Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 11 h 17, pour l'étude de textes réglementaires.
TÉMOIGNAGES
[Enregistrement électronique]
Le jeudi 10 décembre 1998
• 1117
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit
aujourd'hui à 11 h 17, pour l'étude de textes réglementaires.
M. Gurman Grewal (coprésident) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le coprésident (M. Gurman Grewal (Surrey-Centre, Ref.)): Comme vous le savez, un terrible événement s'est produit hier après-midi à la Chambre. Mme Shaughnessy Cohen est décédée hier soir. La plupart des séances du comité ont été annulées. Aujourd'hui cependant, je suggère que nous nous limitions à l'étude des dossiers les plus litigieux, la majorité des membres du comité étant absents.
Quelqu'un a-t-il une objection?
M. Wappel: Je n'ai aucune objection.
M. Lee: Je suis d'accord. Commençons.
M. Wappel: C'est ce qu'aurait voulu Shaughnessy.
M. Lee: Monsieur le président, je suis sûr que notre collègue décédée nous aurait conseillé de faire notre travail sans tarder et de rendre ensuite hommage à ce qu'elle nous a apporté durant la courte période où elle a été parmi nous. C'est sûrement le conseil qu'elle nous aurait donné. La Chambre s'ajournera sous peu et nous pouvons probablement terminer rapidement ce que nous avons à faire.
Le coprésident (M. Grewal): Passons directement à l'ordre du jour.
DORS/88-361 — RÈGLEMENT DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (1988)
M. François-R. Bernier (conseiller juridique général du comité): La lettre des présidents a été rédigée à titre d'information pour le comité. Elle a été envoyée après la dernière séance du comité.
M. Wappel: Leurs conseillers juridiques nous ont-ils contactés?
M. Bernier: Non.
M. Wappel: Monsieur le président, est-ce que vous-même ou le conseiller juridique pourriez nous rappeler de quoi il s'agit? Je croyais que nous avions autre chose à dire, par exemple que nous ne sommes pas satisfaits du règlement, ou autre chose du genre. Nous leur avons communiqué nos observations, mais rien dans la lettre ne demande un suivi ou la confirmation que nos observations seront acceptées ou examinées. Quelle est la prochaine étape?
Le coprésident (M. Grewal): Je crois savoir que nous leur avions fixé une échéance, non?
M. Wappel: Rien ne l'indique dans la lettre. Le délai applicable au nouveau règlement est le 1er janvier. Je ne trouve aucune indication dans la lettre, au cas où ils décideraient de ne pas en tenir compte. Je suis un peu perplexe car je croyais qu'il y aurait un suivi. Quel est notre plan B?
M. Bernier: Je me trompe peut-être, mais je suis à peu près certain que lorsque nous avons rédigé cette lettre pour les présidents, nous avons examiné les bleus. Le comité n'avait aucun plan d'action précis à ce moment. Nous avons fait parvenir nos observations en indiquant que les membres du comité les partageaient. Nous avions annexé une note.
Pour nous comme les signataires, il va sans dire que si un comité parlementaire se donne la peine d'écrire, c'est qu'il s'attend à recevoir une réponse, sans avoir à le demander. Les observations que nous faisons au sujet des projets de règlement commandent une réponse et je m'attends à ce que le ministre nous réponde. Nous n'avons cependant fixé aucun délai.
Je crois que la lettre indique quel était le consensus au comité à ce moment.
M. Wappel: Monsieur le président, je ne veux pas critiquer, mais j'essaie de voir quelle est la prochaine étape car j'ai l'impression qu'on ne va pas tenir compte de notre opinion.
M. Bernier: Monsieur le président, je le sais car nous avons reçu des copies. Diverses parties intéressées ont fait parvenir leurs observations au solliciteur général, en particulier des associations du personnel au sein de la GRC ainsi que des associations du personnel et des fédérations de l'extérieur. Vous vous souviendrez que M. Julius Grey, un éminent constitutionnaliste, avait lui aussi écrit. Tous ces documents sont en cours de traduction.
Le conseiller était d'avis que nous déposions devant le comité, à sa prochaine séance, un résumé des autres observations qui ont été faites et que nous y joignions nos propres observations, si nécessaire.
J'ai supposé que, à cette étape, le solliciteur général ayant reçu les mêmes documents ainsi que la note et les observations du comité, l'étape suivante aurait consisté à s'asseoir et à examiner ces observations concernant le projet de règlement. Il se serait ensuite agi de voir s'il y avait lieu de proposer un nouveau projet de règlement, tout dépendant de l'accueil réservé aux observations.
M. Wappel: Monsieur le président, je ne veux pas trop m'attarder là-dessus. Nous savons ce qui va se passer. Le nouveau règlement sera en vigueur le 1er janvier 1999. Le ministère défendra ce règlement énergiquement puisqu'il vient tout juste de le prendre, en dépit de tout ce qu'a fait le comité. Je ne veux pas être pessimiste; les choses vont peut-être changer. Je demande cependant que la question figure en tête de liste de l'ordre du jour de la prochaine séance et que le conseiller juridique nous soumette non seulement un résumé mais également ses observations concernant le règlement, dès notre prochaine séance. Je ne tiens pas à ce que nous nous attardions à ce dossier pendant deux autres années.
M. Bernier: Vous les avez déjà reçues, monsieur Wappel. C'était le contenu de la note.
M. Wappel: Nous devons pouvoir fonder le rapport de désaveu sur quelque chose de très clair. Je ne veux pas attendre jusqu'en juin. Nous avons tourné en rond assez longtemps. Si le règlement est conservé tel qu'il était, nous devons être saisis de la question rapidement, dès notre première séance au retour et nous attaquer au problème.
