refundable investment tax credit” in subsection 127.1(2) in respect of the taxpayer for the year exceeds the total determined under paragraph (g) of that definition in respect of the taxpayer for the year,
(i) avant de poster l’avis de cotisation pour l’année — si le contribuable est, pour l’application de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » au paragraphe 127.1(2), une société admissible au sens de ce paragraphe qui, dans sa déclaration de revenu pour l’année, déclare avoir payé un montant au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année par l’effet du paragraphe 127.1(1) et relativement à son crédit d’impôt à l’investissement remboursable au sens du paragraphe 127.1(2) — rembourser tout ou partie du montant demandé dans la déclaration à titre de paiement en trop pour l’année, jusqu’à concurrence de l’excédent du total visé à l’alinéa c) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » au paragraphe 127.1(2) sur le total visé à l’alinéa d) de cette définition, quant au contribuable pour l’année,
(2) Paragraph 164(1.5)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 164(1.5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) if the taxpayer is an individual (other than a trust) or is a testamentary trust and the taxpayer’s return of income under this Part for the year was filed on or before the day that is ten calendar years after the end of the taxation year; or
a) la déclaration de revenu du contribuable — particulier, autre qu’une fiducie, ou fiducie testamentaire — pour l’année en vertu de la présente partie a été produite au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition;
(3) Subsection (1) applies to taxation years that end after March 22, 2004.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.
(4) Subsection (2) applies in respect of returns filed after 2004.
(4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux déclarations produites après 2004.
38. (1) Subsection 168(3) of the Act is replaced by the following:
38. (1) Le paragraphe 168(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Charities Registration (Security Information) Act

(3) Notwithstanding subsections (1), (2) and (4), if a registered charity is the subject of a certificate that is determined to be reasonable under subsection 7(1) of the Charities Registration (Security Information) Act, the registration of the charity is revoked as of the making of that determination.
(3) Malgré les paragraphes (1), (2) et (4), l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est révoqué dès qu’un certificat le concernant est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).
Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

Objection to proposal or designation

(4) A person that is or was registered as a registered charity or is an applicant for registration as a registered charity that objects to a notice under subsection (1) or any of subsections 149.1(2) to (4.1), (6.3), (22) and (23) may, on or before the day that is 90 days after the day on which the notice was mailed, serve on the Minister a written notice of objection in the manner authorized by the Minister, setting out the reasons for the objection and all the relevant facts, and the provisions of subsections 165(1), (1.1) and (3) to (7) and sections 166, 166.1 and 166.2 apply, with any modifications that the circumstances require, as if the notice were a notice of assessment made under section 152.
(4) La personne qui est ou était enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre et qui s’oppose à l’avis prévu au paragraphe (1) ou à l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1), (6.3), (22) et (23) peut, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de mise à la poste de l’avis, signifier au ministre, par écrit et de la manière autorisée par celui-ci, un avis d’opposition exposant les motifs de l’opposition et tous les faits pertinents. Les paragraphes 165(1), (1.1) et (3) à (7) et les articles 166, 166.1 et 166.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si l’avis était un avis de cotisation établi en vertu de l’article 152.
Opposition à l’intention de révocation ou à la désignation

(2) Subsection (1) applies in respect of notices issued by the Minister of National Revenue after the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux avis délivrés par le ministre du Revenu national après le jour qui suit de 30 jours la date de sanction de la présente loi.
39. (1) Paragraphs 172(3)(a) and (a.1) of the Act are replaced by the following:
39. (1) Les alinéas 172(3)a) et a.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) refuses to register an applicant for registration as a Canadian amateur athletic association,
(a.1) confirms a proposal, decision or designation in respect of which a notice was issued by the Minister to a person that is or was registered as a registered charity, or is an applicant for registration as a registered charity, under any of subsections 149.1(2) to (4.1), (6.3), (22) and (23) and 168(1), or does not confirm or vacate that proposal, decision or designation within 90 days after service of a notice of objection by the person under subsection 168(4) in respect of that proposal, decision or designation,
a) refuse à un demandeur de l’enregistrer comme association canadienne de sport amateur;
a.1) soit confirme toute intention, décision ou désignation à l’égard de laquelle le ministre a délivré, en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1), (6.3), (22) et (23) et 168(1), un avis à une personne qui est ou était enregistrée à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou qui a demandé l’enregistrement à ce titre, soit omet de confirmer ou d’annuler cette intention, décision ou désignation dans les 90 jours suivant la signification, par la personne en vertu du paragraphe 168(4), d’un avis d’opposition concernant cette intention, décision ou désignation;
(2) Paragraphs 172(4)(a) and (a.1) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 172(4)a) et a.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) to register an applicant for registration as a Canadian amateur athletic association,
a) à un demandeur de l’enregistrer comme association canadienne de sport amateur;
(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of notices issued by the Minister of National Revenue after the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux avis délivrés par le ministre du Revenu national après le jour qui suit de 30 jours la date de sanction de la présente loi.
40. (1) Paragraphs 180(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
40. (1) Les alinéas 180(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) the day on which the Minister notifies a person under subsection 165(3) of the Minister’s action in respect of a notice of objection filed under subsection 168(4),
(b) the mailing of notice to a registered Canadian amateur athletic association under subsection 168(1),
a) la date à laquelle le ministre avise une personne, en application du paragraphe 165(3), de sa décision concernant l’avis d’opposition signifié aux termes du paragraphe 168(4);
b) la date de mise à la poste de l’avis à une association canadienne enregistrée de sport amateur, en application du paragraphe 168(1);
(2) Subsection (1) applies in respect of notices issued by the Minister of National Revenue after the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux avis délivrés par le ministre du Revenu national après le jour qui suit de 30 jours la date de sanction de la présente loi.
41. (1) Subparagraph 186(1)(d)(i) of the Act is replaced by the following:
41. (1) Le sous-alinéa 186(1)d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) non-capital loss for any of its 10 taxation years immediately preceding or 3 taxation years immediately following the year, and
(i) sa perte autre qu’une perte en capital pour une de ses 10 années d’imposition précédentes ou de ses 3 années d’imposition suivantes,
(2) Subsection (1) applies in respect of losses that arise in taxation years that end after March 22, 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux pertes qui se produisent au cours des années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.
42. (1) The heading to Part V of the Act is replaced by the following:
42. (1) Le titre de la partie V de la même loi est remplacé par ce qui suit :
TAX AND PENALTIES IN RESPECT OF REGISTERED CHARITIES
IMPÔT ET PÉNALITÉS RELATIFS AUX ORGANISMES DE BIENFAISANCE ENREGISTRÉS
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 23, 2004.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2004.
43. (1) Subsections 188(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
43. (1) Les paragraphes 188(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Deemed year-end on notice of revocation

188. (1) If on a particular day the Minister issues a notice of intention to revoke the registration of a taxpayer as a registered charity under any of subsections 149.1(2) to (4.1) and 168(1) or it is determined, under subsection 7(1) of the Charities Registration (Security Information) Act, that a certificate served in respect of the charity under subsection 5(1) of that Act is reasonable on the basis of information and evidence available,

(a) the taxation year of the charity that would otherwise have included that day is deemed to end at the end of that day;

(b) a new taxation year of the charity is deemed to begin immediately after that day; and

(c) for the purpose of determining the charity’s fiscal period after that day, the charity is deemed not to have established a fiscal period before that day.
188. (1) Si un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un contribuable comme organisme de bienfaisance enregistré est délivré par le ministre en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1) et 168(1) ou si, compte tenu des renseignements et des autres éléments de preuve disponibles, un certificat signifié à l’égard de l’organisme en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi, les règles suivantes s’appliquent :
Fin d’année réputée en cas d’avis de révocation

a) l’année d’imposition de l’organisme qui aurait compris par ailleurs le jour où l’avis est délivré ou le jugement, rendu, est réputée prendre fin à la fin de ce jour;

b) une nouvelle année d’imposition de l’organisme est réputée commencer immédiatement après ce jour;

c) pour ce qui est de déterminer l’exercice de l’organisme après ce jour, l’organisme est réputé ne pas avoir établi d’exercice avant ce jour.

Revocation tax

(1.1) A charity referred to in subsection (1) is liable to a tax, for its taxation year that is deemed to have ended, equal to the amount determined by the formula

A - B

where

A      is the total of all amounts, each of which is

(a) the fair market value of a property of the charity at the end of that taxation year,

(b) the amount of an appropriation (within the meaning assigned by subsection (2)) in respect of a property transferred to another person in the 120-day period that ended at the end of that taxation year, or

(c) the income of the charity for its winding-up period, including gifts received by the charity in that period from any source and any income that would be computed under section 3 as if that period were a taxation year; and

B      is the total of all amounts (other than the amount of an expenditure in respect of which a deduction has been made in computing income for the winding-up period under paragraph (c) of the description of A), each of which is

(a) a debt of the charity that is outstanding at the end of that taxation year,

(b) an expenditure made by the charity during the winding-up period on charitable activities carried on by it, or

(c) an amount in respect of a property transferred by the charity during the winding-up period and not later than the latter of one year from the end of the taxation year and the day, if any, referred to in paragraph (1.2)(c), to a person that was at the time of the transfer an eligible donee in respect of the charity, equal to the amount, if any, by which the fair market value of the property, when transferred, exceeds the consideration given by the person for the transfer.
(1.1) L’organisme de bienfaisance visé au paragraphe (1) est redevable, pour l’année d’imposition qui est réputée avoir pris fin, d’un impôt égal au montant obtenu par la formule suivante :
Impôt de révocation

A - B

où :

A      représente le total des montants représentant chacun :

a) la juste valeur marchande d’un bien de l’organisme à la fin de l’année;

b) le montant d’un crédit, au sens du paragraphe (2), relatif à un bien transféré à une autre personne au cours de la période de 120 jours s’étant terminée à la fin de l’année;

c) le revenu de l’organisme pour sa période de liquidation, y compris les dons qu’il a reçus de toute source au cours de cette période ainsi que le revenu qui serait calculé selon l’article 3 si cette période était une année d’imposition;

B      le total des montants (sauf le montant d’une dépense qui a fait l’objet d’une déduction dans le calcul du revenu pour la période de liquidation selon l’alinéa c) de l’élément A) représentant chacun :

a) toute somme dont l’organisme est débitrice à la fin de l’année;

b) toute dépense effectuée par l’organisme au cours de la période de liquidation au titre de ses activités de bienfaisance;

c) toute somme relative à un bien que l’organisme a transféré au cours de la période de liquidation et au plus tard un an après la fin de l’année ou, s’il est postérieur, le jour visé à l’alinéa (1.2)c), à une personne qui, au moment du transfert, était un donataire admissible relativement à l’organisme, égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment de son transfert sur la contrepartie donnée par la personne pour le transfert.

