C-396

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

C-396

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-396

PROJET DE LOI C-396

An Act to establish National Day Against Impaired Driving

Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d’un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies

First reading, February 17, 2003

Première lecture le 17 février 2003

Summary

Sommaire

This enactment designates December 1 in each and every year as “National Day Against Impaired Driving”.

Le texte désigne le 1^er décembre comme « Journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies ».

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-396

2^e session, 37^e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-396

An Act to establish National Day Against Impaired Driving

Loi instituant la Journée nationale de lutte contre la conduite d’un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies

Preamble

Whereas impaired driving causes numerous fatalities every year;

 And Whereas it is important to continue to make Canadians aware of the dangers and consequences of impaired driving;

Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Attendu :

que la conduite d’un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies est la cause de nombreux décès à chaque année;

qu’il est important de continuer à sensibiliser la population canadienne aux dangers et aux conséquences de la conduite d’un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Préambule

short title

titre abrégé

Short title

1. This Act may be cited as the National Day Against Impaired Driving Act.

1. Loi sur la Journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies.

Titre abrégé

national day against impaired driving

journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies

National Day Against Impaired Driving

2. Throughout Canada, in each and every year, the first day of December shall be known as  “National Day Against Impaired Driving”.

2. Le 1^er décembre est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies ».

Journée nationale de
lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies