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Bill C-264

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C-264

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004

 

C-264

Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-264

 

PROJET DE LOI C-264

An Act for the recognition and promotion of agricultural supply management

 

Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l’offre de produits agricoles

First reading, November 4, 2004

 

Première lecture le 4 novembre 2004

 

 

 


Summary

Sommaire

The purpose of this enactment is to establish and implement the Government of Canada’s policy respecting agricultural supply management.

Le texte a pour but d’établir et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement fédéral en matière de gestion de l’offre de produits agricoles.

The enactment sets out the mandate of the Minister designated for the purposes of the Act, and requires other ministers with responsibilities relating to agricultural supply management to take the measures that they consider appropriate in order to implement the policy.

Il prescrit le mandat du ministre chargé de l’application de la loi. Il crée également, pour les autres ministres ayant des responsabilités en matière de gestion de l’offre de produits agricoles, l’obligation de prendre les mesures qu’ils estiment indiquées pour mettre en oeuvre la politique.

The enactment also allows the Minister to enter into agreements with the provinces and territories and with foreign states with respect to the implementation of the policy.

Le texte permet aussi au ministre de conclure des accords avec les provinces, les territoires et les pays étrangers en vue de la mise en oeuvre de la politique.


 

1st Session, 38th Parliament,

53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-264

 

1re session, 38e législature,

53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-264

 

 

 

An Act for the recognition and promotion of agricultural supply management

 

Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l’offre de produits agricoles

 

 

Preamble

Whereas the agricultural supply management system in Canada, which is based on production that is planned to match demand, producer pricing that reflects production costs, and control of imports, has been a fair and successful model in the dairy, chicken, turkey, egg and broiler hatching egg sectors;

Whereas supply management allows farmers to obtain fair returns from the marketplace, processors to benefit from a stable supply of primary farm products, and consumers to obtain quality food products at reasonable prices;

Whereas producers under supply management are important to the economic vitality and stability of many rural areas in Canada;

Whereas supply management relies on  domestic market returns rather than direct government financial contributions and therefore provides savings to taxpayers and to the Government of Canada;

Whereas supply management does not distort agricultural markets because it satisfies market requirements while avoiding surpluses;

and Whereas supply management successfully coexists with other marketing arrangements for agricultural commodities;

 

Attendu :

que le régime de gestion de l’offre de produits agricoles au Canada, lequel est fondé sur la planification de la production en fonction de la demande, la tarification par les producteurs basée sur les coûts de production ainsi que le contrôle des importations, s’est avéré un modèle équitable et fructueux dans les secteurs des produits laitiers, du poulet, de la dinde, des oeufs et des oeufs d’incubation de poulet de chair;

que la gestion de l’offre permet aux agriculteurs d’obtenir des rendements équitables sur le marché, aux transformateurs de bénéficier d’un approvisionnement stable de produits agricoles primaires et aux consommateurs d’obtenir des produits alimentaires de qualité à des prix raisonnables;

que les producteurs visés par le régime de gestion de l’offre sont importants pour la vitalité et la stabilité économiques de nombreuses zones rurales au Canada;

que la gestion de l’offre est fondée sur les revenus réalisés sur le marché intérieur plutôt que sur un apport financier direct du gouvernement et fait ainsi réaliser des économies aux contribuables et au gouvernement fédéral;

 

Préambule

 

Now, Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

que la gestion de l’offre n’a pas d’effet de distorsion sur les marchés agricoles parce qu’elle répond aux besoins du marché tout en évitant les surplus;

que la gestion de l’offre coexiste avec succès avec d’autres régimes de commercialisation des produits agricoles,

 

 

 

 

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

 

 

short title

 

titre abrégé

 

 

Short title

1. This Act may be cited as the Agricultural Supply Management Recognition and Promotion Act.

 

1. Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l’offre de produits agricoles.

 

Titre abrégé

 

interpretation

 

définition

 

 

Definition of

“Minister”

 

2. In this Act, “Minister” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated by the Governor in Council for the purposes of this Act.

 

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

 

Définition de

« ministre »

 

policy

 

politique

 

 

Supply management  policy

3. (1) It is hereby declared to be the policy of the Government of Canada to

(a) recognize and promote supply management as a fair and successful agricultural model in the dairy, chicken, turkey, egg and broiler hatching egg sectors;

(b) recognize and promote the understanding of supply management as a fundamental characteristic of Canadian agriculture;

(c) maintain the conditions to ensure that supply management is preserved in Canada;

(d) encourage and assist federal institutions to promote policies, programs and practices necessary to the preservation of supply management in Canada;

(e) foster and assist in the recognition of supply management internationally as a tool of individual and rural economic development.