Winding-up period

(1.2) In this Part, the winding-up period of a charity is the period that begins immediately after the day on which the Minister issues a notice of intention to revoke the registration of a taxpayer as a registered charity under any of subsections 149.1(2) to (4.1) and 168(1) (or, if earlier, immediately after the day on which it is determined, under subsection 7(1) of the Charities Registration (Security Information) Act, that a certificate served in respect of the charity under subsection 5(1) of that Act is reasonable on the basis of information and evidence available), and that ends on the day that is the latest of

(a) the day, if any, on which the charity files a return under subsection 189(6.1) for the taxation year deemed by subsection (1) to have ended, but not later than the day on which the charity is required to file that return,

(b) the day on which the Minister last issues a notice of assessment of tax payable under subsection (1.1) for that taxation year by the charity, and

(c) if the charity has filed a notice of objection or appeal in respect of that assessment, the day on which the Minister may take a collection action under section 225.1 in respect of that tax payable.
(1.2) Pour l’application de la présente partie, la période de liquidation d’un organisme de bienfaisance correspond à la période commençant le lendemain du jour où le ministre délivre un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un contribuable comme organisme de bienfaisance enregistré en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1) et 168(1) ou, s’il est antérieur, le lendemain du jour où un certificat signifié à l’égard de l’organisme en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi, compte tenu des renseignements et des autres éléments de preuve disponibles, et se terminant au dernier en date des jours suivants :
Période de liquidation

a) le jour où l’organisme produit une déclaration de revenu en vertu du paragraphe 189(6.1) pour l’année d’imposition qui est réputée, par le paragraphe (1), avoir pris fin, mais au plus tard le jour où l’organisme est tenu de produire cette déclaration;

b) le jour où le ministre délivre le dernier avis de cotisation concernant l’impôt payable par l’organisme pour l’année en vertu du paragraphe (1.1);

c) si l’organisme a produit un avis d’opposition ou d’appel relativement à cette cotisation, le jour où le ministre peut prendre une mesure de recouvrement en vertu de l’article 225.1 relativement à cet impôt payable.

Eligible donee

(1.3) In this Part, an eligible donee in respect of a particular charity is a registered charity

(a) of which more than 50% of the members of the board of directors or trustees of the registered charity deal at arm’s length with each member of the board of directors or trustees of the particular charity;

(b) that is not the subject of a suspension under subsection 188.2(1);

(c) that has no unpaid liabilities under this Act or under the Excise Tax Act;

(d) that has filed all information returns required by subsection 149.1(14); and

(e) that is not the subject of a certificate under subsection 5(1) of the Charities Registration (Security Information) Act or, if it is the subject of such a certificate, the certificate has been determined under subsection 7(1) of that Act not to be reasonable.
(1.3) Pour l’application de la présente partie, est donataire admissible relativement à un organisme de bienfaisance donné l’organisme de bienfaisance enregistré qui répond aux conditions suivantes :
Donataire admissible

a) plus de 50 % des membres de son conseil d’administration n’ont aucun lien de dépendance avec les membres du conseil d’administration de l’organisme donné;

b) il ne fait pas l’objet d’une suspension en vertu du paragraphe 188.2(1);

c) il n’a aucune somme impayée sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur la taxe d’accise;

d) il a produit toutes les déclarations de renseignements exigées aux termes du paragraphe 149.1(14);

e) il ne fait pas l’objet d’un certificat en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité); dans le cas contraire, le certificat n’a pas été jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) de cette loi.

Shared liability — revocation tax

(2) A person who, after the time that is 120 days before the end of the taxation year of a charity that is deemed by subsection (1) to have ended, receives property from the charity, is jointly and severally, or solidarily, liable with the charity for the tax payable under subsection (1.1) by the charity for that taxation year for an amount not exceeding the total of all appropriations, each of which is the amount by which the fair market value of such a property at the time it was so received by the person exceeds the consideration given by the person in respect of the property.
(2) La personne qui reçoit un bien d’un organisme de bienfaisance, après le moment qui précède de 120 jours la fin de l’année d’imposition de l’organisme qui est réputée par le paragraphe (1) avoir pris fin, est solidairement tenue, avec l’organisme, au paiement de l’impôt payable par celui-ci en vertu du paragraphe (1.1) pour cette année, jusqu’à concurrence du total des crédits représentant chacun l’excédent de la juste valeur marchande du bien au moment où il a été ainsi reçu par la personne sur la contrepartie donnée par celle-ci relativement au bien.
Responsabilité partagée — impôt de révocation

Non-application of revocation tax

(2.1) Subsections (1) and (1.1) do not apply to a charity in respect of a notice of intention to revoke given under any of subsections 149.1(2) to (4.1) and 168(1) if the Minister abandons the intention and so notifies the charity or if

(a) within the one-year period that begins immediately after the taxation year of the charity otherwise deemed by subsection (1) to have ended, the Minister has registered the charity as a charitable organization, private foundation or public foundation; and

(b) the charity has, before the time that the Minister has so registered the charity,

(i) paid all amounts, each of which is an amount for which the charity is liable under this Act (other than subsection (1.1)) or the Excise Tax Act in respect of taxes, penalties and interest, and

(ii) filed all information returns required by or under this Act to be filed on or before that time.
(2.1) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s’appliquent pas à un organisme de bienfaisance pour ce qui est d’un avis d’intention délivré en vertu de l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1) et 168(1), si le ministre renonce à l’intention et en avise l’organisme ou si, à la fois :
Non-application de l’impôt de révocation

a) dans la période d’un an commençant immédiatement après l’année d’imposition de l’organisme qui est réputée par le paragraphe (1) avoir pris fin, le ministre a enregistré l’organisme comme oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique;

b) l’organisme a, avant le moment où il a été ainsi enregistré, à la fois :

(i) payé les sommes dont chacune représente une somme dont il est redevable en vertu des dispositions de la présente loi, sauf le paragraphe (1.1), ou de la Loi sur la taxe d’accise au titre des impôts, taxes, pénalités et intérêts,

(ii) produit les déclarations de renseignements qu’il est tenu de produire sous le régime de la présente loi au plus tard à ce moment.

(2) Section 188 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 188 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Non-application of subsection (3)

(3.1) Subsection (3) does not apply to a transfer that is a gift to which subsection 188.1(11) applies.
(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au transfert qui consiste en un don visé au paragraphe 188.1(11).
Non-application du par. (3)

(3) Subsection (1) applies in respect of notices issued and certificates served by the Minister of National Revenue after the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to.
(3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux avis délivrés, et certificats signifiés, par le ministre du Revenu national après le jour qui suit de 30 jours la date de sanction de la présente loi.
(4) Subsection (2) applies in respect of taxation years that begin after March 22, 2004.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition commençant après le 22 mars 2004.
44. (1) The Act is amended by adding the following after section 188:
44. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 188, de ce qui suit :
Penalties for charities — carrying on business

188.1 (1) Subject to subsection (2), a registered charity is liable to a penalty under this Part equal to 5% of its gross revenue for a taxation year from any business that it carries on in the taxation year, if the registered charity

(a) is a private foundation; or

(b) is not a private foundation and the business is not a related business in relation to the charity.
188.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout organisme de bienfaisance enregistré est passible, en vertu de la présente partie, d’une pénalité égale à 5 % de son revenu brut pour une année d’imposition provenant de toute entreprise qu’il exploite au cours de l’année si, selon le cas :
Pénalités applicables aux organismes de bienfaisance — activités d’entreprise

a) il est une fondation privée;

b) il n’est pas une fondation privée et l’entreprise n’est pas une activité commerciale complémentaire en ce qui le concerne.

Increased penalty for subsequent assessment

(2) A registered charity that, less than five years before a particular time, was assessed a liability under subsection (1) or this subsection, for a taxation year, is liable to a penalty under this Part equal to its gross revenue for a subsequent taxation year from any business that, after that assessment and in the subsequent taxation year, it carries on at the particular time if the registered charity

(a) is a private foundation; or

(b) is not a private foundation and the business is not a related business in relation to the charity.
(2) L’organisme de bienfaisance enregistré à l’égard duquel une cotisation a été établie, moins de cinq ans avant un moment donné, au titre d’une somme dont il était redevable en vertu du paragraphe (1) ou du présent paragraphe pour une année d’imposition est passible, en vertu de la présente partie, d’une pénalité égale à son revenu brut pour une année d’imposition ultérieure provenant de toute entreprise qu’il exploite au moment donné, après l’établissement de cette cotisation et au cours de l’année ultérieure, si, selon le cas :
Pénalité accrue en cas de récidive

a) il est une fondation privée;

b) il n’est pas une fondation privée et l’entreprise n’est pas une activité commerciale complémentaire en ce qui le concerne.

Control of corporation by a charitable foundation

(3) If at a particular time a charitable foundation has acquired control (within the meaning of subsection 149.1(12)) of a particular corporation, the foundation is liable to a penalty under this Part for a taxation year equal to

(a) 5% of the total of all amounts, each of which is a dividend received by the foundation from the particular corporation in the taxation year and at a time when the foundation so controlled the particular corporation, except if the foundation is liable under paragraph (b) for a penalty in respect of the dividend; or

(b) if the Minister has, less than five years before the particular time, assessed a liability under paragraph (a) or this paragraph for a preceding taxation year of the foundation in respect of a dividend received from any corporation, the total of all amounts, each of which is a dividend received, after the particular time, by the foundation, from the particular corporation, in the taxation year and at a time when the foundation so controlled the particular corporation.
(3) La fondation de bienfaisance qui a acquis le contrôle, au sens du paragraphe 149.1(12), d’une société donnée est passible d’une pénalité en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, égale au montant applicable suivant :
Contrôle d’une société par une fondation de bienfaisance

a) 5 % du total des montants représentant chacun un dividende que la fondation a reçu de la société donnée au cours de l’année et à un moment où la fondation contrôlait ainsi cette société, sauf si la fondation est passible, en vertu de l’alinéa b), d’une pénalité à l’égard du dividende;

b) si le ministre a établi, moins de cinq ans avant le moment de l’acquisition du contrôle, une cotisation à l’égard d’une somme à payer en vertu de l’alinéa a) ou du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure de la fondation relativement à un dividende reçu d’une société quelconque, le total des montants représentant chacun un dividende que la fondation a reçu de la société donnée après ce moment, au cours de l’année d’imposition et à un moment où la fondation contrôlait ainsi la société donnée.

Undue benefits

(4) A registered charity that, at a particular time in a taxation year, confers on a person an undue benefit is liable to a penalty under this Part for the taxation year equal to

(a) 105% of the amount of the benefit, except if the charity is liable under paragraph (b) for a penalty in respect of the benefit; or

(b) if the Minister has, less than five years before the particular time, assessed a liability under paragraph (a) or this paragraph for a preceding taxation year of the charity and the undue benefit was conferred after that assessment, 110% of the amount of the benefit.
(4) L’organisme de bienfaisance enregistré qui, à un moment d’une année d’imposition, confère un avantage injustifié à une personne est passible d’une pénalité en vertu de la présente partie pour l’année égale au montant applicable suivant :
Avantages injustifiés

a) 105 % du montant de l’avantage, sauf si l’organisme est passible d’une pénalité en vertu de l’alinéa b) à l’égard de l’avantage;

b) si le ministre a établi, moins de cinq ans avant le moment donné, une cotisation à l’égard d’une somme à payer en vertu de l’alinéa a) ou du présent alinéa pour une année d’imposition antérieure de l’organisme et que l’avantage injustifié a été conféré après l’établissement de cette cotisation, 110 % du montant de l’avantage.

