TÉMOIGNAGES
[Enregistrement électronique]
Le mardi 25 novembre 1997
• 1539
[Traduction]
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.)): Nous avons le quorum, mesdames et messieurs.
Bienvenue.
[Français]
Monsieur Plamondon, vous allez vous joindre à nous?
[Traduction]
Nous vous souhaitons à nouveau la bienvenue, monsieur Goldbloom. Nous sommes heureux que vous soyez ici. Aujourd'hui, vous êtes ici pour nous parler des prévisions budgétaires.
J'ai lu votre exposé de la dernière fois, que j'ai trouvé fort intéressant, mais je voudrais qu'on commence par examiner les prévisions budgétaires et les effets des changements et des compressions. Nous voulons savoir quelles en sont les conséquences pour la promotion et la défense des langues officielles, l'anglais ou le français, quelle que soit la région du pays, lesquelles constituent l'une des caractéristiques fondamentales du pays.
• 1540
Nous voulons jouer un rôle de chien de garde et nous comptons
sur vous pour nous y aider.
Avez-vous d'abord un exposé sur les prévisions budgétaires? Nous passerons à autre chose ensuite.
M. Victor Goldbloom (commissaire aux langues officielles): Oui, une très courte déclaration.
Sauf erreur, les prévisions budgétaires ont été adoptées et ceci représente donc notre budget.
[Français]
J'ai pris l'initiative, madame la présidente, de préparer un petit tableau que j'aimerais distribuer aux membres du comité et qui est un portrait quinquennal des ressources tant monétaires qu'humaines que nous avons.
Vous constaterez qu'il y a une baisse importante des sommes d'argent qui sont accordés au commissariat et aussi une baisse importante des ressources humaines. En équivalent temps plein, nous étions à 169 personnes en 1993-94. Nous sommes cette année à 126. J'aimerais souligner le fait que nous sommes maintenant rendus au point où j'ai demandé au directeur de bien vouloir m'indiquer ce que nous ne sommes pas en mesure de faire à cause des diminutions que nous avons subies.
[Traduction]
À titre de mandataire du Parlement, le commissaire n'est pas dans la même situation que la plupart des institutions fédérales vis-à-vis du Conseil du Trésor. Le Parlement est en rapport réciproque direct avec le commissaire. Il est donc concevable que le commissaire ait pu invoquer la nature spéciale des liens avec le Parlement pour se soustraire aux compressions budgétaires généralisées.
Toutefois, la nécessité pour nous tous de contribuer à l'amélioration des finances publiques m'obligeait à participer au processus d'examen des programmes et à accepter la réduction progressive échelonnée sur trois ans, que tout le monde connaît.
Voilà donc le résultat. Comme je l'ai dit il y a un instant, chaque fois qu'une demande nous est faite ou qu'une possibilité s'offre à nous, nous devons nous demander si nous avons les moyens, notamment les ressources humaines, pour y donner suite.
[Français]
Voilà, madame la présidente, c'est tout ce que j'avais à dire comme déclaration liminaire. J'ai le document auquel j'ai fait allusion à l'intention des membres du comité.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): C'est bien gentil. Merci.
[Traduction]
Avant de passer aux questions, monsieur Goldbloom, pourriez-vous nous expliquer...? J'ai écouté ce que vous avez dit pendant votre exposé. Les accords ont été signés à la fin de mars 1997 par Patrimoine Canada et le Conseil du Trésor. Le Conseil devait prendre certaines mesures pour veiller à l'application des langues officielles sur tout le territoire. Votre rapport, publié en mars juste avant la signature...
• 1545
Par suite de ce protocole d'entente, vos tâches ont-elles été
allégées, vous donnant la possibilité d'entreprendre d'autres
activités ou de veiller à ce que celles que vous jugez importantes
soient exécutées? Les choses se sont-elles améliorées? Y a-t-il eu
une interruption? Comment percevez-vous ce protocole d'entente?
M. Victor Goldbloom: L'examen des programmes s'est penché sur un éventuel chevauchement d'activités entre ce que nous faisons et ce que font d'autres organismes, notamment le Conseil du Trésor. Par exemple, nous procédions à des évaluations qui allaient bien plus loin que la simple instruction des plaintes. Nous examinions de façon plus générale la façon dont chaque institution fédérale—un certain nombre choisi chaque année—s'acquittait de ses obligations en matière de langues officielles. Nous avons accepté de mettre fin à ces évaluations.
Depuis, les institutions fédérales semblent s'autoévaluer davantage. Sans vouloir leur manquer de respect, je pense qu'il est dans la nature humaine de se présenter sous son meilleur jour lorsque l'on fait une évaluation. Ce n'est pas la même chose lorsque quelqu'un de l'extérieur fait une évaluation en fonction d'objectifs précis concernant les résultats, surtout lorsque ceux-ci portent sur le service qu'il convient d'accorder à la population.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci. J'ai noté qu'on a intégré dans le rapport le cadre de responsabilisation et l'engagement des ministres d'élargir cette activité et d'assurer un meilleur suivi. Cela aidera sûrement le comité lorsque le ministre Massé comparaîtra devant nous. Ainsi, nous pourrions savoir s'il y a...
[Français]
chevauchement pas nécessaire ou duplication inefficace, et pas quelque chose de positif pour l'avenir.
M. Victor Goldbloom: Je ne vois pas en ce moment de chevauchement, Madame la présidente. Je crois que les relations que nous avons avec notamment le Conseil du Trésor sont, dans une bonne mesure, productives, mais je n'irai pas jusqu'à dire que je suis pleinement satisfait de la façon dont les choses fonctionnent.
[Traduction]
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci beaucoup.
Nous allons maintenant commencer la période de questions. Monsieur Jaffer, monsieur Plamondon et monsieur Assadourian, veuillez lever la main dans l'ordre où vous désirez être entendus.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Merci, monsieur Goldbloom, d'avoir accepté encore une fois de comparaître devant notre comité. La dernière fois que vous avez comparu, je vous ai posé une question au sujet de laquelle j'aimerais avoir d'autres précisions, étant donné que depuis, j'ai appris quelques petites choses.
Elles portent sur les infractions à la Loi sur les langues officielles. Je suis simplement curieux. À votre avis, croyez-vous que les tribunaux pourraient régler ces problèmes plus efficacement que ne le fait le Commissariat aux langues officielles qui assume la responsabilité de traiter certains problèmes de violation de la loi?
Je veux simplement savoir si, à votre avis, le Commissariat aux langues officielles a le mandat juridique d'assumer cette responsabilité ou si celle-ci pourrait être cédée aux tribunaux.
M. Victor Goldbloom: Le Commissariat possède un mandat juridique qui s'est ajouté à la Loi sur les langues officielles originale en 1988, lorsque le Parlement en a adopté une nouvelle version. Ainsi, un plaignant qui n'est pas satisfait de l'issue du processus de règlement des plaintes peut s'adresser aux tribunaux.
Je tiens à souligner que nous déployons beaucoup d'efforts pour simplifier la procédure et pour éviter toute situation de conflit en travaillant d'une part avec le plaignant et, d'autre part, avec les institutions fédérales.
• 1550
De façon générale, les cas exceptionnels qui se retrouvent
devant les tribunaux ont une portée et une complexité plus grandes
et mettent en cause un principe fondamental ou un préjudice grave
aux intérêts de quelqu'un. Sans vouloir me montrer critique ou
manquer de respect envers qui que ce soit, nous savons tous qu'il
est long et coûteux d'engager des poursuites devant les tribunaux.
Nous sommes en mesure de traiter la plupart des plaintes, même
celles qui sont relativement complexes, et ce de façon efficiente
sur le plan des coûts et des délais. Par conséquent, c'est ce qui
m'amène à vous dire qu'il ne serait pas utile, ni dans l'intérêt
public, de confier cette responsabilité au système judiciaire.
M. Rahim Jaffer: Si je comprends bien, vous faites un peu un travail de prévention car, comme vous l'avez mentionné, il faut qu'un cas ait pris des proportions énormes pour justifier un recours au système juridique. En fait, vous êtes là pour régler le problème avant qu'il prenne trop d'envergure.
M. Victor Goldbloom: Oui.
Comme je crois l'avoir mentionné lors de la dernière séance du comité, nous avons examiné dernièrement le suivi de notre processus de recommandation et nous avons été heureux de constater que les recommandations du commissaire se traduisent par des améliorations du service à la population ou, dans certains cas, des conditions de travail des fonctionnaires, ou des communautés linguistiques minoritaires.
Nous avons donc fait une évaluation positive du processus. Nous sommes convaincus d'aider les gens grâce à notre procédure de règlement des plaintes et ce, je le répète, de façon efficiente sur le plan des coûts et des délais.
M. Rahim Jaffer: Je n'ai pas d'autres questions.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci beaucoup.
[Français]
Mr. Plamondon, s'il vous plaît, cinq minutes.
M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Merci, madame la présidente. Monsieur le commissaire, je suis également très surpris, surpris et décu sans doute comme vous, du peu de respect qu'a manifesté le gouvernement par les coupures qu'il a effectuées au cours des dernières années.
Vous parliez de 169 personnes et nous sommes rendus à 126 personnes. En termes d'argent également, c'est une grave diminution qui peut affecter le fonctionnement de vos enquêtes. Je me demande si ce manque de compréhension, cette façon d'agir de la part du gouvernement qui traite sur un pied d'égalité le département que vous représentez et tous les autres en ce qui concerne les coupures, va affecter vos enquêtes? Personnellement, j'ai toujours dit que je mettais en doute certaines de vos actions et même quelquefois l'existence de votre poste, tant que l'orientation que vous donnez à votre vision du bilinguisme sera la même que celle de votre prédécesseur. Je dois quand même reconnaitre que vous avez produit des études très intéressantes comme, par exemple, le bilinguisme en milieu de travail dans la région de la Capitale. Cette étude a permis d'avoir une image plus réelle de la situation et a amené certaines personnes responsables à agir différemment dans certains départements.
Alors, je voudrais savoir si une diminution de budget telle que vous le subissez, ainsi qu'une diminution de personnel met vraiment en danger l'existence de telles études que j'appellerais pratico-pratiques?
Je termine ma réflexion là-dessus et je vais écouter avec attention vos propos.
• 1555
Je me demande comment le gouvernement
peut penser que chaque ministère ou chaque organisme
de la Couronne peut s'autogérer, s'autoenquêter.
C'est un peu comme si on demandait au vérificateur général de
disparaitre et que chaque ministère fasse sa propre vérification
générale. On n'aurait certainement pas un portrait exact,
parce que, comme vous le dites, chaque ministère se
donnerait une belle image.
Par conséquent, je pense que vous devriez, monsieur le commissaire, être plus agressif —dans le bon sens du terme—envers le gouvernement et le Conseil du Trésor, pour qu'il comprenne bien que le Commissaire est là pour enquêter et qu'il ne laisse pas à chaque ministère le soin d'enquêter lui-même.
Les ministères, d'après moi, devraient présenter des plans qui vous seraient soumis et dont vous feriez le suivi après acceptation par le comité. Je vous laisse répondre.
M. Victor Goldbloom: D'abord, lorsque nous avons été avisés de l'intention du gouvernement de réduire les dépenses publiques et de réduire les effectifs de la fonction publique, nous avions, comme à peu près toutes les institutions, un certain nombre de personnes qui étaient arrivées à un âge proche de l'âge traditionnel de la retraite et qui ont accepté les arrangements qui leur ont été offerts pour une retraite anticipée.
Et puisque nous anticipions déjà qu'un peu plus tard, ces personnes prendraient leur retraite, nous n'avons pas, dans la première année de ce processus, senti des difficultés importantes. La deuxième année, nous avons commencé à nous interroger sur notre capacité de faire tout ce que nous faisions, et la troisième année, évidemment, nous avons eu des difficultés un peu plus importantes.
Mais je ne veux quand même pas exagérer ces difficultés. Nous avons réussi à poursuivre nos études spéciales, comme par exemple sur l'administration de la justice dans les deux langues officielles, dont nous sommes d'ailleurs en train de compléter la deuxième phase du travail. Nous effectuons aussi le suivi de notre grande étude sur les points de services désignés bilingues.
Nous avons par contre senti que, si ce comité devait demander au commissaire d'examiner et d'évaluer la troisième génération des plans d'action des vingt-sept institutions fédérales chargées de l'application de la Partie VII de la Loi, nous aurions de la difficulté à trouver les ressources humaines pour faire cela.
Nous aurons donc dorénavant certains choix à faire, et il faudra que nous examinions nos ressources par rapport aux besoins qui existent. C'est dans ce sens, je l'ai dit il y a quelques minutes, que j'ai demandé justement cette semaine aux directeurs des diverses directions de m'indiquer ce que nous ne sommes pas en mesure de faire avec les différentes ressources, notamment les ressources humaines, que nous avons présentement.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Vous avez à peu près trente-cinq secondes. Vous avez une autre question?
M. Louis Plamondon: Oui. Historiquement, le rôle du commissaire était d'accueillir bien sûr les plaintes et de voir à la mise en place des plans d'action prévus par les ministères et les différents organismes fédéraux. Mais il y avait aussi une espèce de surveillance des documents qui circulaient sans que vous ayez besoin de recevoir une plainte pour le faire. Je prends pour exemple, comme je l'ai dit l'autre fois, un poster de musée uniquement en anglais. Auparavant, une plainte officielle était inutile car il y avait du personnel qui guettait ce genre de manquement. Il est donc tout à fait impensable que ce travail se fasse maintenant avec le peu de ressources que vous avez.
• 1600
M. Victor Goldbloom: J'aimerais dire que je surveille de près les coupures de presse que je reçois quotidiennement et que je prends des initiatives. Naturellement, je ne suis en mesure de le faire qu'avec la collaboration de mon personnel.
Je ne veux pas être passif et attendre l'arrivée des plaintes, car je veux agir de façon à rappeler aux gens leurs responsabilités. Je dois souligner aussi que, même si nous nous sommes entendus avec le Conseil du Trésor pour ne pas poursuivre les évaluations que nous faisions auparavant, cela n'a pas anéanti toute action dans ce domaine. Si vous comparez le rapport annuel de l'an dernier avec des rapports antérieurs, vous pouvez voir qu'au lieu d'une cinquantaine d'évaluations d'institutions fédérales, nous n'en avons fait qu'une quinzaine peut-être, mais qu'elles n'ont pas disparu.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Merci. Monsieur Assadourian.
[Traduction]
M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Merci beaucoup.
J'ai deux questions. La première vise à obtenir une précision pour mon information personnelle. La deuxième est une question au sujet du budget.
Premièrement, y a-t-il des similitudes entre votre travail et celui de ce qu'on appelle la «police de la langue» au Québec? Où commencent et finissent les similitudes?
M. Victor Goldbloom: Il existe une similitude générale en ce sens que l'Office de la langue française reçoit des plaintes et y donne suite. Mais nous n'avons pas les mêmes pouvoirs d'intervention, le pouvoir d'ordonner que certaines choses se fassent ou ne se fassent pas. Nous devons nous borner à faire des recommandations.
J'ajouterai que nous avons aussi une philosophie différente. Essentiellement, notre mission est de s'assurer que les Canadiens reçoivent des services appropriés et convenables là où le nombre le justifie. Nous nous fondons sur les données du recensement pour savoir où il existe des concentrations de minorités linguistiques officielles. Nous avons une mentalité et un objectif différents. Nous voulons surtout nous assurer que la population est bien servie.
M. Sarkis Assadourian: Vous êtes donc fondamentalement plus démocratiques que la police de la langue.
Ma question au sujet du budget porte sur un élément que j'ai remarqué sur cette feuille—je suis sûr que vous l'avez...
M. Louis Plamondon: Allez-vous parfois au Québec?
M. Sarkis Assadourian: Oui. J'ai vécu au Québec.
Ma question porte sur le rapport financier. Vous faites état de coupures qui ont fait passer votre budget d'environ 12,2 millions à près de 10 millions de dollars. Est-ce exact?
M. Victor Goldbloom: C'est exact.
M. Sarkis Assadourian: Il s'agit là d'une réduction inférieure aux coupures imposées en moyenne à tous les ministères du gouvernement. Par exemple, les compressions à Transports Canada ont représenté 40 p. 100 du budget, alors que les vôtres en représentent 23 ou 24 p. 100. Dans quelle mesure ce sacrifice se compare-t-il au sacrifice global qu'il a fallu faire pour avoir un budget équilibré?
M. Victor Goldbloom: À ma connaissance, nous avons fait l'objet d'un programme de compression de 5 p. 100 par an étalée sur trois ans, si ma mémoire est bonne. Cela représente un peu plus, même si les sommes en question sont manifestement combinées.
Nous aurions pu essayer de faire exception à la règle, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai estimé qu'à une époque où tout le monde se serrait la ceinture, il n'était pas acceptable de ne pas faire notre part dans le cadre de ce programme. Les chiffres que vous voyez là sont le résultat de notre effort. Ils s'ajoutent aux compressions de personnel. Certains de nos employés qui ont pris leur retraite n'ont pas été remplacés. Nous avons pu ainsi abolir leurs postes au lieu de les combler de nouveau.
• 1605
Je vais vous donner un exemple. Pendant longtemps, il y a eu
un poste de commissaire adjoint. Le titulaire de ce poste a décidé
de prendre sa retraite et j'ai décidé, à ce moment-là, d'abolir le
poste, de ne plus avoir de commissaire adjoint. C'est donc moi qui
traite directement avec les chefs de nos cinq directions générales.
Il me semble que d'un point de vue administratif, il n'était pas
excessif que cinq personnes relèvent directement de moi.
M. Sarkis Assadourian: Merci beaucoup.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Monsieur le commissaire, ne vous a-t-on pas accordé deux montants supplémentaires dans le budget des dépenses supplémentaire, soit près de 500 000$, et ensuite 400 000$, pour un total de 900 000$?
M. Victor Goldbloom: Permettez-moi de vous expliquer ces montants, madame la présidente. Pendant un an ou deux, nous avons été en mesure de dépenser moins que le budget qui nous était alloué. Au cours des années précédentes, il avait été convenu que tout surplus retournerait au Trésor, mais on a proposé un nouvel arrangement voulant que jusqu'à 5 p. 100 du budget puisse être reporté. Il s'agissait là d'un incitatif à administrer prudemment notre budget et à ne pas en dépenser le solde au cours des dernières semaines de l'exercice financier pour ne pas avoir à le rendre. Les sommes reportées doivent être identifiées dans un budget supplémentaire comme un ajout au budget de l'année suivante. Voilà d'où proviennent ces sommes additionnelles. Il ne s'agit pas d'une augmentation de nos ressources.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci de cette précision.
Monsieur Coderre, suivi du sénateur Rivest et de M. Paradis.
[Français]
M. Louis Plamondon: Madame la présidente, je voudrais faire un rappel au Règlement.
[Traduction]
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Excusez-moi, monsieur. Oui?
[Français]
M. Louis Plamondon: Je pensais qu'on avait établi une alternance.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): J'ai déjà une alternance, merci. C'est moi qui préside et vous me permettrez de prendre les décisions.
M. Louis Plamondon: Pardon, madame la présidente, je voudrais faire un rappel au Règlement.
[Traduction]
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Monsieur Coderre, vous aurez le reste du temps de M. Assadourian.
[Français]
M. Louis Plamondon: Un rappel au Règlement, madame la présidente.
[Traduction]
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Oui, au sujet du rappel au Règlement, monsieur.
[Français]
M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Le gouvernement a droit à dix minutes. Les dix minutes ne sont pas écoulées, donc je continue.
M. Louis Plamondon: C'est ce que j'aimerais que vous m'expliquiez, madame la présidente.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Je pense que vous devriez faire confiance à la présidence.
M. Louis Plamondon: Ce n'est pas un manque de confiance, madame la présidente.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Je suis l'ordre qui a été demandé, monsieur Plamondon.
M. Louis Plamondon: Laissez-moi terminer mon rappel au Règlement.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Allez-y.
M. Louis Plamondon: C'était sept minutes, sept minutes, sept minutes.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Je vous ai donné neuf minutes, monsieur.
M. Louis Plamondon: Je ne vous ai pas dit le contraire.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Voulez-vous que je vous le prouve?
M. Louis Plamondon: S'ils n'ont pas terminé, je suis d'accord. C'est ce que je vous demandais. Je croyais que vous alliez donner la parole à une autre personne sans revenir de ce côté-ci de la table. C'est simplement ce que je vous demandais et vous m'avez répondu de façon satisfaisante, madame la présidente.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Merci bien. Monsieur Coderre.
M. Denis Coderre: Il n'a pas grugé mon temps, j'espère.
M. Louis Plamondon: Non, non.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Pour monsieur Coderre, j'ajoute deux minutes de surplus.
Une voix: Un bonus.
M. Denis Coderre: Deux minutes de plus pour good behaviour.
Comme on dit par chez nous, for the record, monsieur le commissaire, il est clair qu'un gouvernement responsable qui doit administrer des fonds publics doit, dans un contexte de déficit, s'assurer qu'on prenne des décisions évidemment éclairées pour qu'on atteigne au plus vite le déficit zéro, ce que nous atteindrons d'ailleurs.
Je veux également saluer vos sacrifices. Vous aviez un rôle à jouer et vous avez fait ce qu'il fallait. Mais cela ne veut pas dire qu'on ne doit pas donner la priorité à certaines orientations parce qu'il faut quand même faire un travail.
J'aimerais peut-être, dans un premier temps, que vous nous disiez si les compressions budgétaires ont eu un impact direct sur le règlement des plaintes et sur la façon de travailler. Est-ce que vous avez eu des difficultés ou est-ce que dans le fonds, le sacrifice et la priorité donnée à certaines de vos dépenses ne vous ont pas aidé ou permis de mieux travailler ou de vous réorganiser afin d'être plus efficaces. Je reviendrai plus tard avec une autre question.
M. Victor Goldbloom: Puisque le traitement des plaintes est à mes yeux une responsabilité primordiale du commissaire qui est un ombudsman, j'ai fait des efforts continus pour réduire le temps requis pour le traitement des plaintes.
• 1610
Nous nous réunissons, les directeurs et moi-même, chaque
mois pour examiner les plaintes dont le dossier est entre nos
mains depuis plus d'un certain temps. Lorsque je suis
arrivé, il y avait des dossiers qui traînaient et j'ai
voulu corriger cette situation.
Nous avons réussi à réduire le nombre de dossiers qui requièrent normalement une longue période de traitement, et nous nous assurons, chaque mois, qu'il y a des raisons valables pour lesquelles le traitement d'une plainte donnée prend plus de temps. Jusqu'à maintenant donc, nous n'avons pas constaté une différence quant au traitement des plaintes et quant à l'efficacité de ce traitement. C'est plutôt dans le domaine des études que nous ressentons la possibilité de ne pas suffire à la tâche, d'être obligés de faire certains choix et de ne pas effectuer certains travaux.
M. Denis Coderre: Vous me dites donc qu'un travail aussi important que celui des plaintes n'a pas été affecté par les sacrifices que vous avez dû faire ni par les coupures budgétaires que vous avez subies.
M. Victor Goldbloom: Oui.
M. Denis Coderre: Deuxièmement, quand on regarde l'annexe 3 du budget des dépenses 97-98, on voit qu'il y a quand même cinq plaintes qui n'ont pas encore été réglées en 1993 et 76 en 1994. Est-ce que c'est encore le cas et combien de ces plaintes ont finalement pu être réglées? Cela prend du temps et cela coûte cher aussi.
M. Victor Goldbloom: Il faudra que je me renseigne pour obtenir les chiffres les plus récents. Comme je viens de le dire, le traitement des plaintes en temps utile est une valeur majeure pour moi. C'est la raison pour laquelle j'ai instauré ce système de revue mensuelle des plaintes afin d'éviter que des dossiers traînent sans raison valable.
M. Denis Coderre: Combien de temps cela prend-il pour régler une plainte entre le moment où vous la recevez et le règlement?
M. Victor Goldbloom: Nous essayons de régler les plaintes dans les six mois qui suivent et dans toute la mesure du possible, dans les trois mois. Tout dépend évidemment de la complexité des plaintes. Lorsqu'il s'agit, disons, d'un oubli, comme le cas d'une institution fédérale qui a fait publier une annonce dans le journal de la majorité et a oublié de placer la même annonce dans le journal de la minorité de la même région, ce n'est pas une plainte très complexe. Dans ce cas, on vérifie les faits et on fait une recommandation.
Lorsqu'il s'agit—et je me permets de tenir compte d'un commentaire du sénateur Rivest il y a quelques instants—d'une plainte qui invoque la partie VII de la Loi, il est possible que l'on n'arrive pas à rédiger un rapport définitif dans la même année à cause de la complexité de la situation. Mais je voudrais faire une distinction entre l'évaluation des plans d'action et le traitement des plaintes. Les plaintes, en vertu de la partie VII de la Loi, ont augmenté ces dernières années, ce qui nous impose un travail plus considérable.
C'est spécifiquement dans l'évaluation des plans d'action qui seront bientôt rendus dans leur troisième génération que nous risquons de manquer de ressources humaines pour effectuer ce travail à la demande éventuelle du comité.
• 1615
[Traduction]
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Je pense que c'est une indication que nous devons examiner—peut-être le comité directeur pourrait-il s'en charger—les responsabilités nouvelles qui ont été conférées au Conseil du Trésor et leurs répercussions sur ce que vient de nous dire le commissaire. C'est un domaine auquel il faut prêter davantage d'attention.
[Français]
Sénateur Rivest, vous avez la parole.
Le sénateur Jean-Claude Rivest (Stadacona, P.C.): Merci madame.
En ce qui concerne la diminution des effectifs, je voudrais savoir si, proportionnellement, vous avez eu plus de diminution parmi vos collaborateurs qui surveillent le Québec que pour les autres provinces, ou bien cela a-t-il été fait d'une manière équitable?
M. Victor Goldbloom: Notre personnel est capable de s'occuper des plaintes qui sont formulées par des Canadiens d'expression anglaise ou d'expression française. Le fait est que proportionnellement à la population, nous recevons moins de plaintes du Québec que de toute autre région du Canada. Les services fédéraux sont disponibles dans les deux langues officielles très généralement au Québec.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Et les besoins sont quand même beaucoup plus considérables en ce qui concerne la survie et l'épanouissement des communautés minoritaires à l'extérieur du Québec. Donc, si vous avez une réorientation à faire, peut-être regarderez-vous davantage de ce côté-là, non?
M. Victor Goldbloom: Notre personnel, dans les bureaux régionaux, traitent un peu plus de la moitié des plaintes. Nous avons voulu décentraliser le traitement des plaintes, surtout les plaintes qui sont moins complexes que d'autres, afin de rapprocher le responsable du traitement des plaintes du plaignant, de la population, de la communauté.
Nous n'avons pas eu à diminuer de façon significative notre personnel des bureaux régionaux et nous avons un complément utile de personnes au bureau de Montréal qui est responsable également du Québec.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Je vous remercie de toutes ces précisions et je crois avoir compris que la survie et l'épanouissement des minorités, à l'extérieur du Québec en particulier, tenaient surtout de la partie VII, c'est-à-dire au développement de l'action communautaire.
Et quand vous nous indiquez que les restrictions budgétaires pourraient ralentir les activités du commissariat quant à la surveillance et à l'évaluation des programmes de la partie VII, cela m'inquiète un peu car il me semble que c'est le véritable nerf de guerre de la survie des minorités francophones.
M. Victor Goldbloom: Je partage évidemment votre appréciation de la Loi sur les langues officielles et de l'importance de la partie VII pour la vitalité et l'épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire et notamment, sans faire de comparaison précise, des communautés francophones en situation minoritaire.
Il y a quelques instants, j'ai fait une distinction parce que nous avons traversé une période où les institutions fédérales, notamment les 27 qui ont été désignées à cette fin, ont commencé à prendre conscience de leurs responsabilités. Nous sommes encore à fournir aux institutions notre rétroaction, notre appréciation de la deuxième génération des plans d'action. Ce travail tire à sa fin, mais n'est pas tout à fait complet en ce moment. Nous avons aussi fourni des recommandations assez détaillées quant à la façon dont les institutions en question devraient planifier leur respect de la partie VII de la Loi.
• 1620
J'espère que nous avons maintenant montré le
chemin et que nous pourrons davantage prendre soin des
plaintes et intervenir là où une communauté ou un
particulier signale une déficience par rapport à
l'application de la partie VII.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Avez-vous une dernière petite question, madame la présidente?
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Oui. J'espère que vous allez vous souvenir de cette conversation, parce que je veux qu'on reprenne cette question au comité directeur.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Très bien.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Allez-y, s'il vous plaît.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Une dernière question, qui n'est pas nécessairement reliée aux effectifs. Pour compenser certaines diminutions des effectifs, peut-être le commissaire devrait-il hausser davantage le ton. Je crois que le comité vous a souvent fait cette recommandation à cet égard.
Voici une question très simple à laquelle on peut répondre par oui ou par non. Le commissaire approuve, je suppose, la démarche des francophones de l'Ontario qui veulent obtenir la reconnaissance constitutionnelle de leurs droits, de façon analogue à ceux que la population francophone du Nouveau-Brunswick a obtenus.
M. Victor Goldbloom: J'approuve et j'appuie cet effort qui a débuté cette semaine. J'attache en même temps une importance constante aux résultats pratiques et, à mon sens, une déclaration formelle de principe est une chose, mais s'il n'y a pas de résultats concrets, si les services ne sont pas meilleurs, si l'attention accordée à la communauté minoritaire n'est pas plus vigilante, la déclaration de principe ne nous aide pas complètement, ne nous aide pas assez.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Avez-vous terminé? Merci.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Puis-je ajouter une phrase?
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Allez-y.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Par ailleurs, vous conviendrez avec moi que, dans l'esprit de la Partie VII qui, évidemment, est de juridiction fédérale et en rapport avec la Loi sur les langues officielles, si une telle reconnaissance constitutionnelle avait existé pour les francophones de l'Ontario, il y aurait eu un argument juridique ou moral additionnel pour défendre la vie communautaire, comme dans le dossier de l'hôpital Montfort, par exemple.
M. Victor Goldbloom: Oui.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Cela n'a pas simplement une signification juridique ou de principe, mais peut aussi avoir une portée politique, une signification politique très grande.
M. Victor Goldbloom: Oui. Vous savez, monsieur le sénateur, que je m'intéresse depuis le début au dossier de l'hôpital Montfort et que j'ai mis de l'avant une proposition que je vais discuter avec les ministres responsables du fédéral et du provincial, pour que l'hôpital Montfort devienne un centre clinique de formation de professionnels de la santé francophones pour l'ensemble du Canada.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Merci, madame la présidente.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Merci. Je dois vous dire, monsieur Paradis, que nous vous devons quinze secondes.
M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Docteur Goldbloom, j'aimerais d'abord vous féliciter pour la visibilité que vous donnez à votre emploi. Je vous ai rencontré cet été, lorsque vous visitiez des groupes au Québec. C'est un peu d'un problème de visibilité que je veux justement vous parler.
Tout à l'heure, madame la présidente mentionnait, je crois, de possibles chevauchements entre votre organisme et d'autres organismes décrits à la page 3 du Budget de dépenses. On dit qu'il y a quatre organismes centraux qui oeuvrent dans le domaine des langues officielles, le Bureau du Conseil privé, le Conseil du Trésor, la Commission de la Fonction publique et Patrimoine canadien.
Seulement en ce qui a trait au lien à établir avec le Conseil du Trésor par exemple, je vais citer un exemple concret, celui de l'aéroport d'Ottawa. Je dois vous dire qu'à chaque fois où j'arrive à cet aéroport, je constate qu'on n'y parle pas beaucoup français. Il y a toujours moyen de trouver quelqu'un, quelque part, qui va réussir à parler français. C'est pourtant un peu le symbole des institutions fédérales. Un aéroport est une porte d'entrée au pays.
En fait, on peut se demander si les aéroports ont encore le statut d'institutions fédérales depuis leur privatisation. Je crois tout de même qu'ils ont une valeur de symbole et les gens qui y travaillent, que ce soit à la sécurité, à la GRC, à la fouille des bagages, à la vente des sandwichs ou des journaux devraient être, au moins dans la capitale du pays, complètement bilingues. Ce devrait être une condition d'emploi non seulement pour ceux qui sont des fonctionnaires fédéraux, mais pour tous les sous-contractuels qui travaillent là, à partir du chauffeur de taxi.
Un groupe m'en a fait la remarque. Je préside l'Association parlementaire Canada-France, et nous recevons des députés et sénateurs de France qui, en arrivant ici, se font répondre exclusivement en anglais à l'aéroport du pays.
• 1625
Je pense que c'est important.
En tout cas je faisais ce lien avec la question qui est posée, à savoir si c'est un problème de chevauchement. J'ai posé la même question, l'an passé, au sous-ministre du Conseil du Trésor, alors que j'étais membre du comité des comptes publics. Il nous disait qu'il était responsable de l'application de la Loi sur les langues officielles au niveau du Conseil du Trésor. Je lui ai donc posé la même question. Je n'ai pas encore reçu de réponse. Je pense qu'il est important que quelqu'un prenne ce dossier en mains ce genre de dossier, ou bien s'il est destiné à tomber entre deux chaises?
Donc, ma question est double; est-ce du chevauchement entre votre organisme et le Conseil du Trésor ou bien si ni l'un ni l'autre n'a juridiction sur ce genre de situation? Je pose aussi ma question dans le contexte d'autres aéroports, comme celui de Moncton, par exemple. Nous allons recevoir en 1999 le Sommet de la francophonie à Moncton. Est-il trop tôt pour s'assurer, à l'avance, que l'aéroport de Moncton sera complètement bilingue?
M. Victor Goldbloom: Monsieur Paradis, en ce qui concerne les aéroports, il n'y a pas de chevauchement et le dossier ne tombe pas entre deux chaises. Nous recevons des plaintes, nous nous en occupons. Il y a neuf aéroports au Canada qui reçoivent au moins un million de passagers par année et qui sont tenus donc d'être en mesure de fonctionner complètement dans les deux langues officielles.
Nous recevons des plaintes, nous faisons enquête, nous sommes allés jusqu'à intenter des poursuites contre deux aéroports, celui de Toronto et celui de Halifax, par rapport aux déficiences du service à ces deux aéroports-là.
Nous sommes en train d'étudier l'impact de la privatisation des aéroports. Il est évident que le législateur a voulu maintenir les obligations concernant les langues officielles, pour autorités privées. Dans certains cas, la réponse a été positive et les résultats satisfaisants.
Dans d'autres cas, nous avons des problèmes continus. Je prends l'exemple de l'aéroport de Vancouver avec lequel nous avons une divergence de vues assez fondamentale. Notre interprétation de la Loi sur les langues officielles est que l'aéroport a des responsabilités en termes de langues officielles à l'endroit, non seulement du public voyageur, mais aussi à l'endroit du public en général, de celui de la grande région de Vancouver métropolitain par exemple. Les autorités de l'aéroport nous dit non; leur interprétation, c'est que leur responsabilité se limite au public voyageur. Il est possible que nous devions demander aux tribunaux de trancher.
Il y a des responsabilités qui incombent au ministère des Transports et nous intervenons auprès de ce ministère afin de lui rappeler ses responsabilités, comme dans le cas des fouilles de sécurité. Ces tâches sont confiées à une ligne aérienne peut-être, mais la responsabilité du ministère des Transports demeure et nous nous occupons de les lui rappeler.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Vous avez deux minutes, monsieur Paradis. Ne vous inquiétez pas.
M. Denis Paradis: Encore une petite question. À propos du bilinguisme, j'ajouterai qu'il est certain que sur quinze agents de la GRC en service à l'aéroport d'Ottawa, il s'en trouve un quelque part qui est bilingue.
Mais, ce n'est pas cela, le bilinguisme. Les 15 devraient parler et anglais et français et ce devrait être une condition pour être affecté à un aéroport du type de l'aéroport d'Ottawa. Il ne s'agit pas de pouvoir répondre à quelqu'un, comme je me le suis fait répondre à l'occasion, qu'on peut en trouver un qui parle français. Il ne s'agit pas de courir d'un bout à l'autre de l'aéroport pour trouver une personne qui parle français. Je pense que l'ensemble des emplois dans un aéroport comme celui d'Ottawa devraient être des postes bilingues et les gens qui ne sont pas bilingues ne peuvent pas les occuper.
M. Victor Goldbloom: Je suis d'accord avec vous lorsqu'on est dans une situation où il faut être en mesure de répondre à un inconnu qui s'adresse à une personne responsable dans l'une ou l'autre des deux langues. Il faut s'assurer que dans chaque équipe de travail un nombre suffisant de personnes bilingues soient disponibles et présentes.
• 1630
Je comprends, monsieur le député, que vous souhaitez
que tous les postes soient désignés bilingues. Lorsque
nous sommes saisis d'une plainte de cette nature, nous
nous trouvons obligés d'évaluer si tous les postes
devraient être bilingues ou non? Est-ce qu'il suffit
d'en avoir 10 sur 15 ou quelque chose comme ça?
Je ne voudrais donc pas chercher à vous répondre spécifiquement sur l'aéroport d'Ottawa sans aller aux renseignements. Mais vous mettez le doigt sur un problème encore plus fondamental. C'est que la personne de langue minoritaire qui se présente à un bureau, à un aéroport, n'importe où, mais à un endroit où le service doit être disponible dans les deux langues, se trouve souvent obligée d'attendre tandis que celui qui fait partie de la majorité est servi immédiatement. Cela ne constitue pas une équivalence de qualité et, pour moi, c'est inacceptable.
M. Denis Paradis: Merci beaucoup.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Merci, à la prochaine.
Nous entendrons le Sénateur Robichaud, ensuite le sénateur Beaudoin et nous reviendront à M. Plamondon.
Le sénateur Fernand Robichaud (Nouveau-Brunswick, Lib.): Merci, mesdames les coprésidentes. M. Paradis a parlé du Sommet de la francophonie qui va se tenir à Moncton en 1999. Est-ce que le commissaire, en prévision de cet évènement, prévoit certains programmes, certaines actions? Est-ce que vous allez participer et si oui dans quelle mesure allez-vous être engagé?
M. Victor Goldbloom: Il est prématuré pour moi d'envisager la nature précise de notre participation. De toute évidence, nous nous intéressons grandement à ce qui se passe dans tout le domaine de la francophonie et au rôle du Canada comme contributeur important à la francophonie.
Nous avons essayé dans diverses situations d'effectuer un travail préventif. Je prends l'exemple d'une construction majeure que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, le pont de la Confédération. Nous avions été saisis de déficiences dans le service au public. Des visites guidées du chantier étaient offertes en anglais seulement.
D'autres services, l'affichage par exemple, n'étaient pas disponibles dans les deux langues. Nous avons appris que dans la planification des cérémonies d'ouverture, il y avait danger de déficiences. Je suis intervenu auprès du sous-ministre et nous avons obtenu d'importantes améliorations dans la présentation des cérémonies sur le plan linguistique. Donc, la réponse c'est oui si nous pouvons jouer un rôle utile et préventif, je serai ravi de pouvoir le faire.
Le sénateur Fernand Robichaud: Merci.
[Traduction]
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Nous vous devons du temps de parole.
[Français]
Le sénateur Fernand Robichaud: À la prochaine.
[Traduction]
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): D'accord.
[Français]
Sénateur Beaudoin, s'il vous plaît.
Le sénateur Gérald Beaudoin (Rigaud, PC): J'aimerais revenir sur la question des aéroports parce que cela a piqué ma curiosité. Je pense que pour ce qui est des services à l'aéroport, je suis tout à fait d'accord avec le député Paradis que, idéalement en tout cas, tous les postes devraient être bilingues.
Vous semblez faire une distinction entre service et le public en général. Quelle est la distinction que vous avez en vue? Pour les services, c'est évident qu'on doit observer le principe du bilinguisme, mais pour le public qu'est-ce que vous entendez au juste?
M. Victor Goldbloom: Je prends deux exemples, monsieur le sénateur...
Le sénateur Gérald Beaudoin: Vous avez même mentionné que cela pourrait être contesté devant les tribunaux.
M. Victor Goldbloom: J'ai dit que je pourrais vouloir demander aux tribunaux de trancher quant à cette divergence de vue entre moi-même et les autorités aéroportuaires de Vancouver qui rejettent toute responsabilité à l'endroit du public en général.
Je prends deux exemples. Il y a des annonces qui sont faites et s'adressent au grand public. Si ces annonces ne se font que dans une seule langue, il y a une composante de la population qui est bafouée dans ses droits.
• 1635
Aussi dans des aéroports,—et Vancouver en est un
exemple,—des expositions sont parfois organisées
auxquelles le public est invité et si l'affichage et
les descriptions des objets sont dans une seule langue,
là aussi la communauté minoritaire voit ses droits
bafoués.
Nous avons voulu porter à l'attention des autorités aéroportuaires leurs responsabilités de cette nature et elles n'ont pas voulu entendre raison. C'est donc un conflit qui perdure.
Le sénateur Gérald Beaudoin: Personnellement, je suis porté à croire que la partie VII pourrait être interprétée plus libéralement qu'elle ne l'est dans certains secteurs et je ne pense pas que l'on perdre quoi que ce soit à saisir les tribunaux de cette question.
Les tribunaux en général au Canada, surtout les tribunaux les plus élevés, sont plutôt favorables au bilinguisme. Ils ont toujours interpréter la Constitution du Canada de façon assez généreuse quand il s'agissait de bilinguisme. Je pense qu'à ce moment-là on a peut-être intérêt à saisir les tribunaux d'un problème comme celui-là.
Autrement dit, si vous pensez telle chose et les autorités d'un aéroport pensent autre chose, et si vous avez un doute vraiment sérieux, il serait peut-être avantageux à ce moment-là de consulter les tribunaux.
M. Victor Goldbloom: Effectivement, monsieur le sénateur. Mais, vous conviendrez avec moi qu'il était de mise que je demande à mon principal conseiller juridique de rencontrer celui de l'aéroport et de chercher un terrain d'entente avant de nous adresser aux tribunaux.
Cette rencontre n'a pas eu les résultats escomptés et nous restons chacun sur nos positions. Je songe donc sérieusement à aller plus loin, comme vous le suggérez.
Le sénateur Gérald Beaudoin: Si nécessaire.
M. Victor Goldbloom: Si nécessaire.
Le sénateur Gérald Beaudoin: Si ce n'est pas nécessaire, bien là...
M. Victor Goldbloom: D'accord. Madame la présidente, me permettriez-vous d'offrir un complément d'information à la réponse que j'ai donnée à M. Coderre, je pense, concernant les enquêtes sur les plaintes.
Faisons une distinction peut-être un peu simpliste entre plainte facile et plainte complexe. Nous réussissons dans la très forte majorité des cas à régler les plaintes faciles en dedans de trois mois. Pour les plaintes complexes, notre moyenne est maintenant de 7 à 8 mois. C'est donc une amélioration.
Les plaintes qui sont toujours actives et datent de 1993 et 1994 sont justement des problèmes extrêmement complexes et litigieux. Elles concernent notamment des organismes comme Air Canada et Via Rail. Nous sommes devant les tribunaux dans ces deux cas,—et dans plus d'un cas pour ce qui est d'Air Canada,—et c'est pour cette raison que les dossiers sont toujours ouverts. C'est parce que nous attendons la fin des procédures devant les tribunaux. Merci, madame la présidente.
[Traduction]
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci beaucoup de cette précision.
Avant de donner la parole à M. Plamondon, pourriez-vous étoffer quelque peu la réponse que vous avez donnée au sénateur Beaudoin.
Vous avez parlé de citoyens bafoués dans leurs droits à propos de Vancouver et vous avez dit que l'application des droits des anglophones et des francophones dans le milieu de l'aviation était la responsabilité des transporteurs aériens, et la leur uniquement, d'une part, et que, d'autre part, cela ressemble à l'observation d'un contrat. Est-ce bien ce dont il s'agit? S'agit-il de droits individuels et du fait que ces droits individuels ne sont pas respectés? De quoi parlez-vous précisément?
• 1640
M. Victor Goldbloom: Les droits individuels sont en cause car la personne qui se présente au comptoir veut pouvoir s'enregistrer et obtenir des renseignements dans sa langue, mais n'est pas en mesure de le faire.
Il y a aussi un aspect collectif. Prenons l'exemple d'une exposition unilingue qui serait organisée à l'aéroport. Un particulier peut se plaindre, mais le caractère unilingue de l'exposition comporte également un volet communautaire.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, notre divergence d'opinion tient à l'interprétation que nous faisons de la loi. S'agit-il d'une responsabilité qui se borne aux voyageurs qui se présentent au comptoir d'enregistrement ou à un casse-croûte pour acheter quelque chose? Ou s'agit-il d'une responsabilité générale envers le public étant donné que celui-ci traite avec l'aéroport? L'aéroport fournit des informations à la population et s'il ne le fait pas dans les deux langues officielles, il ne sert pas convenablement cette population. C'est un manque de respect envers le public.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Très bien. Autrement dit, nous discutons en l'occurrence du contexte qui montre la valeur que nous, Canadiens, accordons au fait d'avoir un pays bilingue. Ai-je raison?
M. Victor Goldbloom: Oui.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Et dans
[Français]
la partie VII, on dit qu'on
ce qui veut dire l'ambiance du milieu, même s'il n'y a même pas une seule personne anglaise ou française qui passe par les portes.
Ce que je voulais plutôt savoir, c'est si, comme on dit en anglais, il s'agit aussi de
[Traduction]
«contract compliance». J'ignore comment cela se dit en français.
Autrement dit, supposons que vous achetiez ou que vous vendiez des services au gouvernement. Vous y acheminez par camion des biens et services. Vous êtes les propriétaires du casse-croûte et vous traitez avec le gouvernement fédéral. Voilà où je veux en venir. Je veux savoir si c'est de cela que vous parlez ou si c'est du contexte qui permet de transmettre un message sur notre identité en tant que peuple.
M. Victor Goldbloom: C'est tout cela.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): C'est tout ce que je viens de dire?
M. Victor Goldbloom: Oui, il y a à la fois le contexte et le service particulier. En effet, aux termes de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, lorsqu'une institution fédérale signe un contrat avec une partie extérieure pour des services qui doivent être fournis au public, elle a la responsabilité de s'assurer que l'entrepreneur fournit les services en question dans les deux langues officielles si c'est ce qui s'impose dans ce cas-là.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Ce qui nous amène au cas du gouvernement fédéral qui conclut des contrats de transfert et de dévolution en même temps. Nous pourrions revenir là-dessus à une autre occasion.
Monsieur Plamondon, j'ai prix une minute de votre temps.
[Français]
M. Louis Plamondon: Merci, madame la présidente. Le sujet des aéroports nous a emportés, on s'est envolés. L'image qu'on a quand même du Canada, malgré son titre de Canada bilingue, c'est un Canada anglophone. Je vous en donne deux exemples concrets que j'ai vécus dernièrement.
Par exemple, vous entrez au Pavillon du Canada dans un parc de Walt Disney; on y projette un film uniquement en anglais. J'en avais parlé à ce moment-là au ministre responsable, parce que cela m'avait surpris. J'avais d'ailleurs reçu une lettre d'un commettant à ce sujet. Le ministre m'avait répondu que les pavillons étant privés là-bas, on n'avait pas d'autorité. Mais c'était quand même drôle à voir.
Donc, ceux qui sont venus au Canada pour faire le film, un vidéo extraordinaire, très beau, sans un seul mot de français. On ne mentionnait même pas qu'on pouvait vivre en français au Canada.
L'autre exemple, c'est lorsque j'étais à une réception Canada-États-Unis à l'ambassade du Canada aux États-Unis. La plus belle ambassade aux États-Unis, c'est celle du Canada, près de la Maison Blanche. Or, il arrive un groupe de l'Âge d'or du Québec qui parlait uniquement français. Les gens se présentent à la porte pour faire une visite guidée. Or, la dame à l'accueil, la personne à l'accueil ne savait pas un mot de français. Je suis arrivé en même temps qu'eux et je les connaissais. J'ai donc fait remarquer à la dame, mais vous ne parlez pas un mot de français. Elle m'a répondu: pourquoi?
• 1645
Et elle était à l'ambassade du Canada. Donc,
même là, dans les ambassades, on ne sent pas le besoin
de projeter l'image des deux langues.
Je suis allé en Grèce et on nous a fourni un guide pour un tour guidé. Nous étions des membres de l'Association des parlementaires de langue française. On s'était arrêté là et on nous a fourni un guide pour visiter la ville. La personne qui travaille à l'ambassade ne parlait pas un mot de français. On n'avait pas pensé que cela pouvait être nécessaire ou que ce serait intéressant de parler les deux langues.
C'est tout un travail que de projeter une image de bilinguisme comme pays et, évidemment, à l'aéroport. J'ai débarqué à l'aéroport de Dorval et j'avais oublié de payer mon billet pour pouvoir... Il y a une petite bâtisse quand on arrive aux barrières. Je suis entré à l'intérieur où il y avait cinq personnes. Tout le monde travaille en anglais. Je suis à Montréal là. Je me présente, je ne dis pas un mot et je montre le billet. Il y en a trois qui se sont retournées, les trois se sont d'abord exprimées en anglais en s'adressant à moi. J'ai montré mon billet, ils m'ont simplement donné l'explication. Tout s'est fait en anglais.
Quand j'ai demandé à la préposée si elle pouvait me le répéter en français, elle a eu l'air très surprise. Elle me l'a répété de façon à me laisser entendre que je la faisais travailler pour rien. Elle était choquée d'avoir à le faire. J'étais à Dorval. Je débarquais d'un vol qui s'appelle Canada 3000. Eh bien, les annonces de sécurité quand je suis allé à l'arrière, aux toilettes, j'ai vu dans la petite cuisinette, que tout était unilingue anglais. Alors, j'ai demandé à la dame, comment il se faisait que toute la signalisation sécuritaire était en anglais. Elle m'a dit qu'on a toujours fait ça comme ça. Et en entrant aux toilettes, une grosse plaque indiquait les règles de sécurité à observer; elles étaient uniquement en anglais. Canada 3000.
Je ne sais pas si vous avez juridiction là-dessus. Mais, cela montre bien que si tu n'es pas continuellement aux aguets pour le demander... ils étaient tous surpris, le personnel, à un tel point que j'ai même pris une photo. Je vous la ferai parvenir si vous voulez, j'en attends le développement. On m'a dit: qu'est-ce que vous faites là? J'ai répondu: eh bien oui, c'est supposé être dans les deux langues. C'est une mesure de sécurité. Ce n'est pas une question d'obtenir un gin en français ou en anglais, c'est une mesure de sécurité. Ce n'est pas pour obtenir un gin en français ou un gin en anglais, c'est une mesure de sécurité. Elle était toute surprise de cela.
Alors, le Canada bilingue, on en parle dans nos discours, mais pour le reste, hein, dans la vraie vie, ce n'est pas ça.
Je vous cite un autre exemple. Avant de partir, je regarde sur mon fax et je reçois un message du Cercle national des journalistes. Est-ce que cela relève de vous? Le Cercle national des journalistes logé à l'édifice en face. Regardez l'annonce du programme du mois de décembre. Cercle national des journalistes, National Press Club. Tout le reste est en anglais, sauf le prix en bas: membre 40$, membre 40$. Mais pour le reste, Member Christmas Party, tout étant adressé aux députés du Parlement. Ce sont des gens de la presse...
[Traduction]
M. Sarkis Assadourian: Il en existe une version française également. Ils en ont deux versions. Nous avons pris des arrangements en ce sens.
M. Louis Plamondon: J'ai uniquement la version anglaise.
M. Sarkis Assadourian: Il existe une version française. Vérifiez auprès de votre bureau.
M. Louis Plamondon: D'accord. Merci. Si tel est le cas, ça va, car mon nom est Louis Plamondon.
[Français]
député de Richelieu, en français, et on m'a envoyé cela. Si on envoyait les deux, c'est parfait, je retire tout ce que j'ai dit, mais je n'en ai reçu qu'un, moi. Je n'en ai reçu qu'un seul. Alors, si c'est vrai, tant mieux. Mais j'étais surpris de voir un organisme si près. Alors, je vous laisse vérifier si c'est le cas, tant mieux si c'est cela.
