Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.
TÉMOIGNAGES
[Enregistrement électronique]
Le jeudi 13 mai 1999
• 0830
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit
aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.
M. Derek Lee (vice-coprésident) occupe le fauteuil.
Le vice-coprésident (Mr. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Honorables sénateurs, en l'absence des deux coprésidents, j'occuperai le fauteuil ce matin.
M. Wappel: Je suis navré de commencer la réunion par un rappel au Règlement, mais il n'y a rien, au début de l'ordre du jour, au sujet du règlement sur la GRC. Il n'y avait rien non plus à l'ordre du jour, lors de la réunion précédente. J'ai manqué deux réunions. On peut peut-être nous informer des faits nouveaux survenus dans ce dossier.
M. François-R. Bernier (conseiller juridique principal du comité): La dernière fois qu'il en a été question, j'ai expressément demandé au comité si sa décision tenait toujours, étant donné que le nouveau règlement était en vigueur. On m'a répondu de ne pas inscrire ce point à l'ordre du jour.
Nous avons reçu une réponse plutôt longue du solliciteur général à la lettre des coprésidents. Mon collègue, M. Peter Bernhardt, a presque fini de rédiger d'autres observations que j'examinerai cette semaine ou au début de la semaine prochaine.
Si l'on tient compte du délai de traduction, une réunion devrait avoir lieu à ce sujet particulier le 3 juin ou bien nous pourrions en discuter à la réunion du 27 mai. Il appartient au comité de décider de la date exacte, mais, pour l'instant, il est prévu de revenir sur cette question à la réunion du 3 juin.
DORS/86-1078 — LICENCE D'IMPORTATION D'ARMES
Le vice-coprésident (M. Lee): Le premier point à l'ordre du jour est un article spécial, soit la licence d'importation d'armes.
M. Bernier: Monsieur le président, une lettre a été envoyée au ministre du Revenu national il y a plus de deux ans. Le ministre d'alors nous avait écrit le 17 septembre 1996 pour nous dire qu'il l'avait bel et bien reçue. Toutefois, la réponse se fait toujours attendre, en dépit de quatre rappels envoyés par la suite.
Le vice-coprésident (M. Lee): Voyons voir combien de temps s'est écoulé. Le comité attend une réponse à sa lettre depuis deux ans et demi. L'un d'entre vous a-t-il une observation à faire?
Le sénateur Kelly: De quel point s'agit-il?
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous en sommes au premier point, qui concerne la licence d'importation d'armes.
Le sénateur Kelly: Il me semble que votre calcul est très éloquent. Si j'ai bien compris, toute cette affaire a commencé en 1991. En 1996, nous avons expliqué à la ministre que nous étions toujours sans nouvelles. Combien de fois faudra-t-il le lui rappeler?
Le vice-coprésident (M. Lee): M. Wappel aimerait prendre la parole.
M. Wappel: Je ne crois pas que la question mérite même un commentaire. Nous devrions convoquer le sous-ministre pour qu'il nous explique, à défaut d'autre chose, pourquoi on était incapable de répondre à la lettre. Je sais que les lettres étaient adressées à la ministre. J'en suis conscient. Toutefois, la ministre n'a aucune idée de ce qui se passe dans de pareils dossiers. Aucun ministre ne le sait. Ils confient tout à leurs sous-ministres ou à un fonctionnaire du ministère qui est censé s'en charger et répondre en leur nom. Cela ne s'est pas produit dans ce dossier-ci, selon moi. Par conséquent, il faudrait insister pour que le sous-ministre vienne ici nous expliquer pourquoi on ignore le comité depuis si longtemps, puisque deux ministres se sont succédé au portefeuille depuis lors.
M. Bernier: Comme l'a fait remarquer M. Bernhardt — et cela cadre avec ce que disait M. Wappel au sujet de l'accusé de réception donné par Mme Stewart dans sa lettre de 1996,— Mme Stewart nous a écrit qu'elle avait demandé aux hauts fonctionnaires de Revenu Canada d'examiner le dossier et de nous répondre au plus tôt. À la lumière de ces faits, il serait légitime de demander que ces hauts fonctionnaires viennent ici témoigner.
M. Wappel: Je suppose que j'aurais pu l'exprimer ainsi.
Le vice-coprésident (M. Lee): Tel que je conçois les choses, chers collègues, il ne s'agit pas uniquement d'une question de retard. Voilà deux ans et demi que nous attendons une réponse alors que la ministre elle-même a déjà accusé réception de la lettre et affirmé qu'une réponse ne saurait tarder. Je croyais vous entendre dire qu'il s'agit d'un délit punissable par voie de déclaration sommaire, mais ce n'est pas le cas.
Le sénateur Kelly: Parfois, il faut réfléchir à ce genre de questions. Je croyais que nous avions décidé, il y a déjà quelque temps de cela, d'une façon de procéder courante, soit que nous accepterions un certain retard au-delà duquel nous ferions exactement ce que vous proposez. Je croyais que nous nous étions entendus là- dessus. Il me semble que nous passons notre temps à déroger à cette règle. Même lorsque les membres du comité changent, nous semblons faire preuve d'une patience angélique. Ne devrait-on pas prévoir un élément déclencheur du processus qui vient tout juste d'être proposé?
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous n'avons jamais fixé d'échéance dans ces dossiers ou à ces réponses. Nous avons tendance à traiter chaque dossier individuellement. Si la Chambre devait être prorogée pour une période prolongée ou pour des élections, nous perdrions du temps. C'est ce qui est arrivé dans ce cas-ci. Nous avons perdu environ une demi-année pendant laquelle la Chambre ne siégeait pas, durant les élections de 1997.
M. Wappel a proposé que nous convoquions le sous-ministre à témoigner. Vous plaît-il de le faire?
Des voix: D'accord.
Le vice-coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord pour fixer son témoignage à la première date disponible dans notre calendrier?
M. Bernier: Pouvons-nous le faire avant d'examiner le règlement sur la GRC, le 3 juin?
Le vice-coprésident (M. Lee): Il me semble que 15 minutes suffiraient pour rencontrer le sous-ministre, si M. Wappel est le premier à parler. Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant au point suivant, sous la rubrique «Nouveaux textes réglementaires», soit au Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire.
M. Bernier: Avant d'aller plus loin, en ce qui concerne le dossier précédent, le comité accepte-t-il que la condition qui était fixée auparavant soit maintenue, c'est-à- dire qu'il faudra venir témoigner à moins qu'une réponse élaborée ne nous parvienne avant cette date?
Le vice-coprésident (M. Lee): C'est une bonne suggestion. Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Moore: Qu'est-ce que cela signifie? Je croyais que nous étions toujours censés recevoir des réponses élaborées. Leur donne-t-on à nouveau la possibilité de nous laisser tomber?
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous voilà maintenant en train de débattre du principe de la punition et de la coercition.
Le sénateur Moore: Je n'ai rien lu à ce sujet dans votre livre, soit dit en passant.
Le vice-coprésident (M. Lee): Le conseiller juridique pourra peut-être expliquer la différence très subtile entre les deux.
M. Bernier: Tout ce que nous ferions, sénateur Moore, c'est d'aviser le ministère qu'à moins qu'une réponse élaborée nous parvienne avant le 3 juin, le sous-ministre sera prié de venir témoigner à cette date. Cela lui donne le choix de nous envoyer enfin...
Le sénateur Moore: Si vous recevez une lettre, monsieur le conseiller, dans les 10 jours et qu'elle n'est pas satisfaisante, vous ne pouvez pas réinscrire le point à l'ordre du jour. Par conséquent, il faudra que vous leur écriviez à nouveau pour leur dire que cela ne suffit pas. Faut-il s'adresser au conseiller juridique pour les faire punir?
M. Bernier: Si la réponse est élaborée, elle ne sera pas forcément satisfaisante, mais nous aurons au moins reçu une réponse. Le comité est incapable de faire sa tâche actuellement parce qu'il n'a pas reçu de réponse du ministère.
Le vice-coprésident (M. Lee): Chers collègues, nous parlons ici de deux ans et demi d'attente inutile. Il faut en traiter, de même que de l'absence d'une réponse élaborée. J'estime que le ministre devrait apporter la lettre avec lui ou elle, selon le cas. Monsieur le conseiller juridique, cela est-il contraire à la façon dont nous avons procédé jusqu'ici?
M. Bernier: Non, c'est seulement une option. La personne est invitée à venir témoigner, quel que soit le résultat.
Le vice-coprésident (M. Lee): Le conseiller juridique a proposé que nous accordions au ministère un délai raisonnable pour répondre.
M. Wappel: Nous leur avons déjà accordé deux ans et demi.
Le vice-coprésident (M. Lee): Je parle d'un nouveau délai raisonnable, d'un moyen de sortie honorable.
M. Bailey: Nous ne voulons pas uniquement que la personne vienne témoigner. Nous souhaitons donner à la personne l'occasion, en 15 minutes peut-être, de nous expliquer le retard. Nous souhaitons qu'elle vienne ici avec une réponse. Il faut donc préciser les raisons pour lesquelles elle est invitée à témoigner. L'échéance n'a pas besoin d'être très longue, ni très formelle. Nous voulons que la question se règle et qu'elle se règle une fois pour toutes.
Le vice-coprésident (M. Lee): Pour éviter simplement que tout ne s'arrête dans la ville, faut-il que ce soit le sous-ministre qui témoigne ou un sous-ministre adjoint compétent ferait-il tout autant l'affaire?
M. Wappel: Monsieur le président, je crois bien avoir dit le sous-ministre et je crois que nous nous sommes entendus là-dessus. Je n'ai pas parlé de sous-ministre adjoint.
Le vice-coprésident (M. Lee): Deux ans et demi de retard, sous-ministre, au plus tôt.
Passons maintenant au point suivant, soit le Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire. Monsieur le conseiller juridique?
DORS/97-519 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INTERCONNEXION DU TRAFIC FERROVIAIRE
DORS/98-317 — RÈGLEMENT No 1998-6 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE
DORS/98-338 — DÉCRET DE REMISE VISANT LA SOCIÉTÉ ALASKA MARINE LINES, INC.
M. Bernier: Ces points illustrent certains problèmes posés par les nouvelles pratiques de rédaction des dispositions d'entrée en vigueur adoptées il y a quelques années. Après un échange épistolaire, le premier conseiller législatif adjoint a accepté d'apporter des changements aux pratiques d'administration et de rédaction, tels que décrits dans sa lettre du 24 juillet 1998. Ces changements ont par la suite été confirmés dans la directive rédactionnelle numéro 98.1, qui figure également dans la documentation. La réponse me semble satisfaisante.
Le vice-coprésident (M. Lee): Parfait. À mon avis, il faudrait que nos membres félicitent nos conseillers juridiques et le Bureau du Conseil privé d'avoir cerné le problème et de l'avoir résolu avant qu'il n'échappe à tout contrôle.
Des voix: Bravo!
Le vice-coprésident (M. Lee): Cette question aurait pu créer de graves difficultés plus tard. Je le dis au nom des membres.
M. Bailey: Étant donné le règlement concernant l'interconnexion, cela tient-il compte du problème que nous venons d'avoir avec Via Rail? Est-ce un changement courant ou exige-t-il que la loi soit changée? Je parle de l'accident dans lequel deux personnes ont été tuées et des mesures prises par le bureau de la sécurité ferroviaire. Cela tient-il compte de ce que nous faisons ici? J'ai tenté de trouver la réponse, mais sans succès.
M. Bernier: La question particulière qui est posée ici tient davantage de la rédaction technique. Quelles que soient les mesures qui peuvent être prises suite à cet incident, il se pourrait qu'il faille plus tard modifier le règlement.
M. Bailey: Ces modifications relèveront du projet de loi C-77, c'est-à-dire de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Je vous remercie.
DORS/98-319 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
M. Bernier: L'explication reçue du Conseil privé semblerait être entièrement satisfaisante.
DORS/85-254 — RÈGLEMENT SUR LA VOIE MARITIME — MODIFICATION
DORS/91-334 — RÈGLEMENT SUR LA VOIE MARITIME — MODIFICATION
DORS/97-13 — RÈGLEMENT SUR LA VOIE MARITIME — MODIFICATION
(Le texte des documents figure à l'annexe, p. )
M. Bernier: Monsieur le président, je signale que les modifications numérotées 1, 2, 3 et 5 dans la lettre du 20 octobre ont depuis lors été faites dans le texte DORS/98-487.
Pour ce qui est du point 4, M. Willans n'a pas donné l'explication demandée quant à la raison pour laquelle la modification requise est jugée avoir plus de rapport avec le fond que celles que je viens de mentionner. Il a simplement affirmé qu'elle serait faite le plus tôt possible après les autres. Il l'a mentionné en septembre de l'an dernier. Il faudrait envoyer une lettre pour demander quand cette légère correction sera faite.
L'enjeu au point 6 concerne le fait que les textes enregistrés sous les numéros DORS/91-334 et DORS/97-13 ne sont pas légalement valides.
Dans sa dernière lettre, Mme Rasmussen a demandé d'abord de recevoir l'assurance sans équivoque que ces textes seraient adoptés à nouveau intégralement, puis, qu'entre-temps, nul ne serait accusé d'y avoir contrevenu.
La lettre de M. Willan, datée de septembre 1998, ne fournit pas les assurances demandées. Sa réponse n'est pas satisfaisante.
Il est vrai qu'il précise dans sa lettre que d'autres modifications seront apportées. Or, je ne sais pas si cela comprend la réadoption des deux règlements déclarés non valides. En tout cas, cela n'engloberait certainement pas l'assurance que personne ne sera accusé d'avoir contrevenu à un règlement illégal ou ultra vires.
Sur ce point, je propose que les présidents écrivent au ministre des Transports.
Le vice-coprésident (M. Lee): Avez-vous des commentaires à faire quant à la marche à suivre? La réponse du ministère n'est pas très claire puisqu'il ne reconnaît pas que les deux règlements sont invalides.
M. Wappel: Je ne veux pas m'arrêter sur des points de détail, mais le ministère collabore avec nous. Nous recevons des réponses du conseiller juridique de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent. Le ministre des Transports exerce-t-il des pouvoirs sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent?
M. Bailey: Oui, c'est ce que je voudrais savoir.
M. Bernier: Le ministre veille à l'application de la loi. De toute façon, la loi a été révoquée et remplacée par la Loi maritime du Canada. Or, le ministre des Transports a un rôle direct à jouer en vertu de cette loi.
