C-305

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51 Elizabeth II, 2002

C-305

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-305

PROJET DE LOI C-305

An Act to amend the Income Tax Act (health club membership fees)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique)

First reading, November 18, 2002

Première lecture le 18 novembre 2002

Summary

Sommaire

 This enactment amends the Income Tax Act to allow the deduction of health club membership fees paid by an individual.

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique payés par un particulier.

2nd Session, 37th Parliament,

51 Elizabeth II, 2002

House of Commons of Canada

Bill C-305

2^e session, 37^e législature,

51 Elizabeth II, 2002

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-305

An Act to amend the Income Tax Act (health club membership fees)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique)

R.S., c. 1
(5th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1
(5^e suppl.)

1. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 118.95:

1. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 118.95, de ce qui suit :

Credit for health club membership fees

118.96 (1) For the purpose of computing an individual’s tax payable under this Part for a taxation year, there may be deducted the amount determined by the formula

A x B

118.96 (1) Le montant obtenu par la formule suivante est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

A x B

Crédit pour frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique

where

où :

A   is the appropriate percentage for the year; and

B    is the total of all fees paid by the individual in the year to be a member of a health club.

A   représente le taux de base pour l’année;

B    le total des montants qu’il a payés au cours de l’année à titre de frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique.

Filing of vouchers

(2) The individual shall file, with the individual’s return of income for the taxation year, vouchers stating the fees paid by the individual in the year to be a member of a health club.

(2) Le particulier doit joindre à sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition les pièces justificatives indiquant les montants qu’il a payés à titre de frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique.

Pièces justificatives

Regulations

(3) The Governor in Council may make regulations prescribing the types of fees that may be deducted under subsection (1).

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser le type de frais pouvant être déduits aux termes du paragraphe (1).

Règlements