C-65324162-63-64Elizabeth II2013-2014-2015Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau du Canada (recyclage, conservation et économie)Ressources en eau du Canada (recyclage, conservation et économie)2015218M. Scarpaleggia412005C-653Deuxième session, quarante et unième législature,62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-653Loi modifiant la Loi sur les ressources en eau du Canada (recyclage, conservation et économie)première lecture le 18 février 2015M. Scarpaleggia412005