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Bill C-25

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1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act governing the operation of remote sensing space systems
Loi régissant l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Remote Sensing Space Systems Act.
1. Loi sur les systèmes de télédétection spatiale.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“controlled activity”
« activité contrôlée »

“controlled activity”, subject to subsection 8(6), means any of the following activities in the operation of a remote sensing space system:

(a) formulating or giving a command to a remote sensing satellite of the system;

(b) receiving raw data from a remote sensing satellite of the system;

(c) storing, processing or distributing raw data from the system;

(d) establishing or using

(i) cryptography in communications with a remote sensing satellite of the system, or

(ii) information assurance measures for the system.
“information assurance”
« assurance de l’information »

“information assurance” means the protection of information and information systems by ensuring their availability, integrity, authentication, confidentiality and non-repudiation.
“licence”
« licence »

“licence” means a licence issued under subsection 8(1).
“licensed system”
« système agréé »

“licensed system” means a remote sensing space system for whose operation a licence has been issued.
“licensee”
« titulaire de licence »

“licensee” means a person who is the holder of a licence.
“Minister”
« ministre »

“Minister”, subject to section 3, means the Minister of Foreign Affairs.
“person”
« personne »

“person” includes a partnership, a government, a government agency and an unincorporated organization.
“prescribed”
Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by the regulations.
“raw data”
« données brutes »

“raw data” means sensor data from a remote sensing satellite, and any auxiliary data required to produce remote sensing products from the sensor data, that have not been transformed into a remote sensing product.
“remote sensing product”
« produit dérivé »

“remote sensing product” means an image or data produced from raw data in any way that transforms the raw data.
“remote sensing satellite”
« satellite de télédétection »

“remote sensing satellite” means a satellite that is capable of sensing the surface of the Earth through the use of electromagnetic waves.
“remote sensing space system”
« système de télédétection spatiale »

“remote sensing space system” means

(a) one or more remote sensing satellites and the mission control centre and other facilities used to operate the satellites; and

(b) the facilities used to receive, store, process or distribute raw data from the satellites, even after the satellites themselves are no longer in operation.
“system participant”
« participant autorisé »

“system participant” means a person who is designated in a licence condition referred to in paragraph 8(5)(b).
“transform”
« traitement »

“transform”, with respect to raw data, means, having regard to the regulations, to so process them that it is substantially impossible to reconstitute them from the resulting remote sensing product.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« activité contrôlée » Sous réserve du paragraphe 8(6), l’une ou l’autre des activités ci-après liées à l’exploitation d’un système de télédétection spatiale :
« activité contrôlée »
controlled activity

a) la formulation ou le fait de donner des commandes à tout satellite de télédétection faisant partie du système;

b) la réception de données brutes provenant d’un tel satellite;

c) le stockage, le traitement ou la distribution de données brutes obtenues au moyen du système;

d) la mise en place ou l’emploi de procédés de cryptographie en ce qui touche les communications avec un tel satellite, ou de mesures d’assurance de l’information à l’égard du système.

« assurance de l’information » Protection de l’information et des systèmes d’information au moyen de mesures en garantissant l’accessibilité, l’intégrité, l’authentification, la confidentialité et la non-répudiation.
« assurance de l’information »
information assurance

« données brutes » Les données de détection obtenues au moyen d’un satellite de télédétection et les données auxiliaires nécessaires à la production de produits dérivés à partir des données de détection, qui ne sont pas devenues, en raison de leur traitement, des produits dérivés.
« données brutes »
raw data

« licence » Licence délivrée en vertu du paragraphe 8(1).
« licence »
licence

« ministre » Sous réserve de l’article 3, le ministre des Affaires étrangères.
« ministre »
Minister

« participant autorisé » Personne désignée dans la licence aux termes de l’alinéa 8(5)b).
« participant autorisé »
system participant

« personne » Sont compris parmi les personnes les sociétés de personnes, les gouvernements, les organismes gouvernementaux et les organisations non dotées de la personnalité morale.
« personne »
person

« produit dérivé » Image ou donnée obtenue par le traitement de données brutes.
« produit dérivé »
remote sensing product

« satellite de télédétection » Satellite qui peut faire de la détection de la surface terrestre au moyen d’ondes électromagnétiques.
« satellite de télédétection »
remote sensing satellite

« système agréé » Système de télédétection spatiale pour lequel une licence d’exploitation a été délivrée.
« système agréé »
licensed system

« système de télédétection spatiale » Système se composant :
« système de télédétection spatiale »
remote sensing space system

a) d’une part, d’un ou de plusieurs satellites de télédétection et du centre de contrôle de mission ainsi que des autres installations utilisées pour exploiter les satellites;

b) d’autre part, des installations utilisées pour la réception, le stockage, le traitement ou la distribution des données brutes obtenues au moyen des satellites, et ce même après qu’ils ne sont plus exploités.

« titulaire de licence » Le détenteur de la licence.
« titulaire de licence »
licensee

« traitement » Eu égard aux règlements, ce qui a pour effet de rendre substantiellement impossible toute reconstitution des données brutes à partir des produits dérivés obtenus au moyen de celles-ci.
« traitement »
transform

DESIGNATION OF MINISTER
DÉSIGNATION DU MINISTRE
Power of Governor in Council

3. The Governor in Council may designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.
3. Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.
Pouvoir du gouverneur en conseil

APPLICATION OF ACT
APPLICATION
Binding on Crown

4. (1) This Act binds Her Majesty in right of Canada or a province.
4. (1) La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Obligation de Sa Majesté

Order modifying application of Act to certain systems

(2) The Governor in Council may make an order with respect to a remote sensing space system operated by the Department of National Defence or the Canadian Space Agency providing that this Act and the regulations apply to that system only in the manner and to the extent provided for in the order. The order may adapt any of the provisions of this Act or the regulations for the purposes of that application.
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre un décret à l’égard d’un système de télédétection spatiale exploité par le ministère de la Défense nationale ou par l’Agence spatiale canadienne selon lequel les dispositions de la présente loi et des règlements ne s’appliquent au système que selon les modalités et dans la mesure prévues par le décret. Celui-ci peut adapter ces dispositions à cette application.
Application à certains systèmes

Exemption by order

(3) The Minister may, by order, exempt any person or remote sensing space system — or any class of person, system or data — from the application of any provisions of this Act or the regulations. The exemption order may be limited in scope or made subject to conditions. It may be made only if the Minister is satisfied that

(a) the exemption is neither injurious to national security, to the defence of Canada, to the safety of Canadian Forces or to Canada’s conduct of international relations nor inconsistent with Canada’s international obligations;

(b) adequate provision will be made for the protection of the environment, public health and the safety of persons and property; and

(c) the interests of the provinces are protected.
(3) Le ministre peut, par arrêté, soustraire toute personne ou tout système de télédétection spatiale — ou toute catégorie de personnes, de systèmes ou de données — à l’application de tout ou partie de la présente loi ou des règlements, l’exemption pouvant être de portée limitée ou assortie de conditions. Il ne peut accorder l’exemption que s’il est convaincu que les conditions suivantes sont remplies :
Exemption par arrêté

a) l’exemption ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes et à la conduite des relations internationales du Canada et n’est pas incompatible avec les obligations internationales du Canada;

b) les mesures indiquées seront prises pour protéger l’environnement et la santé publique et assurer la sécurité des personnes et des biens;

c) les intérêts des provinces sont protégés.

OPERATION OF REMOTE SENSING SPACE SYSTEMS
EXPLOITATION DES SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION SPATIALE
Requirement for Licence
Obligation d’être titulaire d’une licence
System operator requires licence

5. No person shall operate a remote sensing space system in any manner, directly or indirectly, except under the authority of a licence.
5. Nul ne peut exploiter directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un système de télédétection spatiale à moins de le faire au titre d’une licence.
Licence obligatoire pour l’exploitant

Activities outside Canada

6. Section 5 applies also to the following persons with respect to their activities outside Canada:

(a) Canadian citizens;

(b) permanent residents within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act;

(c) corporations that are incorporated or continued under the laws of Canada or a province; and

(d) members of any prescribed class of persons having a substantial connection to Canada related to remote sensing space systems.
6. L’article 5 s’applique aux personnes ci-après en ce qui touche les activités qu’elles mènent à l’étranger :
Activités menées à l’étranger

a) les citoyens canadiens;

b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

c) les personnes morales constituées ou prorogées au titre du droit fédéral ou provincial;

d) les personnes appartenant à toute catégorie visée par règlement qui ont des liens significatifs avec le Canada en ce qui touche les systèmes de télédétection spatiale.