M. Wappel: Quand nous avons examiné le dossier touchant les commissaires du havre de Hamilton et le ministère des Transports, ils ont dit qu'ils n'avaient aucun pouvoir en la matière en vertu de la Loi maritime du Canada. Ils ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire. Est-ce la même chose dans ce cas-ci?
M. Bernier: Non. La structure administrative est peut-être la même, mais je ne peux pas me prononcer là-dessus parce que je ne me suis pas penché sur la question. Toutefois, les règlements sont maintenant pris directement par le gouverneur en conseil.
M. Wappel: Je vais vous présenter la chose d'une autre façon. Si les règlements ne nous plaisaient, est-ce que nous pourrions les révoquer, en supposant qu'ils sont déjà jugés invalides? Autrement dit, nous ne pouvons rien faire dans le cas de certaines agences. Certains règlements ne peuvent être révoqués. Ma question est simple: si les règlements n'étaient pas déjà jugés invalides, pourrions-nous les révoquer?
M. Bernier: Il faudrait que je me penche là-dessus. Les règlements initiaux ont été pris par l'Administration de la voie maritime, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil. Ces règlements ne pourraient pas être révoqués en temps normal.
En vertu de la Loi maritime du Canada, les règlements pris par l'Administration de la voie maritime sont réputés avoir été pris par le gouverneur en conseil qui, lui, peut les modifier, sur avis du ministre des Transports.
Je vais donc me hasarder à dire que, compte tenu de cette loi, le Parlement soutient que ces règlements devraient être réputés avoir été pris par le gouverneur en conseil. Et oui, ils sont maintenant révocables.
M. Wappel: Alors, c'est au ministre des Transports qu'il faudrait écrire. Est-ce que le président souhaite qu'on procède autrement?
Le vice-coprésident (M. Lee): Ce qui m'inquiète, c'est que le ministère n'a pas reconnu que ces règlements sont invalides. Or, il me semble que c'est assez simple. Soit les règlements sont valides, soit ils ne le sont pas.
J'aimerais que le ministère tranche la question, puisque cela nous permettrait de prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation. Leur conseiller juridique, malgré sa collaboration et l'opportunité de ses réponses, ne semble pas avoir saisi le problème. C'est dommage.
Nous devrions leur renvoyer une lettre d'un paragraphe qui dirait tout simplement: «Vos règlements ne sont pas valides. Que comptez-vous faire»?
M. Wappel: Monsieur le président, si je puis me permettre, nous pourrions leur écrire et dire: «Le comité a examiné le dossier et conclu que les règlements ne sont pas valides. Nous voulons savoir quelles mesures vous comptez prendre pour rectifier la situation. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, alors nous nous attendons à ce que vous veniez nous expliquer pourquoi.»
Le vice-coprésident (M. Lee): C'est une bonne idée. Nous avons beaucoup de dossiers à traiter concernant le ministre des Transports.
Est-ce que nous pouvons rattacher ce dossier aux autres, ou est-ce que ce serait trop?
M. Bernier: Si je ne m'abuse, les autres dossiers, monsieur le président, traitent de réponses jugées non satisfaisantes. Dans ce cas-ci, nous ne sommes même pas sûrs d'avoir une réponse. Le dossier n'est pas complet. Ce n'est pas très clair.
M. Willans précise que d'autres modifications suivront dans les meilleurs délais. Est-ce que cela comprend la réadoption des règlements jugés non valides? Je ne le sais pas.
M. Wappel: Je propose, monsieur le président, que nous répondions à sa place. Nous allons lui exposer notre point de vue. Soit il l'accepte, soit il vient s'expliquer en personne.
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous demandons que le conseiller juridique rédige une lettre qui reprendrait la suggestion de M. Wappel.
M. Bernier: Qui serait adressée à M. Willans?
Le vice-coprésident (M. Lee): Oui.
M. Wappel: En fait, je pensais que nous allions écrire au ministre. Mais cela n'a pas d'importance. Le fait est que nous acceptons l'avis du conseiller juridique selon lequel ces règlements sont invalides. Cette décision ne résulte pas d'un échange de correspondance entre conseilleurs juridiques. C'est une décision que nous avons prise. Le comité a tranché. S'ils ne sont pas d'accord, ils n'ont qu'à venir s'expliquer. Leurs raisons sont peut-être valables.
M. Bailey: J'ai l'impression que nous ne voyons là que la pointe de l'iceberg. La création de nouvelles administrations portuaires, aéroportuaires, ainsi de suite, va entraîner d'autres situations de ce genre.
Nous devrions clarifier la responsabilité ministérielle pour chacune des administrations. Elle est peut-être la même dans tous les cas. Toutefois, que devons- faire si des règlements doivent être modifiés? Devons-nous nous adresser à l'administration ou au ministre?
Si nous continuons de passer de l'un à l'autre, nous n'obtiendrons jamais de réponse. Le comité devrait peut-être profiter de cette occasion pour établir la marche à suivre.
Le sénateur Moore: Que doit-on faire?
M. Bernier: Pour revenir au ministre, comme on a proposé que ce dossier soit rattaché aux autres, il serait peut-être possible de le faire, puisque le comité souhaitera peut-être convoquer le ministre quand il examinera les autres dossiers. Le ministre pourrait en discuter lors de sa comparution.
Le vice-coprésident (M. Lee): Je propose que le conseiller juridique écrive à M. Willans. M. Wappel, lui, souhaite qu'on écrive au ministre.
M. Wappel: Je crois que M. Bailey souhaite la même chose.
Le vice-coprésident (M. Lee): Très bien. Si vous êtes tous d'accord, nous écrirons au ministre.
M. Bernier: Si le ministre n'est pas d'accord avec notre décision, le comité pourrait peut-être le convoquer pour qu'il vienne nous expliquer pourquoi.
M. Bailey: J'aimerais que le ministre donne des précisions au comité. Nous pouvons, dans le cadre d'une administration portuaire ou aéroportuaire, avoir un règlement différent qui n'est pas visé. Quelle est la position du ministre là-dessus?
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous aurons l'occasion de lui poser cette question, quand il comparaîtra, s'il comparaît.
Nous allons maintenant passer au règlement sur les aliments et drogues sous la rubrique «Réponse non satisfaisante».
DORS/92-626 — RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES — MODIFICATION
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
M. Peter Bernhardt (conseiller juridique du comité): Monsieur le président, il y a deux questions en suspens relativement à ce dossier. La première a trait à l'élimination du pouvoir discrétionnaire qui est conféré aux inspecteurs en vertu des alinéas A.01.044(1) et A.01.044(2) du Règlement. Tout ce qu'on demande, ici, c'est que le passage «qu'un inspecteur juge satisfaisant» soit supprimé.
Quand il a comparu devant le comité en avril dernier, M. Robert Ray, le responsable des textes réglementaires pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a indiqué qu'il faudrait consulter Santé Canada à ce sujet, et que ces consultations débuteraient dans quelques jours. Dans sa lettre du 1er février, l'Agence indique que les modifications devraient être prêtes très bientôt.
Or, il y a un an que nous attendons que quelques mots soient supprimés de deux dispositions. C'est tout ce qu'il y a à faire.
Il en va de même pour l'autre modification. Il s'agit tout simplement de clarifier l'alinéa B.01.009(3)f). Quand il a comparu devant le comité, en avril dernier, M. Ray a indiqué qu'un document d'étude allait être distribué très bientôt à l'industrie. Ce document devait également couvrir un certain nombre de questions ayant trait à l'étiquetage.
Or, l'Agence nous apprend que le processus a été retardé et que les consultations avec l'industrie «devraient prendre fin au cours de l'année». On constate que ces modifications ne sont plus considérées avec la même urgence depuis la comparution de M. Ray.
M. Wappel: M. Ray semblait très sincère à l'époque. Malheureusement, il ne semble plus travailler pour le même ministère.
Est-ce que M. Chartier l'accompagnait?
M. Bernhardt: Non.
M. Wappel: J'ai déposé un projet de loi qui porte sur la nutrition et l'étiquetage des produits alimentaires. Par suite de ce projet de loi, j'ai consulté de nombreuses personnes et de nombreux organismes. J'ai l'impression que l'industrie s'oppose à l'étiquetage obligatoire. Elle souhaite que cet étiquetage soit facultatif. Elle souhaite que l'étiquetage informatif soit facultatif et non obligatoire, comme c'est le cas aux États-Unis.
L'industrie a déjà tenu des consultations, qui devaient prendre fin l'année dernière. Or, elles sont maintenant censées prendre fin au cours de l'année. Je suis presque certain que cela ne se produira pas, que la question va demeurer un point controversé entre Santé Canada et l'industrie, peut-être même jusqu'à la prochaine élection.
À mon avis, on cherche tout simplement à reporter le tout. Oubliez l'idée que les discussions avec l'industrie vont prendre fin au cours de l'année. Je propose qu'on envoie tout simplement une lettre disant que la réponse n'est pas satisfaisante et que nous voulons que les modifications soient apportées le plus tôt possible.
Le vice-coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
M. Bernier: Nous allons envoyer une copie de la lettre au ministre responsable, pour qu'il sache que le comité a fixé un délai plus précis.
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous allons maintenant passer à la rubrique «Progrès» et au règlement portant sur les trains.
DORS/95-105 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (TRAINS) — MODIFICATION
M. Bernier: Monsieur le président, malgré quelques retards, la rédaction des modifications, y compris celles promises au comité, progresse. Je propose qu'on envoie une lettre pour savoir où en est le dossier.
Le vice-coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le vice-coprésident (M. Lee): Le point suivant figure également sous la rubrique «Progrès». Il s'agit du décret général de modification touchant le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.
DORS/93-234 — DÉCRET GÉNÉRAL DE MODIFICATION, 1993 — (MINISTÈRE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES COMMERCIALES)
M. Bernier: Monsieur le président, la nouvelle Loi canadienne sur les coopératives n'était toujours pas en entrée vigueur le 14 avril, contrairement à ce qui avait été annoncé. Nous devrions peut-être envoyer une lettre au ministère pour connaître la raison d'être de ce retard, puisque les modifications que nous avons demandées seront apportées après l'entrée en vigueur de la loi.
Le vice-coprésident (M. Lee): D'après le dossier, la loi et le règlement d'application, selon le ministère, devaient entrer en vigueur le 31 mars de cette année. Vous nous dites maintenant que ces textes ne sont pas en vigueur. Nous avons donc une bonne raison d'écrire.
Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant, sous la rubrique «Progrès», aux règles de pratique régissant les plaintes du public contre la GRC.
DORS/96-447 — RÈGLES DE PRATIQUE DE LA COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA — MODIFICATION
M. Bernier: Dans ce cas-ci, monsieur le président, on m'a indiqué que l'examen de la modification demandée était en suspens pour l'instant, et que quelqu'un communiquerait avec moi au cours de l'année.
Je ne vois pas ce qu'on veut dire par en suspens, ou pourquoi on ne peut pas répondre à ma lettre maintenant plutôt qu'au cours de l'année.
On devrait à tout le moins demander à Shirley Heafey, qui a sans doute d'autres dossiers à régler, de nous indiquer de façon précise quand elle entend fournir une réponse.
Le vice-coprésident (M. Lee): Compte tenu de toutes les tribulations de la Commission des plaintes du public contre la GRC, ce genre de réponse ne peut qu'attirer l'attention des membres de longue date du comité. Toutefois, cette lettre est sincère et il faut le souligner.
M. Wappel: J'aimerais poser une question au sujet de la traduction. Est-ce que «le dossier en rubrique» veut dire «amendment» ou «the file in question»?
M. Bernier: Le dossier en question.
Le vice-coprésident (M. Lee): Vu le caractère sincère de la lettre, nous devrions communiquer avec eux et leur demander d'agir avec célérité, comme nous avons l'habitude de le faire.
M. Bernier: Monsieur le président, comme le savent les membres du comité, il est question ici de la signification de documents dans le cadre d'un processus. Nous devons examiner la question de près et nous assurer que les nouvelles dispositions sur la signification de documents sont adéquatement rédigées.
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous allons envoyer une lettre et chercher à obtenir une réponse.
M. Bernier: Je pourrais indiquer que le comité, après s'être penché sur la question, souhaite obtenir une réponse sans délai, ou je pourrais demander qu'on nous précise quand le dossier ne sera plus «en suspens» et qu'une réponse nous sera fournie.
Le vice-coprésident (M. Lee): Aucun dossier ne devrait être laissé en suspens. C'est notre dossier. Ce n'est pas le comité qui a décidé de le mettre en suspens. Il est donc toujours actif.
M. Wappel: Pourquoi ne pas dire, «C'est vous qui avez mis le dossier en suspens, pas le comité, et nous voulons une réponse.»
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous n'aurons probablement pas l'occasion de nous pencher sur ce dossier avant l'automne prochain.
DORS/98-386 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS
DORS/90-594 — RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS
DORS/93-309 — RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS — MODIFICATION
DORS/95-440 — RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS — MODIFICATION
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
Le vice-coprésident (M. Lee): Y a-t-il des dossiers que le conseiller juridique souhaite porter à notre attention?
M. Bernhardt: La promulgation du règlement sur les soins de santé pour anciens combattants a permis de régler plusieurs questions que soulevait le règlement antérieur. Nous avions cerné dix points, qui sont exposés dans la lettre du 11 avril 1997 du conseiller juridique. Ces points portaient sur le nouveau règlement et les modifications qui y avaient été apportées en vertu des DORS/93-309 et DORS/95- 540.
Le ministère a fourni une réponse satisfaisante à l'égard de certains points, et s'est engagé à apporter des modifications à l'égard des autres points mentionnés. Ces modifications ont été apportées en vertu du DORS/98-386, qui est le premier texte réglementaire mentionné en rubrique.
Il restait une question à régler, et celle-ci a été abordée, de même que quatre autres nouveaux points, dans la lettre du 11 décembre 1998.
Cela nous amène à la dernière lettre du ministère, qui est datée du 22 février. Il propose des modifications pour deux des points mentionnés. Or, trois points sont mentionnés, soit les points 1, 2 et 3, dans cette dernière lettre. Il est question, dans chacun des cas, d'apporter des modifications au libellé. Les dispositions doivent être clarifiées. Nous ne remettons pas en question le pouvoir d'intervention du ministère, mais plutôt l'ambiguïté du texte. Je propose qu'on envoie une autre lettre pour discuter de ces points.
Comme l'a sûrement constaté M. Wappel, M. Brunton propose une rencontre avec le conseiller juridique pour discuter de ces questions, dont une en particulier.
Nous avons communiqué par téléphone. On n'a pas encore retourné mon dernier appel. Évidemment, nous allons leur indiquer dans la lettre que nous allons envoyer que nous acceptons volontiers de les rencontrer pour discuter de ces points, si cela peut les aider.
Le vice-coprésident (M. Lee): J'ai l'impression que nous sommes sur la bonne voie. Le ministère semble répondre assez rapidement à nos lettres.
M. Bernhardt: Nous en sommes à la troisième série de modifications. Dans un sens, ils bougent plus vite que nous dans ce dossier. Nous avons de la difficulté à les suivre.
M. Wappel: Ne le dites pas trop fort.
Le vice-coprésident (M. Lee): Personne ne propose que ces mots soient retranchés du compte rendu. Nous voulons nous aussi être honnêtes.
Le dossier suivant figure sous la rubrique «Modification promise».
Il s'agit du DORS/97-386 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES TRANSPORTS), no 1.
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
M. Bernhardt: Ce texte réglementaire apporte 13 modifications que le comité avait demandées relativement aux règlements du ministère des Transports. Quatre nouveaux points ont été soulevés relativement aux modifications apportées au règlement sur les formules d'immatriculation des navires. Le premier point portait sur les modifications qui pouvaient être apportées au moyen d'un erratum publié dans La Gazette du Canada. Nous n'avons jamais reçu de réponse satisfaisante du ministère. Toutefois, des modifications ont été promises à l'égard des autres points.
En raison des modifications récentes apportées à la Loi sur la marine marchande du Canada, le règlement sur les formules d'immatriculation est devenu caduc. Les formules d'immatriculation des navires sont maintenant établies par voie administrative, et non par voie de règlement.
Dans sa lettre du 30 mars, le ministère précise que le règlement sera abrogé lorsque le nouveau règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des navires sera enregistré. La publication préalable du règlement est prévue pour juillet.
En fait, la réponse du ministère concernant le règlement sur les formules d'immatriculation des navires n'a jamais vraiment été satisfaisante. Toutefois, on a promis de révoquer le règlement très bientôt.
Le vice-coprésident (M. Lee): La proposition du ministère de publier un erratum pour modifier le règlement ne tient donc plus. Je ne crois pas que le ministère accepterait de faire quelque chose qui, pour nous, est tout à fait normal. Toutefois, si cette proposition ne tient plus, nous pouvons le classer. Êtes-vous du même avis, monsieur le conseiller juridique?
M. Bernhardt: Le délai semble assez court. S'il est respecté, je suppose qu'on peut classer le dossier.
Le vice-coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant au point suivant.
DOS/97-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE (1993)
DOS/96-482 — RÈGLEMENT SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE (1993) — MODIFICATIONS
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
M. Bernhardt: Les modifications apportées par le DOS/96-482 règlent les dernières questions touchant les dispositions relatives aux appels du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique.
Les membres de longue date du comité se souviendront que le comité a examiné ces dispositions à fond, et qu'il a en fait déposé deux rapports sur le sujet. Ces questions ont finalement été réglées.
Deux nouveaux points ont été soulevés relativement aux modifications qui ont été apportées. La réponse fournie par la commission à l'égard du premier point est jugée satisfaisante. Les modifications touchant le deuxième point ont été apportées en vertu du DOS/97-352.
Au moment d'examiner le DOS/97-352, le conseiller juridique a proposé qu'on clarifie la version anglaise de l'article 4.23 du règlement. Dans sa réponse, la présidente de la Commission de la fonction publique a indiqué que la modification n'était pas essentielle, mais que le libellé proposé constituait une amélioration et qu'il serait pris en compte la prochaine fois que le règlement serait modifié.
Le comité accepte souvent ce genre d'engagement quand il s'agit d'une modification mineure comme celle-ci, mais à la condition que la modification soit apportée dans un an ou deux. Dans ce cas-ci, elle serait apportée en septembre 1999.
Nous devrions peut-être envoyer une lettre à la commission pour lui demander de nous dire quand elle entend apporter la modification en question, et pour lui indiquer aussi que le comité espère que la question sera réglée avant l'automne.
Le vice-coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous allons maintenant passer à des dossiers auxquelles des modifications ont été promises.
DORS/93-3-RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
M. Bernier: Dans ce cas, le ministère s'engage à présenter une modification à la Loi sur la marine marchande du Canada qui conférera le pouvoir requis pour les articles 41, 43 et 44 du Règlement. En attendant, le ministère s'est engagé formellement à ce qu'aucune accusation ne soit portée et aucune poursuite ne soit intentée aux termes de ces articles.
Quant au reste, soit que les réponses sont satisfaisantes soit qu'une modification a été promise.
DORS/98-13 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EMBAUCHE À L'ÉTRANGER (1995)
DORS/95-152 — RÈGLEMENT SUR L'EMBAUCHE À L'ÉTRANGER (1995)
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
DORS/95-254 — RÈGLEMENT SUR LA CONSTRUCTION DE COQUES — MODIFICATION
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
DORS/95-351 — RÈGLEMENT SUR LES RAPPORTS RELATIFS AU REJET DE POLLUANTS (1995)
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
DORS/96-528 — DÉCRET CONCERNANT LE PROGRAMME DE STAGIAIRES EN GESTION RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE STAGIAIRES EN GESTION
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
DORS/95-539 — CONSIGNES DE 1990 DU COMMISSAIRE (GRIEFS) — MODIFICATION
(Le texte des documents figure en annexe, p. )
Le vice-coprésident (M. Lee): S'il n'y a pas de questions, nous avons épuisé l'ordre du jour. Veuillez remarquer l'énorme quantité de règlements examinés et de textes réglementaires présentés sans commentaire. Il y en a 73. C'est vraiment beaucoup. Félicitations à notre conseiller.
Nous pourrions lever la séance maintenant à moins qu'il y ait des questions dont il faille nous occuper.
Notre prochaine réunion est prévue pour le 27 mai.
Le sénateur Moore: Nous en saurons davantage plus tard aujourd'hui au sujet de l'ajournement du Sénat, mais il se peut que nous ne siégions pas cette semaine là. On a beaucoup discuté de cette possibilité dans les deux derniers jours.
Le sénateur Kelly: À la décharge du Sénat, sachez que nous avons la réputation de revenir pour des réunions lorsque le Sénat ne siège pas.
Le vice-coprésident (M. Lee): Nous voudrons peut-être régler cette question parce que la Chambre et le Sénat suspendront leurs travaux pour l'été. Nous ne sommes pas sûrs de la date. Si nous ajournons plus tôt que prévu, nous serons obligés à remettre à plus tard une partie de nos importants travaux.
M. Wappel: À ce sujet, nous avons parlé plus tôt de nous réunir le 3 juin, une semaine après le 27 mai. Soit que nous tenions deux réunions la même semaine soit une réunion une semaine si le Sénat siège et si nous pouvons réunir un certain nombre de sénateurs.
La Chambre des communes siégera. Il reviendra aux sénateurs à décider s'ils peuvent assister à la réunion. J'avais pensé que nous pourrions nous réunir le 27 mai et le 3 juin.
Le vice-coprésident (M. Lee): Exact.
M. Wappel: Nous ne voulons pas nous réunir le 10 juin, au cas où nous ne serions pas ici.
Le sénateur Moore: Cela me convient. Je viendrai pour une réunion le 27 mai.
Le sénateur Kelly: Je continue à me demander pourquoi nous continuons à accuser tellement de retard à l'égard d'une bonne partie de notre travail. Étant ingénieur de profession, je pourrais être accusé d'être défavorable à la profession d'avocat, mais ce n'est pas le cas. Cependant, nous avons tendance au sein de ce comité à nous satisfaire de l'élégance des lettres que nous envoyons et que nous recevons. Elles sont cousues de magnifiques expressions juridiques. Au lieu de dire: «Pourquoi diable cela prend-il sept ans pour obtenir une réponse», nous disons: «Malgré vos très récentes observations, nous sommes portés à ne pas être d'accord à ne partager votre point de vue pour les raisons complexes suivantes.» L'avocat à l'autre bout nous répond sur le même ton. Il finit par nous dire des choses comme «Nous devrions nous attaquer à l'amendement dans un avenir prochain» ce qui peut signifier dans sept ou neuf ans.
J'ai travaillé toute ma vie dans une industrie réglementée et lorsque le gouvernement m'écrit pour me dire que je dois donner une réponse dans trois jours, si je ne le fais pas, quelqu'un vient me relancer à ma porte.
Nous devons trouver une meilleure façon de communiquer. Il devrait être très clair que nous les relancerons également. Nous devrions revoir notre façon de procéder.
M. Bernier: Nous devrions peut-être envoyer des inspecteurs dans les ministères.
Le vice-coprésident (M. Lee): Nos mécanismes d'application n'ont jamais été complètement mis au point à ce comité.
Le sénateur Kelly: C'est une belle réponse. Vous voulez dire par là que nous ne ferons absolument rien.
Le vice-coprésident (M. Lee): Il y a amplement de place pour la créativité ici.
Si nos conseillers n'étaient pas si débordés, nous pourrions leur demander de rédiger un court document sur le sujet. Nous ne le ferons pas encore, mais nous pouvons toujours discuter.
La séance est levée.