[Français]
TÉMOIGNAGES
[Enregistrement électronique]
Le mercredi 4 avril 2001
• 1531
[Français]
Le coprésident (M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)): Messieurs, mesdames, comme il est 15 h 30, on va commencer. Je veux premièrement remercier Mme Thibeault de m'avoir remplacé hier. J'ai dû participer à un autre comité et, après avoir lu la transcription des délibérations d'hier, je me suis rendu compte que je devrais peut-être être absent plus souvent.
Je voudrais aussi remercier les greffiers de nous avoir fait parvenir une copie des lois constitutionnelles. Je crois que tout le monde l'a reçue. Ces documents nous sont certainement fort utiles.
J'invite les membres du comité à rester ici quelques minutes après le témoignage et les questions. J'aimerais soulever deux ou trois petites questions administratives.
Nous recevons aujourd'hui le représentant du CRTC, M. Blais. Monsieur Blais, à vous la parole.
M. Jean-Pierre Blais (directeur exécutif, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Merci bien.
Bonjour, mesdames et messieurs. Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui afin de vous aider à revoir la radiodiffusion des débats de la Chambre des communes dans les deux langues officielles par CPAC, la Chaîne d'affaires publiques par câble.
Mon exposé sera bref, et j'espère qu'il vous donnera un bon cadre pour étudier les enjeux en question et qu'il vous guidera à mieux comprendre le rôle que le CRTC joue dans ce dossier.
Hier, nous vous avons remis, par l'entremise du greffier de votre comité, un certain nombre de documents du conseil à titre d'information. Je m'attarderai à quatre de ces documents au cours de mes remarques. Ces documents établissent le cadre réglementaire dans lequel fonctionne CPAC. Et, étant donné qu'ils se complètent les uns les autres, je les aborderai en ordre chronologique.
Le premier est l'avis public CRTC 1992-6, publié le 17 janvier 1992. Il énonce le cadre réglementaire pour la couverture des débats de la Chambre des communes ou de toute assemblée législative provinciale.
Après enquête et processus public, le conseil en est arrivé à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire que les services qui diffusaient les débats du Parlement ou des assemblées législatives soient assujettis à l'obligation de détenir une licence. Le conseil les classerait comme des services exemptés.
Ce statut d'exemption se fondait sur le respect des critères clés suivants:
1. que les émissions ne comprennent que la couverture des débats de la Chambre des communes ou de l'assemblée législative et de leurs comités, et que cette couverture soit «intégrale», c'est-à-dire sans interruption et sans commentaire;
2. que le Président de la Chambre des communes ou de l'assemblée législative garde le contrôle de la programmation;
3. que l'exploitant n'exige aucun tarif pour son service;
4. que les émissions ne contiennent aucun message publicitaire;
5. que les émissions soient mises à la disposition de toutes les entreprises de distribution dans sa région pertinente. Dans le cas de la Chambre des communes, cela signifie qu'elles seront disponibles dans tout le Canada.
Le CRTC a publié cette politique en janvier 1992. Un mois après, un consortium de plus de 30 membres de l'industrie de la câblodistribution canadienne créait la Chaîne parlementaire par câble. Par le biais de CPAC, l'industrie du câble offrait d'assurer le financement et l'exploitation du service qui distribuait les débats de la Chambre des communes dans tout le Canada, sans frais pour les abonnés de la câblodistribution.
En juin de cette même année, le Président de la Chambre des communes, à titre de représentant de la Chambre, et CPAC signaient une entente concernant la télédistribution par satellite des débats de la Chambre des communes par CPAC. La durée initiale de l'entente était d'une période de deux ans.
• 1535
En octobre
1992, CPAC commençait à distribuer les débats télévisés
de la Chambre des communes et de certains comités
parlementaires à titre de services exempts
fondés sur la politique du conseil que je viens de
mentionner.
En 1993, CPAC demandait et recevait une licence de radiodiffusion expérimentale de deux ans. Cette licence temporaire était nécessaire en raison de l'ajout proposé d'émissions d'affaires publiques sur la chaîne, des émissions sur lesquelles la titulaire aurait un contrôle éditorial et qui n'étaient donc pas assujetties à l'ordonnance d'exemption. Ces émissions viendraient s'ajouter aux diffusions intégrales des débats de la Chambre des communes et de ses comités.
Ceci m'amène au deuxième document, notamment la décision CRTC 95-22. À la suite d'une audience publique tenue en automne 1994, le CRTC renouvelait la licence de CPAC pour une durée de sept ans, jusqu'au 31 août 2002.
Ce renouvellement de licence a été accordé à condition que CPAC respecte un certain nombre de principes et de conditions clés, dont la plus importante était que CPAC se conforme à l'esprit et à la lettre de son entente avec la Chambre des communes.
Un élément clé de cette entente est l'exigence que CPAC rende disponible l'alimentation de la Chambre des communes au moyen d'un seul signal vidéo et offre une capacité audio suffisante pour distribuer les trois versions linguistiques différentes de la programmation, c'est-à-dire le son original bilingue de la Chambre et de ses comités, plus les pistes sonores uniquement en français et uniquement en anglais. En fait, il s'agit du seul service de programmation canadien qui distribue trois pistes sonores différentes à ses affiliées, ce qui met CPAC devant des défis techniques uniques en leur genre.
Dans tout le pays, chaque câblodistributeur choisit ensuite la source sonore qui, à son avis, correspond le mieux aux besoins de sa communauté. Certains câblodistributeurs se servent également de ce que l'on appelle la technologie de la seconde piste audio, ou SPA, appelée SAP en anglais mais SPA en français, pour mettre une seconde voie son à la disposition des consommateurs.
Dans son récent examen de la prestation de services de radiodiffusion en langue française dans tout le Canada, le conseil a fortement avalisé cette pratique. Il a souligné qu'il s'attendait à ce que les distributeurs se servent de la technologie SPA pour offrir ce service dans la deuxième langue chaque fois que cela était techniquement possible.
Comme vous avez pu l'observer, la licence de CPAC ne mentionne aucunement la question de la distribution. En effet, le troisième document que je vous ai remis traite de cet élément qui fait partie de son contexte réglementaire.
Au paragraphe 20-2 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est stipulé que la titulaire qui distribue un service de programmation constitué des débats de la Chambre des communes, ou des délibérations de la législature de la province où est située son entreprise, doit l'inclure dans le service de base, à moins que l'exploitant du service n'accepte par écrit qu'il soit distribué comme service facultatif.
Nous comprenons que CPAC ne signera de contrat de distribution avec une affiliée que si le service est distribué sur le service de base, ou dans le bouquet de base qu'offrent les deux services de diffusion directe par satellite.
Donc, aujourd'hui, CPAC n'est pas un service de base obligatoire. En vertu du règlement du conseil, les services qui ont un statut de distribution obligatoire au service de base par câble sont les services locaux et régionaux recevables dans le territoire du câblodistributeur par voie hertzienne. S'il n'y a pas de service local en français ou en anglais de la CBC ou de la SRC dans une communauté, il faut également que ces services obtenus par la distribution du signal éloigné fassent partie du bouquet de base.
Le Conseil a désigné en outre d'autres services comme appartenant au service de base obligatoire en raison de leur nature et de la façon dont ils correspondent aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Je citerai comme exemple la distribution nationale du réseau TVA de langue française et de l'APTN, c'est-à-dire le réseau de télévision des autochtones.
Il est également important de remarquer que CPAC n'avait pas déposé de demande pour sa distribution obligatoire lors de son renouvellement en 1994.
Cependant, cela ne veut pas dire que la situation de CPAC ne devrait pas être réexaminée.
Le conseil reconnaît le rôle important que CPAC joue au sein du système de radiodiffusion en offrant aux Canadiens les débats intégraux de la Chambre des communes ainsi que des émissions informatives d'affaires publiques.
• 1540
Le conseil est très sensible à l'enjeu qui se présente
ici, à savoir que les Canadiens veulent recevoir et
devraient être capables d'avoir accès aux débats de
leur Parlement, dans la langue de leur choix, quel que
soit l'endroit où ils habitent au pays.
Cependant, dans l'univers restreint de la technologie analogique, le conseil a dû établir un équilibre entre ce besoin et ses autres responsabilités en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, ainsi que les contraintes techniques, notamment des contraintes de capacité des distributeurs.