Applications, Licences and Related Matters
Délivrance des licences et questions connexes
Applications regarding licences

7. An application to the Minister to issue, amend or renew a licence must be made in the prescribed form and manner, be supported by a proposed system disposal plan, proposed guarantee arrangements referred to in paragraph 9(1)(b) and any other prescribed information, documents and undertakings and be accompanied by any prescribed application fee.
7. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de licence se fait selon les modalités réglementaires. Doivent être fournis à l’appui de la demande le plan de disposition du système, les arrangements visés à l’alinéa 9(1)b) et les renseignements, documents et engagements réglementaires, la demande devant par ailleurs être accompagnée des droits fixés par règlement.
Demandes relatives aux licences

Issuance, amendment or renewal of licences

8. (1) On application, the Minister may, having regard to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, Canada’s conduct of international relations, Canada’s international obligations and any prescribed factors,

(a) issue a provisional approval of a licence application;

(b) issue a licence; or

(c) amend or renew a licence.
8. (1) Eu égard à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes, à la conduite des relations internationales du Canada, aux obligations internationales du Canada et aux facteurs réglementaires, le ministre peut, sur demande :
Délivrance, modification et renouvellement des licences

a) délivrer une approbation provisoire relativement à la demande de licence;

b) délivrer une licence;

c) modifier ou renouveler la licence.

Provisional approval binding

(2) A provisional approval is binding on the Minister for so long as the material facts on which it was based remain substantially unchanged.
(2) L’approbation provisoire lie le ministre tant que les faits importants sur lesquels elle est fondée ne changent pas de façon marquée.
Valeur de l’approbation provisoire

Reasons for refusal of application

(3) The Minister shall, without delay, provide reasons to the applicant for any refusal of an application.
(3) En cas de rejet de la demande, le ministre en fournit sans délai les motifs au demandeur.
Motifs du rejet de la demande

Conditions of licences

(4) Every licence is subject to the conditions referred to in subsections (5) to (7), any prescribed conditions and the following conditions:

(a) that the licensee keep control of the licensed system;

(b) that the licensee not permit any other person to carry on a controlled activity in the operation of the system except in accordance with the licence;

(c) that raw data and remote sensing products from the system about the territory of any country — but not including data or products that have been enhanced or to which some value has been added — be made available to the government of that country within a reasonable time, on reasonable terms and for so long as the data or products have not been disposed of, but subject to any licence conditions under subsection (6) or (7) applicable to their communication or provision;

(d) that the licensee keep control of raw data and remote sensing products from the system until they are disposed of in accordance with this Act;

(e) that raw data from the system be communicated only to a government referred to in paragraph (c), the licensee, a system participant or a person to whom they may be communicated under subsection (6);

(f) that the licensee encourage a recipient of raw data or a remote sensing product who has entered into an agreement referred to in paragraph (6)(b) or (7)(b) to comply with the agreement; and

(g) that any prescribed fees be paid when due.
(4) Outre les conditions réglementaires et celles visées aux paragraphes (5) à (7), la licence est assortie des conditions suivantes :
Conditions de la licence

a) le titulaire de la licence contrôle en tout temps le système agréé;

b) le titulaire de la licence ne peut permettre à quiconque de mener des activités contrôlées en contravention de la licence;

c) les données brutes et les produits dérivés obtenus au moyen du système — exception faite des données et des produits qui ont été améliorés ou auxquels une valeur a été ajoutée — sont, dans un délai et selon des conditions raisonnables, et ce tant qu’il n’en a pas été disposé, mis à la disposition du gouvernement du pays dont le territoire a fait l’objet de la télédétection spatiale, sous réserve de toute condition de la licence applicable au titre des paragraphes (6) ou (7) à la communication des données et à la fourniture des produits;

d) le titulaire de la licence contrôle les données brutes et les produits dérivés obtenus au moyen du système jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément à la présente loi;

e) les données brutes obtenues au moyen du système ne sont communiquées qu’au gouvernement visé à l’alinéa c), au titulaire de la licence, au participant autorisé ou à la personne à qui elles peuvent être communiquées au titre du paragraphe (6);

f) le titulaire de la licence engage le destinataire des données brutes ou des produits dérivés à se conformer aux dispositions de l’accord visé aux alinéas (6)b) ou (7)b);

g) les droits réglementaires sont acquittés au moment opportun.

Conditions specified by Minister

(5) In a licence, the Minister may specify any other condition that the Minister considers appropriate, including any condition

(a) relating to the use of cryptography or information assurance measures; or

(b) designating any person as a system participant and authorizing the licensee to permit that person to carry on any controlled activity in the operation of the licensed system that the Minister specifies.
(5) Dans la licence, le ministre peut préciser d’autres conditions qu’il juge indiquées, et notamment des conditions :
Conditions précisées par le ministre

a) concernant l’emploi de procédés de cryptographie et de mesures d’assurance de l’information;

b) portant désignation de participants autorisés à qui le titulaire de la licence peut permettre de mener, dans le cadre de l’exploitation du système agréé, les activités contrôlées qu’il précise.

Conditions specified by Minister — raw data

(6) In a licence, the Minister may authorize the communication of raw data or classes of raw data from the licensed system to any persons or classes of persons other than the licensee or system participants on any conditions that the Minister considers appropriate. The conditions may include requirements that, in specified cases or circumstances, the communication of the raw data

(a) be subject to the Minister’s prior approval; or

(b) be done only under a legally enforceable agreement, entered into in good faith, that includes measures respecting their security or their further communication.

The receipt, communication, processing or storage of raw data by such persons is not a controlled activity.
(6) Il peut aussi, aux conditions qu’il juge indiquées, y autoriser la communication de données brutes obtenues au moyen du système agréé, ou de catégories de telles données, à toute personne — ou catégorie de personnes — autre que le titulaire de la licence ou le participant autorisé; les conditions peuvent notamment exiger que, dans certains cas ou circonstances, la communication :
Conditions précisées par le ministre — données brutes

a) soit subordonnée à son approbation préalable;

b) ne soit faite qu’au titre d’un accord — conclu de bonne foi et exécutoire — prévoyant des mesures en ce qui touche la sécurité des données et leur communication à quiconque par le destinataire.

Ne constitue pas une activité contrôlée la réception, la communication, le traitement ou le stockage de ces données par une telle personne.

Conditions specified by Minister — remote sensing products

(7) In a licence, the Minister may restrict the provision of remote sensing products or classes of such products from the licensed system to persons or classes of persons other than the licensee or system participants on any conditions that the Minister considers appropriate. The conditions may include requirements that, in specified cases or circumstances, the provision of the remote sensing products

(a) be subject to the Minister’s prior approval; or

(b) be done only under a legally enforceable agreement, entered into in good faith, that includes measures respecting their security or their further provision.
(7) Il peut aussi, aux conditions qu’il juge indiquées, y restreindre la fourniture de produits dérivés obtenus au moyen du système agréé, ou de catégories de tels produits, à toute personne — ou catégorie de personnes — autre que le titulaire de la licence ou le participant autorisé; les conditions peuvent notamment exiger que, dans certains cas ou circonstances, la fourniture :
Conditions précisées par le ministre — produits dérivés

a) soit subordonnée à son approbation préalable;

b) ne soit faite qu’au titre d’un accord — conclu de bonne foi et exécutoire — prévoyant des mesures en ce qui touche la sécurité des produits et leur fourniture à quiconque par le destinataire.

Term

(8) A licence is valid for the period that the Minister considers appropriate and specifies in it.
(8) La licence est valide pour la période que le ministre juge indiqué de préciser.
Période de validité

Non-transferable

(9) A licence is not transferable without the Minister’s consent.
(9) La licence n’est transférable qu’avec le consentement du ministre.
Incessibilité de la licence

Non-application of Statutory Instruments Act

(10) The Statutory Instruments Act does not apply to a licence.
(10) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à la licence.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

System disposal plan and arrangements

9. (1) The Minister may not issue a licence without having approved

(a) a system disposal plan for the licensed system satisfactory to the Minister that, among other things, provides for the protection of the environment, public health and the safety of persons and property; and

(b) arrangements satisfactory to the Minister relating to the guarantee of the performance of the licensee’s obligations under the system disposal plan.
9. (1) Le ministre ne peut délivrer de licence sans avoir approuvé :
Plan et arrangements

a) le plan de disposition du système agréé qu’il estime satisfaisant, lequel plan prévoit notamment des mesures visant à protéger l’environnement et la santé publique et à assurer la sécurité des personnes et des biens;

b) les arrangements qu’il juge satisfaisants en ce qui touche le respect par le titulaire de la licence de ses obligations au titre du plan.

Obligations regarding plan and arrangements

(2) A licensee and, in the case of a licence that has terminated, the former licensee, shall

(a) ensure that the following things are disposed of in accordance with the system disposal plan approved by the Minister:

(i) every system satellite,

(ii) the things used in connection with the cryptography and information assurance measures of the system,

(iii) any raw data and remote sensing products from the system that are under the control of the licensee or former licensee, and

(iv) anything else prescribed; and

(b) put into effect the guarantee arrangements approved by the Minister under paragraph (1)(b) and keep them in effect until the system disposal plan has been carried out.
(2) Le titulaire de la licence — ou, en cas d’expiration de celle-ci, l’ancien titulaire — est tenu :
Obligations relatives au plan et aux arrangements

a) de disposer, conformément aux mesures prévues dans le plan de disposition du système agréé approuvé par le ministre :

(i) de tout satellite faisant partie du système,

(ii) des choses employées dans le cadre de l’application des procédés de cryptographie et des mesures d’assurance de l’information relativement au système,

(iii) des données brutes et des produits dérivés obtenus au moyen du système qui sont sous son contrôle,

(iv) de toute autre chose visée par règlement;

b) de mettre en oeuvre les arrangements approuvés par le ministre au titre de l’alinéa (1)b) et de les maintenir en vigueur jusqu’à exécution complète du plan.

Amendment of system disposal plan or arrangements

(3) The Minister may, if the Minister is satisfied that it is desirable to do so, having regard to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, Canada’s conduct of international relations, Canada’s international obligations and the protection of the environment, public health and the safety of persons and property and any prescribed factors,

(a) on application, amend a system disposal plan or the guarantee arrangements approved by the Minister under paragraph (1)(b); or

(b) on the Minister’s own initiative, on first giving notice to the licensee or former licensee that provides a reasonable opportunity to make representations, amend a system disposal plan.
(3) S’il est convaincu que cela est souhaitable eu égard à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes, à la conduite des relations internationales du Canada, aux obligations internationales du Canada, à la protection de l’environnement et de la santé publique, à la sécurité des personnes et des biens et aux facteurs réglementaires, le ministre peut :
Modification du plan de disposition et des arrangements

a) sur demande, modifier le plan de disposition du système agréé ou les arrangements qu’il a approuvés au titre de l’alinéa (1)b);

b) de sa propre initiative, modifier le plan sur avis accordant d’abord au titulaire ou à l’ancien titulaire de la licence la possibilité de présenter ses observations.

Amendment, Suspension and Cancellation of Licences
Modification, suspension et révocation des licences
Amendment of conditions on Minister’s initiative

10. (1) The Minister may on the Minister’s own initiative, if the Minister is satisfied that the amendment is desirable, having regard to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, Canada’s conduct of international relations, Canada’s international obligations and any prescribed factors, amend a licence with respect to any condition contemplated by any of subsections 8(5) to (7).
10. (1) S’il est convaincu que cela est souhaitable eu égard à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes, à la conduite des relations internationales du Canada, aux obligations internationales du Canada et aux facteurs réglementaires, le ministre peut, de sa propre initiative, modifier la licence relativement à toute condition visée à l’un des paragraphes 8(5) à (7).
Modification des conditions — initiative du ministre

Amendment — s. 8(5)

(2) If the amendment concerns a condition contemplated by subsection 8(5), the Minister must first give to the licensee notice of the proposed amendment and a reasonable opportunity to make representations regarding it.
(2) Dans le cas d’une condition visée au paragraphe 8(5), le ministre donne d’abord avis de la mesure au titulaire de la licence et lui accorde la possibilité de présenter ses observations.
Modification — par. 8(5)

Amendment — s. 8(6) or (7)

(3) An amendment concerning a condition contemplated by subsection 8(6) or (7) may be effective immediately on notice to the licensee, but the Minister shall give to the licensee an opportunity — during a period of 15 days after the notice or any longer period that the Minister specifies — to make representations regarding it.
(3) Dans le cas d’une condition visée aux paragraphes 8(6) ou (7), le ministre donne avis de la mesure au titulaire de la licence et lui accorde la possibilité de présenter ses observations dans les quinze jours suivant l’avis ou dans le délai plus long qu’il précise. L’avis peut avoir un effet immédiat.
Modification — par. 8(6) ou (7)

Suspension of licence

11. (1) The Minister may suspend a licence in whole or in part for a period of up to 90 days if the Minister is satisfied that the continued operation of a licensed system is likely to be

(a) injurious to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces or Canada’s conduct of international relations; or

(b) inconsistent with Canada’s international obligations.

The suspension may be effective immediately on notice to the person, but the Minister shall, in the notice, set out the reasons for the suspension and give to the person an opportunity — during a period of 15 days after the notice or any longer period that the Minister specifies — to make representations regarding it.
11. (1) Le ministre peut suspendre tout ou partie de la licence pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours s’il est convaincu que la poursuite de l’exploitation du système agréé, selon le cas :
Suspension de la licence

a) portera vraisemblablement atteinte à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes ou à la conduite des relations internationales du Canada;

b) sera vraisemblablement incompatible avec les obligations internationales du Canada.

Il donne au titulaire de la licence un avis motivé de la suspension et lui accorde la possibilité de présenter ses observations dans les quinze jours suivant l’avis ou dans le délai plus long qu’il précise. L’avis peut avoir un effet immédiat.

Extension of suspension

(2) If the licence is suspended for less than 90 days, the Minister may extend the suspension for any further period or periods to a maximum total of 90 days if the Minister is satisfied that there continues to be a reason for the suspension under subsection (1).
(2) Dans le cas où il a suspendu la licence pour une période de moins de quatre-vingt-dix jours, le ministre peut prolonger la suspension d’une ou de plusieurs périodes portant la suspension à quatre-vingt-dix jours au plus s’il est convaincu qu’il y a encore motif à suspension.
Prolongation de la suspension

Further automatic extension of suspension

(3) If the Minister gives notice of a proposed cancellation before the suspension expires, the suspension continues, unless the Minister earlier ends it, until the end of the period for making representations regarding the proposed cancellation.
(3) Si, avant l’expiration de la période de suspension, le ministre donne avis de son intention de révoquer la licence, la suspension est maintenue, à moins qu’il n’y mette fin avant, jusqu’à l’expiration de la période prévue pour la présentation d’observations concernant la révocation.
Prolongation automatique de la suspension

Cancellation of licence

12. The Minister may cancel a licence if it is suspended and a reason for the suspension continues to exist or if, at any time, the Minister is otherwise satisfied, having regard to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, Canada’s conduct of international relations, Canada’s international obligations and any prescribed factors, that the licence ought to be cancelled. But the Minister shall first give to the licensee notice of the reasons for the proposed cancellation and an opportunity — during a period of 45 days after the notice or any longer period that the Minister specifies — to make representations regarding it.
12. Le ministre peut révoquer la licence suspendue tant qu’il y a motif à suspension ou toute licence dont il est convaincu qu’elle devrait être révoquée eu égard à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes, à la conduite des relations internationales du Canada et aux facteurs réglementaires. Il est d’abord tenu de donner au titulaire de la licence un avis motivant la mesure et de lui accorder la possibilité de présenter ses observations dans les quarante-cinq jours suivant l’avis ou dans le délai plus long qu’il précise.
Révocation de la licence

Measures ordered on suspension or termination of licence

13. (1) The Minister may make an order requiring a person whose licence is suspended or cancelled or has expired to take any measures related to the operation of the remote sensing space system that the Minister considers advisable, having regard to

(a) national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, Canada’s conduct of international relations and Canada’s international obligations; and

(b) the system disposal plan, including its provisions for the protection of the environment, public health and the safety of persons and property.

The order may be effective immediately on notice to the person, but the Minister shall give to the person an opportunity — during a period of 15 days after the notice or any longer period that the Minister specifies — to make representations regarding it.
13. (1) En cas de suspension, de révocation ou d’expiration de la licence, le ministre peut ordonner à l’intéressé de prendre les mesures, qu’il juge indiquées, concernant l’exploitation du système de télédétection spatiale, eu égard :
Mesures ordonnées par le ministre

a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes, à la conduite des relations internationales du Canada et aux obligations internationales du Canada;

b) au plan de disposition du système, notamment aux mesures visant à protéger l’environnement et la santé publique et à assurer la sécurité des personnes et des biens.

Il donne à l’intéressé un avis de l’ordre et lui accorde la possibilité de présenter ses observations dans les quinze jours suivant l’avis ou dans le délai plus long qu’il précise. L’avis peut avoir un effet immédiat.

Non-application of Statutory Instruments Act

(2) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under this section.
(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’ordre.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Interruptions of Service
Interruption des services
Minister’s order

14. (1) The Minister may make an order requiring a licensee to interrupt or restrict, for the period specified in the order, any operation, including the provision of any service, of the licensed system if the Minister believes on reasonable grounds that the continuation of that operation would be injurious to Canada’s conduct of international relations or inconsistent with Canada’s international obligations.
14. (1) Le ministre peut ordonner au titulaire de licence d’interrompre ou de limiter, pour la période qu’il spécifie, l’exploitation du système agréé, y compris la fourniture de services, s’il a des motifs raisonnables de croire que la poursuite de l’exploitation porterait atteinte à la conduite des relations internationales du Canada ou serait incompatible avec les obligations internationales du Canada.
Ordre du ministre

Order of Minister of National Defence

(2) The Minister of National Defence may make an order requiring a licensee to interrupt or restrict, for the period specified in the order, any operation, including the provision of any service, of the licensed system if the Minister of National Defence believes on reasonable grounds that the continuation of that operation would be injurious to the defence of Canada or the safety of Canadian Forces.
(2) Le ministre de la Défense nationale peut en faire de même s’il a des motifs raisonnables de croire que la poursuite de l’exploitation du système agréé porterait atteinte à la défense du Canada ou à la sécurité des Forces canadiennes.
Ordre du ministre de la Défense nationale

Non-application of Statutory Instruments Act

(3) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under this section.
(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’ordre.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Non-disclosure direction

(4) If the minister making an order under subsection (1) or (2) is satisfied that the substance of the order ought not to be disclosed for the same reasons as those on which the order is founded, that minister may include in the order a direction that no person shall disclose its substance to any other person except as required by law or as necessary to give it effect.
(4) S’il est convaincu que la teneur de l’ordre ne doit pas être communiquée, pour les mêmes raisons que celles ayant motivé sa prise, le ministre en question peut l’assortir de l’interdiction d’en communiquer la teneur, sauf si la communication est soit légalement exigée, soit nécessaire à son exécution.
Non- communication de la teneur de l’ordre

Notice and opportunity to make representations

(5) An order made under this section may take effect immediately on notice to the licensee, but the minister making the order shall give to the licensee an opportunity — during a period of 15 days after the notice or any longer period that the minister specifies — to make representations regarding it.
(5) Le ministre en question donne au titulaire de licence un avis de l’ordre et lui accorde la possibilité de présenter ses observations dans les quinze jours suivant l’avis ou dans le délai plus long qu’il précise. L’avis peut avoir un effet immédiat.
Avis et observations

Priority Access
Accès prioritaire
Minister’s order for priority access

15. (1) The Minister may make an order requiring a licensee to provide to Her Majesty in right of Canada any service through the licensed system that the Minister believes on reasonable grounds is desirable for the conduct of international relations or the performance of Canada’s international obligations.
15. (1) Le ministre peut ordonner au titulaire de licence de fournir à Sa Majesté du chef du Canada tout service au moyen du système agréé s’il a des motifs raisonnables de croire que l’obtention du service est souhaitable pour la conduite des relations internationales du Canada ou l’exécution par le Canada de ses obligations internationales.
Ordre du ministre

Order of Minister of National Defence

(2) The Minister of National Defence may make an order requiring a licensee to provide to Her Majesty in right of Canada any service through the licensed system that that minister believes on reasonable grounds is desirable for the defence of Canada or the safety of Canadian Forces.
(2) Le ministre de la Défense nationale peut en faire de même s’il a des motifs raisonnables de croire que l’obtention d’un tel service est souhaitable pour la défense du Canada ou la sécurité des Forces canadiennes.
Ordre du ministre de la Défense nationale

Order of Solicitor General

(3) The Solicitor General of Canada may make an order requiring a licensee to provide any service through the licensed system

(a) to the Royal Canadian Mounted Police that that minister believes on reasonable grounds is desirable for the fulfilment of its members’ responsibilities under subsection 6(1) of the Security Offences Act;

(b) to the Canadian Security Intelligence Service that that minister believes on reasonable grounds is desirable for the fulfilment of its duties and functions under the Canadian Security Intelligence Service Act; or

(c) to Her Majesty in right of Canada that that minister believes on reasonable grounds is desirable for critical infrastructure protection or emergency preparedness.
(3) Le solliciteur général du Canada peut ordonner au titulaire de licence de fournir tout service au moyen du système agréé :
Ordre du solliciteur général du Canada

a) à la Gendarmerie royale du Canada, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’obtention du service est souhaitable pour l’exercice par les membres de celle-ci des fonctions visées au paragraphe 6(1) de la Loi sur les infractions en matière de sécurité;

b) au Service canadien du renseignement de sécurité, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’obtention du service est souhaitable pour l’exercice par celui-ci des fonctions visées par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

c) à Sa Majesté du chef du Canada, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’obtention du service est souhaitable en ce qui touche la protection des infrastructures essentielles ou les mesures et interventions d’urgence.

Details of orders

(4) An order made under this section must specify the period during which the service is to be provided and may specify how and with what priority it is to be provided.
(4) L’ordre prévoit la période pendant laquelle le service doit être fourni et peut en préciser les modalités de fourniture et de priorité d’accès.
Précisions

Non-application of Statutory Instruments Act

(5) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under this section.
(5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’ordre.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Non-disclosure direction

(6) If the minister making an order is satisfied that the substance of the order ought not to be disclosed for the same reasons as those on which the order is founded, that minister may include in the order a direction that no person shall disclose its substance to any other person except as required by law or as necessary to give it effect.
(6) S’il est convaincu que la teneur de l’ordre ne doit pas être communiquée, pour les mêmes raisons que celles ayant motivé sa prise, le ministre en question peut l’assortir de l’interdiction d’en communiquer la teneur, sauf si la communication est soit légalement exigée, soit nécessaire à son exécution.
Non-communication de la teneur de l’ordre

Notice and opportunity to make representations

(7) An order made under this section may take effect immediately on notice to the licensee, but the minister making the order shall give to the licensee an opportunity — during a period of 15 days after the notice or any longer period that the minister specifies — to make representations regarding it.
(7) Le ministre en question donne au titulaire de licence un avis de l’ordre et lui accorde la possibilité de présenter ses observations dans les quinze jours suivant l’avis ou le délai plus long qu’il précise. L’avis peut avoir un effet immédiat.
Avis et observations

Transfer of Remote Sensing Satellites
Transfert de satellites de télédétection
Prohibition on transfer of control

16. (1) No licensee or former licensee shall permit a command to a remote sensing satellite of the remote sensing space system for which the licence was issued to be given from outside Canada or by any other person unless the licensee or former licensee

(a) can override the command from Canada; or

(b) has obtained the approval of the Minister.
16. (1) Le titulaire ou l’ancien titulaire d’une licence ne peut permettre qu’une commande soit donnée, à l’étranger ou par une autre personne, à un satellite de télédétection faisant partie du système de télédétection spatiale à l’égard duquel la licence a été délivrée, sauf dans les cas suivants :
Interdiction — contrôle du satellite

a) il peut prendre des mesures de surpassement à l’égard d’une telle commande à partir du Canada;

b) il a obtenu l’approbation du ministre.