Je termine mon intervention, j'arrête de planer et je reviens à l'article VII, au volet VII qui est vraiment, je pense... vous avez parlé de petites plaintes et de plaintes de fond, c'est vraiment là que se joue... par exemple, je pense aux fransaskois qui sont allés à la Cour suprême au sujet des commissions scolaires. Dans ce cas, on est allé jusque devant les tribunaux, avec la plainte d'un individu.
Mais le volet VII est vraiment là qui interprète de façon fondamentale les droits. Vous me dites qu'en réduisant les budgets, vous sentez que cela affectera votre travail dans ce sens-là. Je me demande alors si ce comité ne devrait pas sensibiliser le Conseil du Trésor et sensibiliser le ministre ou la ministre responsable, au fait que les surplus qui nous reviennent, après avoir fui dans le déficit, même si on veut en affecter une partie à ce déficit, devraient aussi servir à corriger des presque injustices en consacrant les fonds nécessaires à l'exécution de votre travail, afin qu'il puisse se faire ce qui a trait au VII.
Merci.
• 1650
M. Victor Goldbloom: Madame la présidente, monsieur Plamondon a mentionné plusieurs sujets. J'essaierai de réagir aussi succinctement que possible. D'abord, il n'y a pas de ministre responsable du Commissariat. Le commissaire répond directement au Parlement, mais en ce qui concerne les questions d'argent, c'est le premier ministre qui assume cette responsabilité.
Vous avez parlé de la partie VII et de son importance. La phraséologie de la partie VII est très large et permet à des intéressés, des citoyens et des citoyennes, de formuler des plaintes concernant la partie VII qui ouvre très grand les portes.
Vous avez parlé des avions et de l'affichage qui est en anglais seulement. Il est évident que tel ne devrait pas être le cas. Je peux comprendre que beaucoup d'avions sont fabriqués aux États-Unis et sont livrés avec de l'information en anglais seulement, mais les lignes aériennes devraient corriger cette situation.
En général, la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas au secteur privé, mais nous cherchons, dans chaque cas où il y a un problème, s'il n'y a pas une institution fédérale qui a une responsabilité quelconque dans le dossier, et nous cherchons à faire intervenir cette institution fédérale afin de faire obtenir un meilleur service, une meilleure information au public.
L'offre active laisse à désirer partout. Je dois dire que même si, au Québec le service des bureaux fédéraux est généralement largement disponible en anglais, l'offre active ne se fait quand même pas. Nous avons obtenu le service dans 98,8 p. 100 des cas mais nous avons rencontré une offre active dans seulement 45 p. 100 des cas.
C'est encore plus difficile pour les gens qui sont membres de communauté francophones minoritaires dans d'autres coins du pays. Alors, nous mettons un accent majeur sur l'offre active comme une expression de ce qu'est le Canada.
Enfin, vous avez cité deux ambassades où le service en français faisait défaut. Nous avons été saisis de plusieurs plaintes concernant des ambassades. Nous avons effectué des enquêtes et nous en sommes à l'étape du suivi. Nous constatons un peu d'amélioration mais il y a encore une marge et nos constatons deux choses, à savoir qu'il y a deux sortes de personnel dans les ambassades, le personnel permutant qui est envoyé du Canada affecté à divers endroits du monde et le personnel recruté localement. Nous constatons une amélioration du bilinguisme chez le personnel permutant.
En ce qui concerne le personnel recruté localement, les ambassades et consulats connaissent beaucoup de difficultés. Il faut trouver une personne qui parle la langue du pays et peut-être une autre langue de la région et trouver en cette personne une compétence dans les deux langues officielles du Canada. Ça peut être difficile mais nous insistons beaucoup là-dessus.
Nous constatons aussi que les échelles de salaire ne sont pas toujours compétitives avec ce qui peut être obtenu dans d'autres domaines dans le pays en question. Le personnel est recruté, reste un temps limité, s'en va et doit être remplacé. Nous avons porté cela à l'attention du ministère en souhaitant que l'on se penche sur les échelles de salaire afin de pouvoir offrir un traitement qui attirera et gardera du personnel local.
M. Louis Plamondon: Je voudrais prendre 30 secondes pour poser une question. Pour Canada 3000, il y avait des affiches bilingues à l'intérieur. Mais je disais que certaines ne l'étaient pas, en particulier une annonce concernant la sécurité dans les toilettes et concernant l'interdiction de fumer.
• 1655
Dans la cuisinette arrière également, tout le personnel
travaillait avec des directives écrites en anglais
seulement.
Je voulais rétablir les choses et dire que ce n'était quand même pas complètement unilingue anglais.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Merci pour la clarification.
Avant que je passe la parole à M. Coderre, j'aimerais savoir s'il y a d'autres personnes qui voudraient poser des questions parce que j'ai épuisé ma liste de demandes. Sinon, j'aurais quelques annonces à faire avant que nous ne poursuivions.
M. Denis Coderre: Dans un premier temps, madame la présidente, puisqu'on parle d'aéroport, de transport, et de formation du personnel, j'aimerais que l'on considère très sérieusement le fait de demander au ministre des Transports de venir ici nous expliquer un peu toute la question de l'entente au niveau de la privatisation. On sait qu'avec Air Canada notamment, on avait des ententes pour que l'on s'assure du bilinguisme. Ce serait le premier point.
Le deuxième point: Contrairement à mon collègue Plamondon, j'ai appelé l'ambassade du Canada en Italie et on m'a répondu en français. J'ai appelé également l'ambassade aux États-Unis et on m'a aussi répondu en français. On peut donc avoir des griefs sans en conclure pour autant que cela va mal partout et que le Canada est un mauvais pays.
D'autre part, j'ai pris l'avion hier et je suis allé aux toilettes en français et j'ai flushé en anglais. Si on veut parler de sécurité par l'affichage, monsieur le commissaire, il faudrait peut-être se demander si l'affichage qui est uniquement en français au Québec a un impact sur la sécurité.
Le sénateur Jean-Claude Rivest: Au Québec, dans le cadre de la Loi 101, les questions de sécurité sont réglées par des pictogrammes.
M. Denis Coderre: Mais je voudrais pousser à l'extrême le raisonnement au niveau de la sécurité. Je voudrais d'ailleurs en faire une plainte formelle, parce que mon collègue Paradis et moi-même avons parlé de la situation à l'aéroport d'Ottawa et nous avons bien l'intention, madame la présidente, de nous rendre à l'aéroport d'Ottawa.
Je demanderais de façon officielle que le commissaire se penche sur la situation, parce qu'il s'agit de la Capitale nationale. Les gens passent peut-être plus souvent à Dorval ou à Toronto et Vancouver, mais la Capitale nationale, c'est Ottawa, et quand on arrive à Ottawa, on s'attend à ce que tout se fasse dans les deux langues. Je ne veux pas savoir si le concierge est bilingue, mais je veux m'assurer que pour des raisons de sécurité et surtout pour des raisons d'accessibilité, je n'aie pas à courir à droite et à gauche pour savoir si on peut me parler en français ou non. Je vous demanderais, monsieur le commissaire, de prendre cette demande en considération.
J'aimerais aussi parler de la direction des politiques qui a annoncé qu'elle mènerait une étude sur les facteurs qui influencent l'utilisation de la langue maternelle dans les communications quotidiennes en milieux minoritaires. Cette étude est, à mon avis, extrêmement important. J'aimerais que vous me donniez, de façon sommaire, les objectifs de cette étude.
M. Victor Goldbloom: Je pense que le titre de l'étude s'explique par lui-même. Nous avons voulu examiner comment la langue est utilisée dans ce domaine. Je pourrais, si vous le voulez, monsieur le député, vous écrire pour vous donner une description plus détaillée du contenu de cette étude. Je serais heureux de le faire.
En ce qui concerne les ententes de privatisation des aéroports, je fais le commentaire général que j'ai l'impression que les ententes ne font pas défaut mais que leur mise en application laisse à désirer. Vous avez demandé que nous nous penchions sur l'aéroport d'Ottawa. Nous le ferons avec plaisir et nous resterons en communication avec vous et avec M. Paradis pour obtenir les précisions requises pour mener l'enquête à bien.
• 1700
Nous avions reçu des plaintes dans le passé concernant
notamment les fouilles de sécurité et nous avons fait
enquête et formulé des recommandations. Nous avons
constaté certaines améliorations dans ce domaine-là.
Mais je suis entièrement d'accord avec vous, il s'agit
de l'aéroport de la capitale du pays et nous
n'hésiterons pas à nous pencher là-dessus.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Comme vous êtes en train de préparer ce rapport, auriez-vous l'obligeance de l'envoyer au greffier pour qu'on puisse l'inclure à l'intention des membres du comité?
M. Victor Goldbloom: Certainement.
La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres questions?
J'ai une question, pour ma part.
[Traduction]
Vous avez parlé des groupes communautaires, en particulier de la communauté canadienne-française qui a sans doute plus de difficultés que la communauté anglophone à maintenir le contact et la stabilité dans ses collectivités parce qu'elles sont disséminées un peu partout dans le reste du Canada, la population de langue française étant bien entendu concentrée au Québec. La même situation se produit dans le cas des groupes anglophones qui vivent dans la région de Gaspé, de Chicoutimi, ou encore au Lac Saint-Jean et dans les autres régions de la province de Québec éloignées de la région métropolitaine de Montréal.
Dans le contexte des compressions, mon principal souci a été de maintenir les instruments de communication qui cimentent ensemble ces collectivités qui, généralement, sont disséminées dans des régions semi-rurales ou rurales. Les journaux et la radio sont des instruments de communication extrêmement importants.
Je crois que le financement de ces véhicules de communication n'émarge pas à votre budget, mais à celui de Patrimoine Canada. Êtes-vous en mesure d'évaluer les répercussions des coupures imposées dans ces budgets, ou encore l'allocation de ces budgets? Aux termes de votre mandat, le commissaire peut-il recevoir des plaintes et mener des enquêtes à ce sujet?
M. Victor Goldbloom: Nous continuons de nous intéresser de près à la situation des journaux communautaires et des stations de radio communautaires dans tout le pays. À maintes reprises, j'ai rencontré les représentants de l'Association des journaux communautaires du Québec et je les ai sondés pour savoir s'ils jugeaient obtenir un soutien équitable en termes de fonds publics, de publicité payée par les institutions fédérales, etc.
Lorsque, dans la foulée d'importantes compressions financières, la Société Radio-Canada a annoncé des changements dans sa programmation, nous avons reçu énormément de plaintes. En fait, il s'agit du plus grand nombre de plaintes que nous ayons jamais reçues sur un sujet en particulier. Nous avons reconnu la nécessité d'utiliser de façon plus frugale les fonds publics.
Nous avons également reconnu le droit du gouvernement de prendre une telle décision, mais nous avons demandé à la Société Radio-Canada de porter une attention toute particulière aux intérêts des communautés minoritaires du pays. Nous songeons tout particulièrement aux communautés anglophones de l'extérieur de Montréal. Notamment, celles de la ville de Québec, de la Côte-Nord, de Gaspé et des Îles-de-la-Madeleine.
Il aurait été déplacé de notre part d'entrer dans le détail de la programmation et de dire à la Société Radio-Canada comment elle devait faire sa programmation. Nous avons demandé à ses représentants de s'asseoir avec les représentants des communautés minoritaires, de les écouter et d'être attentifs à leurs préoccupations et à leur besoin de se reconnaître dans la programmation de la société d'État. Je dois dire que ceux-ci ont mené un vaste effort de consultation dans tout le pays. Nous aurions été plus heureux si ces efforts avaient été déployés avant qu'on annonce les changements, mais même s'ils sont survenus après le fait, ils ont donné lieu à des modifications. Le service a été amélioré, restauré, pour répondre aux besoins des communautés particulières dans différentes régions du pays et ce, tant en français qu'en anglais.
• 1705
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Radio-Canada a fait sa part, tout autant que CBC.
M. Victor Goldbloom: Absolument.
Je communique avec les fonctionnaires de Patrimoine Canada au sujet de ces dossiers et d'autres également.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Communiquez-vous également avec le CRTC au sujet de l'allocation des permis de radio communautaire?
M. Victor Goldbloom: J'ai déjà communiqué avec le CRTC. Ce faisant, je dois respecter le rôle du CRTC, qui est appelé à prendre ces décisions en fonction de considérations qui lui sont propres. Cela dit, j'ai déjà signalé au CRTC le caractère particulier de la situation et les besoins des communautés linguistiques minoritaires.
Étant donné que j'ai déjà mentionné cela devant le comité antérieurement, vous vous souviendrez que lorsque la Société Radio-Canada—le volet français—a présenté une demande de permis pour mettre en ondes les réseaux d'information, j'ai recommandé fortement au CRTC que leur diffusion soit obligatoire dans tout le Canada, mais le CRTC n'a pas pris cette décision. Par conséquent, la distribution de RDI a été beaucoup moins efficace que celle de Newsworld, sa contrepartie anglophone.
La situation s'est améliorée, et nous continuons d'être vigilants. Cela dit, il existe toujours des lacunes dans la couverture télévisée, notamment pour RDI. Il y a quelques trous au Québec pour ce qui est de Newsworld.
Une voix: Où?
M. Victor Goldbloom: Dans la région de Québec.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci. Je me souviens très bien qu'on avait exprimé le désir de retrouver ce canal dans les petits numéros, de 1 à 13. Nous voulions que sa diffusion soit obligatoire. Je crains que les sociétés de câblodistribution n'aient remporté ce débat.
S'il n'y a plus de questions pour le commissaire Goldbloom... Oui, monsieur.
M. Victor Goldbloom: Puis-je ajouter deux petites choses?
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Bien sûr.
M. Victor Goldbloom: Lorsque nous recevons une plainte, le rapport que nous rédigeons n'est pas un document public. Il appartient au plaignant, d'une part, et à l'institution fédérale, d'autre part. Par conséquent, si une personne nous soumet une plainte précise, qu'il s'agisse d'un député du Parlement ou d'un simple citoyen, nous sommes tenus de lui envoyer le rapport, et nous ne pouvons le rendre public. C'est au plaignant d'en communiquer la teneur à d'autres, s'il le souhaite.
Je tenais à préciser cela.
Deuxièmement, madame la présidente...
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Un instant, s'il vous plaît. Êtes-vous en train de me dire que je dois lui demander poliment d'avoir le rapport pour que tout le monde en bénéficie? C'est vraiment cela que vous dites?
M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Si vous réussissez à passer outre sa modestie traditionnelle.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): C'est très bien. Merci beaucoup.
M. Victor Goldbloom: Je tenais aussi à dire que j'apprécie le fait que plusieurs membres du comité aient émis l'opinion que le commissaire doit avoir les ressources humaines et financières requises pour s'acquitter du travail que nous croyons nécessaire et, je crois, que le comité aussi juge nécessaire.
Avec votre permission, je tiendrai le comité au courant de notre situation budgétaire, ainsi que de toute initiative qu'il pourra m'arriver de prendre pour obtenir davantage de ressources.
• 1710
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Voilà le genre de note qui me permet de dire plusieurs choses.
Premièrement, grâce à votre rapport de la semaine dernière et de cette semaine, vous avez permis à notre comité directeur, qui se réunira mardi prochain à cette heure-ci...
[Français]
Excusez-moi, je vous ai interrompu.
[Traduction]
Dommage.
Mardi prochain, je demanderais aux membres du comité directeur de relire... Premièrement, nous allons faire en sorte que les bleus de la réunion d'aujourd'hui soient livrés à vos bureaux d'ici mardi prochain. Je vous invite à lire ce compte rendu, ainsi que celui de la réunion de la semaine dernière. Nous examinerons le rapport qui nous a été soumis avec les yeux du commissaire.
Compte tenu de ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant, je pense que nous avons déjà abondamment de quoi réfléchir, et je tiens à vous remercier très sincèrement. Je pense que nous pourrons choisir les activités que nous souhaitons commencer très bientôt.
Deuxièmement, je saisis cette occasion pour vous dire toute notre reconnaissance. Vous nous avez été d'une grande aide. Vous êtes une mine de renseignements des plus précieuses en ce qui a trait à cette partie du mandat du gouvernement qui est d'assurer le respect de notre identité en tant que peuple. Nos deux langues officielles et notre réalité multiculturelle constituent une partie de notre histoire qui nous définit. Je pense qu'il est très stimulant de voir ce qui s'est fait, de dresser un plan et d'établir des objectifs pour l'avenir dans l'espoir que les choses iront en s'améliorant.
Je suis sûre que nous vous reconvoquerons, directement ou par l'entremise du comité directeur, pour vous demander votre aide. Vous serez certainement de retour à cette table.
Dans l'intervalle, tous nos voeux de bonne santé vous accompagnent pour le temps des fêtes qui arrive à grands pas. J'espère que vous serez en mesure de vous acquitter de toutes vos obligations.
Merci beaucoup.
M. Victor Goldbloom: Merci.
La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Je signale aux membres du comité que l'honorable Marcel Massé comparaîtra devant nous le mardi 9 décembre à 15 h 30. Nous attendons toujours des nouvelles de Mme Copps, qui devrait nous confirmer si elle pourra comparaître d'ici Noël.
Merci beaucoup.