Meaning of undue benefits

(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, shareholder, trustee or settlor of the charity, who has contributed or otherwise paid into the charity more than 50% of the capital of the charity, or who deals not at arm’s length with such a person or with the charity, as well as any benefit conferred on a beneficiary by another person, at the direction or with the consent of the charity, that would, if it were not conferred on the beneficiary, be an amount in respect of which the charity would have a right, but does not include a disbursement or benefit to the extent that it is

(a) an amount that is reasonable consideration or remuneration for property acquired by or services rendered to the charity;

(b) a gift made, or a benefit conferred, in the course of a charitable act in the ordinary course of the charitable activities carried on by the charity, unless it can reasonably be considered that the eligibility of the beneficiary for the benefit relates solely to the relationship of the beneficiary to the charity; or

(c) a gift to a qualified donee.
(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » à la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré consiste notamment en un versement effectué sous forme de don ou en toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme, a fourni ou autrement versé à l’organisme des biens représentant plus de 50 % des capitaux de celui-ci ou a un lien de dépendance avec une telle personne ou avec l’organisme — ainsi que tout avantage conféré à un bénéficiaire par une autre personne sur l’ordre ou avec le consentement de l’organisme qui, s’il n’était pas conféré au bénéficiaire, serait une somme à l’égard de laquelle l’organisme aurait un droit. Un versement ou un avantage n’est pas un avantage injustifié dans la mesure où il consiste, selon le cas :
Sens de « avantage injustifié »

a) en une somme qui représente une contrepartie ou rémunération raisonnable pour un bien acquis par l’organisme ou pour des services rendus à celui-ci;

b) en un don fait, ou un avantage conféré, dans le cadre d’une action de bienfaisance accomplie dans le cours normal des activités de bienfaisance de l’organisme, sauf s’il est raisonnable de considérer que le bénéficiaire a droit à l’avantage en raison seulement de son lien avec l’organisme;

c) en un don fait à un donataire reconnu.

Failure to file information returns

(6) Every registered charity that fails to file a return for a taxation year as and when required by subsection 149.1(14) is liable to a penalty equal to $500.
(6) Tout organisme de bienfaisance enregistré qui ne produit pas de déclaration pour une année d’imposition selon les modalités et dans le délai prévus au paragraphe 149.1(14) est passible d’une pénalité de 500 $.
Non-production de déclarations de renseignements

Incorrect information

(7) Except where subsection (8) or (9) applies, every registered charity that issues, in a taxation year, a receipt for a gift otherwise than in accordance with this Act and the regulations is liable for the taxation year to a penalty equal to 5% of the amount reported on the receipt as representing the amount in respect of which a taxpayer may claim a deduction under subsection 110.1(1) or a credit under subsection 118.1(3).
(7) Sauf en cas d’application des paragraphes (8) ou (9), tout organisme de bienfaisance enregistré qui, au cours d’une année d’imposition, délivre un reçu pour un don sans respecter les dispositions de la présente loi et de son règlement est passible pour l’année d’une pénalité égale à 5 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.1(3).
Renseignements inexacts

Increased penalty for subsequent assessment

(8) Except where subsection (9) applies, if the Minister has, less than five years before a particular time, assessed a penalty under subsection (7) or this subsection for a taxation year of a registered charity and, after that assessment and in a subsequent taxation year, the charity issues, at the particular time, a receipt for a gift otherwise than in accordance with this Act and the regulations, the charity is liable for the subsequent taxation year to a penalty equal to 10% of the amount reported on the receipt as representing the amount in respect of which a taxpayer may claim a deduction under subsection 110.1(1) or a credit under subsection 118.1(3).
(8) Sauf en cas d’application du paragraphe (9), si le ministre a établi, moins de cinq ans avant un moment donné, une cotisation concernant la pénalité prévue au paragraphe (7) ou au présent paragraphe pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré et que, après l’établissement de cette cotisation et au cours d’une année d’imposition ultérieure, l’organisme délivre, au moment donné, un reçu pour un don sans respecter les dispositions de la présente loi et de son règlement, l’organisme est passible, pour l’année ultérieure, d’une pénalité égale à 10 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.1(3).
Pénalité accrue en cas de récidive

False information

(9) If at any time a person makes or furnishes, participates in the making of or causes another person to make or furnish a statement that the person knows, or would reasonably be expected to know but for circumstances amounting to culpable conduct (within the meaning assigned by subsection 163.2(1)), is a false statement (within the meaning assigned by subsection 163.2(1)) on a receipt issued by, on behalf of or in the name of another person for the purposes of subsection 110.1(2) or 118.1(2), the person (or, where the person is an officer, employee, official or agent of a registered charity, the registered charity) is liable for their taxation year that includes that time to a penalty equal to 125% of the amount reported on the receipt as representing the amount in respect of which a taxpayer may claim a deduction under subsection 110.1(1) or a credit under subsection 118.1(3).
(9) Si, à un moment donné, une personne fait ou présente, ou fait faire ou présenter par une autre personne, un énoncé dont elle sait ou aurait vraisemblablement su, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable (au sens du paragraphe 163.2(1)), qu’il constitue un faux énoncé (au sens du même paragraphe) figurant dans un reçu délivré par un tiers, ou en son nom ou pour son compte, pour l’application des paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2), ou participe à un tel énoncé, la personne ou, si celle-ci est cadre, employé, dirigeant ou mandataire d’un organisme de bienfaisance enregistré, cet organisme est passible, pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, d’une pénalité égale à 125 % de la somme indiquée sur le reçu comme représentant le montant à l’égard duquel un contribuable peut demander une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ou le crédit prévu au paragraphe 118.1(3).
Faux renseignements

Maximum amount

(10) A person who is liable at any time to penalties under both section 163.2 and subsection (9) in respect of the same false statement is liable to pay only the greater of those penalties.
(10) La personne qui est passible à la fois d’une pénalité prévue à l’article 163.2 et de la pénalité prévue au paragraphe (9) pour le même faux énoncé n’est passible que de la plus élevée de ces pénalités.
Pénalité maximale

Delay of expenditure

(11) If, in a taxation year, a registered charity has made a gift of property to another registered charity and it may reasonably be considered that one of the main purposes for the making of the gift was to unduly delay the expenditure of amounts on charitable activities, each of those charities is jointly and severally, or solidarily, liable to a penalty under this Act for its respective taxation year equal to 110% of the fair market value of the property.
(11) Si, au cours d’une année d’imposition, un organisme de bienfaisance enregistré a fait don d’un bien à un autre organisme de bienfaisance enregistré et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets du don était de différer indûment la dépense de sommes pour des activités de bienfaisance, chacun des organismes est solidairement passible, sous le régime de la présente loi pour son année d’imposition, d’une pénalité égale à 110 % de la juste valeur marchande du bien.
Report de dépense

Notice of suspension with assessment

188.2 (1) The Minister shall, with an assessment referred to in this subsection, give notice by registered mail to a registered charity that the authority of the charity to issue an official receipt referred to in Part XXXV of the Income Tax Regulations is suspended for one year from the day that is seven days after the notice is mailed, if the Minister has assessed the charity for a taxation year for

(a) a penalty under subsection 188.1(2);

(b) a penalty under paragraph 188.1(4)(b) in respect of an undue benefit, other than an undue benefit conferred by the charity by way of a gift; or

(c) a penalty under subsection 188.1(9) if the total of all such penalties for the taxation year exceeds $25,000.
188.2 (1) Le ministre, s’il a établi à l’égard d’un organisme de bienfaisance enregistré pour une année d’imposition une cotisation concernant l’une des pénalités ci-après, informe l’organisme, par avis envoyé en recommandé avec la cotisation, que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, est suspendu pour un an à compter du jour qui suit de sept jours l’envoi de l’avis :
Avis de suspension avec cotisation

a) la pénalité prévue au paragraphe 188.1(2);

b) la pénalité prévue à l’alinéa 188.1(4)b) relativement à un avantage injustifié, sauf celui que l’organisme confère au moyen d’un don;

c) la pénalité prévue au paragraphe 188.1(9), si le total des pénalités imposées pour l’année selon ce paragraphe excède 25 000 $.

Notice of suspension — general

(2) The Minister may give notice by registered mail to a registered charity that the authority of the charity to issue an official receipt referred to in Part XXXV of the Income Tax Regulations is suspended for one year from the day that is seven days after the notice is mailed

(a) if the charity contravenes any of sections 230 to 231.5; or

(b) if it may reasonably be considered that the charity has acted, in concert with another charity that is the subject of a suspension under this section, to accept a gift or transfer of property on behalf of that other charity.
(2) Le ministre peut, par avis envoyé en recommandé, informer tout organisme de bienfaisance enregistré que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, est suspendu pour un an à compter du jour qui suit de sept jours l’envoi de l’avis si, selon le cas :
Avis de suspension — application générale

a) l’organisme a contrevenu à l’un des articles 230 à 231.5;

b) il est raisonnable de considérer que l’organisme a agi, de concert avec un autre organisme de bienfaisance qui est visé par une suspension en vertu du présent article, de façon à accepter un don ou un transfert de bien pour le compte de cet autre organisme.

Effect of suspension

(3) If the Minister has issued a notice to a registered charity under subsection (1) or (2), subject to subsection (4),

(a) the charity is deemed, in respect of gifts made and property transferred to the charity within the one-year period that begins on the day that is seven days after the notice is mailed, not to be a donee, described in paragraph 110.1(1)(a) or in the definition “total charitable gifts” in subsection 118.1(1), for the purposes of

(i) subsections 110.1(1) and 118.1(1),

(ii) the definitions “qualified donee” and “registered charity” in subsection 248(1), and

(iii) Part XXXV of the Income Tax Regulations; and

(b) if the charity is, during that period, offered a gift from any person, the charity shall, before accepting the gift, inform that person that

(i) it has received the notice,

(ii) no deduction under subsection 110.1(1) or credit under subsection 118.1(3) may be claimed in respect of a gift made to it in the period, and

(iii) a gift made in the period is not a gift to a qualified donee.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), les règles suivantes s’appliquent dans le cas où le ministre a envoyé un avis à un organisme de bienfaisance enregistré en vertu des paragraphes (1) ou (2) :
Effet de la suspension

a) l’organisme est réputé, pour ce qui est des dons qui lui sont faits et des biens qui lui sont transférés au cours de la période d’un an commençant le jour qui suit de sept jours l’envoi de l’avis, ne pas être un donataire, visé à l’alinéa 110.1(1)a) ou à la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1), pour l’application des dispositions suivantes :

(i) les paragraphes 110.1(1) et 118.1(1),

(ii) les définitions de « donataire reconnu » et « organisme de bienfaisance enregistré » au paragraphe 248(1),

(iii) la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu;

b) l’organisme, avant d’accepter tout don qu’il se fait offrir au cours de la période en question, informe l’auteur du don :

(i) qu’il a reçu l’avis,

(ii) que tout don qui lui est fait au cours de la période ne donne pas droit à une déduction en application du paragraphe 110.1(1) ni au crédit prévu au paragraphe 118.1(3),

(iii) que tout don fait au cours de la période n’est pas un don fait à un donataire reconnu.

Application for postponement

(4) If a notice of objection to a suspension under subsection (1) or (2) has been filed by a registered charity, the charity may file an application to the Tax Court of Canada for a postponement of that portion of the period of suspension that has not elapsed until the time determined by the Court.
(4) L’organisme de bienfaisance enregistré qui produit un avis d’opposition à une suspension prévue aux paragraphes (1) ou (2) peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande pour que soit reportée, jusqu’à un moment déterminé par cette cour, la partie de la période de suspension non encore écoulée.
Demande de report

Grounds for postponement

(5) The Tax Court of Canada may grant an application for postponement only if it would be just and equitable to do so.
(5) La Cour canadienne de l’impôt ne peut faire droit à la demande de report que s’il est juste et équitable de le faire.
Motifs de report

(2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after March 22, 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après le 22 mars 2004.
45. (1) Subsections 189(7) and (8) of the Act are replaced by the following:
45. (1) Les paragraphes 189(7) et (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Revoked charity to file returns

(6.1) Every taxpayer who is liable to pay tax under subsection 188(1.1) for a taxation year shall, on or before the day that is one year from the end of the taxation year, and without notice or demand,

(a) file with the Minister

(i) a return for the taxation year, in prescribed form and containing prescribed information, and

(ii) both an information return and a public information return for the taxation year, each in the form prescribed for the purpose of subsection 149.1(14); and

(b) estimate in the return referred to in subparagraph (a)(i) the amount of tax payable by the taxpayer under subsection 188(1.1) for the taxation year; and

(c) pay to the Receiver General the amount of tax payable by the taxpayer under subsection 188(1.1) for the taxation year.
(6.1) Tout contribuable redevable de l’impôt prévu au paragraphe 188(1.1) pour une année d’imposition doit, sans avis ni mise en demeure et au plus tard le jour qui suit d’un an la fin de l’année :
Déclaration

a) présenter les documents suivants au ministre :

(i) une déclaration pour l’année, selon le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits,

(ii) une déclaration de renseignements et une déclaration publique de renseignements pour l’année, chacune selon le formulaire prescrit pour l’application du paragraphe 149.1(14);

b) estimer dans la déclaration visée au sous-alinéa a)(i) le montant d’impôt à payer en vertu du paragraphe 188(1.1) pour l’année;

c) verser ce montant au receveur général.

Reduction of revocation tax liability

(6.2) If the Minister has, during the one-year period beginning immediately after the end of a taxation year of a person, assessed the person in respect of the person’s liability for tax under subsection 188(1.1) for that taxation year, has not after that period reassessed the tax liability of the person, and that liability exceeds $1,000, that liability is, at any particular time, reduced by the total of

(a) the amount, if any, by which

(i) the total of all amounts, each of which is an expenditure made by the charity, on charitable activities carried on by it, before the particular time and during the period (referred to in this subsection as the “post-assessment period”) that begins immediately after a notice of the latest such assessment was mailed and ends at the end of the one-year period

exceeds

(ii) the income of the charity for the post-assessment period, including gifts received by the charity in that period from any source and any income that would be computed under section 3 if that period were a taxation year, and

(b) all amounts, each of which is an amount, in respect of a property transferred by the charity before the particular time and during the post-assessment period to a person that was at the time of the transfer an eligible donee in respect of the charity, equal to the amount, if any, by which the fair market value of the property, when transferred, exceeds the consideration given by the person for the transfer.
(6.2) Si la somme à payer par une personne au titre de l’impôt prévu au paragraphe 188(1.1) pour une année d’imposition a fait l’objet d’une cotisation au cours de la période d’un an commençant immédiatement après la fin de l’année et que cette somme excède 1 000 $ et n’a pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation après l’expiration de cette période, le total des montants suivants est appliqué en réduction de cette somme à un moment donné :
Réduction de l’impôt de révocation

a) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des montants représentant chacun une somme dépensée par l’organisme pour ses activités de bienfaisance avant le moment donné et au cours de la période (appelée « période postérieure à la cotisation » au présent paragraphe) commençant immédiatement après la mise à la poste de l’avis concernant la dernière de ces cotisations et se terminant à la fin de la période d’un an,

(ii) le revenu de l’organisme pour la période postérieure à la cotisation, y compris les dons qu’il a reçus de toute source au cours de cette période ainsi que le revenu qui serait calculé selon l’article 3 si cette période était une année d’imposition;

b) le total des montants représentant chacun une somme relative à un bien que l’organisme a transféré, avant le moment donné et au cours de la période postérieure à la cotisation, à une personne qui, au moment du transfert, était un donataire admissible relativement à l’organisme, égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment de son transfert sur la contrepartie donnée par la personne pour le transfert.

Reduction of liability for penalties

(6.3) If the Minister has assessed a registered charity in respect of the charity’s liability for penalties under section 188.1 for a taxation year, and that liability exceeds $1,000, that liability is, at any particular time, reduced by the total of all amounts, each of which is an amount, in respect of a property transferred by the charity after the day on which the Minister first assessed that liability and before the particular time to a person that was at the time of the transfer an eligible donee in respect of the charity, equal to the amount, if any, by which the fair market value of the property, when transferred, exceeds the total of

(a) the consideration given by the person for the transfer, and

(b) the part of the amount in respect of the transfer that has resulted in a reduction of an amount otherwise payable under subsection 188(1.1).
(6.3) Si la somme à payer par un organisme de bienfaisance enregistré au titre des pénalités prévues à l’article 188.1 pour une année d’imposition a fait l’objet d’une cotisation et qu’elle excède 1 000 $, est appliqué en réduction de cette somme à un moment donné le total des montants représentant chacun une somme, relative à un bien que l’organisme a transféré, après la date de la première cotisation concernant cette somme et avant le moment donné, à une personne qui, au moment du transfert, était un donataire admissible relativement à l’organisme, égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment de son transfert sur le total des montants suivants :
Réduction des pénalités

a) la contrepartie donnée par la personne pour le transfert;

b) la partie de la somme relative au transfert qui a entraîné la réduction d’une somme à payer par ailleurs en vertu du paragraphe 188(1.1).

Minister may assess

(7) Without limiting the authority of the Minister to revoke the registration of a registered charity, the Minister may also at any time assess a taxpayer in respect of any amount that a taxpayer is liable to pay under this Part.
(7) Sans qu’il soit porté atteinte à son pouvoir de révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance enregistré, le ministre peut établir à l’égard d’un contribuable une cotisation concernant toute somme dont celui-ci est redevable en vertu de la présente partie.
Cotisation

Provisions applicable to Part

(8) Subsections 150(2) and (3), sections 152 and 158, subsection 161(11), sections 162 to 167 and Division J of Part I apply in respect of an amount assessed under this Part and of a notice of suspension under subsection 188.2(1) or (2) as if the notice were a notice of assessment made under section 152, with any modifications that the circumstances require including, for greater certainty, that a notice of suspension that is reconsidered or reassessed may be confirmed or vacated, but not varied, except that

(a) section 162 does not apply in respect of a return required to be filed under paragraph (6.1)(a); and

(b) the reference in each of subsections 165(2) and 166.1(3) to the expression “Chief of Appeals in a District Office or a Taxation Centre” is to be read as a reference to the expression “Assistant Commissioner, Appeals Branch”.
(8) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute somme qui fait l’objet d’une cotisation en vertu de la présente partie, ainsi qu’à tout avis de suspension prévu aux paragraphes 188.2(1) ou (2) comme si cet avis était un avis de cotisation établie en vertu de l’article 152. À cet égard, il est entendu que l’avis de suspension qui fait l’objet d’un nouvel examen peut être ratifié ou annulé, mais non modifié. Toutefois :
Dispositions applicables

a) l’article 162 ne s’applique pas à la déclaration à produire en vertu de l’alinéa (6.1)a);

b) la mention « chef des Appels d’un bureau de district ou d’un centre fiscal » aux paragraphes 165(2) et 166.1(3) vaut mention de « Sous-commissaire de la Direction générale des appels ».

Clarification re objections under subsection 168(4)

(8.1) For greater certainty, in applying the provisions referred to in subsection (8), with any modifications that the circumstances require,

(a) a notice of objection referred to in subsection 168(4) does not constitute a notice of objection to a tax assessed under subsection 188(1.1); and

(b) an issue that could have been the subject of a notice of objection referred to in subsection 168(4) may not be appealed to the Tax Court of Canada under subsection 169(1).
(8.1) En ce qui concerne l’application, avec les adaptations nécessaires, des dispositions mentionnées au paragraphe (8), il est entendu :
Précision — oppositions en vertu du par. 168(4)

a) d’une part, que l’avis d’opposition visé au paragraphe 168(4) ne constitue pas un avis d’opposition à l’impôt prévu au paragraphe 188(1.1);

b) d’autre part, que toute question qui aurait pu faire l’objet d’un avis d’opposition en vertu du paragraphe 168(4) ne peut faire l’objet d’un appel à la Cour canadienne de l’impôt en vertu du paragraphe 169(1).

Interest

(9) Subsection 161(11) does not apply to a liability of a taxpayer for a taxation year

(a) under subsection 188(1.1) to the extent that the liability is reduced by subsection (6.2), or paid, before the end of the one-year period that begins immediately after the end of the taxation year deemed to have ended by paragraph 188(1)(a); or

(b) under section 188.1 to the extent that the liability is reduced by subsection (6.3), or paid, before the end of the one-year period that begins immediately after the liability was first assessed.
(9) Le paragraphe 161(11) ne s’applique pas à la somme dont un contribuable est redevable pour une année d’imposition :
Intérêts

a) en vertu du paragraphe 188(1.1), dans la mesure où elle est réduite par l’effet du paragraphe (6.2) ou payée, avant la fin de la période d’un an commençant immédiatement après la fin de l’année d’imposition qui est réputée avoir pris fin par l’effet de l’alinéa 188(1)a);

b) en vertu de l’article 188.1, dans la mesure où elle est réduite par l’effet du paragraphe (6.3) ou payée, avant la fin de la période d’un an commençant immédiatement après l’établissement de la première cotisation la concernant.

(2) Subsection (1) applies in respect of notices issued by the Minister of National Revenue after the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux avis délivrés par le ministre du Revenu national après le jour qui suit de 30 jours la date de sanction de la présente loi.
46. (1) Subsection 211.1(2) of the Act is replaced by the following:
46. (1) Le paragraphe 211.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Taxable Canadian life investment income

(2) For the purposes of this Part, the taxable Canadian life investment income of a life insurer for a taxation year is the amount, if any, by which its Canadian life investment income for the year exceeds the total of its Canadian life investment losses for the ten taxation years immediately preceding the year, to the extent that those losses were not deducted in computing its taxable Canadian life investment income for any preceding taxation year.
(2) Pour l’application de la présente partie, le revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son revenu de placements en assurance-vie au Canada pour l’année sur le total de ses pertes de placements en assurance-vie au Canada pour les dix années d’imposition précédentes, dans la mesure où ces pertes n’ont pas été déduites dans le calcul de son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour toute année d’imposition antérieure.
Revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada

(2) Subsection (1) applies in respect of losses that arise in taxation years that end after March 22, 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux pertes qui se produisent au cours des années d’imposition se terminant après le 22 mars 2004.
47. (1) The Act is amended by adding the following after section 218.2:
47. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 218.2, de ce qui suit :
PART XIII.2
PARTIE XIII.2
NON-RESIDENT INVESTORS IN CANADIAN MUTUAL FUNDS
PLACEMENTS DE NON-RÉSIDENTS DANS LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT CANADIENS
Definitions

218.3 (1) The following definitions apply in this Part.
“assessable distribution”
« distribution déterminée »

“assessable distribution”, in respect of a Canadian property mutual fund investment, means the portion of any amount that is paid or credited, by the mutual fund that issued the investment, to a non-resident investor who holds the investment, and that is not otherwise subject to tax under Part I or Part XIII.
“Canadian property mutual fund investment”
« placement collectif en biens canadiens »

“Canadian property mutual fund investment” means a share of the capital stock of a mutual fund corporation, or a unit of a mutual fund trust, if

(a) the share or unit is listed on a prescribed stock exchange; and

(b) more than 50% of the fair market value of the share or unit is attributable to one or more properties each of which is real property in Canada, a Canadian resource property or a timber resource property.
“Canadian property mutual fund loss”
« perte collective en biens canadiens »

“Canadian property mutual fund loss” — of a non-resident investor for a taxation year for which the non-resident investor has filed, on or before their filing-due date for the taxation year, a return of income under this Part in prescribed form, in respect of a Canadian property mutual fund investment — means the lesser of

(a) the non-resident investor’s loss (for greater certainty as determined under section 40) for the taxation year from the disposition of the Canadian property mutual fund investment, and

(b) the total of all assessable distributions that were paid or credited on the Canadian property mutual fund investment after the non-resident investor last acquired the investment and at or before the time of the disposition.
“non-resident investor”
« investisseur non résident »

“non-resident investor” means a non-resident person or a partnership other than a Canadian partnership.
“unused Canadian property mutual fund loss”
« perte collective en biens canadiens inutilisée »

“unused Canadian property mutual fund loss”, of a non-resident investor for a taxation year, means the portion of the total of the non-resident investor’s Canadian mutual fund property losses for preceding taxation years that has neither reduced under subsection (3) the amount of tax payable, nor increased under subsection (5) the amount of a refund of tax paid, under this Part for any preceding taxation year.
218.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« distribution déterminée » En ce qui concerne un placement collectif en biens canadiens, la partie de toute somme que l’organisme de placement collectif émetteur du placement a payée à l’investisseur non résident détenteur du placement, ou portée à son crédit, et qui n’est pas par ailleurs assujettie à l’impôt prévu aux parties I ou XIII.
« distribution déterminée »
assessable distribution

« investisseur non résident » Personne non résidente ou société de personnes autre qu’une société de personnes canadienne.
« investisseur non résident »
non-resident investor

« perte collective en biens canadiens » S’agissant de la perte collective en biens canadiens d’un investisseur non résident pour une année d’imposition — pour laquelle celui-ci a produit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration de revenu en vertu de la présente partie sur le formulaire prescrit — relativement à un placement collectif en biens canadiens, le moins élevé des montants suivants :
« perte collective en biens canadiens »
Canadian property mutual fund loss

a) la perte de l’investisseur (étant entendu qu’elle est déterminée selon l’article 40) pour l’année résultant de la disposition du placement;

b) le total des distributions déterminées payées ou créditées au titre du placement après la dernière acquisition de celui-ci par l’investisseur et au plus tard au moment de la disposition.

« perte collective en biens canadiens inutilisée » S’agissant de la perte collective en biens canadiens inutilisée d’un investisseur non résident pour une année d’imposition, la partie du total des pertes collectives en biens canadiens de l’investisseur pour les années d’imposition antérieures qui n’a ni réduit, par l’effet du paragraphe (3), le montant d’impôt à payer, ni augmenté, par l’effet du paragraphe (5), le montant d’un remboursement d’impôt payé, en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure.
« perte collective en biens canadiens inutilisée »
unused Canadian property mutual fund loss

« placement collectif en biens canadiens » Action du capital-actions d’une société de placement à capital variable, ou unité d’une fiducie de fonds commun de placement, à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :
« placement collectif en biens canadiens »
Canadian property mutual fund investment

a) elle est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs visée par règlement;

b) plus de 50 % de sa juste valeur marchande est attribuable à un ou plusieurs biens dont chacun est un bien immeuble au Canada, un avoir minier canadien ou un avoir forestier.

Tax payable

(2) If at any time a person (referred to in this section as the “payer”) pays or credits, to a non-resident investor who holds a Canadian property mutual fund investment, an amount as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, an assessable distribution,

(a) the non-resident investor is deemed for the purposes of this Act, other than section 150, to have disposed at that time, for proceeds equal to the amount of the assessable distribution, of a property

(i) that is a taxable Canadian property the adjusted cost base of which to the non-resident investor immediately before that time is nil, and

(ii) that is in all other respects identical to the Canadian property mutual fund investment;

(b) the non-resident investor is liable to pay an income tax of 15% on the amount of any gain (for greater certainty as determined under section 40) from the disposition; and

(c) the payer shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary,

(i) deduct or withhold 15% from the amount paid or credited,

(ii) immediately remit that amount to the Receiver General on behalf of the non-resident investor on account of the tax, and

(iii) submit with the remittance a statement in prescribed form.
(2) Si une personne (appelée « payeur » au présent article) paie à un investisseur non résident détenteur d’un placement collectif en biens canadiens, ou porte à son crédit, à un moment donné une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une distribution déterminée, les règles suivantes s’appliquent :
Impôt à payer

a) l’investisseur est réputé pour l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 150, avoir disposé à ce moment, pour un produit égal au montant de la distribution déterminée, d’un bien qui, à la fois :

(i) est un bien canadien imposable dont le prix de base rajusté pour lui immédiatement avant ce moment est nul,

(ii) est identique à tous autres égards au placement collectif en biens canadiens;

b) l’investisseur est redevable d’un impôt sur le revenu de 15 %, calculé sur le montant de tout gain (étant entendu qu’il est déterminé selon l’article 40) provenant de la disposition;

c) le payeur doit, malgré toute convention ou règle de droit contraire, à la fois :

(i) déduire ou retenir de la somme payée ou créditée un montant représentant 15 % de cette somme,

(ii) aussitôt verser ce montant au receveur général, pour le compte de l’investisseur, au titre de l’impôt,

(iii) accompagner le versement d’un état établi sur le formulaire prescrit.

Use of losses

(3) If a non-resident investor files, on or before their filing-due date for a taxation year, a return of income under this Part in prescribed form for the taxation year, the non-resident investor is liable, instead of paying tax under paragraph (2)(b) in respect of any amount paid or credited in the taxation year, to pay an income tax of 15% for the taxation year on the amount, if any, by which

(a) the total of the non-resident investor’s gains under subsection (2) for the taxation year

exceeds

(b) the total of the non-resident investor’s Canadian property mutual fund losses for the year and the non-resident investor’s unused Canadian property mutual fund loss for the taxation year.
(3) L’investisseur non résident qui produit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition, une déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année sur le formulaire prescrit est redevable, au lieu de l’impôt prévu à l’alinéa (2)b) relatif à toute somme payée ou créditée au cours de l’année, d’un impôt sur le revenu de 15 % pour l’année, calculé sur l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :
Utilisation des pertes

a) le total des gains de l’investisseur selon le paragraphe (2) pour l’année;

b) le total des pertes collectives en biens canadiens de l’investisseur pour l’année et de sa perte collective en biens canadiens inutilisée pour l’année.

Deemed tax paid

(4) If a non-resident investor files, on or before their filing-due date for a taxation year, a return of income under this Part in prescribed form for the taxation year, any amount that is remitted to the Receiver General in respect of an assessable distribution paid or credited to the non-resident investor in the taxation year is deemed to have been paid on account of the non-resident investor’s tax under subsection (3) for the taxation year.
(4) Si un investisseur non résident produit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition, une déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année sur le formulaire prescrit, toute somme versée au receveur général au titre d’une distribution déterminée qui lui a été payée, ou qui a été portée à son crédit, au cours de l’année est réputée avoir été payée au titre de l’impôt dont il est redevable pour l’année en vertu du paragraphe (3).
Impôt réputé payé

Refund

(5) The amount, if any, by which the total of all amounts paid on account of a non-resident investor’s tax under subsection (3) for a taxation year exceeds the non-resident investor’s liability for tax under this Part for the taxation year shall be refunded to the non-resident investor.
(5) L’excédent éventuel du total des sommes payées au titre de l’impôt dont un investisseur non résident est redevable pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3) sur son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année est remboursé à l’investisseur.
Remboursement

Excess loss — carryback

(6) If a non-resident investor files, on or before their filing-due date for a taxation year, a return of income under this Part in prescribed form for the taxation year, the Minister shall refund to the non-resident investor an amount equal to the lesser of

(a) the total amount of tax under this Part paid by the non-resident investor in each of the three preceding taxation years, to the extent that the Minister has not previously refunded that tax, and

(b) 15% of the amount, if any, by which

(i) the total of the non-resident investor’s Canadian property mutual fund losses for the taxation year and the non-resident investor’s unused Canadian property mutual fund loss for the taxation year

exceeds

(ii) the total of all assessable distributions paid or credited to the non-resident investor in the taxation year.
(6) Si un investisseur non résident produit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour une année d’imposition, une déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année sur le formulaire prescrit, le ministre lui rembourse une somme égale au moins élevé des montants suivants :
Excédent de perte — report rétrospectif

a) le total de l’impôt payé par l’investisseur en vertu de la présente partie au cours de chacune des trois années d’imposition antérieures, dans la mesure où cet impôt n’a pas été remboursé par le ministre;

b) 15 % de l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

(i) le total des pertes collectives en biens canadiens de l’investisseur pour l’année et de sa perte collective en biens canadiens inutilisée pour l’année,

(ii) le total des distributions déterminées qui ont été payées à l’investisseur, ou portées à son crédit, au cours de l’année.

Ordering

(7) In applying subsection (6), amounts of tax are to be considered to be refunded in the order in which they were paid.
(7) Pour l’application du paragraphe (6), les montants d’impôt sont considérés comme étant remboursés dans l’ordre où ils ont été payés.
Ordre de remboursement

Partnership filing-due date

(8) For the purposes of this Part, the taxation year of a partnership is its fiscal period and the filing-due date for the taxation year is to be determined as if the partnership were a corporation.
(8) Pour l’application de la présente partie, l’année d’imposition d’une société de personnes correspond à son exercice, et la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année est déterminée comme si elle était une société.
Date d’échéance de production — société de personnes

Partnership — member resident in Canada

(9) If a non-resident investor is a partnership a member of which is resident in Canada, the portion of the tax paid by the partnership under this Part in respect of an assessable distribution paid or credited to the partnership in a particular taxation year of the partnership (or, if the partnership files a return of income for the particular taxation year in accordance with subsection (3), the portion of the tax paid by the partnership under that subsection for the taxation year) that can reasonably be considered to be the member’s share is deemed

(a) to be an amount paid on account of that member’s liability for tax under Part I for that member’s taxation year in which the particular taxation year of the partnership ends; and

(b) except for the purposes of this subsection, to be neither a tax paid on account of the partnership’s tax under this Part nor a tax paid by the partnership.
(9) Si un investisseur non résident est une société de personnes dont l’un des associés réside au Canada, la partie de l’impôt payé par la société de personnes en vertu de la présente partie au titre d’une distribution déterminée qui lui a été payée, ou qui a été portée à son crédit, au cours d’une année d’imposition donnée qu’il est raisonnable de considérer comme étant la part de l’associé ou, si elle produit une déclaration de revenu pour cette année conformément au paragraphe (3), la partie de l’impôt qu’elle a payé en vertu de ce paragraphe pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme étant cette part, est réputée :
Société de personnes — associé résidant au Canada

a) d’une part, être une somme payée au titre de l’impôt dont l’associé est redevable en vertu de la partie I pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année donnée prend fin;

b) d’autre part, sauf pour l’application du présent paragraphe, n’être ni un impôt payé au titre de l’impôt de la société de personnes en vertu de la présente partie, ni un impôt payé par la société de personnes.

Provisions applicable

(10) Section 150.1, subsections 161(1), (7) and (11), sections 162 to 167, Division J of Part I, paragraph 214(3)(f), subsections 215(2), (3) and (6) and sections 227 and 227.1 apply to this Part with any modifications that the circumstances require.
(10) L’article 150.1, les paragraphes 161(1), (7) et (11), les articles 162 à 167, la section J de la partie I, l’alinéa 214(3)f), les paragraphes 215(2), (3) et (6) et les articles 227 et 227.1 s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.
Dispositions applicables

(2) Subsection (1) applies to distributions paid or credited after 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux distributions payées ou créditées après 2004.
48. (1) Subsections 220(3.1) and (3.2) of the Act are replaced by the following:
48. (1) Les paragraphes 220(3.1) et (3.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Waiver of penalty or interest

(3.1) The Minister may, on or before the day that is ten calendar years after the end of a taxation year of a taxpayer (or in the case of a partnership, a fiscal period of the partnership) or on application by the taxpayer or partnership on or before that day, waive or cancel all or any portion of any penalty or interest otherwise payable under this Act by the taxpayer or partnership in respect of that taxation year or fiscal period, and notwithstanding subsections 152(4) to (5), any assessment of the interest and penalties payable by the taxpayer or partnership shall be made that is necessary to take into account the cancellation of the penalty or interest.
(3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition d’un contribuable ou de l’exercice d’une société de personnes ou sur demande du contribuable ou de la société de personnes faite au plus tard ce jour-là, renoncer à tout ou partie d’un montant de pénalité ou d’intérêts payable par ailleurs par le contribuable ou la société de personnes en application de la présente loi pour cette année d’imposition ou cet exercice, ou l’annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes pour tenir compte de pareille annulation.
Renonciation aux pénalités et aux intérêts

Late, amended or revoked elections

(3.2) The Minister may extend the time for making an election or grant permission to amend or revoke an election if

(a) the election was otherwise required to be made by a taxpayer or by a partnership, under a prescribed provision, on or before a day in a taxation year of the taxpayer (or in the case of a partnership, a fiscal period of the partnership); and

(b) the taxpayer or the partnership applies, on or before the day that is ten calendar years after the end of the taxation year or the fiscal period, to the Minister for that extension or permission.
(3.2) Le ministre peut, en ce qui concerne un choix prévu par une disposition visée par règlement, proroger le délai pour faire le choix ou permettre la modification ou l’annulation du choix si les conditions suivantes sont réunies :
Choix modifié, annulé ou produit en retard

a) le choix devait être fait par ailleurs par un contribuable ou une société de personnes au plus tard un jour donné d’une de ses années d’imposition ou d’un de ses exercices, selon le cas;

b) le contribuable ou la société de personnes demande au ministre, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice, de proroger le choix ou d’en permettre la modification ou la révocation.

(2) Subsection 220(3.1) of the Act, as enacted by subsection (1), applies after 2004 except that if a taxpayer or a partnership has, before 2005, applied to the Minister of National Revenue under subsection 220(3.1) of the Act in respect of a taxation year or fiscal period, that subsection is to be read in respect of that taxation year or fiscal period as follows:
(2) Le paragraphe 220(3.1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique à compter de 2005. Toutefois, si un contribuable ou une société de personnes en fait la demande au ministre du Revenu national en vertu du paragraphe 220(3.1) de la même loi pour une année d’imposition ou un exercice, ce paragraphe est réputé être libellé comme suit pour cette année d’imposition ou cet exercice :
(3.1) The Minister may waive or cancel all or any portion of any penalty or interest otherwise payable under this Act by a taxpayer or partnership in respect of a taxation year or fiscal period, as the case may be, and notwithstanding subsections 152(4) to (5), any assessment of the interest and penalties payable by the taxpayer or partnership shall be made that is necessary to take into account the cancellation of the penalty or interest.
(3.1) Le ministre peut renoncer à tout ou partie d’un montant de pénalité ou d’intérêts payable par ailleurs par un contribuable ou une société de personnes en application de la présente loi pour une année d’imposition ou un exercice, ou l’annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes pour tenir compte de pareille annulation.
(3) Subsection 220(3.2) of the Act, as enacted by subsection (1), applies in respect of applications made after 2004.
(3) Le paragraphe 220(3.2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique relativement aux demandes faites après 2004.
49. (1) The portion of subsection 225.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
49. (1) Le passage du paragraphe 225.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Collection restrictions

225.1 (1) If a taxpayer is liable for the payment of an amount assessed under this Act, other than an amount assessed under subsection 152(4.2), 169(3) or 220(3.1), the Minister shall not, until after the collection-commencement day in respect of the amount, do any of the following for the purpose of collecting the amount:
225.1 (1) Si un contribuable est redevable du montant d’une cotisation établie en vertu des dispositions de la présente loi, exception faite des paragraphes 152(4.2), 169(3) et 220(3.1), le ministre, pour recouvrer le montant impayé, ne peut, avant le lendemain du jour du début du recouvrement du montant, prendre les mesures suivantes :
Restrictions au recouvrement

(2) The portion of subsection 225.1(1) of the English version of the Act after paragraph (g) is repealed.
(2) Le passage du paragraphe 225.1(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa g) est abrogé.
(3) Section 225.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(3) L’article 225.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Collection-commencement day

(1.1) The collection-commencement day in respect of an amount is

(a) in the case of an amount assessed under subsection 188(1.1) in respect of a notice of intention to revoke given under subsection 168(1) or any of subsections 149.1(2) to (4.1), one year after the day on which the notice was mailed;

(b) in the case of an amount assessed under section 188.1, one year after the day on which the notice of assessment was mailed; and

(c) in any other case, 90 days after the day on which the notice of assessment was mailed.
(1.1) Le jour du début du recouvrement d’un montant correspond :
Jour du début du recouvrement

a) dans le cas du montant d’une cotisation établie en vertu du paragraphe 188(1.1) relativement à un avis d’intention de révoquer l’enregistrement délivré en vertu du paragraphe 168(1) ou l’un des paragraphes 149.1(2) à (4.1), un an après la date de mise à la poste de l’avis d’intention;

b) dans le cas du montant d’une cotisation établie en vertu de l’article 188.1, un an après la date de mise à la poste de l’avis de cotisation;

c) dans les autres cas, 90 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation.

(4) Subsections (1) to (3) apply in respect of notices issued by the Minister of National Revenue after the day that is 30 days after the day on which this Act is assented to.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux avis délivrés par le ministre du Revenu national après le jour qui suit de 30 jours la date de sanction de la présente loi.
50. Section 239 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
50. L’article 239 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Offence and punishment without reference to subsection 120(2.2)

(5) In determining whether an offence under this Act, for which a person may on summary conviction or indictment be liable for a fine or imprisonment, has been committed, and in determining the punishment for such an offence, this Act is to be read without reference to subsection 120(2.2).
(5) Il n’est pas tenu compte du paragraphe 120(2.2) lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y eu perpétration d’une infraction à la présente loi, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou mise en accusation, et d’établir la peine applicable à cette infraction.
Infraction et peine établies compte non tenu du par. 120(2.2)

51. (1) Subsection 241(3.2) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:
51. (1) L’alinéa 241(3.2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) if the registration of the charity has been revoked or annulled, a copy of the entirety of or any part of any letter sent by or on behalf of the Minister to the charity relating to the grounds for the revocation or annulment;
(f) financial statements required to be filed with an information return referred to in subsection 149.1(14);
(g) a copy of the entirety of or any part of any letter or notice by the Minister to the charity relating to a suspension under section 188.2 or an assessment of tax or penalty under this Act (other than the amount of a liability under subsection 188(1.1)); and
(h) an application by the charity, and information filed in support of the application, for a designation, determination or decision by the Minister under subsection 149.1(6.3), (7), (8) or (13).
e) en cas de révocation ou d’annulation de l’enregistrement de l’organisme, une copie de tout ou partie d’une lettre envoyée à l’organisme par le ministre, ou pour son compte, indiquant la raison de la révocation ou de l’annulation;
f) les états financiers à produire avec la déclaration de renseignements visée au paragraphe 149.1(14);
g) une copie de tout ou partie d’une lettre ou d’un avis envoyé à l’organisme par le ministre au sujet d’une suspension prévue à l’article 188.2 ou d’une cotisation concernant un impôt ou une pénalité à payer sous le régime de la présente loi, à l’exception d’une cotisation concernant une somme à payer en vertu du paragraphe 188(1.1);
h) toute demande de désignation ou d’approbation que l’organisme présente en vertu des paragraphes 149.1(6.3), (7), (8) ou (13), ainsi que les renseignements présentés à l’appui de cette demande.
(2) Subsection (1) applies to documents that are sent by the Minister of National Revenue, or that are filed or required to be filed with that Minister, after the day on which this Act is assented to.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux documents envoyés par le ministre du Revenu national, ainsi qu’aux documents qui lui sont présentés, ou qui doivent l’être, après la date de sanction de la présente loi.
52. (1) The definition “tax benefit” in subsection 245(1) of the Act is replaced by the following:
52. (1) La définition de « avantage fiscal », au paragraphe 245(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“tax benefit”
« avantage fiscal »

“tax benefit” means a reduction, avoidance or deferral of tax or other amount payable under this Act or an increase in a refund of tax or other amount under this Act, and includes a reduction, avoidance or deferral of tax or other amount that would be payable under this Act but for a tax treaty or an increase in a refund of tax or other amount under this Act as a result of a tax treaty;
« avantage fiscal » Réduction, évitement ou report d’impôt ou d’un autre montant exigible en application de la présente loi ou augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant visé par la présente loi. Y sont assimilés la réduction, l’évitement ou le report d’impôt ou d’un autre montant qui serait exigible en application de la présente loi en l’absence d’un traité fiscal ainsi que l’augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant visé par la présente loi qui découle d’un traité fiscal.
« avantage fiscal »
tax benefit

(2) Subsection 245(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 245(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application of subsection (2)

(4) Subsection (2) applies to a transaction only if it may reasonably be considered that the transaction

(a) would, if this Act were read without reference to this section, result directly or indirectly in a misuse of the provisions of any one or more of

(i) this Act,

(ii) the Income Tax Regulations,

(iii) the Income Tax Application Rules,

(iv) a tax treaty, or

(v) any other enactment that is relevant in computing tax or any other amount payable by or refundable to a person under this Act or in determining any amount that is relevant for the purposes of that computation; or

(b) would result directly or indirectly in an abuse having regard to those provisions, other than this section, read as a whole.
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique qu’à l’opération dont il est raisonnable de considérer, selon le cas :
Application du par. (2)

a) qu’elle entraînerait, directement ou indirectement, s’il n’était pas tenu compte du présent article, un abus dans l’application des dispositions d’un ou de plusieurs des textes suivants :

(i) la présente loi,

(ii) le Règlement de l’impôt sur le revenu,

(iii) les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

(iv) un traité fiscal,

(v) tout autre texte législatif qui est utile soit pour le calcul d’un impôt ou de toute autre somme exigible ou remboursable sous le régime de la présente loi, soit pour la détermination de toute somme à prendre en compte dans ce calcul;

b) qu’elle entraînerait, directement ou indirectement, un abus dans l’application de ces dispositions compte non tenu du présent article lues dans leur ensemble.

(3) The portion of subsection 245(5) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 245(5) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Determination of tax consequences

(5) Without restricting the generality of subsection (2), and notwithstanding any other enactment,

(a) any deduction, exemption or exclusion in computing income, taxable income, taxable income earned in Canada or tax payable or any part thereof may be allowed or disallowed in whole or in part,

(b) any such deduction, exemption or exclusion, any income, loss or other amount or part thereof may be allocated to any person,
(5) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2) et malgré tout autre texte législatif, dans le cadre de la détermination des attributs fiscaux d’une personne de façon raisonnable dans les circonstances de façon à supprimer l’avantage fiscal qui, sans le présent article, découlerait, directement ou indirectement, d’une opération d’évitement :
Attributs fiscaux à déterminer

a) toute déduction, exemption ou exclusion dans le calcul de tout ou partie du revenu, du revenu imposable, du revenu imposable gagné au Canada ou de l’impôt payable peut être en totalité ou en partie admise ou refusée;

b) tout ou partie de cette déduction, exemption ou exclusion ainsi que tout ou partie d’un revenu, d’une perte ou d’un autre montant peuvent être attribués à une personne;

(4) The definition “tax treaty” in subsection 248(1) of the Act is deemed, for the purpose of section 245 of the Act, to have come into force on September 13, 1988.
(4) La définition de « traité fiscal », au paragraphe 248(1) de la même loi, est réputée, pour l’application de l’article 245 de la même loi, être entrée en vigueur le 13 septembre 1988.
(5) Subsections (1) to (3) apply with respect to transactions entered into after September 12, 1988.
(5) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux opérations conclues après le 12 septembre 1988.
53. (1) The definition “tax benefit” in subsection 247(1) of the Act is replaced by the following:
53. (1) La définition de « avantage fiscal », au paragraphe 247(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“tax benefit”
« avantage fiscal »

“tax benefit” has the meaning assigned by subsection 245(1).
« avantage fiscal » S’entend au sens du paragraphe 245(1).
« avantage fiscal »
tax benefit

(2) Subsection (1) applies to taxation years and fiscal periods that begin after 1997.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition et aux exercices commençant après 1997.
54. (1) Subsection 251.1(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (f):
54. (1) Le paragraphe 251.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(g) a person and a trust, if the person
(i) is a majority-interest beneficiary of the trust, or
(ii) would, if this subsection were read without reference to this paragraph, be affiliated with a majority-interest beneficiary of the trust; and
(h) two trusts, if a contributor to one of the trusts is affiliated with a contributor to the other trust and
(i) a majority-interest beneficiary of one of the trusts is affiliated with a majority-interest beneficiary of the other trust,
(ii) a majority-interest beneficiary of one of the trusts is affiliated with each member of a majority-interest group of beneficiaries of the other trust, or
(iii) each member of a majority-interest group of beneficiaries of each of the trusts is affiliated with at least one member of a majority-interest group of beneficiaries of the other trust.
g) une personne et une fiducie, si la personne, selon le cas :
(i) est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie,
(ii) serait affiliée à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie en l’absence du présent alinéa;
h) deux fiducies, si un cotisant de l’une est affilié à un cotisant de l’autre et si, selon le cas :
(i) un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de l’une est affilié à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de l’autre,
(ii) un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de l’une est affilié à chaque membre d’un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de l’autre,
(iii) chaque membre d’un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de chacune des fiducies est affilié à au moins un membre d’un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de l’autre fiducie.
(2) Subsection 251.1(3) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 251.1(3) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“beneficiary”
« bénéficiaire »

“beneficiary”, under a trust, includes a person beneficially interested in the trust.
“contributor”
« cotisant »

“contributor”, to a trust, means a person who has at any time made a loan or transfer of property, either directly or indirectly, in any manner whatever, to or for the benefit of the trust other than, if the person deals at arm’s length with the trust at that time and is not immediately after that time a majority-interest beneficiary of the trust,

(a) a loan made at a reasonable rate of interest; or

(b) a transfer made for fair market value consideration.
“majority-?interest beneficiary”
« bénéficiaire détenant une participation majoritaire »

“majority-interest beneficiary”, of a trust at any time, means a person whose interest as a beneficiary, if any, at that time

(a) in the income of the trust has, together with the interests as a beneficiary in the income of the trust of all persons with whom the person is affiliated, a fair market value that is greater than 50% of the fair market value of all the interests as a beneficiary in the income of the trust; or

(b) in the capital of the trust has, together with the interests as a beneficiary in the capital of the trust of all persons with whom the person is affiliated, a fair market value that is greater than 50% of the fair market value of all the interests as a beneficiary in the capital of the trust.
“majority-?interest group of beneficiaries”
« groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire »

“majority-interest group of beneficiaries”, of a trust at any time, means a group of persons each of whom is a beneficiary under the trust at that time such that

(a) if one person held the interests as a beneficiary of all of the members of the group, that person would be a majority-interest beneficiary of the trust; and

(b) if any member of the group were not a member, the test described in paragraph (a) would not be met.
« bénéficiaire » Sont comprises parmi les bénéficiaires d’une fiducie les personnes ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie.
« bénéficiaire »
beneficiary

« bénéficiaire détenant une participation majoritaire » En ce qui concerne une fiducie à un moment donné, personne à l’égard de laquelle l’un des faits suivants se vérifie à ce moment :
« bénéficiaire détenant une participation majoritaire »
majority-interest beneficiary

a) la juste valeur marchande totale de sa participation, le cas échéant, à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie et des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie;

b) la juste valeur marchande totale de sa participation, le cas échéant, à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie et des participations à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie.

« cotisant » Personne qui effectue, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un prêt ou un transfert de bien à une fiducie ou pour son compte, sauf s’il s’agit, dans le cas où la personne n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie à ce moment et n’est pas, immédiatement après ce moment, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie :
« cotisant »
contributor

a) d’un prêt consenti à un taux d’intérêt raisonnable;

b) d’un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien transféré.

« groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire » En ce qui concerne une fiducie à un moment donné, groupe de personnes dont chacune est bénéficiaire de la fiducie à ce moment de sorte que, à la fois :
« groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire »
majority-interest group of beneficiaries

a) si une seule personne détenait les participations à titre de bénéficiaire de l’ensemble des membres du groupe, cette personne serait un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie;

b) si un membre du groupe n’était pas membre du groupe, le critère énoncé à l’alinéa a) ne serait pas rempli.

(3) Subsection 251.1(4) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (b):
(3) Le paragraphe 251.1(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) notwithstanding subsection 104(1), a reference to a trust does not include a reference to the trustee or other persons who own or control the trust property; and
(d) in determining whether a person is affiliated with a trust,
(i) if the amount of income or capital of the trust that a person may receive as a beneficiary under the trust depends on the exercise by any person of, or the failure by any person to exercise, a discretionary power, that person is deemed to have fully exercised, or to have failed to exercise, the power, as the case may be,
(ii) the interest of a person in a trust as a beneficiary is disregarded in determining whether the person deals at arm’s length with the trust if the person would, in the absence of the interest as a beneficiary, be considered to deal at arm’s length with the trust,
(iii) a trust is not a majority interest beneficiary of another trust unless the trust has an interest as a beneficiary in the income or capital, as the case may be, of the other trust, and
(iv) in determining whether a contributor to one trust is affiliated with a contributor to another trust, individuals connected by blood, marriage, common-law partnership or adoption are deemed to be affiliated with one another.
c) malgré le paragraphe 104(1), la mention d’une fiducie ne vaut pas mention du fiduciaire ou d’autres personnes qui ont la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie;
d) lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est affiliée à une fiducie :
(i) si le montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une personne peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir est réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé,
(ii) il n’est pas tenu compte de la participation d’une personne à titre de bénéficiaire d’une fiducie lorsqu’il s’agit de déterminer si la personne traite sans lien de dépendance avec la fiducie, dans le cas où la personne, en l’absence de cette participation, serait considérée comme n’ayant aucun lien de dépendance avec la fiducie,
(iii) une fiducie n’est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une autre fiducie que si elle a une participation à titre de bénéficiaire du revenu ou du capital de l’autre fiducie,
(iv) pour déterminer si le cotisant d’une fiducie est affilié au cotisant d’une autre fiducie, les personnes unies par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption sont réputées être affiliées les unes aux autres.
(4) Subsections (1) to (3) apply in determining whether persons are, at any time after March 22, 2004, affiliated, except that paragraph 251.1(4)(d) of the Act, as enacted by subsection (3), is to be read without reference to subparagraph (iv) in determining whether persons are, before September 16, 2004, affiliated.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer si des personnes sont affiliées après le 22 mars 2004. Toutefois, l’alinéa 251.1(4)d) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (iv) lorsqu’il s’agit de déterminer si des personnes sont affiliées avant le 16 septembre 2004.
55. (1) The portion of subsection 256(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
55. (1) Le passage du paragraphe 256(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Acquiring control

(7) For the purposes of subsections 10(10), 13(21.2) and (24), 14(12) and 18(15), sections 18.1 and 37, subsection 40(3.4), the definition “superficial loss” in section 54, section 55, subsections 66(11), (11.4) and (11.5), 66.5(3) and 66.7(10) and (11), section 80, paragraph 80.04(4)(h), subsections 85(1.2), 88(1.1) and (1.2) and 110.1(1.2), sections 111 and 127, subsection 249(4) and this subsection,
(7) Pour l’application des paragraphes 10(10), 13(21.2) et (24), 14(12) et 18(15), des articles 18.1 et 37, du paragraphe 40(3.4), de la définition de « perte apparente » à l’article 54, de l’article 55, des paragraphes 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), des paragraphes 85(1.2), 88(1.1) et (1.2) et 110.1(1.2), des articles 111 et 127, du paragraphe 249(4) et du présent paragraphe :
Contrôle réputé non acquis

(2) Subsection (1) applies in respect of gifts made after March 22, 2004.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dons faits après le 22 mars 2004.
2003, c. 15

Budget Implementation Act, 2003
Loi d’exécution du budget de 2003
2003, ch. 15

56. (1) The portion of subsection 79(3) of the Budget Implementation Act, 2003 before paragraph (a) is replaced by the following:
56. (1) Le passage du paragraphe 79(3) de la Loi d’exécution du budget de 2003 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection (1) applies to the 2003 and subsequent taxation years except that for taxation years that begin before 2005
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2003 et suivantes. Toutefois, pour les années d’imposition commençant avant 2005 :
(2) Paragraph 79(3)(a) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of subparagraph (iii) and by replacing subparagraphs (iv) and (v) with the following:
(2) Les sous-alinéas 79(3)a)(iv) et (v) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(iv) that proportion of $300,000 that the number of days in the taxation year that are after 2004 is of the number of days in the taxation year; and
(iv) le produit de 300 000 $ par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2004 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;
(3) The portion of subsection 79(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage du paragraphe 79(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection (2) applies to the 2003 and subsequent taxation years except that, for taxation years that begin before 2005, the references in the description of M in the definition “specified partnership income” in subsection 125(7) of the Act, as enacted by subsection (2), to “$300,000” and “$822”, are to be read
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2003 et suivantes. Toutefois, pour les années d’imposition commençant avant 2005, les mentions « 300 000 $ » et « 822 $ », à l’élément M de la troisième formule figurant à la définition de « revenu de société de personnes déterminé » au paragraphe 125(7) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), valent mention respectivement des sommes suivantes pour les exercices ci-après :
(4) Subsection 79(4) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (a), by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).
(4) L’alinéa 79(4)c) de la même loi est abrogé.
(5) Subsections (1) to (4) are deemed to have come into force on June 19, 2003.
(5) Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur le 19 juin 2003.
1991, c. 46

Bank Act
Loi sur les banques
1991, ch. 46

57. Section 462 of the Bank Act is amended by adding the following after subsection (2):
57. L’article 462 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Notices: Minister of National Revenue

(2.1) Despite subsections (1) and (2), a notice, demand, order or other document issued with respect to a customer of a bank constitutes notice to the bank and fixes the bank with knowledge of its contents and, where applicable, is binding on property belonging to the customer and in the possession of the bank or on money owing to the customer by reason of an account in the bank, if it is sent to the branch of the bank referred to in subsection (1) or (2), an office of the bank referred to in paragraph (3)(a) or any other office agreed to by the bank and the Minister of National Revenue and it relates to

(a) the administration of an Act of Parliament by the Minister of National Revenue; or

(b) the administration of an Act of the legislature of a province or legislation made by an aboriginal government, where the Minister or the Minister of National Revenue has entered into a tax collection agreement under an Act of Parliament with the government of the province or the aboriginal government.
(2.1) Toutefois, le simple envoi à la succursale visée aux paragraphes (1) ou (2) ou au bureau visé à l’alinéa (3)a) ou convenu entre la banque et le ministre du Revenu national suffit, pour l’application de ces paragraphes, dans le cas de tout document — avis, demande formelle, ordonnance ou autre — délivré à l’égard du client dans le cadre de l’application :
Documents : ministre du Revenu national

a) par ce ministre, d’une loi fédérale;

b) d’une loi d’une province ou d’un texte législatif d’un gouvernement autochtone avec qui ce ministre, ou le ministre, a conclu, sous le régime d’une loi fédérale, un accord de perception fiscale.

58. Section 579 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
58. L’article 579 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Notices: Minister of National Revenue

(2.1) Despite subsections (1) and (2), a notice, demand, order or other document issued with respect to a customer of an authorized foreign bank constitutes notice to the authorized foreign bank and fixes the authorized foreign bank with knowledge of its contents and, where applicable, is binding on property belonging to the customer and in the possession of the authorized foreign bank or on money owing to the customer by reason of an account in the authorized foreign bank, if it is sent to the branch of the authorized foreign bank referred to in subsection (1) or (2), an office of the authorized foreign bank referred to in paragraph (3)(a) or any other office agreed to by the authorized foreign bank and the Minister of National Revenue and it relates to

(a) the administration of an Act of Parliament by the Minister of National Revenue; or

(b) the administration of an Act of the legislature of a province or legislation made by an aboriginal government, where the Minister or the Minister of National Revenue has entered into a tax collection agreement under an Act of Parliament with the government of the province or the aboriginal government.
(2.1) Toutefois, le simple envoi à la succursale visée aux paragraphes (1) ou (2) ou au bureau visé à l’alinéa (3)a) ou convenu entre la banque étrangère autorisée et le ministre du Revenu national suffit, pour l’application de ces paragraphes, dans le cas de tout document — avis, demande formelle, ordonnance ou autre — délivré à l’égard du client dans le cadre de l’application :
Documents : ministre du Revenu national

a) par ce ministre, d’une loi fédérale;

b) d’une loi d’une province ou d’un texte législatif d’un gouvernement autochtone avec qui ce ministre, ou le ministre, a conclu, sous le régime d’une loi fédérale, un accord de perception fiscale.

1991, c. 48

Cooperative Credit Associations Act
Loi sur les associations coopératives de crédit
1991, ch. 48

59. Section 385.32 of the Cooperative Credit Associations Act is amended by adding the following after subsection (2):
59. L’article 385.32 de la Loi sur les associations coopératives de crédit est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Notices: Minister of National Revenue

(2.1) Despite subsections (1) and (2), a notice, demand, order or other document issued with respect to a customer of an association constitutes notice to the association and fixes the association with knowledge of its contents and, where applicable, is binding on property belonging to the customer and in the possession of the association or on money owing to the customer by reason of an account in the association, if it is sent to the branch of the association referred to in subsection (1) or (2), an office of the association referred to in paragraph (3)(a) or any other office agreed to by the association and the Minister of National Revenue and it relates to

(a) the administration of an Act of Parliament by the Minister of National Revenue; or

(b) the administration of an Act of the legislature of a province or legislation made by an aboriginal government, where the Minister or the Minister of National Revenue has entered into a tax collection agreement under an Act of Parliament with the government of the province or the aboriginal government.
(2.1) Toutefois, le simple envoi au bureau visé aux paragraphes (1) ou (2) ou à l’alinéa (3)a) ou à celui convenu entre l’association et le ministre du Revenu national suffit, pour l’application de ces paragraphes, dans le cas de tout document — avis, demande formelle, ordonnance ou autre — délivré à l’égard du client dans le cadre de l’application :
Documents : ministre du Revenu national

a) par ce ministre, d’une loi fédérale;

b) d’une loi d’une province ou d’un texte législatif d’un gouvernement autochtone avec qui ce ministre, ou le ministre, a conclu, sous le régime d’une loi fédérale, un accord de perception fiscale.

R.S., c. I-4

Income Tax Conventions Interpretation Act
Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu
L.R., ch. I-4

60. (1) The Income Tax Conventions Interpretation Act is amended by adding the following after section 4:
60. (1) La Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Application of section 245 of the Income Tax Act

4.1 Notwithstanding the provisions of a convention or the Act giving the convention the force of law in Canada, it is hereby declared that the law of Canada is that section 245 of the Income Tax Act applies to any benefit provided under the convention.
4.1 Malgré toute convention ou la loi y donnant effet au Canada, le droit du Canada est tel que l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique à tout avantage prévu par la convention.
Application de l’art. 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu

(2) Subsection (1) applies with respect to transactions entered into after September 12, 1988.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations conclues après le 12 septembre 1988.
R.S., c. T-2

Tax Court of Canada Act
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
L.R., ch. T-2

61. Section 12 of the Tax Court of Canada Act is amended by adding the following after subsection (4):
61. L’article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Postponements of suspensions to issue tax receipts

(5) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine applications referred to in subsection 188.2(4) of the Income Tax Act by a registered charity for a postponement of a period of suspension of the authority of the charity to issue official receipts referred to in Part XXXV of the Income Tax Regulations.
(5) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande qu’un organisme de bienfaisance enregistré présente, en vertu du paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, en vue de faire reporter une période de suspension de son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Report de la suspension du pouvoir de délivrer des reçus d’impôt

R.S., c. 51 (4th Supp.), s. 5

62. Subsection 18(2) of the Act is replaced by the following:
62. Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 5

Other appeals — Income Tax Act

(2) The provisions of sections 18.1 to 18.28 also apply in respect of an appeal, on a taxpayer’s election in the taxpayer’s notice of appeal or at any later time as may be provided in the rules of the Court, if the only subject-matter of the appeal is

(a) an amount of interest assessed under the Income Tax Act; or

(b) the validity of a suspension referred to in subsection 188.2(2) of that Act.
(2) Les articles 18.1 à 18.28 s’appliquent, si le contribuable l’a demandé dans son avis d’appel ou à toute date ultérieure prévue dans les règles de la Cour, relativement à tout appel qui ne porte que sur l’une des questions suivantes :
Autres appels — Loi de l’impôt sur le revenu

a) le montant des intérêts déterminés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) la validité d’une suspension prévue au paragraphe 188.2(2) de cette loi.

2000, c. 30, s. 178; 2002, c. 9, s. 10(4)

63. Subsections 18.29(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
63. Les paragraphes 18.29(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2000, ch. 30, art. 178; 2002, ch. 9, par. 10(4)

Extension of time and postponements of suspensions

(3) The provisions referred to in subsection (1) also apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of applications for

(a) an extension of time under

(i) subsection 28(1) of the Canada Pension Plan,

(ii) section 33.2 of the Cultural Property Export and Import Act,

(iii) section 97.51 or 97.52 of the Customs Act,

(iv) subsection 103(1) of the Employment Insurance Act,

(v) section 197 or 199 of the Excise Act, 2001,

(vi) section 304 or 305 of the Excise Tax Act, or

(vii) section 166.2 or 167 of the Income Tax Act; and

(b) a postponement of a portion of a period of suspension of authority to issue tax receipts under subsection 188.2(4) of the Income Tax Act.
(3) Les dispositions énumérées au paragraphe (1) s’appliquent aussi, avec les adaptations nécessaires, aux demandes suivantes :
Prorogation et report de suspension

a) les demandes de prorogation de délai présentées en vertu des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada,

(ii) l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels,

(iii) les articles 97.51 et 97.52 de la Loi sur les douanes,

(iv) le paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assurance-emploi,

(v) les articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise,

(vi) les articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise,

(vii) les articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) les demandes de report de la partie non écoulée d’une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus d’impôt en vertu du paragraphe 188.2(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Reasons for judgment — extensions of time and postponements

(4) In respect of an application for an extension of time under the provisions referred to in paragraph (3)(a) or for a postponement referred in paragraph (3)(b), if either party to the application makes a request to the Court for reasons for its judgment, the Court shall give such reasons but those reasons need not be in writing.
(4) En ce qui concerne les demandes de prorogation de délai présentées en vertu des dispositions énumérées à l’alinéa (3)a) et les demandes de report présentées en vertu de l’alinéa (3)b), la Cour motive ses jugements sur demande de l’une ou l’autre des parties à la demande, mais elle n’est pas tenue de le faire par écrit.
Motifs

1991, c. 45

Trust and Loan Companies Act
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
1991, ch. 45

64. Section 448 of the Trust and Loan Companies Act is amended by adding the following after subsection (2):
64. L’article 448 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Notices: Minister of National Revenue

(2.1) Despite subsections (1) and (2), a notice, demand, order or other document issued with respect to a customer of a company constitutes notice to the company and fixes the company with knowledge of its contents and, where applicable, is binding on property belonging to the customer and in the possession of the company or on money owing to the customer by reason of an account in the company, if it is sent to the branch of the company referred to in subsection (1) or (2), an office of the company referred to in paragraph (3)(a) or any other office agreed to by the company and the Minister of National Revenue and it relates to

(a) the administration of an Act of Parliament by the Minister of National Revenue; or

(b) the administration of an Act of the legislature of a province or legislation made by an aboriginal government, where the Minister or the Minister of National Revenue has entered into a tax collection agreement under an Act of Parliament with the government of the province or the aboriginal government.
(2.1) Toutefois, le simple envoi au bureau visé aux paragraphes (1) ou (2) ou à l’alinéa (3)a) ou à celui convenu entre la société et le ministre du Revenu national suffit, pour l’application de ces paragraphes, dans le cas de tout document — avis, demande formelle, ordonnance ou autre — délivré à l’égard du client dans le cadre de l’application :
Documents : ministre du Revenu national

a) par ce ministre, d’une loi fédérale;

b) d’une loi d’une province ou d’un texte législatif d’un gouvernement autochtone avec qui ce ministre, ou le ministre, a conclu, sous le régime d’une loi fédérale, un accord de perception fiscale.

Co-ordinating Amendment
Disposition de coordination
Bill C-23

65. If Bill C-23, introduced in the 1st session of the 38th Parliament and entitled the Department of Human Resources and Skills Development Act, receives royal assent and section 81 of that Act comes into force on or before the day on which this Act receives royal assent, then, on that day, paragraph (c) of the definition “qualifying educational program” in subsection 118.6(1) of the Income Tax Act, as enacted by subsection 25(1) of this Act, is replaced by the following:
65. En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, et d’entrée en vigueur de son article 81 à la date de sanction de la présente loi ou avant cette date, l’alinéa c) de la définition de « programme de formation admissible » au paragraphe 118.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par le paragraphe 25(1) de la présente loi, est remplacé, à cette date, par ce qui suit :
Projet de loi C-23

(c) an amount that is received by the student in the year under a program referred to in subparagraph 56(1)(r)(ii) or (iii), a program established under the authority of the Department of Human Resources and Skills Development Act or a prescribed program;
c) ni une somme que l’étudiant reçoit au cours de l’année dans le cadre d’un programme mentionné aux sous-alinéas 56(1)r)(ii) ou (iii), d’un programme établi sous le régime de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou d’un programme visé par règlement.


SCHEDULE
ANNEXE
(Section 12)
(article 12)
SCHEDULE 2
ANNEXE 2
(Sections 17, 23 and 29)
(articles 17, 23 et 29)
LIST OF NAMES OF BANDS, THEIR COUNCILS AND THEIR RESERVES IN QUEBEC
NOM DES BANDES ET DES CONSEILS DE BANDE ET DESCRIPTION DES RÉSERVES AU QUÉBEC
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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