Factors for approval

(2) In deciding whether to give an approval, the Minister shall have regard to national security, the defence of Canada, the safety of Canadian Forces, Canada’s conduct of international relations, Canada’s international obligations and any prescribed factors.
(2) Pour décider s’il y a lieu de donner son approbation, le ministre prend en considération ce qui suit : la sécurité nationale, la défense du Canada, la sécurité des Forces canadiennes, la conduite des relations internationales du Canada, les obligations internationales du Canada et les facteurs réglementaires.
Facteurs

INSPECTION
INSPECTION
Designation of inspectors

17. (1) The Minister may designate as inspectors for the purposes of this Act persons or classes of persons that the Minister considers qualified.
17. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut désigner à titre d’inspecteur toute personne — soit individuellement, soit au titre de son appartenance à une catégorie donnée — qu’il estime qualifiée.
Désignation d’inspecteurs

Certificate

(2) Every inspector is to be provided with a certificate attesting to their designation, and shall, at the request of any person appearing to be in charge of any place entered by the inspector, present the certificate to the person.
(2) L’inspecteur reçoit un certificat attestant sa qualité qu’il présente, sur demande, à toute personne apparemment responsable du lieu visité.
Certificat

Powers of inspectors

18. (1) Inspectors may, in carrying out their duties and functions,

(a) subject to subsection (2), enter and inspect, at any reasonable time, any place owned by or under the control of a licensee, a system participant or any other person who the inspector reasonably believes may be carrying on a controlled activity in the operation of a remote sensing space system, and in which the inspector believes on reasonable grounds there is any document, information or thing relevant to the administration or enforcement of this Act;

(b) examine any document, information or thing at the place or remove it for examination or copying;

(c) inspect any equipment at the place related to the operation of a remote sensing space system and perform tests of it;

(d) use or cause to be used any data processing system at the place to examine any data contained in or available to the system;

(e) reproduce any record from those data or cause it to be reproduced from them in the form of a printout or other intelligible output and remove the printout or other output for examination or copying; and

(f) use or cause to be used any copying equipment or means of communication located at the place.
18. (1) L’inspecteur peut, dans le cadre de ses fonctions :
Pouvoirs de l’inspecteur

a) sous réserve du paragraphe (2), procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu appartenant au titulaire de licence, au participant autorisé ou à toute autre personne qui, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, mène des activités contrôlées dans le cadre de l’exploitation d’un système de télédétection spatiale — ou de tout lieu placé sous leur responsabilité — où il croit, pour des motifs raisonnables, se trouver des documents, renseignements ou choses utiles à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;

b) examiner les documents, renseignements et choses s’y trouvant, et les emporter pour examen et reproduction;

c) examiner le matériel s’y trouvant qui est lié à l’exploitation du système de télédétection spatiale et procéder à des essais;

d) utiliser ou faire utiliser tout système informatique s’y trouvant pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

e) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;

f) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction et les moyens de communication du lieu.

Warrant required to enter dwelling-place

(2) An inspector may not enter a dwelling-place except with the consent of the occupant or under the authority of a warrant issued under subsection (3).
(2) L’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite d’un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.
Local d’habitation

Authority to issue warrant

(3) On ex parte application, a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing an inspector named in the warrant to enter a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the dwelling-place is a place described in paragraph (1)(a);

(b) entry to the dwelling-place is necessary for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act; and

(c) entry has been refused, there are reasonable grounds for believing that entry will be refused or consent to entry cannot be obtained from the occupant.
(3) Sur demande ex parte, le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Délivrance du mandat

a) les circonstances prévues à l’alinéa (1)a) existent;

b) la visite est nécessaire à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;

c) soit un refus a été opposé à la visite, ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas, soit il n’est pas possible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Use of force

(4) An inspector executing a warrant issued under subsection (3) shall not use force unless the inspector is accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant.
(4) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que s’il est accompagné d’un agent de la paix.
Usage de la force

Assistance to inspector

(5) The owner or other person in charge of a place entered by an inspector under this section shall give the inspector all reasonable assistance in the power of that person and furnish the inspector with any information that the inspector reasonably requires.
(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité est tenu de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.
Assistance à l’inspecteur

Obstruction and false information

(6) No person shall, with respect to an inspector engaged in carrying out their duties and functions,

(a) wilfully obstruct or hinder the inspector; or

(b) knowingly make or provide to the inspector any false or misleading statement or information.
(6) Il est interdit :
Entrave et fausses déclarations

a) d’entraver volontairement l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions;

b) de lui faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de lui fournir des renseignements faux ou trompeurs.

REQUESTS FOR INFORMATION
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
Notice for disclosure of information

19. (1) The Minister may send a notice to any person who the Minister believes on reasonable grounds has any information or document relevant to the administration or enforcement of this Act, requesting the person to provide that information or document, within any reasonable period that the Minister specifies, to the Minister or any person whom the Minister designates.
19. (1) Le ministre peut demander, par avis, à toute personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables, être en possession de renseignements ou de documents utiles à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi, de les lui communiquer ou de les communiquer à la personne qu’il désigne, et ce dans le délai raisonnable précisé dans l’avis.
Avis de communication

Application for court order

(2) If a person objects to providing or fails to provide the Minister or a designated person, as the case may be, with any requested information or document within the specified period, the Minister may apply to a judge of a superior court of a province or of the Federal Court for an order requiring the person to provide it.
(2) Si la personne refuse ou omet de s’exécuter dans le délai précisé, le ministre peut demander à un juge de la cour supérieure d’une province, ou de la Cour fédérale, de lui ordonner d’effectuer la communication des renseignements ou des documents.
Demande d’ordonnance judiciaire

Notice of hearing

(3) The Minister shall give the person at least seven days notice of the hearing of the application.
(3) Le ministre donne à l’intéressé un préavis d’au moins sept jours de l’audition de la demande.
Préavis

Order

(4) On hearing the application, the judge may order the person to provide the information or documents if the judge concludes that providing them is necessary for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act and that the public interest in having the information or documents provided outweighs in importance any other interest, including privacy interest, of the person.
(4) Le juge saisi de la demande peut rendre l’ordonnance s’il conclut que la communication des renseignements ou documents est nécessaire à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi et que l’intérêt public l’emporte sur les droits de l’intéressé, notamment son droit à la vie privée.
Ordonnance

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

20. (1) On the recommendation of the Minister, the Governor in Council may make regulations

(a) prescribing a process or series of processes that is or is not to be considered to transform raw data;

(b) prescribing classes of persons for the purpose of paragraph 6(d);

(c) respecting the issuance, amendment and renewal of licences, including

(i) prescribing the manner and form of making applications,

(ii) respecting information, documents or undertakings — including the system disposal plan and arrangements referred to in subsection 9(1) — to be provided in support of applications,

(iii) prescribing fees for applications or the manner of calculating them,

(iv) respecting security assessments of proposed or actual licensees or system participants, and

(v) prescribing conditions of licences;

(d) requiring notice of any change — of which the licensee has knowledge — in any information that has been provided in connection with an application;

(e) respecting the suspension or cancellation of licences;

(f) respecting the operation of licensed systems;

(g) requiring periodic or special reports concerning licensed systems;

(g.1) respecting the archiving of raw data, including the public access to the archived data;

(h) respecting the keeping of records;

(i) prescribing fees, including periodic fees, for a licence, or the manner of calculating those fees, and when they are to be paid;

(j) respecting the determination of amounts that may be paid under subsection 22(2);

(k) for carrying out sections 23 and 25, including

(i) designating any provision of this Act or of any regulation, order or direction made under this Act or any requirement of such a provision or any condition or class of conditions of a licence or provision or class of provisions of a system disposal plan as a provision, requirement or condition whose contravention may be proceeded with as a violation,