Le coprésident (M. Grewal): Monsieur Wappel, je m'attends au résultat que vous prévoyez. La lettre a été envoyée le 3 décembre. La question figurera à l'ordre du jour de notre première séance, en février. Si nous ne recevons rien de nouveau, nous leur fixerons un court délai, et il sera effectivement court car il y a déjà longtemps que la question est à l'étude. Cela vous convient-il?
M. Wappel: Les membres du comité ne sont pas tous ici. Je crains que nous ne perdions encore des mois et que les conseillers juridiques du ministère du Solliciteur général continuent d'être évasifs. Je me fonde sur le fait que, premièrement, ils n'ont pas communiqué avec notre conseiller juridique, bien que nous les ayons invités à le faire lorsqu'ils ont comparu devant le comité. Ils ne pouvaient certes pas l'ignorer. Deuxièmement, ils n'ont pas contacté notre conseiller juridique après avoir reçu cette lettre, sachant qu'un nouveau règlement allait entrer en vigueur dans une vingtaine de jours.
Je ne m'attends pas à ce qu'il y ait des contacts utiles.
M. Lee: Monsieur le président, je ne désapprouve rien de ce qu'ont dit mes collègues. Je signale toutefois que des progrès importants ont été réalisés lors de la refonte du règlement ou de la rédaction du nouveau règlement.
M. Wappel a parlé des conseillers juridiques du ministère du Solliciteur général. Nous ne traitons pas avec les conseillers d'un grand ministère doté d'une organisation pyramidale. En fait, nous avons affaire aux conseillers juridiques de la GRC. Ce sont les avocats du ministère de la Justice ou de la GRC, ou de l'un et de l'autre, qui s'occupent de ce dossier et ils n'ont pas l'habitude, et je fais ici référence à la GRC, de traiter de près avec le Parlement. La GRC s'est distancée, avec raison, de la responsabilité politique étroite, parce que le système a tout simplement évolué en ce sens. La GRC est sans doute moins sensible au point de vue du Parlement à cet égard que ne peuvent l'être d'autres ministères. Cela nous pose sans doute un problème, mais la situation est également problématique pour la GRC.
Je ne tiens pas à laisser tomber le dossier. Si nous le faisons, nous nous retrouverons au point de départ, avec un règlement imparfait. Par ailleurs, le comité doit concevoir la possibilité d'avoir un règlement qui ne soit pas «parfait». Le comité pourrait l'accepter.
Je crois que la lettre du conseiller résume très bien la situation.
Le sénateur Kelly: Monsieur le président, les deux intervenants précédents se sont bien gardés de formuler des critiques à l'endroit de la lettre, mais je me permettrai de faire une légère critique. J'ai lu et relu la lettre et elle dit que si on nous l'avait demandé plus tôt, si on avait répondu à notre première demande, nous aurions pu aider et nous ne nous trouverions pas devant le gâchis actuel. Nous faisons également savoir aux destinataires de la lettre que nous sommes toujours à leur disposition et que ce serait bien qu'ils nous accordent encore un peu de temps, s'ils le veulent bien.
Je ne trouve rien dans la lettre qui indique que nous nous attendons à ce que certaines mesures soient appliquées. Nous n'en disons rien. Nous n'avons pas envoyé de note à cet effet. Cette lettre me donne l'impression que nous nous contentons de nous plaindre. Je fais partie de ce comité depuis longtemps et j'ai l'impression que nous nous écartons de la ligne de conduite que nous avons toujours eue, qui consistait à faire preuve d'audace et à atteindre notre objectif, au lieu de nous contenter de rappeler notre existence aux gens, pour le cas où, un de ces jours, ils voudraient bien nous prêter attention.
C'est tout ce que j'avais à dire.
M. Bernier: Monsieur le président, je voudrais préciser un détail, pour situer les choses dans leur contexte. La lettre a été rédigée et, sauf erreur, signée par les coprésidents, qui savaient que le secrétaire parlementaire du solliciteur général avait participé à la séance au cours de laquelle nous avons examiné la question pour la dernière fois et une bonne partie des observations qui ont été faites à ce moment l'ont été sur un ton énergique et déterminé. On peut présumer que M. Saada en a fait part au ministère. En un sens, la lettre donnait suite à ce que nous tenions pour acquis, à savoir que le secrétaire parlementaire avait informé le ministère de ce qui s'était passé et du point de vue du comité.
Le sénateur Kelly: Ces documents existent toujours. Si quelqu'un voulait examiner la façon dont le comité fait son travail, ce document ne lui inspirerait guère confiance quant au sérieux de ce que nous faisons.
Le coprésident (M. Grewal): Je suis d'accord avec vous. Le ton de cette lettre est trop doux et nous n'abordons peut-être pas la question de façon suffisamment énergique. Nous n'avons pas adopté un ton suffisamment ferme et nous n'avons pas fixé de délai. Aussi, je propose d'écrire de nouveau au ministère pour lui demander d'agir et lui fixer un délai. Pouvons-nous fixer un délai dans cette lettre ou écrire une autre lettre?
M. Bernier: Monsieur le président, la GRC a déjà un délai à respecter. La cour a fixé la limite au 1er janvier 1999. Ils ont 20 jours pour mettre le nouveau règlement en place. La GRC ou le gouvernement, représenté par le gouverneur général, devra revenir devant le tribunal et lui demander un report du délai qu'il lui a imposé, en faisant valoir qu'il lui faut plus de temps pour rédiger un règlement adéquat.
Il y a donc un délai. L'une ou l'autre chose, ou les deux, doivent être faites dans les 20 jours.
Le coprésident (M. Grewal): Je n'ai pas lu les bleus, mais si ma mémoire est fidèle, nous avions décidé, à la dernière séance, de fixer un délai. Si nous n'obtenions pas de réponse concrète, nous demanderions au solliciteur général ou à son personnel de comparaître devant le comité; est-ce exact?
M. Bernier: Je ne me rappelle pas si c'était précisément le cas, monsieur le président. Je pourrais vérifier.
De toute évidence, si le ministère donne suite au projet de règlement proposé par le comité, et je crois, comme M. Wappel, que compte tenu de l'échéance, il y a de très bonne chance que cela se produise, le ministère pourrait s'engager à tenir compte de nos observations.
Le Règlement pourrait toujours être modifié et être envoyé au comité tel quel, de manière à respecter le délai fixé par la cour, et les diverses observations formulées pourraient être examinées. Le cas échéant, il y aurait un nouveau règlement, qui serait automatiquement renvoyé au comité. Ce dernier pourrait l'examiner comme il l'a fait pour le règlement actuel, avec la célérité qu'il jugera nécessaire.
M. Lee: Si nous écrivons de nouveau, ce que nous devrions peut-être faire, pour rappeler au solliciteur général que même si l'attention est passée du Parlement aux tribunaux durant la seconde moitié de 1998, et cela en raison de l'interposition de l'action en justice et du jugement de la cour — le Règlement devra respecter les critères constitutionnels du Parlement et que, par conséquent, le ministère ou la GRC, compte tenu des conseils que nous avons précédemment formulés selon l'optique parlementaire, devrait agir en conséquence. Le problème persistera. Je crois que nous devrions écrire une lettre.
Le coprésident (M. Grewal): Nous rédigerons une lettre et la signerons. C'est une bonne idée et c'est ce que nous devrions faire, sous réserve que tout le monde la signe.
M. Wappel: Monsieur le président, il n'est pas nécessaire que les membres du comité signent. Pourvu qu'ils soient satisfaits du contenu de la lettre, ils peuvent ordonner au personnel ou au conseiller juridique de signer en leur nom. La lettre peut être signée, indépendamment du fait que quelqu'un se trouve en Sibérie ou à Nepean.
Le coprésident (M. Grewal): Avons-nous bien compris ce que nous devons faire? Pouvez-vous le répéter pour être certain que nous sommes sur la même fréquence?
M. Bernier: Il s'agirait de rédiger une lettre indiquant, en termes généraux, que le comité désire rappeler au solliciteur général que tout nouveau règlement qui sera pris à compter du 1er janvier devra non seulement respecter et paraître respecter les exigences constitutionnelles relatives au processus judiciaire, mais également au processus parlementaire, c'est-à-dire les critères du comité.
M. Wappel: Monsieur le président, une façon polie de le leur rappeler est d'indiquer que la question figurera en tête de l'ordre du jour de la prochaine séance du comité.
Le coprésident (M. Grewal): Je n'ai aucune objection.
DORS/98-283 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET SUR LES PRÊTS GARANTIS SERVANT À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE DES ESQUIMAUX
DORS/78-22 — DÉCRET SUR LES PRÊTS DIRECTS DESTINÉS À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE DES INDIENS
DORS/78-21 — DÉCRET SUR LES PRÊTS GARANTIS SERVANT À L'EXPANSION ÉCONOMIQUE DES INDIENS
M. Lee: La recommandation du conseiller juridique me paraît acceptable. Je crois que nous devrions clore le dossier.
Le coprésident (M. Grewal): Puisque personne n'a rien à ajouter, nous passons au prochain article à l'ordre du jour.
DORS/96-404 — DÉCRET NUMÉRO 3 DE 1996 SUR LES TERRAINS INTERDITS D'ACCÈS
Mme Margaret Jodoin-Rasmussen (conseillère juridique du comité): Monsieur le président, là encore, comme l'indique la note au comité, il n'est pas nécessaire de garder ce dossier ouvert puisque le décret va devenir caduc.
Le coprésident (M. Grewal): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
DORS/97-510 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1081)
Mme Jodoin-Rasmussen: Monsieur le président, la réponse est satisfaisante puisqu'elle indique que le ministère a donné suite au conseil de M. Bernhardt concernant l'exigence relative à la note en bas de page.
Le coprésident (M. Grewal): Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter? Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Le coprésident (M. Grewal): Nous pouvons maintenant passer à l'étude des réponses non satisfaisantes.
DORS/88-66 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS CONTRÔLÉS
(Documents en annexe, p. 17A:1)
M. Bernier: Monsieur le président, en termes simples, le ministère nous informe qu'aucune des modifications à apporter à la loi ou au règlement, modifications promises au comité, ne sera apportée tant qu'il n'y aura pas eu d'entente internationale sur une norme harmonisée pour le classement et l'étiquetage des fiches signalétiques des produits chimiques dangereux. Cette entente devrait être conclue ou prendre effet en 2001.
Monsieur le président, compte tenu que certaines des objections formulées par le comité à cet égard remontent à 1988, et qu'un certain nombre de ces objections portent sur des aspects juridiques, le conseiller juridique a jugé la réponse non satisfaisante.
M. Wappel: Monsieur le président, si j'ai bien compris, M. Weiner est d'avis que les modifications demandées sont des modifications de fond. Sommes-nous de cet avis?
M. Bernier: Tout à fait.
M. Wappel: Il y a donc un désaccord quant à savoir si un règlement correctif peut contenir des modifications de fond. Notre conseiller semble dire que oui et se fonde sur un passage de la page 103 du manuel. M. Weiner répond apparemment par la négative, mais je ne suis pas certain de la position qu'il adopte. Dit-il que la source que nous avons citée n'est plus en vigueur?
M. Bernier: M. Weiner semble mal informé. Le Conseil du Trésor a créé le processus de décret correctif. Il avait été convenu, vous vous en souviendrez, que les ministères pourraient prendre, deux fois par année, un décret apportant un certain nombre de corrections mineures à des textes réglementaires, ce qui constitue en quelque sorte l'équivalent réglementaire d'un projet de loi correctif. L'entente prévoyait également que les décrets correctifs pourraient contenir des modifications de fond, à condition que le ministère et le comité se soient entendus sur la nécessité de ces modifications.
M. Wappel: Le comité a-t-il été nommé?
M. Bernier: Oui.
M. Wappel: Je pose la question parce que notre documentation ne contient pas la page 103 du Manuel de la réglementation fédérale; je n'ai donc pas pu m'assurer que c'était le cas.
M. Bernier: Je crois comprendre que vous n'étiez pas disposé à vous fier à la parole de M. Bernhardt à ce sujet.
Ce système est demeuré en place pendant deux ou trois ans. Or, on a constaté que les ministères ne pouvaient pas respecter cette condition même deux fois par année, de sorte qu'on a renoncé à l'élément formel du processus. On a renoncé à la règle relative à l'adoption de décret correctif à un moment précis et connu d'avance. Il est toujours possible pour les ministères de présenter un décret correctif, mais ils peuvent maintenant le faire quand ils le veulent.
M. Weiner se trompe à ce sujet. Le mécanisme est toujours en vigueur. C'est l'élément formel du processus, le calendrier, qui a été annulé.
M. Wappel: Le conseiller juridique devrait peut-être l'indiquer dans une réponse à M. Weiner, y inclure la page 103 du manuel et demander que le ministère apporte la modification.
M. Bernier: Nous n'avons pas donné suite à la question parce que, indépendamment du fait qu'il est possible d'avoir recours à un décret correctif, les modifications sont des modifications de fond. Nous croyons que les modifications devraient être apportées, peu importe qu'elles le soient en vertu d'un décret correctif ou d'un règlement modificatif du Règlement sur les produits contrôlés. Comme je le disais, ces modifications de fond sont promises depuis 1988.
M. Wappel: Je comprends. Vous proposiez une façon de le faire rapidement.
M. Bernier: Précisément.
M. Wappel: Ils n'ont pas retenu votre suggestion et vous attendez sans doute de connaître le point de vue du comité. Nous croyons qu'il s'agit de modifications de fond, nous ne voulons pas y renoncer, nous voulons que le ministère agisse, nous ne sommes pas disposés à attendre jusqu'en l'an 2001; et si vous voulez suivre notre suggestion, ce serait une façon rapide de faire les choses. Est-ce que ce sont là les directives que vous attendiez?
M. Bernier: Ou encore, si le ministère ne tient pas à avoir recours à la méthode rapide du décret correctif, qu'il apporte une modification de cette manière.
M. Wappel: C'est la directive que vous attendez du comité?
M. Bernier: Oui.
M. Wappel: Dans ce cas, je propose que nous l'indiquions dans une lettre.
M. Lee: Je ne m'attarderai pas trop au décret correctif. Le ministère peut l'utiliser s'il le veut. J'espère que les membres du comité ne se préoccupent pas trop de savoir si le ministère opte pour la solution A ou la solution B.
Le ministère reconnaît-il la nécessité d'apporter des corrections?
M. Bernier: Oui.
M. Lee: Avons-nous obtenu un engagement ou simplement leur accord?
M. Bernier: Un engagement.
M. Lee: Je crois que nous devrions leur faire savoir que des changements auraient déjà dû être apportés depuis longtemps et que s'ils ne peuvent le faire immédiatement, ils devront transiger avec le comité, qui pourrait envisager de faire rapport aux deux Chambres. Je me demande si nous devrions faire référence au désaveu.
En ce qui me concerne, la lettre pourrait être adressée directement au ministre. Certaines questions sont en suspens depuis maintenant dix ans et je ne suis plus disposé à attendre. Il y a de nombreuses raisons, évidentes aux yeux de nos collègues de la Chambre, pour que nous n'attendions pas de faire demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui.
Le coprésident (M. Grewal): Devrions-nous prévoir un délai pour le dépôt de la réponse dans les deux Chambres?
M. Lee: J'aimerais que le ministère ou le ministre réponde à notre lettre immédiatement. Nous leur laisserons le temps voulu, puis nous inscrirons la question à l'ordre du jour. Si nous ne recevons pas la promesse ferme que les corrections seront apportées sans délai, nous ferons ce que nous avons à faire.
Le coprésident (M. Grewal): Devrions-nous fixer un délai de deux mois?
M. Lee: Le greffier et le conseiller juridique sont au courant des délais approximatifs. S'il convient de fixer un délai, ils pourront s'en occuper.
M. Bernier: La lettre sera-t-elle envoyée au ministre?
M. Lee: Oui, ce sera la dernière étape.
DORS/91-371 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE L'ÉRABLE — MODIFICATION
DORS/91-523 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DE L'ÉRABLE — MODIFICATION
(Documents en annexe, p. 17B:1)
M. Bernier: En ce qui concerne le règlement sur les produits de l'érable, les modifications promises ont été retardées pour la raison invoquée par M. Ray au deuxième paragraphe de sa lettre du 10 juillet.
La seconde question soulevée concerne l'article 3.4 du Règlement, qui autorise les inspecteurs à ordonner qu'un produit de l'érable soit éliminé ou détruit s'ils soupçonnent que ce produit est dénaturé, contaminé, ne respecte pas les exigences réglementaires ou représente une menace quelconque pour la santé des consommateurs.
Nous avons fait valoir à l'agence qu'avant qu'un fonctionnaire du gouvernement ne puisse ordonner la destruction d'un bien privé, il devait en aviser le propriétaire et motiver les mesures prises et que le propriétaire devait avoir la possibilité d'appeler de sa décision.
Bref, le comité était d'avis que l'article 3.4 n'assurait pas un juste équilibre entre la protection de la santé des consommateurs et la sécurité et la protection des droits des propriétaires de produits.
L'agence nous a répondu ce qui suit:
... si nous établissons des procédures semblables à celles qui sont déjà en vigueur dans le cas des produits saisis ou retenus en vertu du règlement, le ministère ne sera pas apte à intervenir immédiatement dans des situations vraiment dangereuses. L'auteur de la lettre ajoute cependant que le ministère examinera les arguments du comité avec ses conseillers juridiques.
Monsieur le président, je voudrais tout d'abord signaler que rien dans l'article 34 ne limite l'application de cet article aux situations comportant un danger sérieux. Il s'agit simplement d'une interprétation de la part de l'agence. Même si c'était le cas, il y a lieu de se demander si l'existence d'un danger sérieux justifierait pour autant le fait d'ordonner la destruction de produits sans en aviser le propriétaire et sans motiver la décision. Je ne vois pas comment ces exigences réduiraient la capacité, ou la marge de manoeuvre requise, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs.
La dernière réponse de l'agence n'est pas plus convaincante que la précédente. L'absence de recours procéduraux dans ce cas ne semble reposer sur rien, si ce n'est la volonté de l'agence qu'il en soit ainsi. Cela ne nous satisfait aucunement.
L'auteur de la lettre nous indique cependant que les conseillers juridiques seront consultés. Comme nous n'avons toujours pas reçu de nouvelles à ce sujet, je présume que les consultations n'ont rien changé à la position de l'agence.
Si le comité veut donner suite à la question, je crois que la prochaine étape serait de demander une réponse au ministre.
M. Lee: Monsieur le président, je crois que même si le ministère est disposé à poursuivre l'examen de la question, la saisie et la destruction devaient être assujetties aux mêmes règles d'équité. C'est une exigence fondamentale et non négociable.
La question est de savoir comment l'agence donnera suite à cette exigence et je crois que nous devrions la formuler en ces termes au ministre. Il y a de bonne chance qu'on nous réponde avec de bons arguments justificatifs. Au moins, la question reviendra devant le comité. À ce moment, j'aurai terminé ce que j'ai à faire, sous réserve, bien sûr, des observations du ministre.
Le coprésident (M. Grewal): Allons-nous écrire au ministre?
Des voix: D'accord.
Le coprésident (M. Grewal): Nous poursuivons l'étude des réponses non satisfaisantes.
DORS/72-337 — RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS — MODIFICATION
DORS/72-336 — RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES — MODIFICATION
DORS/72-166 — RÈGLEMENT DES ALIMENTS ET DROGUES — MODIFICATION
(Documents en annexe, p. 17C:1)
M. Bernier: Monsieur le président, comme l'indique la note, l'adoption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances a répondu aux objections que le comité avait depuis longtemps au sujet de trois dispositions du Règlement des aliments et drogues et du Règlement sur les stupéfiants, relativement à l'autorisation de posséder certaines substances, cette autorisation étant donnée par le ministre.
Comme le comité l'indiquait dans un rapport précédent aux deux Chambres, ces dispositions étaient ultra vires, ce qu'a admis le gouvernement.
Depuis l'adoption de l'article 56 de la nouvelle loi, ces dispositions réglementaires ne sont plus nécessaires. L'article 56 confère cette autorité au ministre, qui l'exerce aux termes de cet article.
Aussi, rien n'empêche plus l'abrogation de ces dispositions. Le ministère désire cependant attendre la fin d'une étude générale qui aura peut-être lieu dans deux ou trois ans.
Il s'agit de règlements du gouverneur en conseil. Je disais hier au président que le comité voudra peut-être examiner l'article 123 et les articles suivants du Règlement, afin d'accélérer les choses, compte tenu que ce dossier est déjà vieux de près d'un quart de siècle. Il remonte à 1974.
M. Wappel: Sur quoi porte l'article 123?
M. Bernier: Le désaveu.
Le coprésident (M. Grewal): Le conseiller juridique a raison et c'est ce que nous devrions faire. Pouvons-nous présenter un rapport de désaveu en février?
M. Lee: Monsieur le président, dans la mesure où le ministère ne veut pas abroger des dispositions que nous avons contestées, et à l'égard desquelles il a reconnu la validité de nos objections, un rapport de désaveu pourrait accélérer l'abrogation de ces dispositions.
M. Bernier: Dans un cas semblable, il n'est pas nécessaire de remplacer les dispositions. Leur abrogation ne va pas créer de vide. Ces dispositions ne sont plus nécessaires. Comme je l'ai dit, les pouvoirs qui étaient exercés en vertu de ces dispositions le sont maintenant en vertu de l'article 56 de la Loi.
M. Lee: Si nous voulons clore ce dossier vieux de 25 ans, le comité devrait probablement envisager d'avoir recours aux dispositions du Règlement relatives au désaveu.
Le coprésident (M. Grewal): Comment procédons-nous?
M. Bernier: Nous rédigeons un rapport qui fera l'objet d'un examen et nous le soumettons au comité à la prochaine séance, en février.
Le coprésident (M. Grewal): La question figurerait donc à l'ordre du jour de la prochaine séance?
M. Bernier: Si le comité le veut.
Le coprésident (M. Grewal): C'est ce que nous devrions faire.
M. Lee: Il y a peu de membres du comité présents ici aujourd'hui, mais si la question revient à l'étude, ce sera parfait. Il est encore un peu tôt pour donner des directives de rédaction. Le conseiller juridique fera ce qu'il jugera bon de faire mais je ne voudrais pas trop m'engager sans pouvoir compter sur un consensus valable des membres du comité.
M. Bernier: Préférez-vous que le dossier soit ramené?
M. Lee: Je crois que vous pourriez faire les travaux préparatoires si le comité désire que vous lui soumettiez un rapport de désaveu pour qu'il en discute. Qu'en pensent les autres membres du comité?
M. Wappel: Cela ne facilitera pas la transcription et je ne le souhaite pas, mais je ne crois pas que ceux qui sont ici devraient être pénalisés à cause de l'absence d'autres membres. Nous tenons une séance qui était prévue au calendrier. Tout le monde pouvait y venir. Les absents devront se plier, du moins dans la mesure ou c'est nécessaire, aux décisions prises par ceux qui sont présents.
Je ne vois rien de mal à demander au conseiller juridique de préparer un rapport de désaveu. Si les membres du comité décident, à la prochaine séance, de ne pas donner suite au rapport de désaveu, soit. Si, par contre, ils décident le contraire, nous aurons au moins fait ce travail. Nous pourrons terminer notre travail, puisque le conseiller juridique aura déjà rédigé le rapport.
Si le comité est saisi d'un projet de rapport de désaveu, nous pourrons examiner les motifs qui justifieraient un recours à la solution ultime. Je ne crois pas que nous devrions aviser le ministère que nous envisageons de discuter d'un rapport de désaveu. Examinons plutôt le projet de rapport à la prochaine séance du comité et prenons une décision à ce moment. C'est mon point de vue.
Le coprésident (M. Grewal): Sénateur Kelly, allez-vous rompre l'équilibre?
Le sénateur Kelly: Je suis de l'avis du dernier intervenant. Depuis combien de temps ce dossier est-il à l'étude?
M. Bernier: Il y aura 25 ans en janvier prochain.
Le sénateur Kelly: C'est bien ce que je croyais. Je crois que nous avons été suffisamment patients.
Le coprésident (M. Grewal): Nous préparerons donc un rapport pour la prochaine séance du comité.
DORS/85-588 — RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS — MODIFICATION
Mme Jodoin-Rasmussen: En octobre 1986, le ministère avait promis de modifier les articles qui posaient un problème, comme l'avait demandé le comité.
Santé Canada informe maintenant le comité qu'il tiendra compte de ses observations lorsqu'il effectuera l'examen général du Règlement sur les stupéfiants et des dispositions pertinentes du Règlement des aliments et drogues. Mon collègue rappelait que cet examen est prévu pour l'an 2000.
Comme il s'agit de modifications de fond, la question qui se pose au comité est de savoir s'il accepte d'attendre quelques années ou s'il veut que les corrections voulues soient apportées immédiatement.
Le coprésident (M. Grewal): Que proposez-vous?
M. Wappel: Nous n'avons aucune garantie que les modifications seront apportées dans quelques années. Le ministère s'est seulement engagé à envisager d'apporter des modifications dans quelques années. Le ministère procédera à un examen général du règlement, il en rédigera une nouvelle version et examinera alors les observations du comité. Il ne dit pas qu'il abondera dans le sens des observations du comité et qu'il y donnera suite, mais seulement qu'il les examinera vers l'an 2001-2001. C'est ce que je comprends. S'agit-il d'un cas semblable à celui du dossier que nous venons tout juste d'examiner?
Mme Jodoin-Rasmussen: Oui.
M. Wappel: Dois-je comprendre que le conseiller juridique nous recommande la même ligne de conduite que dans le cas du dossier précédent?
Mme Jodoin-Rasmussen: La recommandation est que les corrections soient apportées. Je ne suis pas certaine qu'il ait jamais été question de rapport de désaveu.
M. Bernier: Il faudrait examiner les conséquences en ce qui concerne ces articles. Ils ont une utilité. La légalité de leur formulation actuelle soulève des doutes, mais leur abrogation pure et simple pourrait avoir des conséquences imprévues, voire indésirables pour les gens.
M. Wappel: Que recommandez-vous de faire?
M. Bernier: Il s'agit de modifications de fond et nous ne devrions pas avoir à attendre un examen général qui aura peut-être lieu dans deux ans. Ce pourrait être dans cinq ans. Nous demandons au ministère d'apporter les modifications maintenant, comme il le fait normalement pour une modification de fond. Cela ne devrait pas attendre un examen général. Les modifications devraient être apportées maintenant, pour que le comité puisse classer le dossier.
M. Wappel: Vous recommandez que le comité écrive à M. Weiner, non pas au ministre, mais à M. Weiner pour lui demander d'apporter les modifications tout de suite. Est-ce bien ce que vous dites?
M. Bernier: Il serait peut-être préférable, dans ce cas, que les coprésidents écrivent eux-mêmes au ministre.
M. Wappel: C'est ce que je pense.
Le sénateur Kelly: Si je me rappelle bien, on nous a souvent répondu qu'une étude générale était imminente.
J'opte pour la recommandation de M. Wappel. Je crois cependant que nous devrions au moins insister pour que les responsables apportent maintenant les recommandations demandées par le comité. Ils ne devraient pas pouvoir se contenter de nous dire qu'ils examineront nos observations en l'an 2000. Nous devrions au moins voir si nous sommes d'accord aujourd'hui et nous engager ensuite à passer à l'action le lendemain.
La recommandation de M. Wappel m'apparaît meilleure que la mienne, mais nous devons néanmoins nous garder de nous laisser berner par la promesse d'examen de nos demandes dans le cadre d'un examen général. Ce serait une excellente façon de nous retrouver aux prises avec la question pendant encore 25 ans.
Le coprésident (M. Grewal): Donnons-nous suite la recommandation?
Des voix: D'accord.
Le coprésident (M. Grewal): Continuons-nous ou est-il préférable de nous arrêter ici pour aujourd'hui?
M. Lee: Nous avons deux autres articles au programme. Nous sommes tout près de sortir de l'impasse.
Le coprésident (M. Grewal): Terminons donc l'étude de ces deux dossiers.
DORS/88-89 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES — MODIFICATION
Mme Jodoin-Rasmussen: Monsieur le président, Mme Franklin informe le comité que les modifications promises relativement aux exigences de la réglementation à l'égard de l'étiquetage bilingue seront élaborées à la lumière de la nouvelle loi. Dieu sait quand le projet de loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires sera présenté au Parlement. Le comité a écrit à plusieurs reprises aux personnes compétentes pour demander que l'avertissement apparaisse dans les deux langues officielles. Le Commissaire aux langues officielles a exprimé une opinion en ce sens.
La question est la suivante: le comité est-il disposé à attendre que les modifications soient apportées à la lumière de la loi modifiée, ou veut-il plutôt faire valoir à Mme Franklin que l'agence devrait apporter immédiatement les modifications voulues?
Le coprésident (M. Grewal): Lesquelles modifications se rapportent à la réglementation relative à la sécurité, n'est-ce pas?
Mme Jodoin-Rasmussen: Oui, monsieur le président.
Le coprésident (M. Grewal): Il s'agirait en quelque sorte d'un avertissement.
Mme Jodoin-Rasmussen: Des avertissements qui figureraient sur l'étiquetage. Actuellement, l'avertissement peut être rédigé dans l'une ou l'autre langue officielle ou dans les deux.
M. Wappel: Monsieur le président, je crois que nous devrions adopter la seconde solution.
Le coprésident (M. Grewal): C'est-à-dire?
M. Wappel: Leur demander d'apporter immédiatement des modifications.
Le coprésident (M. Grewal): Je crois que nous sommes d'accord.
Des voix: D'accord.
DORS/95-252 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DANGEREUX (BRIQUETS) — MODIFICATION
(Documents en annexe, p. 17D:1)
M. Bernier: Monsieur le président, la question est relativement simple. La loi habilitante ne permet d'imposer des obligations que dans les cas de vente, importation ou publicité des produits limités. Or, l'article 3.2 du règlement impose des obligations aux fabricants de briquets autres que des briquets de luxe. Il se peut cependant qu'un fabricant de briquets de luxe ne fasse pas la publicité, la vente ou l'importation et c'est pour cette raison que nous avons fait valoir que l'article 3.2 est ultra vires.
En fin de compte, le ministère a obtenu du ministère de la Justice une brillante opinion juridique dans laquelle l'auteur arrive à la conclusion, au bout de cinq pages d'argumentation, que l'article 3.2 ne dit pas vraiment ce qu'il dit et que, par conséquent, tout est en ordre. Au pays d'Oz, sans doute.
Monsieur le président, puisqu'il est maintenant admis que l'article 3.2 ne dit pas ce que le ministère croit qu'il dit, le ministère sera peut-être disposé à accepter que l'article 3.2 soit modifié comme M. Bernhardt le lui a recommandé dans sa première lettre. Comme l'article 3.1, l'article 3.2 viserait expressément les fabricants en tant que personnes qui pratiquent la vente, l'importation ou la publicité de briquets.
Le coprésident (M. Grewal): Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose?
M. Lee: C'est une excellente proposition. Il faut régler le problème ou le dénoncer.
Le coprésident (M. Grewal): Nous allons maintenant lever la séance.
M. Lee: Avant de terminer, j'aimerais demander au conseiller juridique s'il y a quelque chose, dans les sections suivantes, qui aurait dû attirer notre attention? Je fais référence à la section «Progrès».
M. Bernier: Ces questions-là peuvent attendre.
M. Lee: Ce sont des questions qui peuvent attendre ou que nous pourrions examiner tout de suite?
M. Bernier: Nous pourrions faire l'une ou l'autre chose. Il n'y a rien de très complexe dans ce dossier.
M. Wappel: Comme nous en sommes maintenant aux sections «Modification promise» et «Modification apportée», jugeons-nous les réponses satisfaisantes dans les deux cas? Dans l'affirmative, nous n'aurions plus à y revenir.
Et dans le cas des «progrès»? Il n'y a pas de section «Progrès». Nous sommes donc satisfaits du progrès réalisé et n'avons pas à examiner de nouveau la question.
Quelqu'un veut-il dire quelque chose au sujet de la section «Modification promise»?
Il ne reste qu'un seul article, entièrement entre crochets. Si nous l'examinons, nous aurons terminé.
C.R.C. c.231 — DÉCRET SUR LES CONTRIBUTIONS À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DU LAIT DE L'îLE-DU-PRINCE-EDOUARD
C.R.C. c.245 — RÈGLEMENT SUR LES CONTRIBUTIONS À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DU LAIT DU QUÉBEC (CARNATION)
(Documents en annexe, p. 17E:1)
DORS/92-677 — RÈGLEMENT SUR LA RATIFICATION DES ACCORDS PARTICULIERS
DORS/89-21 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DU TABAC
DORS/93-389 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DU TABAC — MODIFICATION
DORS/94-5 — RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DU TABAC — MODIFICATION
(Documents en annexe, p. 17F:1)
M. Bernier: Il y a un point d'interrogation parce que nous ne sommes pas sûrs que le ministère ait bien compris le problème. Cela dit, le ministère nous a promis que le prochain règlement indiquerait clairement les endroits où doivent figurer les renseignements.
J'espère que cela indique qu'ils ont bien compris l'objection soulevée au départ. M. Bernhardt avait consacré neuf ans d'efforts à leur faire comprendre la nature du problème, sans grand succès jusqu'à la dernière lettre. Quoi qu'il en soit, cette lettre n'indique pas que le ministère a compris le problème; le ministère indique simplement qu'il veillera à ce que le futur règlement contienne des indications claires.
Nous considérons cette réponse, avec optimisme, comme une modification promise.
M. Wappel: Monsieur le président, nous devrions peut-être écrire au ministère et lui demander de confirmer par écrit que nous nous entendons au sujet de l'objet du différend, lui exposer le sujet et lui demander de nous répondre, par écrit, qu'il est d'accord avec nous. Autrement, la question nous reviendra avec un point d'interrogation.
M. Bernier: Je suis certain que M. Bernhardt sera enchanté de cette proposition.
M. Wappel: Nous pourrons au moins tirer la chose au clair et forcer le ministère à prendre position dans un sens ou dans l'autre. Posez la question carrément: «Acceptez-vous, oui ou non, notre position?» Vous nous informerez ensuite de la réponse à notre prochaine séance.
M. Bernier: Nous devons leur demander s'ils ont compris.
M. Wappel: Nous voulons la confirmation qu'ils ont bien compris.
Le coprésident (M. Grewal): Cela me convient. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
TR/97-42 — DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (RÉGION DE NORTH SLAVE, T.N.-O)
TR/97-101 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DU TERRITOIRE DU YUKON (AIRE DE PROTECTION DE L'HABITAT DDHAW GHRO, YUK.)
TR/97-113 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DU TERRITOIRE DU YUKON (AIRE DE PROTECTION DE L'HABITAT DE TERRES HUMIDES NORDENSKIOLD, YUK.)
(Documents en annexe, p. 17G:1)
DORS/97-417 — DÉCRET INTERDISANT L'ACCES À DES TERRAINS DU TERRITOIRE DU YUKON (1997-NO 5, AIRE DE PROTECTION DE L'HABITAT DDHAW GHRO, YUK.)
DORS/97-418 — DÉCRET INTERDISANT L'ENTRÉE SUR CERTAINES TERRES DANS LE TERRITOIRE DU YUKON (1997-NO6, AIRE DE PROTECTION DE L'HABITAT DE TERRES HUMIDES LHUTSAW, YUK.)
DORS/97-444 — DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À DES TERRAINS DU YUKON (1997-NO7, AIRE DE PROTECTION DE L'HABITAT DE TERRES HUMIDES NORDENSKIOLD, YUK.)
DORS/97-562 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1077)
(Documents en annexe, p. 17H:1)
DORS/98-291 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1045)
DORS/91-149 — RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES — MODIFICATION
(Documents en annexe, p. 17I:1)
DORS/94-163 — RÈGLEMENT SUR LA VENTE DU TABAC AUX JEUNES
(Documents en annexe, p. 17J:1)
DORS/98-105 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT DE 1994 SUR LES MÉDICAMENTS BREVETÉS
(Documents en annexe, p. 17K:1)
DORS/98-310 — DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À DES TERRAINS DU TERRITOIRE DU YUKON (1998-No 5, PREMIÈRE NATION DES NACHO NYAK DUN, YUK.)
(Documents en annexe, p. 17L:1)
DORS/98-311 — DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À DES TERRAINS DU TERRITOIRE DU YUKON (1998-No 6, PREMIÈRES NATIONS DE CHAMPAGNE ET AISHIHIK, YUK.)
(Documents en annexe, p. 17M:1)
DORS/98-312 — DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À DES TERRAINS DU TERRITOIRE DU YUKON (1998-No 7, PREMIÈRE NATION DES GWITCHIN VUNTUT, YUK.)
(Documents en annexe, p. 17N:1)
DORS/98-313 — DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À DES TERRAINS DU TERRITOIRE DU YUKON (1998-No 8, CONSEIL DES TLINGITS DE TESLIN, YUK.)
(Documents en annexe, p. 17O:1)
La séance est levée.