 

3. (1) Il est déclaré que la politique du gouvernement fédéral consiste à :

a) reconnaître et promouvoir le régime de gestion de l’offre comme un modèle agricole équitable et fructueux dans les secteurs des produits laitiers, du poulet, de la dinde, des oeufs et des oeufs d’incubation de poulet de chair;

b) reconnaître que la gestion de l’offre est une caractéristique fondamentale de l’agriculture canadienne et sensibiliser la population à ce fait;

c) maintenir les conditions pour préserver la gestion de l’offre au Canada;

d) encourager et aider les institutions fédérales à promouvoir les politiques, les programmes et les pratiques nécessaires à la préservation de la gestion de l’offre au Canada;

e) favoriser et faciliter, sur le plan international, la reconnaissance du régime de gestion de l’offre en tant qu’outil de développement économique individuel et rural.

 

Politique de gestion de l’offre

 

implementation of supply management policy

 

mise en oeuvre de la politique de gestion de l’offre

 

 

General responsibility for coordination

4. The Minister, in consultation with other ministers of the Crown, shall encourage and promote a coordinated approach to the implementation of the Government of Canada’s supply management policy and may provide advice and assistance in support of that policy.

 

4. Le ministre, en consultation avec d’autres ministres fédéraux, encourage et favorise la coordination de la mise en oeuvre de la politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral, et peut fournir conseils et assistance à l’appui de cette politique.

 

Coordination

Mandate of Minister

5. The Minister shall take such measures as the Minister considers appropriate in the furtherance of the Government of Canada’s supply management policy and, in particular, may

(a) take measures in agriculture and trade to ensure that producers under supply management can continue to meet the needs of Canadian processors and consumers and obtain their revenue from the marketplace based on their production costs and a fair return on their labour and capital;

(b) encourage and assist in the recognition and promotion of supply management in Canada and — in cooperation with other countries — abroad;

(c) encourage and assist individuals, organizations and institutions to publicize the benefits of supply management in their activities in Canada and abroad;

(d) assist, cooperate with and enlist the aid of any group interested in furthering the objects of this Act.

 

5. Le ministre prend les mesures qu’il estime indiquées dans l’intérêt de la politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral et peut notamment : 

a) prendre des mesures dans les secteurs de l’agriculture et du commerce afin que les producteurs visés par le régime de gestion de l’offre puissent continuer à répondre aux besoins des transformateurs et des consommateurs canadiens et à obtenir des revenus sur le marché fondés sur leurs coûts de production ainsi qu’un rendement équitable pour leur main-d’oeuvre et leur capital;

b) encourager et aider les activités de reconnaissance et de promotion de la gestion de l’offre au Canada, de même qu’à l’étranger avec la collaboration des pays intéressés;

c) encourager et aider les particuliers, les organismes et les institutions à faire valoir les avantages de la gestion de l’offre dans leurs activités au pays et à l’étranger;

d) offrir son aide ou sa collaboration à tout groupe désireux de jouer un rôle dans la réalisation des objets de la présente loi et obtenir l’appui d’un tel groupe.

 

Mandat du ministre

Responsibilities of other Ministers

6. The ministers of the Crown other
than the Minister, and any other federal institutions with responsibilities relating to supply management, shall, in the execution of their respective mandates, take such measures as they consider appropriate to implement the Government of Canada’s supply management policy.

 

6. Les autres ministres fédéraux ainsi que  les autres institutions fédérales ayant des responsabilités en matière de gestion de l’offre prennent, dans le cadre de leur mandat respectif, les mesures qu’ils estiment indiquées pour mettre en oeuvre la politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral.

 

Responsabilités des autres ministres

 

agreements and
arrangements

 

accords et arrangements

 

 

Provincial and territorial agreements

7. The Minister, with the approval of
the Governor in Council, may enter into an agreement or arrangement with any province or territory respecting the implementation of the Government of Canada’s supply management policy.

 

7. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les provinces et les territoires des accords ou arrangements pour la mise en oeuvre de la politique de gestion de l’offre du gouvernement fédéral.

 

Accords provinciaux et territoriaux

International agreements

8. The Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement or arrangement with the government of any foreign state in order to encourage, promote, preserve and develop supply management as a fair agricultural model.

 

8. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords ou arrangements avec le gouvernement d’un pays étranger en vue d’encourager, de promouvoir, de préserver et de développer le régime de gestion de l’offre en tant que modèle agricole équitable.

 

Accords internationaux

 

regulations

 

règlements

 

 

Regulations

9. The Governor in Council may, by regulation, make provision for any matters deemed necessary or desirable to carry out the purposes and provisions of this Act.

 

9. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi.

 

Règlements