(ii) prescribing the maximum administrative monetary penalty for a particular violation, which maximum may not exceed $5,000, in the case of an individual, and $25,000, in any other case,

(iii) prescribing criteria to be taken into account in determining the amount of a proposed penalty,

(iv) respecting compliance agreements, and

(v) respecting appeals;

(l) respecting the giving or service of notices under this Act;

(m) respecting the making of representations under this Act;

(n) prescribing anything that is to be prescribed under this Act; and

(o) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.
20. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
Règlements

a) préciser les opérations et séries d’opérations qui sont considérées comme étant ou non des traitements de données brutes;

b) préciser les catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 6d);

c) régir la délivrance, la modification et le renouvellement des licences, et notamment :

(i) prévoir les modalités de présentation des demandes,

(ii) régir les renseignements, documents ou engagements — notamment le plan de disposition du système et les arrangements visés au paragraphe 9(1) — à fournir à l’appui des demandes,

(iii) établir les droits à acquitter à l’égard des demandes, ou leur mode de calcul,

(iv) régir l’évaluation de sécurité des titulaires de licence et des participants autorisés, actuels et éventuels,

(v) prévoir les conditions dont sont assorties les licences;

d) exiger notification de tout changement dont les titulaires de licence ont connaissance à l’égard des renseignements fournis relativement aux demandes;

e) régir la suspension et la révocation des licences;

f) régir l’exploitation des systèmes agréés;

g) exiger la fourniture de rapports périodiques ou spéciaux concernant les systèmes agréés;

g.1) régir l’archivage des données brutes ainsi que l’accès du public à celles-ci;

h) régir la tenue des registres;

i) prévoir les droits périodiques et autres à acquitter à l’égard des licences, ou leur mode de calcul, et le moment de leur exigibilité;

j) régir la fixation des sommes pouvant être versées au titre du paragraphe 22(2);

k) prévoir les mesures d’application des articles 23 et 25, et notamment :

(i) désigner comme texte dont la contravention constitue une violation toute disposition de la présente loi ou de ses textes d’application, toute obligation imposée par celle-ci ou ses textes, toute condition — ou catégorie de conditions — d’une licence ou toute mesure — ou catégorie de mesures — du plan de disposition d’un système agréé,

(ii) prévoir le montant maximal — plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans les autres cas, à 25 000 $ — de la pénalité applicable à chaque violation,

(iii) prévoir les critères à prendre en compte pour la détermination du montant de la pénalité en cause,

(iv) régir les transactions,

(v) régir les appels;

l) régir la façon de donner ou de signifier les avis, préavis et procès-verbaux prévus par la présente loi;

m) régir la présentation d’observations au titre de la présente loi;

n) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

o) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Regulations may vary

(2) Regulations made under subsection (1) may vary according to any criterion or combination of criteria or by class of remote sensing space system, operator or activity.
(2) Les règlements peuvent varier en fonction de certains critères ou des catégories de systèmes de télédétection spatiale, d’exploitants ou d’activités.
Variation des règlements

Incorporation by reference

(3) For greater certainty, a regulation made under subsection (1) incorporating by reference any classifications, standards, procedures, spec­ifications or rules may incorporate them as they are amended from time to time.
(3) Il est entendu qu’il peut être précisé, dans le règlement qui incorpore des classifications, normes, modalités, spécifications ou règles, qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives.
Incorporation par renvoi

DELEGATION
DÉLÉGATION
Minister

21. (1) The Minister

(a) may not delegate the exercise of the Minister’s powers under subsection 4(3) or 14(1);

(b) may delegate only to his or her deputy minister the exercise of the Minister’s powers under subsection 15(1); and

(c) may delegate to any officer or class of officers — or, with the consent of the Minister of National Defence, a member or class of members of the Canadian Forces — the exercise of any other powers of the Minister under this Act.
21. (1) Le ministre :
Ministre

a) ne peut pas déléguer les pouvoirs prévus aux paragraphes 4(3) et 14(1);

b) ne peut déléguer les pouvoirs prévus au paragraphe 15(1) qu’au sous-ministre;

c) peut déléguer ses autres pouvoirs à tout fonctionnaire ou, avec l’accord du ministre de la Défense nationale, à tout membre des Forces canadiennes, soit individuellement, soit au titre de son appartenance à une catégorie donnée.

Minister of National Defence

(2) The Minister of National Defence

(a) may not delegate the exercise of that minister’s powers under subsection 14(2); and

(b) may delegate only to his or her deputy minister or the Chief of the Defence Staff the exercise of that minister’s powers under subsection 15(2).
(2) Le ministre de la Défense nationale :
Ministre de la Défense nationale

a) ne peut pas déléguer les pouvoirs prévus au paragraphe 14(2);

b) ne peut déléguer les pouvoirs prévus au paragraphe 15(2) qu’au sous-ministre ou au chef d’état-major de la défense.

Solicitor General

(3) The Solicitor General of Canada may delegate only to

(a) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police the exercise of that minister’s powers under paragraph 15(3)(a);

(b) the Director of the Canadian Security Intelligence Service the exercise of that minister’s powers under paragraph 15(3)(b); and

(c) the Deputy Solicitor General of Canada the exercise of that minister’s powers under paragraph 15(3)(c).
(3) Le solliciteur général du Canada ne peut déléguer :
Solliciteur général du Canada

a) les pouvoirs prévus à l’alinéa 15(3)a) qu’au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada;

b) les pouvoirs prévus à l’alinéa 15(3)b) qu’au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;

c) les pouvoirs prévus à l’alinéa 15(3)c) qu’au sous-solliciteur général du Canada.

NO LIABILITY
IMMUNITÉ
No right to compensation

22. (1) No person is entitled to financial compensation from Her Majesty in right of Canada for any financial losses resulting from any of the following actions taken in good faith: the amendment of a system disposal plan or arrangements under subsection 9(3); the amendment of a licence under section 10; the suspension of a licence under section 11; the cancellation of a licence under section 12; or, the making of an order under section 13, 14 or 15.
22. (1) Sa Majesté du chef du Canada ne peut être tenue d’indemniser quiconque pour les pertes financières subies par suite de la prise — faite de bonne foi — de l’une ou l’autre des mesures suivantes : la modification du plan de disposition du système agréé ou d’arrangements au titre du paragraphe 9(3), la modification de la licence au titre de l’article 10, sa suspension au titre de l’article 11, sa révocation au titre de l’article 12 et la prise d’un ordre au titre des articles 13, 14 ou 15.
Aucun droit à une indemnité

Authority to make payment

(2) A minister may pay a licensee an amount determined in accordance with the regulations for the service provided as a result of an order made by that minister under section 15.
(2) En cas de prise d’un ordre au titre de l’article 15, le ministre en question peut verser au titulaire de la licence, pour la fourniture du service en cause, la somme déterminée conformément aux règlements.
Pouvoir de verser une somme

ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES
VIOLATIONS ET PÉNALITÉS
Violations
Violations
Violations

23. Every person who contravenes a provision, requirement or condition designated under subparagraph 20(1)(k)(i) commits a violation and is liable to an administrative monetary penalty not exceeding the maximum prescribed or, if no maximum has been prescribed, to a penalty not exceeding $5,000, in the case of an individual, and $25,000, in any other case.
23. Toute contravention à un texte désigné sous le régime du sous-alinéa 20(1)k)(i) constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à une pénalité dont le maximum peut être prévu par règlement; à défaut, la pénalité maximale est de 5 000 $ dans le cas des personnes physiques et de 25 000 $ dans les autres cas.
Violations

Enforcement Officers
Agents verbalisateurs
Designation of enforcement officers

24. (1) The Minister may designate as enforcement officers for the purposes of this Act persons or classes of persons that the Minister considers qualified.
24. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut désigner à titre d’agent verbalisateur toute personne — soit individuellement, soit au titre de son appartenance à une catégorie donnée — qu’il estime qualifiée.
Désignation d’agents verbalisateurs

Certification of designated persons

(2) Enforcement officers are to receive a certificate attesting to their designation and shall, on demand, present the certificate to any person from whom they request information in the course of their duties or functions.
(2) Chaque agent reçoit un certificat attestant sa qualité qu’il présente sur demande à la personne à qui il demande des renseignements.
Certificat

Status of inspector

(3) Every enforcement officer is, in carrying out their duties and functions, an inspector.
(3) Pour l’exercice de ses attributions, l’agent est un inspecteur.
Statut de l’agent

Notices of Violation
Procès-verbaux
Issuance and service

25. (1) If an enforcement officer believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the officer may issue, and shall cause to be served on the person, a notice of violation.
25. (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé.
Procès-verbal

Contents of notice

(2) The Minister may establish the form and content of notices of violation, but each notice of violation must

(a) name the person believed to have committed a violation;

(b) identify the violation;

(c) set out the penalty that the enforcement officer proposes to impose;

(d) inform the person that they may, within 30 days after the notice is served or within any longer period specified in the notice, either pay the penalty set out in the notice or make representations to the officer with respect to the alleged violation or proposed penalty — including any representations about entering into a compliance agreement — and set out the manner for doing so; and

(e) inform the person that, if they do not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, they will be considered to have committed the violation and the officer may impose a penalty in respect of it.
(2) Le ministre détermine la forme et la teneur des procès-verbaux de violation. Tout procès-verbal mentionne :
Contenu

a) le nom de l’auteur présumé de la violation;

b) les faits reprochés;

c) la pénalité que l’agent a l’intention de lui imposer;

d) la faculté qu’il a soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations à l’agent relativement à la violation ou à la pénalité — y compris en ce qui touche la conclusion d’une transaction —, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long précisé dans celui-ci, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

e) le fait que le non-exercice de cette faculté vaut aveu de responsabilité et permet à l’agent d’imposer la pénalité.

Criteria for penalty

(3) The amount of a proposed penalty is, in each case, to be determined taking into account the following matters:

(a) the degree of intention or negligence on the part of the person who committed the violation;

(b) the harm done by the violation;

(c) the person’s history of prior violations or convictions under this Act during the five-year period immediately before the violation;

(d) any prescribed criteria; and

(e) any other relevant matter.
(3) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des éléments suivants :
Détermination du montant de la pénalité

a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur présumé de la violation;

b) la gravité du tort causé;

c) les antécédents de l’auteur — violation ou condamnation pour infraction à la présente loi — au cours des cinq ans précédant la violation;

d) tout critère prévu par règlement;

e) tout autre élément pertinent.

Determination of Responsibility and Penalty
Responsabilité et pénalité
Payment of Penalty
Paiement de la pénalité
Payment

26. If the person pays the penalty proposed in the notice of violation, the person is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.
26. Le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
Paiement

Making Representations
Présentation des observations
Making of representations

27. (1) If the person alleged to have committed a violation makes representations, the enforcement officer shall either

(a) enter into a compliance agreement with the person on behalf of the Minister; or

(b) decide on a balance of probabilities whether the person committed the violation and, if so, impose the penalty proposed, a lesser penalty or no penalty, taking into account the matters mentioned in subsection 25(3).

The enforcement officer shall cause notice of any decision made under paragraph (b) to be issued and served on the person together with notice of the person’s right of appeal under subsection 29(1).
27. (1) Si l’auteur présumé de la violation lui présente des observations, l’agent verbalisateur :
Observations

a) soit conclut avec lui une transaction au nom du ministre;

b) soit détermine, selon la prépondérance des probabilités, sa responsabilité et, le cas échéant, lui impose la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’impose aucune pénalité, compte tenu des éléments énumérés au paragraphe 25(3).

Il lui fait signifier avis de la décision prise au titre de l’alinéa b) et l’informe par la même occasion de son droit d’interjeter appel au titre du paragraphe 29(1).

Compliance agreements

(2) In the course of the making of representations, an enforcement officer may, on behalf of the Minister, enter into a compliance agreement with the person alleged to have committed a violation on any terms that the officer considers satisfactory. The terms

(a) must provide for payment by the person to the Receiver General of a specified amount not greater than the penalty proposed in the notice of violation if the person does not comply with the agreement; and

(b) may provide for the giving of reasonable security, in a form and an amount that the officer considers satisfactory, for the person’s performance of the agreement.
(2) Dans le cadre de la présentation d’observations, l’agent peut, au nom du ministre, conclure avec l’auteur présumé de la violation une transaction — assortie des modalités qu’il estime indiquées — qui :
Conclusion d’une transaction

a) exige de l’auteur qu’il verse au receveur général une somme ne pouvant dépasser le montant de la pénalité mentionné au procès-verbal s’il ne se conforme pas aux modalités de la transaction;

b) peut prévoir la fourniture d’une sûreté raisonnable — dont le montant et la nature doivent agréer à l’agent — en garantie de l’exécution de la transaction.

Agreement ends proceedings

(3) Entry into a compliance agreement ends the violation proceedings and precludes any further violation or offence proceedings in relation to the act or omission in question.
(3) La conclusion de la transaction met fin à la procédure et fait obstacle à toute autre procédure en violation ou procédure pénale à l’égard de l’acte ou de l’omission en cause.
La transaction met fin à la procédure

If agreement not complied with

(4) The Minister may issue and serve a notice of default on a person who has entered into a compliance agreement but has not complied with it. On service of the notice, the person is liable to pay without delay the amount provided for in the agreement, failing which, the Minister may realize or enforce any security for the person’s performance of the agreement.
(4) Le cas échéant, le ministre peut signifier à l’intéressé un avis du défaut d’exécution de la transaction, et celui-ci paie sans délai la somme prévue aux termes de la transaction, à défaut de quoi le ministre peut réaliser la sûreté.
Avis de défaut d’exécution

Responsibility
Aveu de responsabilité
Failure to act

28. A person who neither pays the penalty nor makes representations in accordance with the notice of violation is considered to have committed the violation, and the enforcement officer shall impose the penalty proposed and notify the person of it.
28. Vaut aveu de responsabilité le non-exercice de la faculté prévue par le procès-verbal — paiement de la pénalité ou présentation d’observations — selon les termes de celui-ci. Le cas échéant, l’agent verbalisateur impose la pénalité mentionnée au procès-verbal et en donne avis à l’intéressé.
Défaut

Appeal to Minister
Appel au ministre
Right of appeal

29. (1) A person served with notice of a decision made under paragraph 27(1)(b) may, within 30 days after the notice is served, or within any longer period that the Minister allows, appeal the decision to the Minister.
29. (1) Il peut être interjeté appel auprès du ministre de la décision prise en vertu de l’alinéa 27(1)b), dans les trente jours suivant sa signification ou dans le délai supérieur que celui-ci peut accorder.
Droit d’appel

Powers of Minister

(2) On an appeal, the Minister may confirm, set aside or vary the decision of the enforcement officer.
(2) Le cas échéant, le ministre confirme, annule ou modifie la décision.
Pouvoirs du ministre

Rules about Violations
Règles propres aux violations
Vicarious liability — acts of employees, agents and mandataries

30. A person is liable for a violation that is committed by the person’s employee acting in the course of the employment or the person’s agent or mandatary acting within the scope of their authority, whether or not the employee, agent or mandatary who actually committed the violation is identified or proceeded against.
30. L’employeur ou le mandant est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou poursuivi.
Responsabilité indirecte — employés et mandataires

Due diligence

31. Due diligence is a defence in a proceeding in relation to a violation.
31. La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute poursuite en violation.
Prise de précautions

Continuing violation

32. A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.
32. Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
Violation continue

Limitation period

33. Any proceedings in respect of a violation may be instituted at any time within, but not later than, two years after the time when the subject-matter of the proceedings arose.
33. Les poursuites en violation se prescrivent par deux ans après le fait générateur en cause.
Prescription

Violation or offence

34. (1) If it is possible to proceed with any act or omission as a violation and it is also possible to proceed with it as an offence, proceeding in one manner precludes proceeding in the other.
34. (1) L’acte ou l’omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites en violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.
Précision

Violations not offences

(2) For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of one.
(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
Précision