Dans le quatrième document que nous vous avons présenté aujourd'hui, le conseil mentionne clairement que la question de la distribution de CPAC sera réexaminée très prochainement.
Dans le document intitulé Vers un avenir mieux équilibré—Rapport sur les services de radiodiffusion en français dans un milieu minoritaire, le conseil déclare qu'il entamera un processus distinct pour déterminer si la distribution de CPAC a besoin d'être modifiée, étant donné le rôle important qu'elle joue en offrant les débats de la Chambre des communes aux Canadiens.
Nous avons l'intention d'ouvrir le débat sur la question par le biais d'un avis public, que le conseil compte publier d'ici quelques semaines. Tous les intervenants intéressés et le grand public auront l'occasion de participer à cette importante discussion. À ceci on doit ajouter le renouvellement de la licence de CPAC, prévu en 2002.
Il ne fait aucun doute que CPAC nous est très utile à nous tous, Canadiens. Comme le faisait remarquer la commissaire aux langues officielles dans son rapport annuel le plus récent, ce libre accès aux débats du Parlement est un outil important pour les citoyens dans une démocratie saine. Dans un proche avenir, nous examinerons la meilleure façon de mettre cet outil encore plus au service de toute la population.
Je suis prêt à répondre à vos questions.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Blais.
[Traduction]
Monsieur Jaffer.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, AC): J'ai raté l'essentiel de l'exposé, mais je vais vous rattraper. Merci, Jean-Pierre, d'être ici aujourd'hui.
Je voudrais reprendre la série de questions que j'ai posées au Président, qui a fait un exposé au comité, et au CPAC. Il me semble que toutes les obligations de la Chambre des communes et de CPAC, dans la transmission des services bilingues à partir de la Chambre des communes jusque dans les marchés partout au pays sont remplies. Le problème survient dans les marchés où les gens voudraient avoir un choix, alors qu'une seule langue est accessible. De fait, le CRTC serait techniquement responsable d'appliquer quoi que ce soit concernant les services bilingues dans certains de ces marchés où ce n'est pas accessible. J'ai appris hier, suite à l'exposé de CPAC, qu'il sera dorénavant plus facile d'avoir accès à l'une ou l'autre langue grâce à la VAS et à d'autres formes de percées technologiques.
Ce que j'aimerais que vous me disiez, si possible, c'est si la façon dont le CRTC compte agir, examiner ces formes de solution des problèmes où les services bilingues ne sont pas offerts actuellement. Ou allez-vous examiner une formule plus facultative d'offrir des services? Ou allez-vous examiner la possibilité d'être un peu plus dur sur les télédistributeurs pour les forcer à offrir le service dans tous les marchés, peu importe la nature du besoin?
M. Jean-Pierre Blais: De toute évidence, le rôle de l'organisme de réglementation n'est pas toujours de réglementer. Parfois, les choses se produisent d'elles-mêmes. J'ai été heureux de lire la retranscription des délibérations d'hier, où les câblodistributeurs, par l'intermédiaire de CPAC, semblent tout disposés à recourir à la technologie VAS pour améliorer rapidement la distribution dans la langue de la minorité partout au pays. Mais comme le conseil l'a dit dans son rapport sur les services de langue française, il a toujours l'intention de publier un avis pour examiner la question.
La question n'est pas seulement une question de disponibilité de CPAC dans la langue de la minorité, même si c'est cela qui vous intéresse ici aujourd'hui. On pourrait aussi demander quelle devrait être la disponibilité de CPAC dans les langues officielles dans tout le système de radiodiffusion. L'histoire de CPAC est curieuse, en ce sens qu'il s'agissait du premier service spécialisé offert, et l'on doit se demander s'il serait dans l'intérêt public de réexaminer la disponibilité de ce service dans les deux langues officielles.
Nous allons publier un avis dans quelques semaines et nous allons examiner la question.
M. Rahim Jaffer: Très bien.
• 1545
[Français]
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Merci.
Bonjour, monsieur Blais. Vous êtes directeur exécutif. Qu'est-ce que ça mange en hiver, un directeur exécutif? Vous représentez le CRTC. Vous parlez au nom du conseil.
M. Jean-Pierre Blais: Je ne suis pas un conseiller. Je suis un membre senior de la fonction publique et je dirige l'équipe de la radiodiffusion au conseil.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai bien compris.
Monsieur Blais, les ondes radiophoniques et télévisuelles sont importantes pour nous, de la minorité francophone hors Québec, comme elles le sont pour les anglophones du Québec. Comme vous le savez, on revendique depuis plusieurs années l'accès à des chaînes télévisuelles en français. Au Canada, pour ce qui est de la langue française dans le télévisuel, ce n'est pas riche.
On a eu de bonnes nouvelles récemment. Le réseau TVA était censé nous donner une production locale. On ne l'a pas encore vue, mais nous avons encore de l'espoir. On a TV5 à certains endroits. On a RDI à Radio-Canada. Il y a la chaîne parlementaire, et c'est de cela que je veux débattre avec vous.
Vous avez expliqué dans vos remarques liminaires que le CRTC n'obligeait pas les câblodistributeurs à prendre le signal CPAC. Ça, c'est clair. Vous incitez cependant les câblodistributeurs à utiliser ce qu'on appelle la technologie SAP ou, enfin, le deuxième canal audio.
M. Jean-Pierre Blais: On dit parfois SPA.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: SAP est l'acronyme anglais. Quel est l'acronyme français?
M. Jean-Pierre Blais: C'est SPA.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Donc, on demande aux câblodistributeurs de transmettre les deux signaux sonores. On a appris hier que CPAC, jusqu'à aujourd'hui, ne diffusait pas à l'ouest de l'Ontario; dans l'Ouest canadien, la diffusion en langue française ne serait pas accessible ou disponible. On nous a dit qu'aujourd'hui, on le mettrait en ondes. J'imagine que c'est par satellite, parce qu'il n'y a pas de réseau, à ce que je sache.
M. Jean-Pierre Blais: C'est une distribution par voie satellitaire.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Alors, CPAC sera distribué en français dans le marché français et en anglais dans le marché anglais, avec la deuxième possibilité que donne ce qu'on appelle le SAP. Si j'ai accès au SAP, est-ce que je vais pouvoir obtenir du CRTC qu'il oblige les câblodistributeurs à prendre un signal sonore autre que celui qui est diffusé par le parquet et à le transmettre aux abonnés?
M. Jean-Pierre Blais: Je ne peux pas vous donner une décision aujourd'hui, parce que, comme je vous le mentionnais tout à l'heure, je ne suis pas un conseiller et je ne suis pas le conseil. Par contre, comme je le mentionnais dans mes notes, le conseil a pleinement l'intention d'examiner cette question et d'émettre un avis public. On a mentionné dans le rapport sur les services de langue française au pays qu'on examinerait cette question. Les options qui s'offrent au conseil peuvent aller de l'encouragement ou du statu quo jusqu'à l'utilisation des pouvoirs. Je pense que d'autres témoins ont mentionné que le conseil, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, a d'autres pouvoirs.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur Blais, vous n'obligez pas les câblodistributeurs. Vous les incitez tout simplement. Ce sont des voeux pieux.
• 1550
M. Jean-Pierre Blais: J'essayais d'indiquer que je ne peux pas vous dire aujourd'hui ce que le conseil va décider. Mais dans le cadre de ce qu'on va examiner, il y a certainement la possibilité d'utiliser nos pouvoirs pour obliger, sur une base impérative, la distribution dans une deuxième langue du service de CPAC.
Comme on l'a mentionné, dans le rapport sur la langue française, on aurait pu se contenter de dire qu'il y a possibilité d'utiliser le service SPA, mais le conseil est allé plus loin. Il a dit qu'on allait amorcer un processus. Si on amorce un processus, c'est pour examiner sérieusement une question.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Si j'avais à vous donner une liste de mes préférences, je dirais que le CRTC, d'après moi, devrait rendre obligatoire la distribution des versions anglaise et française de CPAC, puisqu'on peut aller de l'un à l'autre sans problème avec notre télécommande. Il s'agit de dire aux Canadiens et Canadiennes que c'est possible. Il y en a beaucoup qui ne le savent pas.
Deuxièmement, je vous dirais que le CRTC devrait rendre obligatoire l'offre par les câblodistributeurs de l'option SAP, afin qu'on puisse exercer notre droit d'entendre les débats dans la langue de notre choix.
Troisièmement, je voudrais que le Parlement du Canada produise en sous-titrage—je vais peut-être vous surprendre—les débats de la Chambre des communes et du Sénat éventuellement.
Quatrièmement, je voudrais que CPAC distribue les trois versions: parquet, français et anglais avec le sous-titrage, si possible, par le truchement de la technologie SAP, afin que tous les Canadiens et Canadiennes puissent avoir accès à la télédiffusion des débats de leur Parlement dans les deux langues officielles du pays.
Je vous rappelle qu'actuellement, monsieur Blais, pour une raison que je ne comprends pas, la période de questions à la Chambre des communes—je suis au Sénat, mais j'ai été à la Chambre des communes pendant 22 ans—est diffusée et on ajoute le sous-titrage en anglais, mais pas en français. Est-ce que vous savez pourquoi?
M. Jean-Pierre Blais: Je ne suis pas un expert dans le domaine, mais, comme je l'ai expliqué plus tôt, la distribution des débats de la Chambre des communes se fait en vertu d'une exemption et non pas d'une licence du conseil. Ma compréhension de l'entente qui existe entre le Président de la Chambre et CPAC est qu'on y stipule la nature du sous-titrage qu'il doit y avoir; c'est prévu à ce contrat.
Je prends bonne note de vos autres commentaires, par contre. Je les examine et on les ajoute au dossier public. On peut vous inciter, vous et d'autres Canadiens, à participer à notre processus public pour nous aider à prendre de bonnes décisions. On a seulement des décisions qui reflètent le dossier public, à un certain niveau. Nous avons fait récemment notre rapport sur le service aux francophones hors Québec, et le dossier a été très bien enrichi par la participation des Canadiens.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Blais et sénateur Gauthier.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je voudrais vous dire que je suis entièrement d'accord sur le rapport que vous avez déposé et qui s'intitule Vers un avenir mieux équilibré.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier, si vous avez d'autres questions, vous reviendrez au deuxième tour.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Mettez mon nom pour le deuxième tour.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est ce que je viens de dire.
Monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur Blais, bonjour.
J'ai suivi votre intervention avec beaucoup d'intérêt et j'ai quelques questions à poser.
À la page 3 de votre intervention, au premier paragraphe, vous dites:
Vous avez lu, je pense, ou les gens qui vous ont conseillé et qui vous appuient ont lu le rapport de la déclaration de Mme Watson hier. Elle ne semblait pas dire, Mme Watson de Rogers, que c'était un défi technique unique en son genre. Elle semblait dire que c'était relativement facile, avec la technologie moderne, de distribuer les trois services: le parquet et tout ça.
Est-ce que vous êtes d'accord avec Mme Watson pour dire qu'aujourd'hui, en l'an 2001, ce n'est pas un défi technique particulier, que ça se fait bien?
M. Jean-Pierre Blais: Je pense que Mme Watson a mentionné qu'il faudrait installer de l'équipement additionnel aux quelque 600 têtes de ligne au pays. Je ne suis pas ingénieur, mais il semble qu'à leur avis, ce soit effectivement disponible. C'est possible.
• 1555
M. Benoît Sauvageau: Vous dites un peu plus loin, en parlant du conseil:
On peut le faire avec un petit peu de bonne volonté. Mme Watson nous a dit qu'elle nous promettait que ce serait disponible partout à partir de demain. Donc, ce n'est pas une question technique. C'est une question de volonté. Est-ce que vous êtes d'accord?
M. Jean-Pierre Blais: Je pense que c'est une question de volonté, oui, mais il y a quand même de l'équipement technique à installer pour atteindre l'objectif.
M. Benoît Sauvageau: Quand on le veut, on le peut.
M. Jean-Pierre Blais: Apparemment.
M. Benoît Sauvageau: C'est ça. C'est merveilleux. On s'entend.
Ce qui me pose un petit problème, c'est la fin de votre intervention. Ne le prenez pas personnellement. Vous avez dit que vous n'étiez pas le CRTC. Vous dites:
Je croirais entendre là un ministre qui ne veut rien me dire. Si c'est dans la Constitution de 1867, il est obligatoire de le distribuer dans les deux langues officielles. Ce n'est pas nouveau. Cela date d'une centaine d'années, de quelques décennies.
Si c'est la Loi sur les langues officielles qui doit s'appliquer, pourquoi le conseil doit-il se pencher là-dessus? À force de se pencher, il va tomber à un moment donné. Pourquoi ne prend-t-il pas une décision, premièrement? Vous dites plus loin:
Dans trois mois, vous allez négocier le contrat avec CPAC, et dans six mois, vous allez lancer un avis public. Il me semble que ça ne s'équilibre pas dans le temps. Me tromperais-je?
M. Jean-Pierre Blais: J'aimerais vous donner quelques précisions.
M. Benoît Sauvageau: Oui.
M. Jean-Pierre Blais: Le conseil ne négocie pas de contrat avec CPAC. Notre rôle est celui d'un régulateur. On est un tribunal administratif qui octroie des licences. Le fait qu'on doit procéder par avis public découle de notre nature, qui est celle d'un tribunal administratif. On doit donner aux parties, aux intéressés la chance de fournir leurs commentaires avant de décider. C'est un processus qui se veut transparent de par l'obligation qui nous incombe en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
Vous invoquez la Loi sur les langues officielles et la Constitution. Ces objectifs font déjà partie des objectifs que le conseil doit mettre en vigueur selon la Loi sur la radiodiffusion. On en a fait abondamment état dans notre rapport de février sur les minorités francophones.
La difficulté que nous avions, quand on étudiait la question de CPAC dans le cadre du rapport, c'est que certaines parties, à juste titre, se posaient la question: pourquoi CPAC n'est-il pas disponible dans la deuxième langue, dans la langue française à l'extérieur du Québec? La difficulté, c'est que CPAC, au moment où on se parle, n'est même pas obligatoire dans la langue de la majorité.
M. Benoît Sauvageau: Mais 84 p. 100 des câblodistributeurs l'offrent.
M. Jean-Pierre Blais: Il faut faire attention, quand on fait de la réglementation, de ne pas en perdre encore plus quand on impose une condition. Donc, on doit aborder la question dans son ensemble.
M. Benoît Sauvageau: Me permettez-vous de poser une autre question? Est-ce qu'il vaut mieux ne pas faire respecter la loi pour distribuer un service à plus grande échelle, ou s'il vaut mieux faire respecter la loi, quitte à perdre certains auditeurs?
M. Jean-Pierre Blais: Je ne pense pas qu'on soit devant un tel choix.
M. Benoît Sauvageau: Non, non. C'est que vous dites que si on oblige les gens à respecter la loi, on va peut-être diminuer les 84 p. 100. Je ne sais pas, mais personnellement, il me semble que ce n'est pas correct.
M. Jean-Pierre Blais: Comme je vous l'ai expliqué, le Règlement sur la radiodiffusion n'exige pas la distribution de CPAC au moment où on se parle.
M. Benoît Sauvageau: Oui, mais 84 p. 100 des gens l'offrent.
M. Jean-Pierre Blais: Le reçoivent, oui.
M. Benoît Sauvageau: Et ils n'ont pas l'obligation de le mettre dans les deux langues.
Cependant, avec la volonté... On nous a donné des cartes hier. Partout à l'ouest de l'Ontario, on offrira cela dans les deux langues. C'est ce que disait Mme Watson et je lui fais confiance. C'est une question de volonté.
Je reviens à ma question. Il est possible que je ne comprenne pas, car j'arrive au comité. Dans trois mois, CPAC va devoir renégocier son contrat. Il n'y a pas de balises quant au respect de la Constitution et des langues officielles et vous dites que le conseil va se pencher, après la signature du contrat, sur l'orientation à donner à CPAC lors de la signature de ce contrat. Si c'est toujours une question de volonté, que se passera-t-il?
M. Jean-Pierre Blais: Le conseil a été aussi clair qu'il pouvait l'être dans le rapport sur la distribution francophone, pour dire la direction dans laquelle on pense qu'on devrait se diriger. En plus, nous avons d'autres occasions de rencontrer les gens de CPAC. Il y a un contrat qui vient à échéance, et nous avons aussi ce processus que nous allons amorcer. Donc, on va continuer d'étudier la question.
M. Benoît Sauvageau: Merci.
• 1600
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Sauvageau.
Monsieur Bellemare.
M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Merci, monsieur le président.
Monsieur Blais, vous dites que les câblodistributeurs n'ont pas l'obligation de distribuer CPAC.
M. Jean-Pierre Blais: C'est ça. Ce qui arrive...
M. Eugène Bellemare: Qu'est-ce qui les incite à distribuer CPAC dans une langue ou l'autre, ou dans les deux langues?
M. Jean-Pierre Blais: Je pense que les câblodistributeurs ont décidé d'offrir le service de CPAC comme service public et aussi parce que c'est associé aux câblodistributeurs. C'est à leur avantage en tant que citoyens corporatifs.
Les obligations concernant les langues ne découlent pas de notre réglementation existante.
M. Eugène Bellemare: Est-ce que vous pourriez obliger les câblodistributeurs à distribuer CPAC dans les deux langues? Vous ne seriez pas capables de les y obliger, n'est-ce pas?
M. Jean-Pierre Blais: Le conseil aurait, je crois, l'autorité statutaire et législative de le faire s'il trouvait que c'était opportun, à la suite d'un processus public.
M. Eugène Bellemare: S'il croyait que c'était opportun.
M. Jean-Pierre Blais: Voici ce que j'entends par opportun. Comme nous sommes un tribunal statutaire, nos droits et nos obligations découlent de la Loi sur la radiodiffusion, qui énonce les objectifs définis par le Parlement en matière de radiodiffusion.
M. Eugène Bellemare: Quels seraient vos commentaires si je vous demandais: pourquoi ne pas obliger les câblodistributeurs de chaque région à distribuer la langue du parquet en ce qui concerne CPAC, quitte à ce que ces câblodistributeurs aident ceux qui ne connaissent pas la deuxième langue en leur offrant un deuxième poste ou un deuxième numéro? S'ils avaient l'obligation de distribuer CPAC dans la langue du parquet, je pense que dans plusieurs régions francophones, ils seraient obligés de se réveiller, car il faudrait permettre aux anglophones d'entendre CPAC en anglais. Et dans les régions anglophones, les anglophones forceraient les câblodistributeurs à présenter les débats dans la langue originale, étant donné qu'en Chambre, c'est français, anglais, anglais, français, français, anglais. Beaucoup de gens pourraient suivre.
Il y a des francophiles, des anglophiles, des anglophones unilingues et des anglophones bilingues. Il y a aussi des francophones unilingues et des francophones bilingues. On dit qu'il y a tant de francophones au Canada. Quand on parle des langues, on dit toujours qu'il y a tant de francophones là et tant d'anglophones là, mais on oublie qu'il y a des mariages mixtes, que les gens sont beaucoup mieux instruits qu'en 1867 et que beaucoup de gens au Canada parlent et comprennent les deux langues, veulent se servir des deux langues et encouragent leurs enfants à parler les deux langues.
Voici ma question. Qu'est-ce qui vous empêche d'obliger les câblodistributeurs à offrir la langue du parquet et de leur laisser la possibilité de décider s'ils veulent ajouter un deuxième poste dans certaines régions?
M. Jean-Pierre Blais: Comme je l'ai mentionné, je pense que le conseil a tous les pouvoirs nécessaires pour examiner cette piste de solution. Je dois invoquer mon droit de réserve comme tribunal administratif parce que je ne peux pas juger de la chose avant même qu'on ait amorcé le processus. C'est une option que nous allons étudier. Il se peut que, lors du processus, il y ait des contraintes dont j'ignore aujourd'hui la nature, mais c'est certainement une suggestion que nous allons étudier lors du processus que nous amorcerons d'ici quelques semaines.
M. Eugène Bellemare: Voulez-vous me dire pourquoi un conseiller ou le président ou la présidente du CRTC n'est pas ici aujourd'hui?
M. Jean-Pierre Blais: Malheureusement, le conseil siégeait aujourd'hui. On voulait nous faire comparaître aujourd'hui et, d'après les discussions que nous avions eues avec le greffier, on semblait m'accepter. Je suis certain que M. Colville, le président du conseil, ou notre vice-présidente, Mme Wylie, seraient heureux de venir vous parler ou de vous entretenir de ce sujet-là.
• 1605
M. Eugène Bellemare: Mais c'est à eux qu'on aurait aimé s'adresser étant donné que ce sont...
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Si vous me le permettez, là-dessus, je dois donner raison à M. Blais. Nous avions accepté parce que nous voulions essayer de terminer les audiences avant Pâques de façon—et je vais en parler plus tard—à pouvoir commencer à préparer un rapport, et c'était important d'entendre les représentations du CRTC.
Si on veut voir M. Colville ou Mme Wylie, on est parfaitement libres de les inviter à un autre moment.
M. Eugène Bellemare: Merci, monsieur le président, pour la mise au point.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Bellemare.
Y a-t-il d'autres questions?
M. Eugène Bellemare: Non, c'est tout.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Reid.
[Traduction]
M. Scott Reid (Lanark—Carleton, AC): Je ne suis pas spécialiste de l'activité du CRTC et de la réglementation du câble, et je vais donc vous demander de m'aider un peu ici. Habituellement, combien de canaux le télédistributeur est-il tenu de transmettre? Est-ce uniforme à travers le pays?
M. Jean-Pierre Blais: Les obligations varient selon la taille du système de télédistribution et de la catégorie. Prenons le cas du système de catégorie 1—l'immense majorité des abonnés au Canada sont desservis par les systèmes de ce genre. Ils sont tenus de distribuer tous les signaux hertziens de la localité. De plus, dans les service de base, il est nécessaire de distribuer Aboriginal Peoples Network ainsi que, à l'extérieur des marchés francophones, le signal de TVA. De plus, il y a des règles d'accès concernant les services spécialisés à transmettre, selon la langue de la majorité dans les diverses régions.
M. Scott Reid: D'accord. J'imagine qu'il y a des registres sur l'auditoire des divers canaux distribués, y compris les canaux obligatoires, n'est-ce pas?
M. Jean-Pierre Blais: Dans le cadre de ses fonctions, le conseil obtient des données d'écoute de BBM et de Nielsen pour pouvoir remplir sa fonction de supervision.
M. Scott Reid: Il est vaguement question ici de rendre CPAC obligatoire dans une langue ou dans les deux langues, ou peut-être dans la langue du parquet. Étant donné qu'il y a déjà un auditoire pour la couverture non obligatoire de CPAC, j'imagine qu'il serait possible de déterminer combien de gens la regardent dans les régions où il y a un auditoire, là où c'est offert actuellement, et nous pourrions comparer cela aux canaux obligatoires. Est-ce qu'il vous serait possible de nous dire à un moment donné si oui ou non l'auditoire qui existe aujourd'hui est suffisant pour justifier de rendre la diffusion obligatoire, pour nous assurer que la couverture est un peu plus vaste?
M. Jean-Pierre Blais: Même si l'auditoire est l'un des facteurs dont on tient compte dans l'octroi d'une licence ou d'une décision réglementaire du conseil, il peut y avoir d'autres objectifs d'intérêt public. Même si peu de gens pensent qu'un service donné est utile, certains autres peuvent penser le contraire et le conseil a pour mandat d'offrir des choix aux consommateurs. Avec un peu de prudence, je pense que l'on pourrait trouver ces renseignements pour vous, mais il ne faudrait pas extrapoler trop loin, et dire que parce que l'auditoire est de tant, une conclusion donnée doit être tirée.
M. Scott Reid: C'est très juste, et je suis heureux que vous l'ayez dit. Mais, par exemple, si l'on devait découvrir qu'il y a un grand intérêt dans les régions où le service est offert facultativement, ce serait un argument puissant pour le rendre obligatoire, je pense.
M. Jean-Pierre Blais: Ce pourrait aussi être un argument pour dire eh bien, puisqu'ils le font, il n'est pas nécessaire d'en faire une obligation. On pourrait soutenir les deux raisonnements, j'imagine.
M. Scott Reid: Excellent. Merci.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.
[Français]
Madame Bacon.
La sénatrice Lise Bacon (De la Durantaye, Lib.): Merci, monsieur le président et madame la présidente. Monsieur Blais, bonjour.
Avant CPAC, on sait que c'était la Société Radio-Canada, Canadian Broadcasting Corporation, qui diffusait les travaux de la Chambre des communes. À ce moment-là, aviez-vous imposé l'obligation de diffuser dans les deux langues?
M. Jean Pierre Blais: J'ai vu que la question avait été posée plus tôt cette semaine et on a dû fouiller dans nos archives, parce que je n'étais certainement pas au conseil à l'époque. Je pense que je n'étais même pas au secondaire.
La sénatrice Lise Bacon: Je m'en souviens.
M. Jean-Pierre Blais: Toujours est-il que nous avons vérifié. L'environnement de la radiodiffusion était très différent à l'époque. On n'avait pas de services spécialisés ni un cadre comme celui qu'on a pour les services spécialisés. Il n'y avait pas d'obligation. La réponse, c'est non. À l'époque c'était un genre de may carry. Si les gens avaient déjà un réseau spécialisé, qui n'était pas un réseau spécialisé à l'époque mais quelque chose qui distribuait, on leur avait dit automatiquement qu'ils pouvaient distribuer aussi ce service parlementaire, et s'il n'y avait aucun service de ce genre, ils n'avaient qu'à demander la permission au conseil et c'était ajouté à leur licence de câblodistribution. Mais ils n'avaient pas l'obligation de le faire.
• 1610
La sénatrice Lise Bacon: Je ne sais pas si vous avez répondu à cette question avant, mais ne pourrait-on pas s'assurer que les câblodistributeurs offrent le signal de CPAC dans chacune des deux langues officielles par voie de réglementation? Est-ce que vous pensez que ce serait une façon de faire?
M. Jean-Pierre Blais: Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, je crois que si nous décidons de le faire, nous avons plusieurs... On va amorcer le processus et je ne veux pas juger d'avance des résultats. Par contre, je pense qu'il y a diverses options. Dans le cas de APTN et TVNC, nous avons utilisé un pouvoir en vertu de l'alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion. Donc, ce n'est pas tout à fait un règlement, c'est une ordonnance impérative, mais ça revient un peu à la même chose. Donc, oui, les pouvoirs sont disponibles. Est-ce que c'est opportun? Il va falloir vérifier cette question.
La sénatrice Lise Bacon: Merci beaucoup.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Madame Thibeault.
Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Merci, monsieur Blais.
Pour poursuivre sur le même thème que la sénatrice Bacon, je suis inquiète aujourd'hui. Je suis pas mal inquiète parce que hier, comme vous le savez, les gens de CPAC sont venus nous visiter. Ils nous ont apporté de très bonnes nouvelles. Ils sont prêts à faire tout en leur pouvoir, en tout cas beaucoup de choses, pour propager les débats de la Chambre des communes dans les deux langues. Mais une chose est ressortie de tout ça: c'est bien évident que ces gens-là n'aiment pas se faire imposer des choses. Or, nous sommes dans une situation où la Chambre des communes doit renégocier une entente avec CPAC en août de cette année. Par contre, CPAC doit refaire son contrat avec vous seulement un an plus tard. Alors, j'ai peur, dans le moment, que le beau débat que le CRTC a l'intention d'ouvrir vienne un peu tard.
M. Jean-Pierre Blais: Je ne crois pas nécessairement que vous devriez être inquiète de la situation, parce que le fait que le conseil ait déclaré qu'il allait se pencher sur une question peut souvent créer une incitation pour amener les gens à prendre des positions qui semblent favorables à la distribution du service dans les deux langues. Au contraire, je pense que le fait que le conseil songe à se pencher sur une question a peut-être incité les gens à prendre des positions.
Mme Yolande Thibeault: Vous avez dit dans votre exposé «très prochainement». C'est quand ça, très prochainement?
M. Jean-Pierre Blais: On est à l'étape de la rédaction et de la traduction. Parce que nous comprenons que tout le monde n'a pas accès ou que tout le monde ne pense pas avoir accès au SAP, nous aimerions avoir un feuillet d'information en même temps pour expliquer aux gens comment ça fonctionne. Donc, nous sommes en train d'apporter les dernières touches à ce processus.
Mme Yolande Thibeault: Merci.
M. Jean-Pierre Blais: Ce sera certainement fait d'ici la fin avril.
Mme Yolande Thibeault: Ah bon! Merci.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, madame Thibeault.
Monsieur Drouin.
M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Merci, monsieur le président.
Monsieur Blais, je suis heureux de constater la tenue d'un débat pour voir la suite qu'on doit donner à CPAC. Je pense que c'est important que la population canadienne d'un océan à l'autre ait accès aux débats de la Chambre des communes pour assister et participer aux débats démocratiques.
Vous avez soulevé quelques points qui, je le pense, sont intéressants. Vous avez dit qu'on peut difficilement présumer de ce qu'on peut faire étant donné qu'on n'a pas tous les éléments d'une problématique que pourraient avoir les câblodistributeurs. Par contre, si jamais ça arrivait, il doit sûrement y avoir, au CRTC, une disposition qui fait en sorte qu'on peut permettre, dans un certain laps de temps et avec les technologies ou avec des coûts qui seraient peut-être plus élevés que prévus—je pense que vous avez des gens qui sont capables d'évaluer ça chez vous—, qu'il n'y ait pas de faux-fuyants qui feraient en sorte d'étirer la mise en place de ce réseau-là d'un océan à l'autre, même si on a vu beaucoup de bonne volonté hier de la part de Mme Watson, ce qui est très intéressant.
• 1615
Si on va dans ce sens-là, est-ce
qu'on sera capable de dire qu'on a une solution
alternative?
Est-ce qu'on sera capable de trouver une autre façon si
ce n'est pas possible?
Il y a des câblodistributeurs qui ne le pourraient
peut-être pas.
J'ose croire que non, mais est-ce qu'on a une solution
alternative à ça, pour être
en mesure de mettre cela en place d'un océan à l'autre?
M. Jean-Pierre Blais: Tout ce que je peux vous donner, c'est un exemple.
Dans le cas d'APTN, le service aborigène, il y a beaucoup de câblodistributeurs qui étaient contre cette proposition. Ils ont fait valoir leur point de vue. Ils disaient que le public ne voulait pas nécessairement recevoir ce service, qu'il y avait des coûts associés à ça. Néanmoins, le conseil a regardé le dossier et a équilibré tous les objectifs qu'on visait. Il a jugé que c'était dans l'intérêt public que d'obliger la distribution de ce service.
Je ne peux pas préjuger de ce qu'on va faire dans le processus que nous allons amorcer, mais je pense que les options sont disponibles. Est-ce que la situation aura tellement changé dans quelque mois? Il ne sera peut-être pas nécessaire que le conseil agisse, mais on verra.
M. Claude Drouin: Merci.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Losier-Cool.
La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.): Merci, monsieur le président.
Monsieur Blais, bonjour. Je m'excuse d'avoir manqué la première partie de votre présentation. La réponse à ma question a peut-être déjà été donnée. J'avais une autre tâche du côté du Sénat.
À la page 3 de votre présentation, vous parlez des câblodistributeurs qui offrent la seconde piste audio. Quelle est la proportion des téléspectateurs canadiens qui ont accès à cette piste audio?
M. Jean-Pierre Blais: Je n'ai pas la réponse. C'est une des choses sur lesquelles on va vouloir obtenir plus d'information dans le cadre de notre processus.
Nous estimons qu'environ 50 p. 100 des téléviseurs qui sont dans le marché canadien à l'heure actuelle pourraient avoir l'équipement interne. Par contre, il faut aussi voir qu'on peut l'obtenir par le magnétoscope. Si on a un téléviseur qui est plus vieux, la combinaison ferait en sorte qu'on y aurait accès.
On peut aussi acheter un décodeur séparé, qui coûte une centaine de dollars, qu'on met à côté du téléviseur, qui n'est pas intégré au télédiffuseur.
Pour répondre à votre question, au moment où l'on se parle, je n'ai pas la réponse. Je ne sais pas combien de gens au Canada ont accès à cette technologie, mais c'est une question de fait qu'on doit éclaircir.
La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: C'est ce qu'on veut dire lorsqu'on dit: «lorsque la technologie le permet»?
M. Jean-Pierre Blais: Non. Il y a le côté de la réception pour l'abonné, dans son foyer, mais aussi la question de la distribution dans le système de distribution. Il y a des câblodistributeurs, particulièrement des plus petits câblodistributeurs qui ont peut-être moins de 2 000 abonnés, qui n'ont pas nécessairement l'équipement à leur tête de ligne pour diffuser le SPA dans le système de radiodiffusion.
Donc, il y a deux côtés à la médaille.
La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Merci.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il y a trois personnes qui veulent poser des questions: le sénateur Gauthier, la sénatrice Maheu et moi-même. Est-ce qu'il y en a d'autres?
Sénateur Gauthier.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur Blais, dans vos commentaires, vous avez parlé des titulaires qui veulent transmettre les émissions du Parlement ou des législatures provinciales, et vous avez dit que s'ils l'offrent, ils doivent l'offrir dans le bouquet de base. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Jean-Pierre Blais: Oui, c'est ça.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: CPAC est un consortium de câblodistributeurs ou, enfin, une association de câblodistributeurs. Vous dites également dans vos remarques qu'ils n'ont pas déposé de demande pour que la distribution soit obligatoire.
M. Jean-Pierre Blais: En 1994, à l'époque.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Mais le CRTC, monsieur Blais, peut l'imposer comme condition de renouvellement d'une licence. Oui ou non?
M. Jean-Pierre Blais: Pour imposer l'obligation de distribuer un service de programmation ou une partie d'un service de programmation, le lien de droit doit être avec le distributeur et non pas avec l'entreprise de programmation.
• 1620
Donc, si on veut qu'il y ait un
résultat, si on veut, par exemple,
que ce soit diffusé en langue
française, le conseil doit s'adresser à
l'entreprise de distribution et non pas à l'entreprise
de programmation.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous avez parlé de trois choses: le marché francophone, le marché anglophone et le marché canadien. Pourriez-vous me donner une définition du marché francophone, du marché anglophone et du marché canadien? Si vous ne l'avez pas, vous pouvez me l'envoyer par écrit ou l'envoyer au greffier.
M. Jean-Pierre Blais: D'accord, je peux vous envoyer cela.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Ce n'est pas compliqué.
M. Jean-Pierre Blais: Oui, oui. Nous avons une définition du marché francophone qui a été un peu dépassée par l'événement, étant donné ce qu'on a établi dans notre récent rapport. La distinction entre un marché anglophone et francophone a encore une certaine utilité sur le plan réglementaire, mais...
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Pouvez-vous m'envoyer cela?
M. Jean-Pierre Blais: Oui, je vais vous envoyer cela.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: C'est que votre réponse est comptée dans mon temps, voyez-vous.
M. Jean-Pierre Blais: D'accord.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Le président va m'arrêter.
Je voudrais vous parler de votre rapport intitulé: Vers un avenir mieux équilibré.
M. Jean-Pierre Blais: Oui.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: J'ai participé à cette consultation publique, comme vous le savez. Je vous ai préparé un document assez volumineux et vous en avez probablement pris connaissance.
M. Jean-Pierre Blais: Oui.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Votre réaction au décret du Cabinet, c'est ça?
M. Jean-Pierre Blais: Nous avions, en toute justesse, amorcé un processus avant de recevoir le décret. Il y a d'autres questions qui se sont greffées à notre processus, mais c'est essentiellement la réponse au décret. Il y a encore des processus qu'on doit amorcer pour mettre le détail en place, mais le coeur est là.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur Blais, il y a beaucoup de questions soulevées dans ce rapport qui ne sont pas devant nous actuellement. J'espère qu'un jour, monsieur le président, on va prendre ce rapport au sérieux et l'étudier avec vous ou avec d'autres.
M. Jean-Pierre Blais: Ça me fera plaisir de revenir.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: À moins que ce soit en réaction au refus du CRTC de permettre à TFO d'être distribué obligatoirement au Québec. C'est pour ça que vous avez été obligés d'accorder une attention particulière à cela. Maintenant, vous dites que vous aviez déjà commencé. Oui, je le sais. Vous avez toujours été reconnus pour votre ouverture d'esprit envers les groupes minoritaires de langue officielle. Jusqu'à votre refus quant à TFO, tout allait bien. Cela m'a mis en maudit. Je ne peux pas en parler parce que je suis en cour, mais on voudra y revenir un jour.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Il faut faire attention. C'est sub judice.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur le président, il faudra revenir à cette question-là.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, sénateur.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je suis disposé à donner une copie de mon mémoire à tous les députés et sénateurs qui seraient intéressés à le lire.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Vous êtes libre de l'envoyer à tout le monde.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: C'est facile à lire.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu (Rougemont, Lib.)): Monsieur Blais, vous me forcez à faire une intervention. Vous dites qu'au début, le conseil a considéré qu'il était dans l'intérêt public de distribuer l'APTN. Si les deux langues officielles ne sont pas d'intérêt public au Canada, quel est l'intérêt public?
M. Jean-Pierre Blais: C'est certainement une question fort intéressante dans le sens suivant. Effectivement, l'intérêt public, pour le conseil, est défini par les objectifs énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion. On y retrouve la réflexion des minorité autochtones, mais on parle aussi de services en langue française pour les minorités francophones à l'extérieur des marchés francophones, et vice versa pour les anglophones dans les marchés francophones. Donc, je pense que l'objectif du bilinguisme officiel du pays se retrouve dans les objectifs énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
La sénatrice Shirley Maheu: Alors, qu'attendez-vous?
M. Jean-Pierre Blais: Le conseil doit, quand il veut exercer sa juridiction, sa compétence, tenir compte de ces objectifs.
La sénatrice Shirley Maheu: Avec votre permission, monsieur le coprésident, j'aimerais aussi avoir la réponse qui sera envoyée au sénateur Gauthier. C'est quoi, le marché canadien? Vous avez parlé de trois marchés. Il serait peut-être bon que vous envoyiez aux membres du comité l'explication sur les trois marchés.
M. Jean-Pierre Blais: Oui, j'allais le faire.
La sénatrice Shirley Maheu: Merci.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Pourriez-vous être un peu plus précis quant à l'échéancier de ces audiences que le CRTC s'apprête à tenir sur cette question de CPAC. Vous parlez de la fin avril pour envoyer un avis.
• 1625
M. Jean-Pierre Blais: L'avis public serait publié au mois d'avril, parce qu'on veut la participation des individus du public en général. Ce n'est pas un avis public pour les associations mais vraiment pour tout le monde. On donnerait au moins 60 jours aux gens pour soumettre leurs commentaires. Une fois que le dossier sera complet, le personnel du conseil préparera des recommandations pour les membres. On devrait donc avoir une décision à la fin de l'été ou au début septembre ou octobre.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Donc, à l'automne.
M. Jean-Pierre Blais: Oui.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Voilà qui m'amène à ma deuxième question, qu'au moins deux membres du comité ont soulevée. C'est la situation dans laquelle on se trouve présentement. Le contrat qui existe entre la Chambre et CPAC vient à échéance à la fin du mois d'août, tandis que la licence que CPAC a reçue du CRTC vient à échéance au mois d'août 2002.
Voici ma première question; selon votre réponse, il y en aura peut-être une deuxième. Si les conditions de licence étaient changées ou étaient différentes des conditions qu'il y aurait dans une entente, lesquelles auraient préséance? Quand je parle d'une entente, il s'agit d'une entente avec la Chambre des communes. Si la Chambre renouvelle son entente, signe une nouvelle entente avec le CRTC cet été et qu'on se retrouve à l'automne et que des conditions imposées par le CRTC vont à l'encontre de ce qui est dans l'entente, qu'est-ce qui aura préséance?
M. Jean-Pierre Blais: Malheureusement, comme toute question réglementaire, c'est un petit peu plus compliqué que ça. Le problème, c'est que CPAC est en fait deux créatures. Il y a la créature qui a une exemption, et cela couvre les débats de la Chambre des communes et de ses comités. Ce n'est pas assujetti à un renouvellement parce qu'il n'y a pas de licence; il y a exemption d'obligation d'obtenir une licence. Ce qui est assujetti à un renouvellement, ce sont les activités d'affaires publiques autres que les débats de la Chambre, parce qu'il y a un aspect éditorial de ce côté-là.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Si la Chambre voulait connaître ce que le CRTC pense de toute cette question, elle devrait peut-être conclure un contrat de courte durée afin de refléter la volonté du CRTC dans un contrat ultérieur si c'était nécessaire.
M. Jean-Pierre Blais: Oui, ce serait une possibilité. Ce n'est pas à moi à dire à la Chambre quoi faire, mais c'est une possibilité.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est une possibilité. Merci.
Je reviens à votre rapport intitulé Vers un avenir mieux équilibré. La grande conclusion du rapport du CRTC est qu'il faut mieux équilibrer les services anglais et français, mais on semble mettre ça dans un univers numérique, peut-être pas tout de suite mais plus tard, ce qui m'amène à poser une question. Le plus tard peut être très bientôt, parce que l'introduction de la télé numérique va raisonnablement vite au pays. Dans vos audiences, allez-vous refléter les conditions présentes? Est-ce que vous agirez dans l'univers qu'on connaît présentement ou si vous allez vous attarder surtout à l'univers numérique?
M. Jean-Pierre Blais: Aux deux, j'imagine. On doit regarder la situation d'aujourd'hui et la situation de l'avenir. Vous dites que l'avenir numérique n'est pas encore arrivé, mais on a un demi-million d'abonnés numériques du côté du câble et au-delà d'un million d'abonnés en satellitaire. Donc, il y a déjà plusieurs abonnés.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Est-ce qu'on peut concevoir qu'il y ait deux réglementations ou deux volontés, une pour le non-numérique, ou l'analogue, et une pour le numérique?
M. Jean-Pierre Blais: Je pense que toutes les options sont disponibles.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci. Il y a deux autres membres du comité qui ont demandé la parole: MM. Sauvageau et Bellemare.
M. Benoît Sauvageau: Il y a deux ou trois personnes qui se sont référées à votre document. Au début de votre document, au paragraphe 8, il y a un tableau où on fait référence à la connaissance du français. Pourquoi ne fait-on pas référence à l'usage du français comme on le fait généralement? J'aimerais qu'on m'explique.
M. Jean-Pierre Blais: C'est que la politique proposée du conseil comprenait une notion de connaissance du français, mais en bout de ligne le conseil a abandonné ce test. C'est devenu caduc dans le processus qu'on a amorcé. En fait, le conseil préférait utiliser la connaissance du français plutôt que la langue maternelle. Il avait déjà suggéré, dans la politique qu'il avait proposée, d'utiliser ce test, mais en bout de ligne, on a été encore plus ouvert. On n'a pas utilisé un test de langue pour créer des obligations aux câblodistributeurs.
• 1630
M. Benoît Sauvageau: Je vous comprends et vous avez raison, mais quand je regarde certains tableaux où on fait référence à l'usage du français, il me semble qu'ils sont plus généralisés que des tableaux où on fait référence à la connaissance du français. Dois-je comprendre que vous avez déjà utilisé le test de langue mais que vous ne l'utiliserez plus?
M. Jean-Pierre Blais: On avait proposé de l'utiliser dans le cadre de ce processus, mais en bout de ligne, à cause des commentaires des intervenants, on a décidé qu'on n'utiliserait pas un test de langue, mais qu'on créerait une obligation partout au pays, un point, c'est tout.
M. Benoît Sauvageau: Je pense qu'on ne parle pas de la même chose. Statistique Canada a des tableaux sur la langue d'usage à la maison en 1991 et 1996, et je découvre maintenant que Statistique Canada a d'autres statistiques sur la connaissance du français. D'habitude, dans ces tableaux, on fait toujours référence à la langue d'usage à la maison. Là, et il me semble que je ne vois pas cela souvent; vous faites référence à la connaissance du français. Y a-t-il une raison à cela?
M. Jean-Pierre Blais: Le mot «connaissance» est plus large, parce que des francophiles à l'extérieur du pays avaient une connaissance de la langue, mais ne l'utilisaient pas nécessairement à domicile.
M. Benoît Sauvageau: Vous avez raison de dire que c'est plus large, mais d'un autre côté, c'est dangereux. Quand je regarde les statistiques sur la connaissance du français, je me dis que tout va bien, madame la marquise, puisque c'est en augmentation partout, mais quand je regarde le tableau sur l'usage du français, je vois c'est en diminution partout. Ne trouvez-vous pas que ça pourrait créer un...?
M. Jean-Pierre Blais: C'est peut-être une des raisons pour lesquelles le conseil a abandonné l'utilisation de ce test.
M. Benoît Sauvageau: On se comprend.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Merci, monsieur Sauvageau.
Monsieur Bellemare.
M. Eugène Bellemare: Merci, monsieur le président.
Monsieur Blais, si l'entente entre la Chambre des communes et CPAC vient à échéance, qu'arrivera-t-il du côté du CRTC?
M. Jean-Pierre Blais: On devra se demander si les activités du côté de la Chambre sont conformes à notre exemption. J'ai mentionné qu'on peut diffuser les débats de la Chambre sans licence parce qu'il y a exemption d'obtenir une licence, qu'on a adoptée en 1992, mais il faut se conformer aux exigences de cette exemption.
M. Eugène Bellemare: Quelle est la désignation linguistique de la région d'Ottawa dans la réglementation du CRTC?
M. Jean-Pierre Blais: Avant qu'on amorce le processus du rapport, la région d'Ottawa était été définie comme un marché non francophone. D'ailleurs, c'est une des raisons pour lesquelles on a, dans une grande mesure, abandonné cette notion dans le cadre du rapport qu'on vient d'adopter. La notion de marché francophone ou non francophone est un peu désuète à certains égards.
M. Eugène Bellemare: L'ancienne désignation d'Ottawa était qu'il s'agissait d'un marché anglophone, mais ce n'est plus une question de langue française ou anglaise.
M. Jean-Pierre Blais: Cela a encore une certaine utilité au niveau de l'obligation d'offrir les anciens services spécialisés analogiques, mais lorsqu'on regarde vers l'avenir, cela a un impact qui va...
M. Eugène Bellemare: Qu'en est-il aujourd'hui?
M. Jean-Pierre Blais: Aujourd'hui, pour les services analogiques, c'est un marché non francophone.
M. Eugène Bellemare: Vous êtes assujettis à la Loi sur les langues officielles, n'est-ce pas?
M. Jean-Pierre Blais: À certains égards, oui.
M. Eugène Bellemare: À certains égards? Dites-moi à quels égards vous n'y êtes pas assujettis.
M. Jean-Pierre Blais: Je ne fais que refléter ce que la commissaire aux langues officielles a elle-même dit dans son récent rapport sur CPAC. Elle reconnaît que nous exerçons des fonctions quasi judiciaires. Quand on porte notre chapeau quasi judiciaire, on n'y est pas assujettis, sauf dans nos processus. Donc, on fait les choses de façon bilingue pour nos audiences, etc. C'est une séance qui est un peu théorique, parce que les objectifs de la Loi sur les langues officielles se retrouvent de toute façon dans les objectifs de l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion.
M. Eugène Bellemare: Merci, monsieur Blais. Merci, monsieur le président.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Ce que vous venez de dire me fait plaisir, parce que le Dr Goldbloom, l'ancien commissaire aux langues officielles, utilisait l'expression «marché bilingue». Même dans le rapport annuel qu'il a cosigné avec Mme Adam, on parle de marché bilingue. Vous, vous parlez d'un marché francophone, d'un marché anglophone. J'ai demandé ce que vous vouliez dire par cela et par marché canadien. J'ai demandé une définition.
• 1635
Ma question touche un autre sujet: le sous-titrage.
Est-ce que je suis naïf de penser qu'un jour, d'ici
peu, d'ici quelques années, le CRTC exigera que la
programmation parlementaire ou législative, par
exemple, contienne ou soit diffusée avec le
sous-titrage dans l'autre langue officielle?
Cela aurait un avantage pour les gars
qui, comme moi, sont sourds. De plus, ça
aiderait peut-être des gens à apprendre l'autre
langue en leur donnant l'occasion de
lire ce qui se passe. Oralement, ce serait
un outil pédagogique important. Est-ce que vous pensez
que le CRTC va se pencher sur la question du
sous-titrage d'ici peu?
M. Jean-Pierre Blais: La question des services aux malentendants et aux malvoyants en est une qui préoccupe beaucoup le conseil dans tous les renouvellements des services télévisuels. On aborde la question qu'il s'agisse de services spécialisés ou conventionnels. Vous avez posé la question pour les débats de la Chambre des communes. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les débats de la Chambre des communes opèrent en vertu d'une exemption et non pas d'une licence.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je comprends votre argument.
M. Jean-Pierre Blais: Ce n'est pas un argument.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Mais si vous vous fiez aux câblodistributeurs pour vous le demander, ils ne le feront pas. Vous l'avez avoué vous-même, à date, ils n'ont pas fait de demande. Alors, je vous demande si on ne devrait pas, nous, à la Chambre des communes—parce qu'on ne parle que de la Chambre des communes ou du Sénat—donner le signal à CPAC, incluant le sous-titrage? Quelle est votre opinion?
M. Jean-Pierre Blais: Je crois qu'il y aurait lieu de regarder l'entente qui avait été signée entre le Président de la Chambre et CPAC par le passé. À l'époque, on avait abordé la question du sous-titrage et il serait peut-être encore opportun de le faire. Mais pour les débats parlementaires, c'est une question, je pense, qui s'adresse davantage au Président de la Chambre, parce qu'il n'y a pas d'exemption.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Monsieur le président, on a couvert cela avec M. Milliken l'autre jour.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Oui.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Il nous a répété ce que M. Parent nous disait, soit que les coûts seraient prohibitifs. Mais personne ne nous a donné de preuve de cela. On nous a seulement dit que ça va coûter cher. Je vous ai dit que mon ange gardien, qui est à ma droite ici, ne me coûte pas cher.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Monsieur Gauthier, si vous me le permettez, je vais demander à tous les membres de rester ici quelques minutes seulement après que j'aurai remercié M. Blais de s'être plié aux exigences de notre échéancier et d'être venu ici aujourd'hui.
Je ne mets personne à la porte. Ce n'est pas une réunion à huis clos. Il y a deux ou trois petites choses à régler, et cela va couvrir ce que vous souleviez, monsieur Gauthier.
Alors, je vous remercie de la part du comité, monsieur Blais, de votre présence aujourd'hui, et on anticipe grandement votre travail sur ce sujet, le travail du CRTC, qui suivra bientôt.
Messieurs et mesdames, si vous me le permettez, j'ai quatre petites choses à vous signaler. Premièrement, si le comité est d'accord, nous aimerions inviter Mme Adam, la commissaire aux langues officielles, à comparaître le 24 avril pour deux raisons: d'abord, c'est pour revoir son dernier rapport annuel et de plus, elle aimerait nous présenter en première un rapport qui découle de ce rapport annuel. Je lui ai dit que je transmettrais ses voeux au comité aujourd'hui pour voir si on peut s'entendre sur sa convocation le 24 avril. Ce serait à la première réunion au retour.
M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, est-ce que la commissaire va déposer son rapport?
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non, il s'agit du rapport annuel qui a été déposé il y a quelque temps.
M. Benoît Sauvageau: D'accord.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Elle aimerait, à ce moment-là, rendre publique devant le comité le rapport d'une étude qui découle de ça. C'est la première chose.
Deuxièmement, vous avez devant vous le procès-verbal du sous-comité. Pour des raisons strictement procédurales, il faudrait l'adopter, si vous le voulez bien.
M. Benoît Sauvageau: Oui.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est proposé par M. Sauvageau et appuyé par M. Bellemare.
(La motion est adoptée)
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Troisièmement,
[Traduction]
J'aimerais obtenir la permission de présenter à l'organisme qui affecte les fonds pour les déplacements une somme d'argent, un chiffre, qu'on leur demanderait de prendre en compte dans la préparation du financement des voyages. Je prends beaucoup de précautions dans ma façon de parler, parce que je ne demande pas au comité d'accepter le voyage lui-même. Nous en avons déjà assez parlé. Il s'agirait de visiter des localités pour voir comment l'application de l'article 41 s'effectue dans les localités.
• 1640
Je comprends qu'il peut y avoir des difficultés à obtenir le
feu vert pour voyager à ce moment-ci, et ce n'est pas ce que je
demande maintenant. Ce que je demande, c'est la permission du
comité de faire les démarches, avec la sénatrice Maheu, pour que le
groupe qui décide de l'attribution des fonds soit au moins au
courant que nous y songeons. Approximativement, il s'agirait de
250 000 $ à 300 000 $.
[Français]
Y a-t-il des questions?
Monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau: Ça, c'est si on prend nos points de déplacement.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): C'est si on prend nos points de déplacement.
M. Benoît Sauvageau: D'accord.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Si vous demandez de l'argent pour voyager, c'est que vous avez l'intention de voyager.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Je ne parle pas de ça.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Est-ce que le comité a accepté cette proposition?
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Non, pas encore.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Lorsque cela viendra devant le sous-comité, s'il vous plaît, faites-nous un rapport, parce que j'ai des choses à dire là-dessus.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): D'accord. Tout ce que je souhaite aujourd'hui, c'est d'obtenir le consentement du comité pour aller faire des représentations devant l'organisme qui prend les décisions et lui dire que nous pourrions peut-être voyager cette année et de prendre cela en considération lorsqu'il préparera ses budgets. C'est tout.
M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, vous avez, selon moi, le consentement du comité pour aller faire ça.
[Traduction]
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Y a-t-il dissidence?
[Français]
Ça va. Merci.
Quatrièmement, pour les dates, le feu vert et tout ça, on reviendra à vous.
La coprésidente (la sénatrice Shirley Maheu): Monsieur le président, là-dessus, M. Sauvageau a mentionné qu'on se servirait de nos points. Il faudrait demander la permission parce que c'est calculé dans les comptes publics et le Sénat n'y a pas droit.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Passons au dernier point.
Il a été question à deux ou trois reprises ou même davantage depuis le début de nos délibérations sur cette question de CPAC, d'un rapport à la Chambre. Le Président de la Chambre a semblé souhaiter qu'il y en ait un. Est-ce qu'on peut s'entendre sur la présentation d'un rapport?
M. Benoît Sauvageau: Je l'espère.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Sénateur Gauthier.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je dirais très, très sincèrement qu'il est temps qu'on regarde le rapport de la commissaire aux langues officielles.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): On a décidé que ce sera le 24 avril.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: La question de CPAC, dans ce rapport-là, couvre 13 lignes. Ce n'est pas grand chose. On ne l'a même pas regardé. Je vous demande, monsieur le président et madame la présidente, de considérer sérieusement la possibilité de mettre l'étude du rapport annuel à l'ordre du jour du comité.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Ce sera le 24 avril; on en a déjà décidé. Le premier point que j'ai soulevé, c'était la convocation de la commissaire aux langues officielles le 24 avril. La réunion portera sur son rapport annuel.
Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je regarde ce qu'on avait fait circuler.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Avant ça, on a décidé que le 24 avril, la commissaire aux langues officielles sera là pour son rapport annuel. Cela a été décidé à l'unanimité.
Dernièrement, si vous avez des suggestions—et je reviens au sénateur Gauthier—que vous voulez inclure dans le rapport que l'on présentera à la Chambre et au Sénat sur la question de CPAC, veuillez, s'il vous plaît, communiquer avec nos recherchistes avant le départ, c'est-à-dire cette semaine.
Ce que j'aimerais, si vous le voulez bien, c'est que le 25 avril, on prenne en considération à huis clos une ébauche du rapport qui sera présenté.
Monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau: Pour mon rapport dissident, j'ai droit à combien de pages? Non, ce n'est pas vrai.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Autant que tu voudras.
Alors, sénateur Gauthier, la question que vous souleviez tout à l'heure par rapport au sous-titrage sera, je l'espère bien, un élément de notre rapport, mais je ne veux pas présupposer quoi que ce soit. On l'étudiera le 25 avril à huis clos, au comité. Ça va tout le monde?
La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: Je sais que j'ai manqué plusieurs réunions, mais il semble qu'on va avoir deux réunions par semaine et qu'il y en aura une le mercredi.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): Oui.
La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool: C'est compliqué le mardi et le mercredi.
Le coprésident (M. Mauril Bélanger): S'il n'y a qu'une réunion par semaine, on n'arrivera pas à faire le travail qu'on veut faire.
Au retour, le 24, c'est la commissaire aux langues officielles. La réunion, qui portera sur son rapport annuel et sur un autre document qu'elle veut nous présenter, sera télévisée. Le 25, à huis clos, on fera l'étude de l'ébauche d'un rapport sur CPAC. Ça va?
• 1645
Y a-t-il des questions, des commentaires?
Joyeuses Pâques, tout le monde.
La séance est levée.
