STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 16 mai 2001

• 1530

[Français]

Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour étudier la Partie III du Budget des dépenses 2001-2002, qui vous a été distribuée par le Commissariat aux langues officielles.

Nous sommes enchantés d'accueillir pour une troisième ou quatrième fois la commissaire aux langues officielles. Madame la commissaire, comme c'est la coutume, on va vous laisser la parole. Si vous voulez nous présenter les gens qui sont avec vous, nous passerons ensuite aux questions dans l'ordre établi par le comité.

Madame la commissaire, à vous la parole.

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles): Merci, monsieur le coprésident.

Je vous remercie de m'accueillir une deuxième fois dans le même mois. J'aimerais vous présenter mes trois collègues qui m'accompagnent à la table. Ce sont M. Michel Robichaud, qui est directeur général du secteur des enquêtes; M. Gérard Finn, le directeur général des politiques, communications et bureaux régionaux; et Mme Laura Snowball, avocate-conseil.

[Traduction]

Avant de débuter, vous me permettrez de prendre quelques minutes afin de vous donner une mise à jour sur des dossiers prioritaires dont il a été question la dernière fois que j'étais ici. Il avait été question de budget, bien sûr, mais j'y reviendrai à la fin. Ce n'est pas qu'il soit dénué d'importance, mais j'aimerais simplement répondre à certaines questions qui avaient été soulevées lors de notre dernière rencontre et auxquelles je n'ai pas eu le temps de répondre ou auxquelles je n'avais pas la réponse.

[Français]

Je vais commencer par Ottawa, ville bilingue. Depuis la dernière réunion à laquelle j'assistais, il y a eu du mouvement, du changement. Je vais commencer par exprimer ma satisfaction quant à l'adoption, la semaine dernière, d'une politique de bilinguisme par le conseil municipal de la nouvelle Ville d'Ottawa. Bien sûr, par cette politique, le gouvernement municipal s'engage à offrir des services en anglais et en français sur l'ensemble de son territoire.

Cependant, nous reconnaissons tous et toutes que l'adoption de cette politique ne constitue qu'une première étape. La nouvelle ville restructurée d'Ottawa est composée de 11 anciennes municipalités qui avaient différents régimes linguistiques. Pour la mise en oeuvre de cette politique, la nouvelle ville aura donc besoin d'un appui solide de plusieurs partenaires, dont le gouvernement fédéral.

[Traduction]

Je considère que le gouvernement fédéral doit être attentif aux besoins de la ville dans la mise en oeuvre de ce programme. On peut toujours s'appuyer sur la Loi sur les langues officielles, qui énonce la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard des municipalités. Donc, il pourrait, en plus d'offrir une aide spéciale à la nouvelle ville d'Ottawa, offrir de la formation linguistique, des services de traduction et d'interprétation simultanée, ainsi que de l'expertise conseil.

Le gouvernement fédéral pourrait exercer le leadership que lui confère l'article 43 de la Loi sur les langues officielles afin d'encourager le gouvernement ontarien à modifier la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa pour exiger que l'administration de la ville et la prestation des services municipaux à la population se fassent en français et en anglais, conformément à la politique de bilinguisme.

Voilà donc au moins deux façons dont le gouvernement fédéral pourrait assumer son rôle de leadership et inciter à la mise en oeuvre complète de la politique de bilinguisme au niveau municipal, dans la capitale.

[Français]

Une autre question est celle des fusions municipales au Québec. Le sénateur Fraser avait posé une question. Malheureusement, elle n'est pas ici aujourd'hui. Au plan municipal, le gouvernement du Québec a fait adopter, en décembre 2000, la Loi 170 pour regrouper les 28 municipalités de l'Île de Montréal dans une nouvelle grande ville. Il a également adopté la Loi 171, qui amende la Charte de la langue française et qui crée un nouveau critère préalable pour la désignation bilingue des municipalités.

• 1535

Comme vous le savez, plusieurs municipalités ont depuis décidé de contester en cour le processus de fusion qu'entraînent ces deux nouvelles lois. Pour ma part, j'ai demandé officiellement, le 15 mai, l'autorisation d'intervenir devant la Cour supérieure du Québec dans cette cause. Mon intervention est plutôt limitée mais quand même importante. Mon unique but est de faire reconnaître la portée juridique du principe constitutionnel de la progression vers l'égalité du français et de l'anglais, ainsi que de celui de la protection et du développement des minorités linguistiques francophones et anglophones, qui sont consacrés par le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés.

J'estime qu'il est de mon devoir d'intervenir comme amie de la cour pour éviter que puissent être sanctionnée, par la Loi 171, une situation où une communauté de langue officielle en situation minoritaire doit non seulement être numériquement majoritaire, mais aussi l'être en vertu du critère le moins généreux, soit celui de la langue officielle pour ce qui est du Québec, afin d'avoir accès aux avantages conçus pour cette minorité dans la Charte de la langue française.

[Traduction]

Dans son mémoire de défense—et c'est là, selon moi, un autre point à débattre—, le gouvernement du Québec affirme que le paragraphe 16(3) ne confère aucun droit, qu'il s'agit d'une simple déclaration et que les gouvernements sont libres de prendre des mesures pour protéger les droits linguistiques des communautés minoritaires s'ils le désirent.

Par contre, nous affirmons—et nous le faisons effectivement dans de nombreux procès un peu partout au Canada, également en nous appuyant sur la jurisprudence—que le paragraphe 16(3) crée des obligations pour des gouvernements et qu'il ne permet aucun recul dans les droits et les protections existants. En tant que Commissaire, j'ai un mandat pancanadien, et il est donc important d'intervenir dans cette cause puisqu'une interprétation restrictive du paragraphe 16(3) de la Charte par cette cour pourrait mener à une érosion des droits linguistiques des minorités dans tout le pays.

Un autre dossier dont il a été question lors de notre dernière rencontre était la portée de la partie VII de la Loi. Je passe maintenant des affaires municipales à un dossier plus général, soit la dimension la plus technique de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Lors de ma dernière comparution, plusieurs membres du comité ont exprimé l'intérêt d'en savoir davantage sur ma position dans le débat sur la portée de la partie VII. Il est important de rappeler à cet égard que le juge Blais ne s'est finalement pas prononcé sur la portée de la partie VII dans son jugement, mais plutôt sur les obligations du gouvernement fédéral dans le cadre du transfert de ses responsabilités aux provinces.

Avant de vous présenter un sommaire du jugement et de nos arguments, j'aimerais vous faire part de ma lecture des enjeux dans ce débat. Je crois en effet qu'il faut d'abord s'entendre sur le diagnostic avant de discuter des pistes de solutions. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour en resituer les principaux éléments dans le contexte actuel.

[Français]

Depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1988, jamais un discours du Trône n'a accordé autant d'importance aux langues officielles que celui du 30 janvier dernier, dans lequel il y avait un engagement clair. C'est pour moi et pour vous, j'en suis sûre, un signe encourageant de la volonté du gouvernement de mobiliser l'appareil fédéral. D'ailleurs, l'arrivée d'un ministre ayant un rôle de coordination dans le dossier des langues officielles doit aussi être vue comme une suite à cet engagement.

Cependant, il semble que, malgré les bonnes intentions de ce discours du Trône, l'appareil gouvernemental, sur la base des interprétations du ministère de la Justice, ait choisi, depuis 1988, d'adopter une approche plutôt minimaliste quant à la portée de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le ministère de la Justice a maintenu jusqu'à présent que la Partie VII de la Loi sur les langues officielles devait être considérée comme étant déclaratoire plutôt qu'exécutoire. Cette opinion a justement été défendue dans la cause sur la Loi sur les contraventions par les procureurs représentant le ministère de la Justice.

• 1540

Selon nous, c'est pour donner effet à l'article 16 que le Parlement a adopté la Partie VII, ce qui rend ces deux dispositions indissociables et donc exécutoires.

[Traduction]

Il serait donc opportun que le Comité mixte permanent des langues officielles se penche sur la portée de la partie VII et qu'il invite des acteurs de premier plan à venir témoigner sur l'application de cette disposition législative d'une importance vitale pour l'avenir des communautés de langue officielle et de la dualité linguistique canadienne. De pareilles consultations permettraient ainsi d'évaluer d'ici l'automne la pertinence d'un renvoi en Cour suprême à cet égard, du besoin d'avoir un éclaircissement législatif ou une quelconque mesure jugée nécessaire. L'essentiel, c'est d'obtenir des éclaircissements sur la portée.

[Français]

Revenons au jugement sur les contraventions. Je vais vous présenter un bref sommaire de la décision du juge Blais au sujet de la Loi sur les contraventions. Le jugement comporte cinq points importants sur lesquels j'aimerais insister.

D'abord, ce jugement confirme le principe voulant qu'un gouvernement ne peut se départir de ses obligations linguistiques prévues dans la loi ou la charte en transférant ou en déléguant à d'autres paliers gouvernementaux ou à des tiers ses responsabilités en matière de services au public canadien. Ce principe est repris à l'article 25 de la Loi sur les langues officielles.

Deuxièmement, ce jugement permet à la commissaire de soulever dans le cadre de recours pris en vertu de la Loi sur les langues officielles, non seulement des violations aux obligations prévues dans la loi, mais aussi des manquements aux obligations constitutionnelles prévues dans la charte.

Troisièmement, il reconnaît que tout manquement aux dispositions de la Loi sur les langues officielles peut être exécutoire.

Quatrièmement, le juge reconnaît l'importance du droit accordé au public de déposer une plainte auprès de la commissaire en cas de violation des droits linguistiques.

Enfin, la cour ordonne à Justice Canada de prendre les mesures nécessaires, législatives, réglementaires et autres, afin de se conformer à ce jugement.

Bien que le juge ne se soit malheureusement pas prononcé sur le manquement de la Partie VII, puisque la Loi sur les langues officielles ne permet pas à la commissaire de déposer un recours portant sur la violation de cette partie, celui-ci a toutefois indiqué que les articles 2 et 41 de la loi donnent:

...un message clair à l'ensemble des Canadiens quant à l'égalité de statut des deux langues officielles du Canada et de l'intention ferme du gouvernement d'oeuvrer à atteindre ce but ultime de l'égalité de statut entre les deux langues.

[Traduction]

Nous avons enfin argumenté dans ce dossier que le gouvernement fédéral n'avait pas respecté ses obligations prévues aux parties IV et VII de la LLO dans son application de la Loi sur les contraventions, telle que modifiée, et ses obligations constitutionnelles prévues à l'article 16 de la Charte.

Pour votre information, le texte de ce jugement est disponible sur notre site Internet. Nous avons néanmoins apporté aujourd'hui un sommaire du jugement et des arguments que nous avons présentés en cour. Je crois que le document a été remis au greffier.

Il avait aussi été question la dernière fois d'immigration. J'ai de bonnes nouvelles à cet égard. J'aimerais donc passer rapidement en revue avec vous ce dossier dont l'importance pour le développement des communautés minoritaires de langue officielle est capitale.

Dans mon dernier rapport annuel, j'ai identifié l'immigration comme un «dossier phare». En effet, j'estime que l'approche canadienne doit s'inscrire dans une politique démographique respectueuse des engagements gouvernementaux énoncés dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Une politique de l'immigration ne peut se limiter, comme à l'heure actuelle, à des motivations d'ordre économique. Elle doit contribuer à consolider le tissu social canadien en aidant à renforcer la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle.

[Français]

Étant très préoccupée par cette question, j'ai commandé une étude sur ce sujet l'été dernier. L'étude sera complétée au cours du prochain mois. Certaines constatations confirment nos observations concernant l'absence d'efforts pour recruter des immigrants francophones dans les communautés à l'extérieur du Québec et les problèmes d'intégration des immigrants de langue française dans les communautés minoritaires de langue officielle.

• 1545

J'ai pu présenter mes recommandations à cet égard en mars dernier au comité chargé d'étudier le projet de loi C-11 en insistant notamment sur le fait que le gouvernement du Canada, de par sa politique d'immigration, doit favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement.

Je me réjouis du fait que l'honorable ministre Caplan a bien accueilli ces recommandations et que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration a choisi d'apporter trois amendements au projet de loi pour refléter cette parité.

Un autre dossier qui, à mon avis, mérite l'attention de ce comité et qui va retenir également l'attention du commissariat au cours des prochaines années, c'est toute la question du gouvernement en ligne. Lors du discours du Trône d'octobre 1999, le gouvernement du Canada annonçait qu'il serait, d'ici 2004, le gouvernement le plus connecté avec les citoyens par l'entremise de l'électronique, de sorte que les Canadiens pourront avoir accès à tous les renseignements et services gouvernementaux en ligne, au moment et à l'endroit de leur choix.

Il importe, bien sûr, que ces services soient offerts dans les deux langues officielles. Ceci implique non seulement que les informations et les mises à jour soient publiées simultanément dans les deux langues officielles sur les sites fédéraux, mais aussi que ces sites soient dotés des outils linguistiques appropriés afin de créer une dynamique d'utilisation équivalente en français et en anglais.

Je m'engage donc à étudier plus à fond ce dossier qui soulève de nouveaux enjeux, à mon avis, afin d'être bientôt en mesure de faire des recommandations bien précises au gouvernement.

J'arrive maintenant aux crédits pour les langues officielles. C'est la dernière section de mon exposé, mais sûrement pas la moins importante.

[Traduction]

Voilà quelques-unes des questions qui retiennent actuellement mon attention en tant que Commissaire aux langues officielles. Le temps me manque pour vous parler d'autres dossiers prioritaires que je suis de près, comme la langue de travail et le renouvellement des ressources humaines dans la fonction publique. Je reviendrai volontiers vous en parler si le comité s'estime prêt à réfléchir à ces questions qui ont aussi de l'importance en ce qui concerne l'application totale de la loi.

Le nombre croissant d'interventions impliquant mon Commissariat et la nature même des grands enjeux à venir concernant les langues officielles posent enfin toute la question du financement nécessaire pour assurer la pleine mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles et la viabilité des programmes existants.

Comme le budget du Colo a été réduit de quelque 28 p. 100 depuis 1992-1993, il est impératif que nous puissions compter sur un plus grand appui financier de la part du gouvernement. Depuis mon arrivée au Commissariat, nous avons entamé un processus complet de planification stratégique afin d'examiner en détail les ressources disponibles et les besoins additionnels de notre organisme. Des discussions avec le Conseil du Trésor à ce sujet ont également été amorcées.

[Français]

Nous savons tous, par ailleurs, que les ressources humaines consacrées aux langues officielles, y compris dans les organismes centraux, ont beaucoup diminué ces dernières années. Une récente étude du Conseil du Trésor indiquait que dans l'ensemble des ministères, le nombre d'employés à temps plein ayant une responsabilité au niveau des langues officielles était passé de 225 en 1995 à 111 en 2000, soit une baisse de 50 p. 100 d'effectif en cinq ans. Le paradoxe, en fait, c'est que le coût des programmes internes et externes de langues officielles, qui était de 654 millions de dollars en 1990-1991, s'établissait à 510 millions de dollars en 1998-1999, soit au même niveau nominal qu'en 1977-1978, avant la Charte de 1982, avant la révision de la loi de 1988 et avant les récents arrêts charnières de la Cour suprême.

[Traduction]

Comme je l'ai affirmé un peu plus tôt aujourd'hui devant le Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, mon rôle en tant que Commissaire aux langues officielles ne se limite pas à veiller au simple respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions concernées. En tant qu'agent de changement, j'entends aussi faire de la promotion des valeurs que sous-entend la dualité linguistique et du développement des communautés minoritaires de langue officielle une des priorités centrales à mon mandat. Cependant, parce que mes moyens sont somme toute limités, je compte énormément sur votre influence, sur votre appui et sur vos travaux.

• 1550

[Français]

En terminant, j'aimerais mentionner que le sénateur Joyal soulevait un bon point récemment, lorsqu'il soulignait à ses collègues du Sénat l'importance de la collaboration entre le comité mixte et le Commissariat aux langues officielles.

Vous conviendrez avec moi, je l'espère, qu'il est essentiel que nous puissions conjuguer nos efforts et jumeler nos réflexions afin de faire avancer le dossier des langues officielles, tel que le prévoit l'article 88 de la loi. J'espère que nous pourrons multiplier les rencontres au cours de la prochaine année et peut-être même repenser la nature de la collaboration entre mon bureau et ce comité mixte. Merci.

Je suis disponible pour répondre à toute question ou tout commentaire.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, madame la commissaire.

Je vous ferai remarquer que Mme la commissaire doit nous quitter vers 17 heures, je crois. C'est ce qui avait été convenu.

Monsieur Reid.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Bonjour, madame la commissaire. C'est toujours avec plaisir que nous vous rencontrons. Vous avez abordé un grand nombre de sujets.

[Traduction]

Il faut que je choisisse parmi tous les dossiers dont vous avez parlé, mais je me demande si nous pouvons revenir à quelques-uns d'entre eux.

Dans votre déclaration, vous avez dit, au sujet du projet de loi 171:

J'estime qu'il est de mon devoir d'intervenir [...] pour éviter que puissent être sanctionnés, par la Loi 171, un principe et une situation où une communauté de langue officielle en situation minoritaire doit non seulement être numériquement majoritaire, mais doit aussi l'être en vertu du critère le moins généreux, soit celui de la langue maternelle pour ce qui est du Québec, afin d'avoir accès aux avantages...

Quels sont les autres critères plus généreux que vous auriez envisagés comme solutions de rechange?

Mme Dyane Adam: Dans le cas de l'île de Montréal...au Québec, le critère utilisé avant le changement apporté par le projet de loi 171 était la langue d'usage. Ce qui m'importe, c'est le principe du critère le plus généreux. Donc, il s'agit peut-être de la langue d'usage au Québec et de la langue maternelle dans d'autres régions, mais ce qui est prévu ici représente un recul. À mon avis, il importe de faire en sorte que les droits acquis sont maintenus.

M. Scott Reid: On parle donc de langue d'usage qu'on appelle aussi parfois la langue parlée à la maison, comme dans le recensement. C'est bien cela?

Mme Dyane Adam: Oui.

M. Scott Reid: D'accord. En tant que personne de souche québécoise, cela m'incite à vous poser deux questions. Mes grands-parents, tous deux nés en Europe, ont immigré à Montréal où ils ont vécu le reste de leur vie, soit dans le cas de mon grand-père, pendant plus de 80 ans. Chez lui, on parlait le yiddish, mais la seule langue officielle qu'il comprenait était l'anglais.

Estimez-vous valable de ne tenir compte, par exemple dans une ville qui accueille autant d'immigrants que Montréal, que de la langue officielle lorsque celle-ci ne correspond ni à la langue d'usage ni à la langue maternelle, comme dans le cas de mes grands-parents...?

Mme Dyane Adam: Désolée, mais je ne suis pas certaine d'avoir bien compris la première partie de votre question.

M. Scott Reid: Mis à part le long préambule au sujet de l'histoire de ma famille, je disais simplement que beaucoup de personnes au Canada parlent une troisième langue à la maison, une langue qui n'est pas officielle. C'est aussi leur langue maternelle. Quand ils doivent communiquer avec le monde extérieur, en dehors de leur maison ou de leur communauté linguistique, ils ne sont capables de s'exprimer que dans une des deux langues officielles. Je me demande simplement si l'on ne pourrait pas en tenir compte quand on élabore une formule comme celle qui serait appliquée à Montréal.

• 1555

Mme Dyane Adam: Pour ce qui est des services offerts aux deux groupes de langue officielle, nous appuyons incontestablement nos décisions sur les nombres obtenus par recensement. La formule se fonde sur les deux langues officielles, sur l'une ou l'autre.

M. Scott Reid: Bien sûr, le recensement, du moins le recensement décennal, renseigne sur le nombre de... Vous pouvez dénombrer ceux qui ont une troisième langue...

Mme Dyane Adam: Plusieurs langues.

M. Scott Reid: C'est juste. On peut facilement le faire. On peut calculer combien de personnes—par exemple, à Ottawa ou à Montréal—parlent une autre langue, en plus de s'exprimer dans une langue officielle, voire dans les deux.

J'ai une autre question à vous poser. Hier, c'était la journée du recensement. J'ai été chanceux, car on ne m'a demandé de répondre qu'au questionnaire abrégé. Donc, je n'ai eu à répondre qu'à une seule question au sujet de la langue, soit de ma langue maternelle.

Il y a de nombreuses années de cela, la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme a recommandé que le recensement renseigne sur la langue parlée à la maison par tous les Canadiens, plutôt que seulement par ceux qui répondent au long questionnaire, de manière à avoir un tableau plus précis de la situation, particulièrement dans les petites localités. On l'a fait en 1971, mais la question a ensuite été retranchée du questionnaire abrégé. Je me demande si vous ne pouvez pas jouer de l'influence du Commissariat pour encourager le gouvernement à réinscrire la question sur la langue parlée à la maison dans le formulaire abrégé des futurs recensements.

Mme Dyane Adam: Je sais que nous sommes intervenus pour faire ajouter des questions. Nous avons fait remarquer que, puisque le Canada se transformait en société plus pluriethnique et multilingue, avec des familles plus exogames, il importait d'avoir une meilleure idée de la dynamique linguistique. Nous avons demandé qu'on ajoute une question au sujet de la langue de travail ainsi que du nombre d'autres langues parlées—seul le questionnaire long incluait une question sur la langue parlée à la maison—parce qu'il est de plus en plus fréquent qu'il y en ait plus d'une dans la même famille.

Nous avons donc réussi à faire ajouter une question...ce que vous me demandez, c'est que nous reprenions l'examen du questionnaire abrégé et que nous fassions des propositions en fonction de ce que vous suggérez.

M. Scott Reid: Vous m'avez bien compris.

Mme Dyane Adam: D'accord. Nous allons nous en occuper.

M. Scott Reid: Je vous remercie.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Reid, il vous reste quelque trente secondes.

M. Scott Reid: Dans ce cas, je vais poser une autre question, sur un tout autre sujet.

À la page 9 de votre présentation, vous mentionnez une étude effectuée récemment par le Conseil du Trésor selon laquelle le nombre d'employés à temps plein de l'ensemble des ministères ayant une responsabilité au niveau des langues officielles avait baissé de 50 p. 100 environ. Pouvez-vous me donner le titre de cette étude, que je puisse la lire?

Mme Dyane Adam: Je crois qu'il s'agit du rapport annuel du Conseil du Trésor, n'est-ce pas?

M. Gérard Finn (directeur général, Direction générale des politiques et des communications, Commissariat aux langues officielles): Non. Le Conseil a fait appel à une maison spéciale d'experts-conseils, Sussex Circle, mais je n'ai pas le titre au complet. Toutefois, le document est public et nous pouvons vous l'obtenir.

M. Scott Reid: J'ai votre carte d'affaire. Je peux peut-être vous appeler plus tard.

M. Gérard Finn: Oui.

M. Scott Reid: Je vous remercie.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Nous avons l'habitude, monsieur Reid, de faire distribuer à tous les membres du comité toute la documentation qui nous est fournie. J'espère que vous ne verrez pas d'inconvénient à faire en sorte que tous en aient un exemplaire. Je vous en serais reconnaissant.

[Français]

Merci, monsieur Reid.

Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Bonjour, madame Adam. Ça va bien?

Mme Dyane Adam: Très bien.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Votre présentation était intéressante. Vous avez soulevé un grand nombre de sujets. Je ne m'y attarderai pas. Combien de temps est-ce que j'ai, monsieur le président?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sept minutes.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Sept minutes, ce n'est pas long.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.): Moi, j'en ai pour 10.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je veux aborder la question qui me préoccupe, soit celle de votre budget. Il faut de l'argent pour faire fonctionner un commissariat. C'est pour ça que je vais en parler pendant quelques minutes.

• 1600

Votre intention, si j'ai bien compris, est de devenir un agent de changement, un agent parlementaire, parce que vous êtes imputable. Dans le moment, votre budget est d'environ 11,3 millions de dollars. Il y à peu près 50 p. 100 de ce budget ou plus qui est consacré aux plaintes et aux enquêtes. M. Robichaud, qui est votre chef des chialeux, en prend 30 p. 100 pour l'administration. Il en reste à peu près 20 p. 100 pour la recherche et les services professionnels. Je vais donc parler du 20 p. 100 pour la recherche et les services professionnels.

On engage des sociologues, des statisticiens, des gens bien importants, des gens qui peuvent donner des avis, des juristes. Si vous cherchez plus d'argent et que vous venez au comité justifier votre position pour avoir de l'argent, combien en voulez-vous, madame Adam, et comment pouvez-vous justifier une augmentation? Je n'ai pas de difficultés devant votre commentaire selon lequel ça a baissé de 28 p. 100 depuis quelques années. Je le reconnais. C'est comme un bateau. Godin va savoir ce que je veux dire; il connaît ça, les bateaux, lui. Quand il n'y a pas de voile, ça prend un coup de barre pour changer de direction. Vous voulez changer de direction. Vous avez une stratégie. Pourriez-vous la partager avec nous?

Mme Dyane Adam: Oui. Je vais tenter d'être brève. Depuis que je suis entrée en fonction, j'ai entamé un processus de planification stratégique, examiné toute la question de l'usage de nos ressources, la façon dont on fonctionne, les fonctions du commissariat, l'impact des coupures sur certaines des fonctions en information, en éducation, en communications et les fonctions relatives aux liaisons parlementaires, aux plaintes et aux enquêtes. La majorité de nos ressources, à l'heure actuelle, est consacrée aux enquêtes, comme l'a mentionné M. le sénateur.

Le virage stratégique que je veux faire avec mon équipe, c'est de maintenir la fonction enquête, car c'est notre mandat, mais aussi d'intervenir beaucoup plus de façon proactive, un peu comme dans le dossier de l'immigration dont je vous ai parlé. C'est un exemple parfait d'intervention en amont plutôt qu'en aval; c'est-à-dire que plutôt que d'attendre les plaintes des citoyens et de dire que les communautés sont laissées pour compte et que des plaintes sont déposées, on a agi pour qu'il y ait des amendements au projet de loi et que le législateur se responsabilise en ce qui a trait à ses engagements en matière de langues officielles. C'est certain que ce sont des approches très différentes qui requièrent plus de recherche et des liens plus étroits avec les parlementaires.

Il faut aussi moderniser le commissariat. J'arrive d'un milieu universitaire. Comme vous le savez, l'Internet a commencé dans les universités. Donc, quand je suis arrivée, ça ne m'a pas pris beaucoup de temps pour me rendre compte que notre plateforme technologique et tout ce qui était technologique au commissariat était archaïque et qu'on devait absolument tout renouveler. Je n'ai pas fait d'étude très approfondie, mais je m'en suis rendu compte après une semaine. On parle de gouvernement en ligne. Le commissariat doit être en ligne. J'ai tout de suite fait, à ce moment-là, des démarches pour obtenir des fonds auprès du Conseil du Trésor afin d'obtenir le renouvellement de cette plateforme technologique, qui va coûter quelques millions de dollars à elle seule.

Maintenant, l'effort vise à réinstaurer certaines fonctions qui avaient été éliminées au commissariat et qui sont essentielles à la réalisation de mon mandat. Je parle de la question des communications, des liaisons parlementaires, de la vérification. C'est beau, des plaintes, mais on a un rôle de vérificateur linguistique, ce qu'on ne fait à peu près plus. Le commissariat a abandonné toutes ses ressources. Je pourrais vous donner des détails.

De combien d'argent a-t-on besoin? Est-ce bien ce que j'ai entendu? En bonne gestionnaire, j'y vais plutôt par phase. Pour la première phase, on vise à peu près 3,5 millions de dollars. C'est ce qui est déjà déposé au Conseil du Trésor, et ça augure bien. De ces 3,5 millions de dollars, environ 2 millions de dollars seraient dans la base. Ensuite, pour la deuxième phase, celle de la mise en oeuvre de la planification stratégique telle que je l'envisage, il faudra probablement environ 3 millions de dollars supplémentaires. Je ne demande pas 10 ou 15 millions de dollars. Je pourrais toujours étendre mes activités, mais disons qu'on ferait relativement bien notre travail avec une augmentation de 4 ou 5 millions de dollars.

• 1605

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous êtes dépendante du Conseil du Trésor. Vous n'êtes pas autonome financièrement.

Mme Dyane Adam: Non.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous allez quêter votre argent à tous les ans auprès de Conseil du Trésor. Si vous êtes fine, vous allez avoir votre budget et si vous n'êtes pas fine, vous ne l'aurez pas. Vous avez besoin de l'aide des parlementaires. Moi, je vous offre mon aide. Je pense que le comité est bien disposé, mais il faut adopter ces crédits-là aujourd'hui, avant le 31 mai si possible.

Vous avez demandé 11,3 millions de dollars. Est-ce que ce dont vous venez de parler constitue un montant supplémentaire?

Mme Dyane Adam: Oui.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: A ou B?

Mme Dyane Adam: Je ne suis pas sûre de comprendre.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Ça n'a pas d'importance, A, B, C, D.

Mme Dyane Adam: Je suis encore ignorante de ce langage-là.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: L'article 52 de la loi vous permet d'embaucher, mais temporairement. Avec les fonds additionnels, est-ce que vous pourriez embaucher de façon permanente, c'est-à-dire indéterminée?

Mme Dyane Adam: J'ai aussi l'obligation d'être rigoureuse au plan financier. Si je n'ai pas de fonds permanents, c'est-à-dire à long terme, je n'embaucherai pas des personnes de façon indéterminée. Il n'y a pas de doute que ce que je vise, c'est une augmentation de la base du commissariat, donc de façon indéterminée, d'environ 5 ou 6 millions de dollars pour nous permettre de réaliser ce virage stratégique dont on parle et que j'ai exposé très brièvement. Ça fait partie de toute la vision du commissariat. Cela nous permettrait aussi de diversifier nos modes d'intervention pour maximiser notre impact.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai d'autres questions, monsieur le président.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ce sera pour le deuxième tour.

Si je ne m'abuse—et corrigez-moi si j'ai tort—, lorsqu'on parle du budget de base, je pense qu'on parle de la catégorie A. C'est dans ce sens-là qu'il faudrait diriger une recommandation. En guise de préavis, le comité n'est pas apte à augmenter le budget qui est présenté, mais rien n'empêcherait le comité d'émettre des voeux si c'était sa volonté.

Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame, je vous remercie de votre présentation. Effectivement, vous avez soulevé des points intéressants et, comme vous deviez vous en douter, je voulais demander combien d'argent vous vouliez. Le sénateur Gauthier m'a volé le punch, ce qui va me permettre de passer au sujet principal.

Trêve de plaisanteries et de balivernes, à la page 3 de votre document, vous écrivez, et je cite:

Mon unique but est de faire reconnaître la portée juridique du principe constitutionnel de la progression vers l'égalité du français et de l'anglais, ainsi que celui de la protection du développement des minorités linguistiques francophones et anglophones, consacré à l'article 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ma question touche aux lois 170 et 171 au Québec. Si je comprends bien votre présentation, vous vous êtes invitée à participer ou à assister au procès.

Mme Dyane Adam: C'est une requête d'intervention qui a été déposée. J'ai demandé à la cour de considérer une intervention sur la base de mon expertise en matière de droits linguistiques au pays, pour que je puisse faire valoir la position du commissaire sur l'interprétation et l'application du principe constitutionnel énoncé à 16(3).

M. Benoît Sauvageau: Si vous me le permettez, je vais vous demander respectueusement si vous vous êtes déjà invitée ailleurs au Canada pour défendre des causes de francophones minoritaires. Si oui, où?

Mme Dyane Adam: Oui, beaucoup.

En fait, on n'a pas parlé d'une de nos fonctions: la fonction juridique. Nous intervenons dans plusieurs causes, souvent en éducation. C'est souvent l'article 23 de la charte qu'on défend et aussi tout ce qui touche les principes constitutionnels, dont particulièrement les parties 16 et 20 de la charte, qui traitent des questions d'ordre linguistique ou de toute instance judiciaire relative au statut ou à l'usage du français et de l'anglais au Canada.

• 1610

Quelles sont les causes? Je vais vous en nommer. Il y a l'affaire Beaulac, qui a été une cause très importante à la Cour suprême. J'étais une intervenante, un peu une amie de la cour. Présentement, il y a la cause de l'hôpital Montfort. On utilise le même principe constitutionnel de base pour notre intervention. C'est un autre contexte. De plus, il n'y a pas très longtemps, nous sommes intervenus dans une cour provinciale, au Nouveau-Brunswick, pour défendre le droit d'un citoyen de recevoir des services dans sa langue au niveau municipal. Il y a également, au Nouveau-Brunswick, des causes dans le domaine de l'éducation. Alors, c'est chose courante.

M. Benoît Sauvageau: C'est chose courante chez vous.

Je passe à un autre sujet maintenant. Vous avez mentionné, comme mon collègue de l'Alliance l'a dit...

Êtes-vous encore député de l'Alliance canadienne?

M. Scott Reid: Je le suis encore.

M. Benoît Sauvageau: Comme mon collègue de l'Alliance l'a dit, vous avez des chiffres concernant le nombre de personnes qui travaillent, les budgets et tout ça. Pourriez-vous me dire si le budget du Commissariat aux langues officielles, depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles, a stagné ou augmenté? Vous parlez de la fonction publique en général. Je trouve ça très intéressant. Chez vous, qu'est-ce que ça donne depuis 1988?

Mme Dyane Adam: Le budget n'a pas stagné; il a diminué, reculé. En fait, il a été réduit d'environ 3,6 millions de dollars en 1992-1993, ce qui était, comme je l'ai mentionné, une réduction d'à peu près 28 p. 100. Il faut comprendre qu'il est maintenant d'environ 11 millions de dollars, mais ça, c'est en dollars d'aujourd'hui. Bien sûr, pour la même masse, pour le même effectif, nous devons payer des salaires beaucoup plus élevés qu'en 1992-1993. Alors, il y a vraiment eu une augmentation et il n'y a jamais eu de récupération. C'est environ 3,6 millions de dollars de...

M. Benoît Sauvageau: Je pense que vous avez fait un lapsus.

Mme Dyane Adam: ...diminution.

M. Benoît Sauvageau: C'est que nos débats sont enregistrés. Il y a eu une diminution depuis l'application de la loi.

Mme Dyane Adam: Heureusement qu'on me surveille.

M. Benoît Sauvageau: On vous écoute.

Quels sont les principaux éléments de votre stratégie de communication afin de vous faire connaître davantage? Vous en avez parlé rapidement à M. Gauthier. Dans ce budget financier, quels sont les principaux éléments de la mise à jour de la stratégie de communication?

Mme Dyane Adam: Nous sommes en train de l'élaborer, mais je dois dire que c'est comme partir du point zéro. Quand je suis arrivée au commissariat, il y avait, à part le personnel, à peu près 63 000 $ dans le budget des communications, et il faut vraiment créer des dépliants et renseigner les Canadiens sur leurs droits. Là, je parle vraiment de créer des outils interactifs sur l'Internet. Le commissariat, dans le passé, avait accès à une panoplie d'outils qui rejoignaient à la fois les petits enfants, la jeunesse et les adultes, qui les informaient de leurs droits et de la dualité linguistique, et qui faisaient la promotion de cette valeur fondamentale. Bref, c'est tout ça qu'on veut réinstaurer à un rythme que l'équipe est capable d'absorber. Pour moi, il s'agit d'abord de remettre nos dépliants à jour, de remettre à jour une forme de données et de développer de l'information interactive pour rejoindre le public jeune, et donc de diversifier cela. Également, bien sûr, il y a des jeux et tout ce qui est nécessaire pour faire des langues officielles une question d'intérêt et une question moderne, afin d'associer les langues officielles du pays aux avantages économiques et culturels, particulièrement dans un contexte de mondialisation et de continentalisation. C'est ça, notre objectif.

M. Benoît Sauvageau: Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Sauvageau.

Sénateur Losier-Cool.

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Bonjour de nouveau, madame Adam. En passant, je vous félicite de votre présentation au Comité sénatorial des privilèges, règlement et procédure ce midi. Ce fut une très belle réunion, un très bel échange que j'ai beaucoup, beaucoup apprécié, et je pense que mon collègue le sénateur Gauthier est d'accord avec moi.

• 1615

En parlant de mon collègue le sénateur Gauthier, il m'a enlevé, moi aussi, ma question sur des budgets et celle sur le virage stratégique que vous voulez prendre. Je n'élaborerai pas sur cette question, mais je suis heureuse de cela, parce que ça le dit bien dans votre mandat. Il est vrai que vous pouvez recevoir des plaintes. Laissez cela à M. Robichaud; il fait bien ça. Il peut toutes les recevoir. Mais vous avez aussi le mandat d'aider les communautés à s'épanouir selon la Partie VII. J'espère que le budget vous permettra de faire des études, des recherches, etc. Là aussi, vous aurez, non pas mon argent, mais mon appui à vos demandes.

Je voudrais revenir à la dernière page, à la conclusion de ce que vous nous avez présenté aujourd'hui, soit à ce qu'a dit le sénateur Joyal. Je me permets de lancer des choses qui pourront peut-être animer une discussion avec mes collègues qui sont ici et avec vous-même aussi.

Le sénateur Joyal parle de l'importance de la collaboration entre le comité mixte et le Commissariat aux langues officielles. Très brièvement, je mentionne deux façons très simples d'établir cette communication. Premièrement, il s'agit de votre propre présence ou encore de celle de M. Finn, le directeur général des politiques et des communications, à chaque réunion du Comité mixte permanent des langues officielles. C'est une présence très bien identifiée. On pourrait le nommer consultant ou—et je pense que c'est le sénateur Gauthier qui a déjà dit cela—la mémoire des langues officielles, la mémoire de tout ce qui s'est passé, de tous les rapports, etc. Ça se fait dans d'autres comités et je trouve que ce serait un moyen.

Deuxièmement, je crois que dans votre rapport annuel, vous pouvez mettre un paragraphe sur l'évaluation du Comité des langues officielles.

Ce n'est pas une question. Ce sont simplement des suggestions. Puisque je parle du comité, les membres du comité et vous-même voudrez peut-être réagir à cela. Tout est possible.

Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame Adam, voulez-vous réagir?

Mme Dyane Adam: Est-ce une question ou un commentaire?

La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Vous pouvez y aller.

Mme Dyane Adam: Madame Losier-Cool, vous avez fait allusion à ma dernière comparution, il y a quelques heures, devant un des comités sénatoriaux, où on a discuté longuement du rôle de l'agent de Parlement auprès du comité mixte, des comités sénatoriaux ou de la Chambre, ainsi que des différentes façons de maximiser le travail du commissariat et de la commissaire en alimentant directement et régulièrement le travail de ce comité, comme l'a mentionné Mme la sénatrice, et même en intervenant immédiatement, sur-le-champ, sur des présentations faites par d'autres témoins.

J'ai une histoire plutôt courte avec les comités parlementaires, mais il semblerait que le comité mixte, dans le passé, il y a peut-être 10 ans, avait un rapport très différent avec le Bureau du commissaire. Or, le constat qui a été fait à la réflexion, à la lumière des échanges très fructueux que nous avons eus, c'est que la commissaire et son équipe devraient vous soutenir beaucoup plus dans vos travaux, être beaucoup plus présents et vous alimenter.

Si c'est le souhait du comité mixte, comme je veux être proactive, je n'attendrai pas qu'on vienne me chercher; je vais l'offrir. S'il y en a parmi vous qui veulent commenter sur ce rôle ou cette collaboration, sur la nature du rapport que vous aimeriez entretenir avec mon bureau et moi-même, ça me fera plaisir de vous entendre parler de vos attentes et de la façon dont on pourrait mieux vous servir. Je suis une agente du Parlement. Je suis à votre service. Telle est l'essence de nos propos et de nos échanges d'aujourd'hui.

• 1620

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Merci, monsieur le président. Je remercie Mme Adam pour sa présence ici. J'ai quelques questions ou commentaires.

Premièrement, au sujet du caractère bilingue de la Ville d'Ottawa, personnellement, je ne me suis pas prononcé parce que je ne sais pas encore jusqu'où le bilinguisme va aller à Ottawa. On verra dans les semaines, les mois et les années à venir.

Je peux vous dire que j'appuie votre position, à savoir que le fédéral devrait vraiment intervenir là-dedans puisqu'on a toujours dit dans l'argument que, puisqu'Ottawa est la capitale du pays, le fédéral devrait adopter une position positive et aider la capitale à devenir ce qu'elle devrait être pour donner l'exemple au pays, au lieu de laisser cela à la province.

On a toujours dit que, puisqu'Ottawa est la capitale du Canada, cette ville devrait être bilingue, bien qu'elle fasse partie de l'Ontario. C'est la position qu'ont adoptée plusieurs parlementaires et je l'ai moi-même adoptée. Je suis d'accord que le fédéral doit faire en sorte qu'Ottawa et même l'Ontario n'en paient pas tout le prix, puisque c'est une ville nationale. C'est comme ça que vois les chose. C'est le commentaire que je voulais faire. Je voulais vous dire que je vous appuie à cet égard.

Vous parliez aussi des fusions des municipalités au Québec. Vous disiez que votre rôle était de représenter la partie minoritaire au moment des fusions, etc. Est-ce que voulez intervenir seulement dans le cas des fusions, ou si vous voulez aussi intervenir dans une région comme la nôtre, au Nouveau-Brunswick? La province est supposément bilingue. À Moncton, on a une université française et un bel aéroport. Moncton est quasiment un centre pour la province. On a eu le Sommet de la francophonie. A-t-on besoin d'avoir une fusion entre Moncton et Dieppe pour que ça devienne bilingue? Je me pose la question. Comment intervenez-vous dans le dossier de Moncton? Je sais que nous avons toujours eu la région de Moncton à coeur, surtout avec ses services. C'est une de mes questions.

On a eu la fusion de Chatham et Newcastle, et ensuite un hôpital a été créé dans la région de la Miramichi. Il y a là un problème de bilinguisme. Avez-vous assez d'argent pour mettre en oeuvre les pressions qu'il faudrait exercer?

La sénatrice Losier-Cool dit que c'est bien beau et qu'on doit laisser les plaintes à M. Robichaud. Je pense, au contraire, que le commissariat a beaucoup à faire en ce qui concerne les plaintes, parce qu'il y a de plus en plus de plaintes qui pourraient venir.

Air Canada a acheté Canadien, et on est en train de passer à travers ça. Je n'ai pas besoin de vous donner les détails, parce qu'on en entend parler presque à tous les jours. Mais il faudrait regarder cela et avoir les ressources nécessaires.

Ça me fait de la peine quand je vois qu'il y a eu une réduction de 50 p. 100 dans les ministères. Est-ce qu'on s'éloigne de la responsabilité de voir à ce que notre pays respecte la Loi sur les langues officielles? Je pense que le fardeau de M. Robichaud sera encore beaucoup plus lourd. Je vais faire attention. Avec un nom comme Robichaud, il ne doit pas venir de très loin de chez nous. Il faut faire attention de ne pas le perdre. Il ne faut pas mettre toute la pression sur lui, parce que vous avez besoin d'une équipe. Est-ce que le gouvernement est en train de défaire l'équipe?

J'ai posé des questions et fait des commentaires. Je veux que ce soit vraiment productif parce que j'y crois. Ça va des deux côtés. Je veux m'assurer que je ne penche pas plus du coté français que du côté anglais. Dans ma région, je ne me bats pas avec qui que ce soit. Mon bureau fonctionne dans les deux langues. Vous n'aurez pas besoin d'envoyer des inspecteurs pour vérifier mon bureau, mais si vous voulez le faire, faites-le. Je peux vous dire que je crois vraiment que dans mon pays, les services doivent être offerts dans les deux langues.

• 1625

J'étais allé au comité de juristes à Moncton pour faire ce commentaire-là. Il y avait d'autres membres de notre comité qui y étaient allés. On ne demande pas à tous les gens de devenir bilingues. Le jour où on sera tous bilingues, on n'aura besoin que d'une langue. On demande au Canada de nous donner les services dans les deux langues pour qu'on soit capables de servir nos deux peuples.

Mme Dyane Adam: Vous me lancez toujours un défi parce que vous posez plusieurs questions.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vous ferai remarquer qu'il a pris quatre minutes et 40 secondes pour les poser. Je vous demanderais donc d'être assez brève, parce qu'il y en a d'autres qui veulent intervenir.

Mme Dyane Adam: Il me reste cinq secondes pour vous répondre.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je vais vous laisser un peu de...

M. Yvon Godin: Monsieur le président, cinq minutes?

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est le premier tour.

M. Yvon Godin: Il nous a enlevé 30 secondes. Il reste donc trois minutes et demie.

Mme Dyane Adam: Vous me demandez si le commissariat intervient dans des affaires autres que les fusions. Oui, bien sûr. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, dans l'affaire Charlebois, à Moncton, il s'agit d'un citoyen qui s'est senti lésé dans ses droits. Bien sûr, la commissaire ne dépose pas de recours contre la ville; elle est intervenante dans un recours déposé par une autre partie. C'est différent. Ce n'est pas nécessairement nous qui initions les recours. Nous intervenons dans des recours déposés par d'autres parties, comme c'est le cas dans l'affaire de la Ville de Westmount et d'autres villes, ou encore dans l'affaire Montfort. Cela a été déposé par SOS Montfort. Telle est la différence.

Nous intervenons dans toute cause qui, selon nous, pourrait avoir pour effet de réduire les droits linguistiques des Canadiens, ou encore dans toute question qui touche le statut, l'usage et la reconnaissance de l'anglais et du français au pays. Nous intervenons en première, deuxième ou troisième instance. Tout dépend des causes et des intervenants. S'il y a d'autres intervenants qui plaident le même genre de choses, on ne répète pas ces choses. Ce serait inutile.

Pour ce qui est de la réduction au niveau des langues officielles, la réduction de 50 p. 100 des ressources est peut-être un indicateur important du constat qui a été fait par mon bureau et par moi-même lors du lancement de mon dernier rapport annuel. S'il y a eu un recul au niveau des services offerts dans les deux langues officielles, s'il y a eu une érosion des droits linguistiques, si les communautés de langue officielle ont des difficultés à vivre et à survivre, c'est peut-être parce que le gouvernement fédéral n'en a pas fait une priorité et n'a pas mis cela au centre de ses décisions. Bref, je pense que vous avez un rôle très important à jouer pour que ceci soit remis à l'ordre du jour. Comme je l'ai dit, il y a des signes de cela, comme le discours du Trône et la nomination de M. Dion, mais ça ne suffit pas. Il faut qu'il y ait résultats.

C'est bien beau, tout ce beau monde-là, mais ce qui m'intéresse en tant que commissaire, c'est de voir s'il y a eu des changements. Est-ce qu'en l'espace d'un an, il y a vraiment eu des changements? Les droits linguistiques sont-ils mieux respectés? Y a-t-il moins de plaintes? Est-ce que Michel a moins de travail?

Revenons au mandat, au rôle de la commissaire dans le traitement des plaintes. Je tiens pour acquis que l'intervention de Mme Losier-Cool n'avait pas pour but de diminuer l'importance des plaintes. C'est un dossier qui demeure central dans le rôle du commissaire. On est un ombudsman, on protège les droits des citoyens, mais ça ne suffit pas pour faire avancer la mise en oeuvre de la loi. Il faut qu'il y ait un élément réactif, mais aussi un élément très proactif dans l'action du commissaire. Il s'agit de diversifier plutôt que d'éliminer et d'ajouter. Pour cela, il faut plus de ressources.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Godin.

Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Merci, monsieur le président.

Bonjour et bienvenue, madame Adam. Je veux aussi vous remercier pour votre présentation.

J'ai deux questions et un commentaire. Premièrement, dans votre discours, vous avez dit, et cela se trouve à la page 4 de votre texte:

[Traduction]

[...] jamais un discours du Trône n'a-t-il accordé autant d'importance aux langues officielles que l'engagement contenu dans le discours du 30 janvier dernier... L'arrivée d'un ministre ayant un rôle de coordination dans le dossier des langues officielles doit aussi être vue une suite à cet engagement.

Maintenant, si vous examinez le budget des dépenses, à la page 7, nous énumérez les partenaires qu'on voit ici, y compris Patrimoine canadien et le ministère de la Justice.

• 1630

Je sais que l'annonce a été faite après le dépôt du budget des dépenses, mais y a-t-il eu une discussion ou avez une idée du nouveau rôle du ministre? Par ailleurs, savez-vous si les responsabilités énumérées ici pour chaque partenaire demeurent les mêmes ou si elles sont regroupées et avez-vous fait des recommandations en ce sens? C'était là ma première question.

La deuxième a trait au programme Gouvernement en ligne. Je sais que, dans des rapports antérieurs, vous avez examiné des omissions ou des difficultés au secrétariat d'État au Sport amateur. Je crois que le ministère a tenté d'apporter des correctifs, en ce sens que les organismes sportifs nationaux ne recevront pas de subvention fédérale s'ils ne font pas tout dans les deux langues officielles.

Je me demande si vous pouvez nous dire quels autres ministères ont fait l'objet d'un examen. Je serais curieuse de savoir si le secrétariat d'État au Sport amateur a vraiment donné suite à votre recommandation. Y a-t-il eu des améliorations? C'est la question qu'a posée le Bloc aux Communes récemment.

Je suppose que mon troisième point tient davantage du commentaire. Vous avez parlé de votre réaction au fait que votre ministère publie encore des brochures, entre autres, pour informer de leurs droits les enfants particulièrement. Le ministère du Patrimoine canadien a entre autres mené une étude pour savoir à quelle activité les enfants de 9 et 15 ans et les jeunes de 15 et 24 ans consacrent la plus grande partie de leur temps et apprennent. Fait étonnant, ce n'est pas tant devant le téléviseur que sur l'Internet. Je me demande simplement si vous avez des plans expressément axés sur les enfants sur l'Internet. Dans la négative, je vous demanderais certes d'en étudier la possibilité.

C'est tout.

Mme Dyane Adam: Le rôle du nouveau ministre, de l'honorable Dion, fera indéniablement partie de notre liste, dans le prochain rapport. Je suppose qu'il vaudrait mieux, en réalité, poser la question au ministre lui-même. Je puis toujours vous dire ce qui s'est dit durant notre rencontre et comment il conçoit son rôle, mais, de ce que j'en sais, tous les ministres responsables des langues officielles, que ce soit à Patrimoine canadien ou au Conseil du Trésor, conservent leur responsabilité. Le nouveau ministre a pour mandat d'en assurer la coordination.

Vous vous rappellerez que, dans le dernier rapport annuel que j'ai fait, j'ai vertement critiqué le leadership politique et administratif, en affirmant qu'il était fragmenté, sans cohérence, et qu'il s'imposait de focaliser, d'élaborer un plan d'action concertée, de sorte que tous les partenaires oeuvrent dans le même sens.

Je crois que le premier ministre a reçu mon message. On m'a dit qu'il en avait tenu compte. Sa réaction a été de nommer M. Dion et un comité de ministres, ce qu'on appelle un comité de référence. Justice Canada y sera représenté. Le comité fera, sous la présidence de M. Dion, un examen horizontal et constant des langues officielles.

D'après ce que je constate actuellement, ils ont mis en place le mécanisme. La prochaine étape sera d'évaluer l'efficacité du mécanisme et de voir s'il donne tous les résultats attendus, c'est-à-dire l'application totale de la LLO. Toutefois, je suis sûre que M. Dion pourrait vous définir beaucoup mieux que moi son rôle.

Quant à Gouvernement en direct, j'hésite. C'est une question sur laquelle il faut se pencher. Nous parlons d'autres mécanismes de prestation. Il faut vraiment creuser la question avant de faire les recommandations qui s'imposent.

Ce que je puis vous dire tout de suite, par contre, c'est que nous offrons actuellement des services sur l'Internet. Chaque organisme a son site Web. Certains ont recours à la traduction automatique, avec des résultats désastreux. Je ne les nommerai pas. Il en est question dans notre rapport annuel, et ce ne sera probablement pas la dernière fois. Si c'est cela, le Gouvernement en direct, alors nous ne sommes pas sortis du bois.

• 1635

Si nous voulons être proactifs, il vaudrait mieux voir ce qu'il y a à faire dès maintenant si nous ne voulons pas que se généralise ce que nous observons parfois. Mon personnel et moi, nous étudierons cette question avant de revenir devant le comité.

En ce qui concerne les sports et notre étude, nous commençons, je crois, à assurer le suivi de nos recommandations. Nous devrions rendre les résultats publics...?

M. Michel Robichaud (directeur général, Direction générale des enquêtes, Commissariat aux langues officielles): À l'automne.

Mme Dyane Adam: Je devrais alors être plus en mesure de vous dire comment le gouvernement a donné suite à ces 10 ou 12 recommandations particulières que nous avons faites dans notre rapport.

Quant à l'utilité de l'Internet pour rejoindre les jeunes, c'est comme je vous l'ai dit la première constatation que j'ai faite, qu'il fallait vraiment moderniser la plate-forme technologique du bureau si nous voulions avoir une communication interactive, voire recevoir les plaintes par Internet, ce que je j'aimerais pouvoir faire. Nous avons même des cédéroms. Nous n'en avons qu'un pour les enfants, dans les deux langues officielles, grâce auquel on leur enseigne... Ils communiquent. Nous sommes incapables de le faire. La plate-forme ne nous le permet pas. Elle n'est pas assez puissante. Elle est désuète.

Donc, cette question est effectivement très préoccupante, et nous sommes vivement conscients qu'il faut diversifier les méthodes que nous employons pour rejoindre les Canadiens, qu'il faut être de son temps et se brancher si nous voulons communiquer avec les jeunes. Cela presse.

[Français]

Mme Sarmite Bulte: Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.

Monsieur Sauvageau.

M. Benoît Sauvageau: Madame Adam, je reçois avec beaucoup d'intérêt votre invitation à un travail plus étroit entre votre bureau et le comité. C'est une invitation grandement appréciée et souhaitée par moi et, je l'espère, par les autres membres du comité.

Vous savez sûrement qu'Air Canada est venue témoigner devant nous dernièrement. Pour simplifier le principe des plaintes, on lui a proposé une solution concrète. Vous aimez les choses concrètes, comme j'ai cru le constater au cours de vos interventions. Peut-être—je dis bien peut-être, et ce n'est pas une accusation—peut-on constater le même phénomène chez la commissaire aux langues officielles. Les francophones ou les anglophones qui vivent en situation minoritaire et qui connaissent une situation de frustration ne sont peut-être pas au courant de la façon dont il faut faire une plainte au commissaire aux langues officielles. Je ne veux pas donner plus de travail à M. Robichaud, mais peut-être est-ce le cas.

Dans votre stratégie de communication, ne pourriez-vous pas élaborer un formulaire unique pour que les gens puissent être au courant, dans un premier temps, de votre existence et, dans un deuxième temps, de la façon dont ils peuvent vous communiquer une insatisfaction qu'ils vivent dans leur communauté?

Mme Dyane Adam: Je suis parfaitement d'accord qu'on doit être plus visibles, mieux connus et plus accessibles, et cela de différentes façons. Il faut, autant que possible, faciliter le processus que doit suivre le citoyen. Trop souvent, le citoyen doit faire beaucoup d'efforts pour déposer une plainte. C'est beaucoup plus facile... La plupart d'entre nous ne déposent pas de plaintes. Les recherches démontrent que chaque plainte déposée représente au moins une centaine de plaintes. On peut donc multiplier par 100 le nombre des plaintes reçues.

M. Benoît Sauvageau: Les plaintes au sujet d'Air Canada?

M. Yvon Godin: Cinquante plaintes multipliées par cent.

M. Benoît Sauvageau: Je vais continuer. Je vous remercie.

Mme Dyane Adam: Donc, il faut attacher de l'importance à une plainte parce qu'il y a plusieurs citoyens autour d'une seule plainte. Toutes les institutions désignées pour recevoir des plaintes disent qu'elles n'en ont pas reçu tant que cela. Je regrette, mais l'humain n'aime pas être un plaignard, comme dit M. le sénateur; personne n'aime être identifié comme un plaignard.

• 1640

M. Yvon Godin: [Note de la rédaction: inaudible].

Mme Dyane Adam: Je ne peux pas parler pour vous. Donc, il faut vraiment traiter cela sérieusement et le rendre facile. C'est vraiment ma vision des choses, et on va faire notre possible, avec les ressources disponibles, pour rendre ce processus beaucoup plus simple.

M. Benoît Sauvageau: Je vous remercie.

Mme Dyane Adam: C'est moi qui vous remercie.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'aimerais poser une question, si vous me le permettez.

J'ai écouté attentivement l'invitation de la commissaire à nous lier à son bureau de façon plus étroite, plus collaboratrice, ainsi que le voeu de la plupart des membres du comité d'accueillir cette volonté. Nous avons discuté à quelques reprises de la possibilité de nous attaquer à l'automne à un dossier majeur, par exemple la Partie VII de la loi, son application, l'article 41 et tout ça. Si le comité demandait de l'aide au commissariat, s'il lui demandait de préparer à ce sujet un dossier étoffé, organisé et même ciblé, est-ce que le commissariat accueillerait bien ce genre de collaboration ou de demande d'aide?

Mme Dyane Adam: Oui, sûrement. Bien sûr, si cela implique trop de ressources, je le dirai, car j'ai des limites, mais on a énormément de connaissances. Comme le dit l'expression populaire, la Partie VII, on en mange depuis 1988 au commissariat. Je ne sais pas comment les interprètes ont traduit ça. On a de l'expertise et je pense qu'on pourrait même optimiser les ressources que vous avez ici en vous donnant, sous une forme digestible pour les membres du comité, tout ce dont vous avez besoin pour alimenter votre réflexion et, bien sûr, alimenter vos rapports et vos actions. Je pense que toute notre équipe est prête à vous soutenir dans ce sens-là.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): J'ai l'intention—et j'en ai d'ailleurs parlé avec ma coprésidente, Mme Maheu, qui s'excuse de ne pouvoir être là aujourd'hui, comme cela a été mon cas hier—de présenter cela au comité directeur avant l'ajournement de juin afin qu'on puisse établir une sorte de plan d'action pour l'automne. Je me ferai un devoir de soulever cette question, votre offre aide ainsi que les sujets possibles qu'on voudra aborder.

Sénateur Gauthier, à vous.

Mme Dyane Adam: Est-ce que je peux juste insister sur un point? Je m'excuse, sénateur Gauthier.

Vous avez parlé de prévoir. Pour moi, il y a toujours des urgences qui peuvent survenir, mais si on pouvait prévoir le programme de l'année plus tôt que tard, il me serait beaucoup plus facile de gérer mes ressources et de concilier vos attentes et vos besoins avec nos autres obligations. Je pense que la clé du succès de la collaboration ici, c'est de prévoir autant que possible.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On se comprend. Merci.

Sénateur Gauthier, et ensuite M. Godin.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Merci, monsieur le président.

Madame Adam, j'ai plusieurs questions, mais je vais les réunir autant que possible.

Il y a une semaine ou deux, on a reçu des témoins de Transports Canada. J'étais prêt à poser des questions sur les plaintes justement, qui sont la responsabilité de M. Robichaud. Vous dites dans votre rapport, à la page 55, qu'il y a une entente entre vous et Transports Canada sur la question de la sécurité aérienne. Les deux personnes qui représentaient Transports Canada, Mme Dufour et M. Pigeon, je pense, semblaient ignorer l'entente qu'il y avait entre vous et Transports Canada. Y a-t-il une entente ou si vous vous êtes trompée dans votre rapport. quand vous avez écrit qu'il y avait une entente?

Mme Dyane Adam: Je n'ai pas dit que la commissaire ne se trompait jamais, mais disons que ce qu'il y a dans le rapport annuel est assez bien vérifié. Il y a une entente. Michel pourrait brièvement donner...

M. Michel Robichaud: En fait, il y a deux ententes, monsieur le sénateur, une sur les fouilles de sécurité et une sur les annonces de sécurité en vol.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Merci. Ça m'aurait aidé que quelqu'un de votre bureau soit là pour dire à ces témoins qu'ils se trompaient. Peut-être le commissariat pourrait-il être représenté dorénavant ici. Quand les témoins nous répondraient, on pourrait demander à cette personne du commissariat si c'est vrai. On se fait parfois raconter des histoires.

• 1645

Revenons à votre budget de 2001-2002, que j'ai examiné au cours des derniers jours. Il est question, à la page 21, des services généraux. Les dépenses prévues pour l'année 2001-2002 sont de l'ordre de 3,448 millions de dollars, tandis qu'en 2000-2001, elles étaient de l'ordre de 4,5 millions de dollars. Comment se fait-il qu'il y ait une réduction?

Mme Dyane Adam: Les services généraux du commissariat comprennent beaucoup de choses. En plus de l'administration, il y a tout ce qui soutient son fonctionnement, même le côté juridique. Pourquoi y a-t-il une diminution? En 2000-2001, dans le cadre de la demande dont je parlais plus tôt, nous avons reçu 500 000 $ du Conseil du Trésor pour augmenter la puissance de la plateforme technologique. Il s'agissait d'un crédit ponctuel pour l'année, pour faire l'étude et la préparation de la transformation de la plateforme technologique du commissariat. Nous avions également reporté un surplus de l'ordre d'à peu près 400 000 $. Cela fait donc un total d'environ un million de dollars. On ne prévoit pas de report cette année, si ce n'est un montant de 120 000 $, je crois. Je ne peux pas et ne pouvais pas confirmer, au moment de la rédaction des prévisions, si j'allais recevoir des crédits additionnels dans le cadre de l'Intégrité des programmes au Conseil du Trésor.

Aujourd'hui, cela semble confirmé. Il devrait donc y avoir 1,3 million de dollars de plus dans mon budget en 2001-2002. Ces chiffres sont donc presque faux aujourd'hui, monsieur le sénateur.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je suis plus ou moins satisfait de votre réponse. D'autre part, je remarque qu'il y 34 ETP, et cela tout le temps. Cela veut-il dire qu'il n'y a pas eu de diminution de ressources humaines? Il s'agit d'un jeu de crédits financiers que vous jouez avec le Conseil du Trésor.

Mme Dyane Adam: Il faut comprendre que nous avions reçu un demi-million de dollars pour la plateforme technologique et qu'il s'agissait d'une somme ponctuelle accordée au commissariat pour...

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je l'avais compris.

Mme Dyane Adam: Il ne s'agit pas d'embauche de personnes. Nous n'utilisons pas non plus le report de surplus de l'année précédente pour embaucher des gens, car ces sommes vont durer seulement une année. Alors, essentiellement...

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous ne le savez pas vraiment. J'aimerais bien que vous m'expliquiez ce que vous voulez dire. Votre libellé est formidable. À la page 7, quand il est question d'immigration, vous écrivez:

...de par sa politique d'immigration, doit «favoriser l'épanouissement des minorités...

L'article 41 dit que le gouvernement s'engage. Voilà d'où vient la difficulté. Si le gouvernement s'engage, cela veut simplement dire, d'après la loi, qu'il s'agit de bonnes intentions. Par contre, si le gouvernement doit le faire, comme vous l'écrivez dans votre texte, il va avoir plus de difficulté. Cela devrait constituer le mot clé de l'étude de la Partie VII. Il faudrait que le comité s'entende d'abord et avant tout, avant de vous appeler, parce que cela va provoquer beaucoup de remous. Je pense qu'il serait bon que le comité établisse sa position claire et précise, si M. le président a l'intention d'étudier l'article 41 et la Partie VII. Je pense qu'il faudrait utiliser le mot «doit». Mme la commissaire semble être d'accord avec moi. J'espère que tous les membres du comité le seront aussi. Je regarde M. Sauvageau...

M. Benoît Sauvageau: Je suis d'accord.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Madame la commissaire, voulez-vous faire des commentaires?

Mme Dyane Adam: Je pense qu'aucune question n'a été posée.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Je cède la parole brièvement à M. Godin. Ce sera ensuite le tour de M. Sauvageau et nous allons clôturer.

• 1650

M. Yvon Godin: M. Gauthier a soulevé un point quand il parlait de Transports Canada. Il a ensuite parlé de fouilles. J'aimerais connaître la définition du mot «fouilles». Parlons de sécurité dans les aéroports. Y en a-t-il seulement dans un aéroport comme celui d'Ottawa ou de Montréal? Et qu'en est-il au niveau régional? Je pourrais parler d'Air Canada et d'Air Nova, mais ce serait un autre débat. Qu'est-ce qu'il y a autour de cela? Qu'est-ce que la sécurité? Faites vite, parce que nous n'avons pas beaucoup de temps.

Je veux aussi parler de la GRC au Nouveau-Brunswick. Avez-vous assez d'argent pour vous attaquer à la GRC au Nouveau-Brunswick et obtenir qu'ils nous offrent des services dans les deux langues officielles? Où en est-on rendu? Je pense que c'est important. On pourrait avoir un petit compte rendu à ce sujet.

M. Michel Robichaud: Quand on parle de fouilles et de sécurité, on parle de ce qui se passe quand, à l'aéroport, vous devez passer à la petite guérite avant de vous rendre à la porte d'embarquement. On vous fouille alors pour être certain que vous n'avez pas de matériel qui n'est pas permis. Dans ce contexte, cela s'applique aux aéroports du pays qui connaissent un achalandage important.

M. Yvon Godin: Vous parlez d'achalandage important. Je demeure dans Acadie—Bathurst, qui est francophone presque à 80 p. 100. Qui se sert de l'aéroport de Bathurst? Qu'est-ce qu'une ville importante? Parle-t-on de Montréal ou Toronto, ou parle-t-on d'une localité comme la mienne?

M. Michel Robichaud: On détermine si un aéroport est local ou national en établissant le nombre de personnes qui passent par cet aéroport.

M. Yvon Godin: Cela veut dire que chez nous, la sécurité ne compte pas. On est soumis aux mesures de sécurité de Bathurst, on arrive ensuite à Montréal sans être soumis aux mesures de sécurité, et on s'en va sans qu'on nous pose de questions.

M. Michel Robichaud: Bathurst est un aéroport municipal et n'est donc pas assujetti à la Loi sur les langues officielles.

M. Yvon Godin: Je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps. Parlons de la sécurité. Si, à l'aéroport de Bathurst, j'ai été soumis aux mesures de sécurité, je ne suis soumis à aucune autre mesure de sécurité par la suite. J'arrive à Montréal et je peux aller n'importe où sans avoir à subir d'autre mesure de sécurité. Je suis maintenant dans un aéroport important, comme celui de Toronto après avoir subi des contrôles de sécurité dans une langue autre que la mienne.

Mme Dyane Adam: Oui. Vous allez subir une fouille de sécurité, mais cela se fera dans une autre langue que le français. Je pense que c'est ce que vous voulez dire.

M. Yvon Godin: Non. Je peux aller ensuite de Montréal à Toronto ou à Vancouver, ou dans d'autres régions, mais la fouille a été faite à Bathurst. Est-ce que la fouille est faite seulement quand on part pour les pays étrangers ou quand on voyage à l'intérieur de notre pays?

Mme Dyane Adam: Je vais tenter d'être claire. La fouille a lieu dans tous les aéroports, parce que même un petit aéroport municipal est régi par une loi de sécurité. Mais la fouille ne sera pas nécessairement faite dans les deux langues officielles. Voilà le problème.

Votre petit aéroport de Bathurst, il semble, n'est pas assujetti à l'obligation d'offrir les services bilingues quand il y a une fouille. Est-ce bien cela? Cela va-t-il?

M. Yvon Godin: Non, cela ne va pas, parce que le problème est toujours là.

Pourquoi quelqu'un qui demeure à Montréal, où il y a un gros aéroport, serait-il soumis à des mesures de sécurité différentes de celles auxquelles je serais soumis à Bathurst? Je monte dans un avion d'Air Canada. Que je monte dans n'importe quel avion, si on parle de sécurité, quelle différence y a-t-il entre la sécurité à l'aéroport de Bathurst, de Montréal, de Toronto, de Timmins, Ontario, ou de Sudbury? On parle de sécurité quand on s'élève dans les airs.

Mme Dyane Adam: Monsieur Godin, vous soulevez un problème.

M. Yvon Godin: Y a-t-il un problème, oui ou non?

Mme Dyane Adam: Il n'y a pas de doute qu'on n'offre pas toujours les services dans les deux langues officielles, dépendant de la nature de l'aéroport, et c'est un problème. Même si vous souhaitez être traité de façon équivalente à l'échelle du pays, peu importe dans quel aéroport vous allez, cela n'est pas la situation à l'heure actuelle, et la loi et les règlements ne l'exigent pas.

M. Yvon Godin: Il y a pas de... [Note de la rédaction: inaudible].

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Godin. Madame la commissaire, au nom de mes confrères et consoeurs du comité, je voudrais vous demander une chose. Si quelqu'un chez vous pouvait prendre le temps de regarder les interventions qui ont été faites devant le comité sur la question du transport aérien et de les commenter, ce serait apprécié.

• 1655

On poursuit cet exercice et je ne sais pas si on pourra arriver à des résultats avant la fin de la session, au mois de juin. D'une façon ou d'une autre, je ne pense pas que ce soit terminé. J'espère donc que nous aurons l'occasion de collaborer avec votre bureau là-dessus. Les questions de sécurité soulevées par M. Godin sont quand même très importantes.

M. Yvon Godin: Il y a la GRC là-dedans.

Mme Dyane Adam: Je vais faire une mise à jour. Nous avons envoyé le rapport final, et au plaignant et à la GRC, concernant les plaintes qui ont été déposées contre la GRC en Atlantique. Nous avons reçu la réponse à la fois de la GRC et des plaignants, je crois.

M. Michel Robichaud: Oui.

Mme Dyane Adam: Nous en sommes à l'étape suivante du processus de l'enquête, qui est de finaliser le rapport, dans lequel on intègre les commentaires à la fois des plaignants et de la GRC. Il sera émis très prochainement.

M. Michel Robichaud: Dans sa forme finale.

Mme Dyane Adam: Dans sa forme finale. C'est le rapport qui va probablement... Puisqu'un recours judiciaire a été déposé par les plaignants, c'est déjà devant la cour. On constate que beaucoup des arguments s'appuient sur le rapport de la commissaire.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Sauvageau, avez-vous d'autres questions?

M. Benoît Sauvageau: Peut-être vais-je commettre une impertinence en disant ce à quoi je pense depuis tout à l'heure. Pour la rédaction de notre rapport, vous nous avez offert votre collaboration sur la question d'Air Canada, par exemple. Je sais que notre rôle est politique alors que vous êtes une fonctionnaire de l'État et que ce n'est pas pareil. Comment, alors, cette collaboration pourra-t-elle s'exercer quand on rédigera le rapport étant donné qu'il y a un lien important entre les recommandations du rapport et leur application?

Mme Dyane Adam: Je suis une agente du Parlement. Je ne suis donc pas une fonctionnaire dans le plein sens...

M. Benoît Sauvageau: Excusez-moi, une agente. Je me suis trompé.

Mme Dyane Adam: Je suis au service du Parlement et vous êtes un parlementaire. D'accord? La nuance est importante.

M. Benoît Sauvageau: Vous avez raison, et je m'excuse.

Mme Dyane Adam: Je suis responsable de veiller à la mise en oeuvre de la loi et de faire des recommandations. Comme vous le savez, je n'ai pas de pouvoir exécutoire. Je ne suis donc pas partie à la mise en oeuvre. C'est le Conseil du Trésor, ce sont toutes les autres institutions, comme la GRC, qui doivent mettre la loi en oeuvre et la respecter. Moi, je suis là seulement pour les ramener à l'ordre et leur dire comment faire.

M. Benoît Sauvageau: Merci.

Mme Dyane Adam: Donc, en ce sens-là, je pense qu'on a un rôle.

M. Benoît Sauvageau: Maintenant, dans ce même ordre de collaboration, est-ce qu'on doit tenir compte, dans les travaux du comité, de vos rapports éventuels? Est-ce qu'il y a un lien entre les deux?

Mme Dyane Adam: Est-ce que vous, vous devriez tenir compte de mes rapports?

M. Benoît Sauvageau: Pas de vos anciens rapports mais de vos rapports éventuels. Nous allons étudier certains points ou certaines questions ici, en comité. Vous êtes en train d'en étudier d'autres en vue de votre propre rapport. Est-ce qu'un lien devrait être fait entre les deux, entre vos rapports à venir et nos études?

Mme Dyane Adam: Il pourrait y avoir un lien, comme prévoir les dossiers chauds, si vous...

M. Benoît Sauvageau: C'est ça.

Mme Dyane Adam: Prenons la Loi sur l'immigration. Bien que ce comité-ci n'étudie pas le projet de loi, ce dernier est en train d'être lu par la Chambre et il se peut quand même qu'il ait des effets relativement aux langues officielles. En fait, plus ce comité est à l'affût des mesures législatives qui sont à l'étude au Parlement et plus il intervient, mieux c'est. À ce moment-là, on fait de la prévention; on agit de façon proactive sur le sujet.

Vous avez un pouvoir que celui d'aucun commissaire ne peut remplacer dans ces situations. Celui-ci ne peut que vous appuyer.

M. Benoît Sauvageau: Je vous remercie.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier, vous avez une question?

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur le président, je voudrais tout simplement demander au greffier de se procurer une copie du témoignage fait aujourd'hui par Mme Adam devant le Comité des privilèges, règlement et procédure du Sénat, un témoignage qui, je le pense, aiderait beaucoup les députés à comprendre ce qu'on veut dire par une participation active de Mme la commissaire aux langues officielles.

Je me suis fié à l'expérience que j'avais prise au Comité des comptes publics, dans cette même pièce, il y a déjà 10 ans de cela. On avait modernisé notre méthode d'audition des témoins. On avait modifié la coutume qui faisait qu'un témoin pouvait lire un discours de 20 à 30 minutes, qu'on lui posait ensuite une question pendant 30 secondes à laquelle il répondait en 15 minutes, surtout quand il savait qu'on disposait de 15 minutes. Ce n'était pas satisfaisant. C'est pourquoi on avait modifié la façon de faire, qui était devenue plus productive.

• 1700

Voici ma question pour Mme la commissaire. Si vous avez besoin de l'aide du comité—vous en aurez peut-être besoin—, certaines personnes ici pourraient vous aider dans votre travail, mais pas dans le cadre du budget actuel, que je trouve plutôt modeste. Monsieur le président, le Comité de la Bibliothèque du Parlement a un budget supérieur au vôtre. Il est d'environ 20 millions de dollars par année, alors que le vôtre est d'environ 11,3 millions de dollars. Le Comité de la Bibliothèque du Parlement se réunit une fois par année. Ce sont les deux présidents qui mènent. Il n'y a pas de députés ni de sénateurs, à ce que je sache, qui s'intéressent vraiment à cela.

Ici, nous sommes intéressés à ce que votre commissariat soit efficace, et il faut des sous pour qu'il le soit. Donc, si on peut vous fournir de l'aide, pour ma part, je suis prêt à vous offrir la mienne.

Mme Dyane Adam: Merci et je l'utiliserai. Je vous tiendrai vraiment informés de mes besoins.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ne partez pas tout de suite, madame la commissaire; je voudrais aborder quelques points élémentaires.

Je signale aux membres du comité qui sont aussi membres du comité directeur qu'il serait opportun qu'on se rencontre bientôt, à la fin mai ou au début juin. Je veux également signaler à ceux qui n'en sont pas membres d'acheminer le plus tôt possible aux coprésidents les sujets ou les suggestions qu'ils voudraient voir traités par le comité directeur.

En deuxième lieu, je vous informe que les coprésidents du comité ont fait parvenir au CRTC une copie de notre rapport sur CPAC pour qu'il puisse en tenir compte dans ses délibérations à venir.

Maintenant, je constate que nous n'avons pas quorum puisqu'il nous manque un sénateur de l'opposition. Nous ne pourrons donc pas adopter tout de suite formellement le document dont nous discutions aujourd'hui en théorie. Il nous faut avoir quorum.

Je ferai également remarquer aux membres du comité que le Règlement stipule que si un comité, quel qu'il soit, n'approuve pas ou ne prend pas en délibération son budget des dépenses, on suppose qu'il a été adopté. Alors, à la rigueur, si on n'a pas de résolution parce que nous n'avons pas quorum à notre retour le 29 ou le 30 mai, il sera considéré comme ayant été adopté.

Par contre, et là je m'avance un peu, j'ai cru déceler chez les uns et les autres le désir de faire savoir au gouvernement que le comité aimerait que les crédits alloués au Commissariat des langues officielles soient plus élevés que ce qu'on nous a présenté aujourd'hui. Si j'ai bien perçu la volonté des membres du comité, il serait peut-être approprié qu'un avis de résolution nous soit distribué avant la réunion prévue pour le mardi qui suivra notre retour, parce qu'il faut le recevoir 48 heures avant la réunion, à moins que nous ne désirions pas, à l'unanimité, recevoir un tel avis. J'espère avoir été assez direct.

Madame la commissaire, je vous remercie encore une fois de votre présence, mais surtout de votre volonté manifeste de collaborer avec le comité. Je pense que vous pouvez percevoir que cette volonté est réciproque car, même si nous avons entamé nos travaux un peu tard, c'est-à-dire à la mi-mars, nous avons déjà produit un rapport.

Nous n'aurons peut-être pas le temps de terminer un rapport sur Air Canada, mais j'ose espérer que nous aurons au moins un rapport intérimaire qui posera des questions sur lesquelles on pourra se pencher cet été. Je pense qu'il y a une volonté chez les membres du comité d'établir un échéancier ou un plan de travail pour l'automne, parce qu'il y a effectivement beaucoup de questions en suspens qu'il faut faire avancer.

De la part des membres du comité, je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui.

Mme Dyane Adam: Merci.

Le coprésident (M. Mauril Bélanger): La séance est levée.