Admissibility of documents

35. In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 25(1) or 27(1) or (4) or given under section 28 or a certificate issued under subsection 37(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence.
35. Dans les poursuites en violation ou pour infraction, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en vertu du paragraphe 25(1), un avis signifié en vertu des paragraphes 27(1) ou (4), un avis donné en vertu de l’article 28 ou un certificat de non-paiement établi en vertu du paragraphe 37(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
Admissibilité de documents

Recovery of Penalties and Amounts
Recouvrement des pénalités et des sommes
Debts to Her Majesty

36. (1) A penalty imposed under this Act and an amount referred to in subsection 27(4) each constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.
36. (1) La pénalité et la somme visée au paragraphe 27(4) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.
Créance de Sa Majesté

Time limit

(2) No proceedings to recover such a debt may be commenced later than seven years after the debt became payable.
(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par sept ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
Prescription

Proceeds payable to Receiver General

(3) Each such debt is payable to the Receiver General.
(3) Les sommes en cause sont versées au receveur général.
Receveur général

Certificate

37. (1) The Minister may issue a certificate certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 36(1).
37. (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 36(1).
Certificat de non-paiement

Registration in Federal Court

(2) Registration in the Federal Court or in any other court of competent jurisdiction of a certificate issued under subsection (1) has the same effect as a judgment of that Court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
(2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents.
Enregistrement en Cour fédérale

OFFENCES
INFRACTIONS
Contravention — section 5, 13 or 14 or subsection 16(1)

38. (1) Every person who contravenes section 5 or subsection 16(1) or an order made under section 13 or 14 is guilty of an offence and liable on summary conviction

(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding $50,000 or to imprisonment for a term not exceeding 18 months, or to both; and

(b) in any other case, to a fine not exceeding $250,000.
38. (1) Quiconque contrevient à l’article 5 ou au paragraphe 16(1) ou à un ordre donné en vertu des articles 13 ou 14 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Infraction — art. 5, 13 et 14 et par. 16(1)

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines;

b) dans tout autre cas, d’une amende maximale de 250 000 $.

Contravention — section 15 or subsection 18(5) or (6)

(2) Every person who contravenes subsection 18(5) or (6) or an order made under section 15 is guilty of an offence and liable on summary conviction

(a) in the case of an individual, to a fine not exceeding $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both; and

(b) in any other case, to a fine not exceeding $125,000.
(2) Quiconque contrevient aux paragraphes 18(5) ou (6) ou à un ordre donné en vertu de l’article 15 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Infraction — art. 15 et par. 18(5) et (6)

a) dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;

b) dans tout autre cas, d’une amende maximale de 125 000 $.

Jurisdiction — contravention outside Canada

39. (1) If a person is alleged to have committed an act or omission that is a contravention of section 5 because of the application of section 6, proceedings in relation to that contravention may, whether or not the person is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada, and the person may be tried and punished in respect of that offence in the same manner as if it had been committed in that territorial division.
39. (1) Lorsqu’un fait — acte ou omission — constituant une infraction à l’article 5 en raison de l’article 6 est imputé à une personne, des poursuites peuvent être engagées à l’égard de l’infraction dans toute circonscription territoriale au Canada, que cette personne soit ou non présente au Canada. Elle peut subir son procès et être punie à l’égard de l’infraction comme si elle l’avait commise dans cette circonscription.
Infraction commise à l’étranger

Appearance of accused at trial

(2) The provisions of the Criminal Code, including their exceptions, relating to requirements that an accused appear at and be present during proceedings apply in respect of proceedings commenced in a territorial division under subsection (1).
(2) Les dispositions du Code criminel concernant l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent lors de toute procédure visée au paragraphe (1) et les exceptions à cette obligation s’appliquent en l’espèce.
Comparution de l’accusé lors du procès

Offence dealt with outside Canada

(3) If a person is alleged to have committed an act or omission referred to in subsection (1) and the person has been dealt with outside Canada for the contravention in a manner that, if the person had been dealt with in Canada for the contravention in that manner, would allow the person to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person is deemed to have been so dealt with in Canada.
(3) Lorsque la personne a été traitée à l’étranger à l’égard du fait visé au paragraphe (1) de manière que, si elle avait été traitée au Canada, elle aurait pu invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir été ainsi traitée au Canada.
Cas d’un jugement antérieur rendu à l’étranger

Liability of officers, directors, agents or mandataries

40. If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
40. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue pour l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Dirigeants, administrateurs ou mandataires

Offences by employees, agents or mandataries

41. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, an agent or a mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence.
41. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la responsabilité pénale de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, qu’il ait été ou non identifié ou poursuivi.
Employés et mandataires

Due diligence

42. (1) Due diligence is a defence in a prosecution for an offence under this Act.
42. (1) La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute poursuite pour infraction à la présente loi.
Prise de précautions

Section 126 of Criminal Code

(2) No person shall be prosecuted under section 126 of the Criminal Code for a contravention of subsection 9(2).
(2) Nul ne peut être poursuivi au titre de l’article 126 du Code criminel pour avoir contrevenu au paragraphe 9(2).
Art. 126 du Code criminel

Continuing offence

43. A contravention of this Act that is committed or continued on more than one day constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
43. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
Infraction continue

Limitation period

44. Any proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within, but not later than, two years after the time when the subject-matter of the proceedings arose.
44. La poursuite de toute infraction punissable par procédure sommaire se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.
Prescription

Injunctions

45. If a court of competent jurisdiction — including the Federal Court — is satisfied, on application by the Minister, that a contravention of section 5 is being or is likely to be committed, the court may grant an injunction, subject to any conditions that the court considers appropriate, ordering any person to cease or refrain from any activity related to that contravention, or ordering the person to take any measure that a licensee could, under this Act, be required to take.
45. S’il est convaincu qu’il y a contravention ou risque de contravention à l’article 5, tout tribunal compétent peut, sur demande du ministre, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il juge indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure dont la prise peut être exigée du titulaire de licence au titre de la présente loi. La Cour fédérale est un tribunal compétent en l’espèce.
Injonction

REVIEW AND REPORT
EXAMEN ET RAPPORT
Independent review

45.1 (1) The Minister shall cause an independent review of the provisions and operation of this Act to be conducted from time to time in order to assess, in particular, its impact on technological development and on the implementation of international agreements and treaties.
45.1 (1) Le ministre fait procéder, à l’occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l’application de la présente loi afin d’évaluer, notamment, sa pertinence quant au développement technologique et à la mise en vigueur d’ententes ou de traités internationaux.
Examen indépendant

Report by Minister

(2) The Minister shall cause the report on a review conducted under subsection (1) to be laid before each House of Parliament within five years after the coming into force of this Act, and within every five-year period after the tabling of a report under this subsection.
(2) Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, au plus tard cinq ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement le rapport de l’examen auquel il a fait procéder en application du paragraphe (1).
Rapport du ministre

COORDINATING AMENDMENT
DISPOSITION DE COORDINATION
Bill C-6

46. If Bill C-6, introduced in the 1st Session of the 38th Parliament and entitled the Department of Public Safety and Emergency Preparedness Act (the “other Act”), receives royal assent, then, on the later of the coming into force of section 2 of the other Act and the coming into force of subsection 15(3) of this Act,

(a) the expression “Solicitor General of Canada” in subsections 15(3) and 21(3) of this Act is replaced by the expression “Minister of Public Safety and Emergency Preparedness”; and

(b) the expression “Deputy Solicitor General of Canada” in subsection 21(3) of this Act is replaced by the expression “Deputy Minister of Public Safety and Emergency Preparedness”.
46. En cas de sanction du projet de loi C-6, déposé au cours de la 1re session de la 38e législature et intitulé Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, à l’entrée en vigueur de l’article 2 de cette loi ou à celle du paragraphe 15(3) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :
Projet de loi C-6

a) « solliciteur général du Canada » est remplacé par « ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » aux paragraphes 15(3) et 21(3) de la présente loi;

b) « sous-solliciteur général du Canada » est remplacé par « sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile » au paragraphe 21(3) de la présente loi.

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

47. This Act, other than section 46, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
47. La présente loi, à l’exception de l’article 46, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes